Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025
Référé numéro : 2025R00512
DEMANDEUR
SARLU TRIO CONSULTING RH [Adresse 1] [Localité 1]
comparant par Me ELISE ORTOLLAND [Adresse 2] [Localité 2] et par Me AXEL SAINT MARTIN [Adresse 3] [Localité 3]
DEFENDEURS
Mme [N] [U] [Adresse 4] [Localité 4] comparant par Me Xavier DECLOUX [Adresse 5] [Localité 5]
M. [J] [T] [Localité 4] comparant par Me Xavier DECLOUX [Adresse 5] [Localité 5]
Débats à l'audience publique du 16 Octobre 2025, devant Mme Laurence KOOY, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SARL TRIO CONSULTING RH, ci-après TRIO, est une holding d'acquisition et d'animation de sociétés intervenant dans le domaine du logiciel d'entreprise.
La société SAVSOFT est spécialisée dans la création, la vente, la fourniture clés en mains de logiciels et de matériels informatique.
Aux termes d'un protocole de cession de titres daté du 6 avril 2023, réitéré le 5 janvier 2024, TRIO acquiert de Mme [N] [U] et M. [J] [T], ci-après les consorts [U]/[T], 500 actions de la société SAVSOFT, représentant 100 % du capital de cette dernière, moyennant garanties de fait et de droit.
Parmi les actifs de SAVSOFT figure un logiciel, qui reste la propriété de Mme [U] jusqu'à complet paiement du prix de la cession, modifié par actes des 5 janvier 2024 et 29 avril 2024, par crédit-vendeur comme suit :
* le 5 janvier 2024, 75 000 €
* quinze jours ouvrés suivant la date de la cession, 75 000 €
* 150 000 € le 5 janvier 2025
* 150 000 € le 5 janvier 2026.
Le règlement de la somme de 150 000 € due le 5 janvier 2025 n'est pas réglé par TRIO aux consorts [U]/[T] et la mise en demeure de paiement est demeurée vaine.
Les consorts [U]/[T] saisissent le président de ce tribunal afin d'obtenir l'autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de TRIO.
Par ordonnance du président de ce tribunal du 28 février 2025, la saisie conservatoire est autorisée. Une saisie fructueuse est opérée le 12 mars 2025, limitée à 2 546,77 €.
C'est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice du 7 mai 2025, déposés en étude, TRIO assigne les consorts [U]/[T] devant le président de ce tribunal lui demandant de :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
* Désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction de céans et comme mission de :
* Se rendre sur place,
* Se voir remettre tous documents utiles à la résolution du litige,
* Faire état des doléances de la requérante,
* Décrire le fonctionnement du logiciel SAVSOFT,
* Dire si le logiciel a été développé conformément aux règles de l'art,
* Dire si l'adaptation du logiciel aux demandes des clients (prestation de développement spécifique) est possible dans des conditions normales,
* Dire, le cas échéant, si les dirigeants de la société SAVSOFT pouvaient ignorer la situation le 5 janvier 2024,
* Proposer une évaluation du préjudice subi par TRIO,
* Déposer un pré-rapport en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il sera répondu dans le rapport définitif,
* Du tout dresser un rapport ;
* Réserver les dépens.
Par dernières conclusions en défense emportant des demandes reconventionnelles à titre subsidiaire régularisées à notre audience, les consorts [U]/[T] nous demandent de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1137 et suivants du code civil,
Vu les dispositions des articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile,
Les recevoir en leurs demandes, fins et conclusions et les déclarer bien-fondés ; Pour fruits (sic) et à titre principal,
Débouter TRIO de sa demande d'expertise in futurum et la condamner en conséquence au règlement d'une somme de 6 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire et si par extraordinaire il était fait droit à la demande d'expertise in futurum,
* Dire que TRIO devra procéder, dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance à intervenir et à titre conservatoire, au séquestre d'une somme de 300 000 € et a minima de 150 000 € correspondant aux arriérés de paiement exigibles, entre les mains du Bâtonnier séquestre, sans quoi la mesure d'expertise sera caduque ;
* Dire qu'à défaut de séquestre dans les délais prescrits, la mesure ordonnée sera caduque;
* S'il a été procédé au séquestre conservatoire dans les termes de l'ordonnance à intervenir, désigner tel expert informatique qu'il plaira au juge, avec mission d'usage, laquelle devra en outre comporter, en sus des demandes de TRIO :
* Convoquer les parties et leurs conseils ;
* Recueillir leurs dires et observations ;
* Dire si le logiciel SAVSOFT a été développé conformément aux règles de l'art et aux outils techniques applicables au jour de son développement, et non à date de 2025 ;
* Dire si le logiciel SAVSOFT est fonctionnel à date, en dehors de toutes améliorations, développements, modifications que TRIO souhaite y apporter pour répondre à ses propres exigences ;
* Dire si TRIO a inclus dans les échanges et dans le champ contractuel les améliorations, modifications et développements qu'elle souhaitait apporter au logiciel;
* Dire si TRIO, dans le cadre des due diligences qui lui incombaient, a pris toutes les mesures d'audit susceptible de dresser un bilan complet concernant le logiciel, et ainsi s'assurer de la faisabilité de ses projets d'amélioration, développements et modifications ;
* Dire si TRIO a, dès la cession et d'autant plus depuis le départ des cédants, pris les mesures nécessaires à placer les professionnels adéquats à la gestion, la maintenance et le développement du logiciel et son exploitation, au regard du départ des cédants ;
* Dire si, le cas échéant, TRIO était, sérieusement, dans l'incapacité d'ignorer la situation qu'elle déplore, au jour de la cession le 5 janvier 2024 ;
* Dire si, le cas échéant, il était impossible à TRIO de faire valoir ses doléances avant son assignation en référé, et notamment du temps de l'accompagnement contractuel des cédants ;
* Fixer la consignation à la charge de TRIO, laquelle devra être versée dans un délai de quinze jours après le prononcé de l'ordonnance, à défaut de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
En tout état de cause,
* Statuer ce que de droit sur les dépens ;
* Débouter TRIO de toutes demandes plus amples ou contraires.
