Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
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N° RG 26/00046 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FI4S
Minute 26-
Jugement du :
26 août 2026
La présente décision est prononcée le 26 août 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Sous la présidence de Monsieur Hubert BARRE, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Clémence GOHIER, greffière lors des débats et de Madame Nathalie WILD greffière lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 12 juin 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES
ET
DÉFENDEURS :
Monsieur [U] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [Q] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparants ni représentés
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du , a consenti à un bail d'habitation portant sur un logement à usage d'habitation situé moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de euros outre une provision pour charges d'un montant mensuel de euros.
Monsieur [U] [R] s’est porté caution de Monsieur [Q] [X].
Les loyers n'ayant pas été scrupuleusement réglés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le , aux fins d’obtenir paiement de la somme en principal de euros.
Par acte d’huissier du , a fait assigner à comparaître devant la juridiction de céans afin d'obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- le constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire ;
- l'expulsion des occupants du logement situé ;
- la condamnation de au paiement de la somme de euros due au titre des loyers et charges arriérés, outre les loyers et charges échus et à échoir jusqu'à la résiliation du bail ;
- la condamnation de au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu’au départ des lieux ;
- la condamnation in solidum de et la caution au paiement d'une somme de euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- la condamnation in solidum de au paiement de la somme de euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du .
A l'audience du , , représenté, maintient ses demandes et actualise l'arriéré locatif à la somme de euros.Il indique que le locataire est parti et qu’il renonce aux demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion.
Bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au .
MOTIVATION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Ainsi, le défaut de comparution de n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige l'opposant à .
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés et l'indemnité d'occupation.
En vertu de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, justifie de sa demande en paiement de l’arriéré locatif en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire et un décompte des sommes dues.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de , et sera condamné au paiement de la somme de euros représentant les loyers et charges impayés à la date du , après déduction des frais de mise en demeure qui resteront à la charge du demandeur, et ce avec intérêts légaux à compter du jugement.
Le demandeur ne sollicitant pas la condamnation solidaire de la caution s’agissant de l’arriéré locatif, Monsieur [U] [R] ne sera pas condamné à ce titre en dépit de son engagement.
Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive.
L’article 1231-6 in fine du code civil dispose : « Le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».
En l’espèce, ne démontre pas l’existence d’un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur, d’ores et déjà réparé par les intérêts moratoires.
Sa demande sera par conséquent rejetée sur ce chef.
Sur les demandes accessoires
1/ Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
, partie perdante, supportera la charge des dépens, solidairement avec la caution conformément à l’acte de caution solidaire.
2/ Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, et Monsieur [U] [R] seront solidairement condamnés à verser à la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
3/ Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE à payer en deniers ou quittances à la somme de euros, représentant les loyers et charges échus et impayés au , assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
DEBOUTE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet de la MARNE en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution;
CONDAMNE solidairement et Monsieur [U] [R] à payer à la somme de euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement et Monsieur [U] [R] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Hubert BARRE, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Nathalie WILD, Greffière.
Le greffier Le juge
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