Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 29 JUIN 2026
N° RG 25/01008 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLU7
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[N] [Q]
C/
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
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Expédition exécutoire
à
- Mme [Q] [N]
- Me CIVEYRAC Jeanne
- CPAM RED
DEMANDEUR
Madame [N] [Q]
née le 07 Novembre 1996
17 rue Ferdinand Lechevalier
Appt. 2
76190 YVETOT
représentée par Maître Jeanne CIVEYRAC, avocat au barreau de ROUEN
non comparante
DÉFENDEUR
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
comparante en la personne de Madame Marion BOUYANZER-FOUQUET, déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier
L’affaire appelée en audience publique du 29 Juin 2026 ;
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE: Mme Margaux COSTE, Juge
ASSESSEURS :
- Jean-Claude ROGER, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Guy SCHAEFFER, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
assistés de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffier présente lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et les parties présentes,
a rendu sa décision sur le siège ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
Vu la requête présentée le 03 Octobre 2025 par Madame [N] [Q] contre la décision rendue par la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe confirmée par la Commission médicale de recours amiable, fixant un taux d’incapacité de 25 % dont 5% de taux professionnel en suite de son accident du travail survenu le 22 Mai 2022,
Vu le courriel en date du 11 Juin 2026 par lequel le conseil de Mme [Q] a indiqué que Mme [Q] se désistait de sa demande,
Vu l’acceptation de ce désistement en défense,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par décision réputée contradictoire,
Donne acte à Madame [N] [Q] de son désistement d’instance,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
Condamne la partie demanderesse aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Présidente
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.
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