Par dernières conclusions régularisées à notre audience, TRIO réitère ses dernières demandes.
A notre audience, les parties, après avoir réitéré leurs demandes, se sont mis d'accord sur les termes de la mission de l'expert.
A l'issue de notre audience, et après clôture des débats, l'ordonnance est prononcée par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025, ce dont les parties sont avisées.
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties soutenus oralement, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées. Elles seront examinées dans la motivation de la décision.
SUR QUOI,
TRIO fait valoir que :
Lors de la signature du contrat de cession des titres SAVSOFT le 5 janvier 2024 entre les parties, il y a dol, car les cédants ne pouvaient ignorer que le logiciel devait être refait en entier ; c'est ce qu'elle veut démonter par la mesure in futurum sollicitée ;
TRIO s'est montré intéressée par le logiciel de gestion de service après-vente permettant de gérer tant les interventions atelier que les interventions chez les clients et la gestion commerciale ;
Lors de la reprise, il est apparu qu'un grand nombre de clients avaient indiqué mettre fin aux prestations de SAVSOFT, le logiciel présentant selon eux ces fonctionnalités nécessaires mais qui avait un fonctionnement erratique ;
La gestion de la clientèle était réduite à deux personnes et à trois développeurs sous- traitants à Madagascar ;
Il est vite devenu incontestable que le logiciel était développé de manière totalement non conforme aux règles de l'art et sans charte de développement ou même de documentation technique de sorte que sa prise en charge s'avère impossible ;
Dès novembre 2022, soit avant la cession, la société cliente Maintelec évoque ce problème ;
La société Monetik révèle en 2023, avant la cession, avoir des soucis avec les mots de passe sur SAVSOFT ;
D'autres clients se montrent plus inquiets ;
En réalité le logiciel a été développé en dépit du bon sens, et des règles de l'art de sorte qu'il est impossible de procéder à quelque modification que ce soit ou développement sans courir le risque de le rendre non fonctionnel ;
TRIO a sollicité le développeur externe en vue d'une reprise du logiciel ; celui-ci estime que les travaux de remise en état du logiciel supposent une restructuration complète ;
Dans cette attente, TRIO ne peut plus répondre aux demandes de ses clients, engendrant pour elle une perte de 160 000 € en 2024 ;
C'est dans ces conditions que TRIO est bien fondée à demander la désignation d'un expert afin de déterminer si le logiciel a été développé dans les règles de l'art.
Les consorts [U]/[T] rétorquent que :
Si TRIO semble envisager une action en résolution pour dol, elle cherche à établir à l'aide d'une mesure d'expertise in futurum que le logiciel est inutilisable ;
Mais le logiciel n'est pas l'unique actif de SAVSOFT qui est composé d'un fichier client, une marque, de la trésorerie et à terme le logiciel lors du paiement de toutes les échéances du prix de cession ;
La sous-traitance n'a jamais été cachée, les assertions avancées ne sont pas justifiées, et TRIO reconnait dans ses écritures que le logiciel est fonctionnel ;
Que ce logiciel n'ait pas été développé selon les canons de 2025 n'a jamais été caché puisque l'acquéreur a toujours eu connaissance de sa date de création, de sa durée d'exploitation et des diverses versions de mise à jour ;
Le développeur saisi par TRIO se contente de répondre à sa demande laquelle souhaite remanier totalement un logiciel, remaniement qui consiste purement et simplement à changer toutes les clés d'utilisation du logiciel ;
Force sera de rappeler que TRIO n'est pas propriétaire du logiciel tant que les paiements du prix de cession de SAVSOFT n'ont pas été réalisés ; tout projet de remaniement par ses développeurs porterait donc atteinte au droit de propriété et à la propriété intellectuelle des défendeurs ;
Aucun dol ne pourra être caractérisé au fond de telle sorte que la mesure in futurum ne connaît pas de motif légitime et ne sera d'aucune utilité à la résolution du litige qui porte, en réalité, sur l'obligation de paiement de TRIO ;
Pour toutes ces raisons, le président de ce tribunal rejettera la demande d'expertise de TRIO.
