Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 007128
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSС
HAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 27/10/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : TGSE (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/10/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur OLIVIER Thierry
Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur ET IENNE Benoît
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Maître GENESTE Victor, Greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du
30/06/2026
, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de
TGSE (SAS) - 6,
[Adresse 2] avec
établissement secondaire sis [Adresse 3], opérations d'études, expertise, conception, réalisation et fabrication de moules.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 01/09/2026 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 01/09/2026, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec néanmoins un rappel à l'audience de ce jour.
Attendu que TGSE (SAS), l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que l'administrateur judicaire développant son rapport, expose que la société TGSE est dirigée par la SAS TECMA GLOBAL SOLUTIONS et qu'elle dépend exclusivement des apports d'affaires de cette dernière. Qu'ainsi, le sort de la société TGSE est lié à celui de sa société mère la SAS TECMA GLOBAL SOLUTIONS (TGS), également placée en redressement judiciaire.
Qu'en conséquence, compte-tenu des difficultés économiques affectant les sociétés TGS et TGSE ainsi que du risque d'impasse de trésorerie encouru au cours de la période d'observation, un appel d'offre a été initié, la mise en place d'un plan de cession apparaissant comme la seule option possible pour permettre le maintien de l'activité des société TGS et TGSE ainsi que la préservation des emplois y attachés.
Que dans ces conditions, elle sollicite comme pour la SAS TECMA GLOBAL SOLUTIONS, la poursuite de la période d'observation.
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Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport expose que compte tenu des résultats enregistrés et de la recherche d'un éventuel repreneur dans le cadre d'un plan de cession, il s'associe aux propos de l'administrateur judiciaire tendant à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, indique être favorable à la poursuite de la période d'observation avec un rappel de l'affaire au 22/12/2026.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'un appel d'offre a été initié mais qu'à ce jour la date limite de dépôt des offres n'est pas atteinte.
Que cependant, treize candidats potentiels se sont manifestés pour la reprise des actifs des sociétés et quatre marques d'intérêts sérieuses ont été adressées à l'administrateur judiciaire afin de formaliser des offres reprise.
Attendu qu'un cabinet de conseil a procédé à l'évaluation de la valorisation des titres des sociétés.
Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation avec un rappel 22/12/2026 à charge pour
TGSE (SAS)
d'établir un compte de résultat et ses propositions d'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit.
Constate la comparution de Maître [Z] [P], administrateur judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution de Maître [E], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [M], collaboratrice et de Madame [O], mandataire judiciaire stagiaire. Constate la comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de TGSE (SAS) - [Adresse 1] avec établissement secondaire sis [Adresse 3], opérations d'études, expertise, conception, réalisation et fabrication de moules.
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 22/12/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 22/12/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Dit que TGSE (SAS) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure et ses propositions d'apurement du passif, qui devront être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur OLIVIER Thierry, en présence des juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur ETIENNE Benoît, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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