SUR CE, nous motivons notre décision comme suit :
Sur la demande de désignation d'un expert
L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».
Le référé visant une demande de mesure d'instruction est soumis à deux conditions cumulatives de recevabilité :
* l'absence de saisine du juge du fond sur le même litige ;
* l'existence d'un motif légitime, lequel doit être caractérisé en se fondant sur les faits de l'espèce. La mesure sollicitée doit être utile, adaptée et nécessaire à l'action ultérieure, laquelle ne doit pas être manifestement vouée à l'échec.
En l'espèce, il est constant qu'à l'issue de négociations et transmissions des demandes et informations entre les parties par la société Atlantic Finance, intermédiaire d'affaires, une cession des titres de la société SAVSOFT est intervenue entre TRIO et les consorts [U]/[T] le 6 avril 2023, réitérée le 5 janvier 2024. Le prix de la cession a fait l'objet de divers avenants.
Parmi les actifs de SAVSOFT figure un logiciel qui demeure la propriété de Mme [U] tant que la totalité du prix convenu n'a pas été réglé par TRIO.
Lors du contrat de cession, celle-ci est accompagnée par les vendeurs aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée, signé par chacun des défendeurs, et prenant fin le 7 janvier 2025.
L'objet du contrat de travail consiste « à accompagner le repreneur de la société dans la compréhension de son activité et dans la transmission des compétences nécessaires à une bonne gestion de celle-ci. »
Aujourd'hui, TRIO demande une mesure d'expertise in futurum car elle souhaite agir au fond contre les consorts [U]/[T] pour dol lequel s'analyse comme étant « le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges », ou « la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie » selon l'article 1137 du code civil.
En effet, TRIO prétend que la non-fonctionnalité du logiciel était connue des vendeurs mais cachée par ceux-ci lors de la signature de l'acte réitératif du 5 janvier 2024.
Il est constant que :
* la demande d'expertise est effectuée avant tout procès ;
* la lettre d'intention datée du 19 janvier 2023, précédant l'acte de cession définitif, prévoit « la réalisation d'audits comptable, fiscal, social et juridique qui ne devront pas faire ressortir d'éléments susceptibles de remettre en cause la présente offre de prix et les conditions liées (…) »;
* ces audits ont été réalisés par TRIO avant la signature de l'acte réitératif du 5 janvier 2024, sans que ces audits fassent ressortir un quelconque défaut de fonctionnalité du logiciel;
* les critiques des clients liées au logiciel évoquées par TRIO à l'appui de sa demande d'expertise sont toutes antérieures à la signature de cet acte réitératif ;
* TRIO n'a pas sollicité pas aux consorts [U]/[T] durant leur contrat de travail, ou postérieurement, une information liée à terme à ses attentes de modifications et de développements, ni même à la fonctionnalité du logiciel ;
* si TRIO prétend ne pas pouvoir répondre aux demandes des clients, elle ne le justifie pas ;
* elle ne justifie pas plus sa « perte de chiffre d'affaires » en 2024 évoquée par ses soins ;
* si TRIO sollicite une « réécriture avec restructuration du code » SAVSOFT à un développeur externe (pièce n° 5 TRIO), il s'agit pour elle d'opérer un développement sur un logiciel dont la fonctionnalité n'est pas contestée par elle-même (page 7 de ses écritures).
Nous relevons donc que, en l'absence de tout défaut dans la fonctionnalité du logiciel dont les consorts [U]/[T] auraient eu connaissance et caché à TRIO lors de la cession du 4 janvier 2024, l'action en justice pour dol que souhaite introduire TRIO est manifestement vouée à l'échec.
Ainsi, si la première condition posée par l'article 145 du code de procédure civile susvisé est remplie, la condition liée au motif légitime fait défaut.
En conséquence, nous rejetterons la demande d'expertise in futurum de TRIO.
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Pour faire reconnaître ses droits, les consorts [U]/[T] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
En conséquence, nous condamnerons TRIO à verser aux consorts [U]/[T] la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et TRIO, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
* rejettons la demande d'expertise in futurum sollicitée par la SARLU TRIO CONSULTING RH,
* condamnons la SARLU TRIO CONSULTING RH à verser à Mme [N] [U] et M. [P] [T] la somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamnons la SARLU TRIO CONSULTING RH aux entiers dépens,
* Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 54,82 €uros, dont TVA 9,14 €uros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par Mme Laurence KOOY, Président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.