Texte intégral
Le 20 novembre 2025
---
Dossier N° RG 25/00412 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EJ4D
--
5AA-0A
JUGEMENT CIVIL
----
M. [E] [H]
Mme [I] [Y] épouse [H]
C/
M. [R] [P]
Mme [V] [X]
Mme [C] [O] épouse [Q]
----
Le
ce + ccc à
- M. et Mme [H]
ccc à :
- M. [P], Mme [X] et Mme [Q]
- Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
---
JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
---
JUGEMENT du 20 novembre 2025
---
(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [H]
né le 21 Mars 1952 à [Localité 2] (PORTUGAL)
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Madame [I] [Y] épouse [H]
née le 16 Février 1955 à [Localité 3] (VENDEE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS :
Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 2]
Madame [V] [X], demeurant [Adresse 2]
Madame [C] [O] épouse [Q], demeurant Chez Mme [X] [V] - [Adresse 2]
tous les trois non comparants, ni représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 septembre 2025 et mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat daté du 28 avril 2022, M. [E] [H] et Mme [I] [Y] épouse [H] ont consenti à M. [R] [P] et à Mme [V] [X] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant un loyer de 550,00 € payable d'avance le 1er de chaque mois.
Mme [C] [O] épouse [Q] s'est portée caution des locataires par acte du 26 mai 2022.
Invoquant notamment l'existence d'un arriéré locatif, M. et Mme [H] ont fait délivrer aux preneurs, le 26 février 2024, un commandement de payer et de justifier d'une assurance.
Le commandement a été signifié à la caution le 12 mars 2024.
Par exploits de commissaire de justice en date des 25 et 30 septembre 2024, ils ont ensuite assigné M. [P], Mme [X] et Mme [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, à l'audience du 19 décembre 2024, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1134 et 1741 du code civil, aux fins de :
-Procéder à la tentative de conciliation prévue par la loi, et à défaut de conciliation,
-Prononcer la résiliation du contrat de location qui a été consenti par les requérants suivant contrat de location susvisé et ce pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et ce à compter du jugement à intervenir,
-Ordonner l’expulsion de corps et de biens des locataires ainsi que de tout occupant de leur chef du logement qu'ils occupent, dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier,
-Dire que faute pour les locataires de le faire, les requérants pourront faire procéder à l'expulsion tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de leur chef, en la forme ordinaire, en faisant s'il y a lieu procéder à l'ouverture des portes, éventuellement avec l'assistance de la force publique,
-Condamner solidairement les locataires et la caution au paiement de la somme de 1.475,00 € en principal au 16 août 2024, à laquelle s'ajouteront les intérêts légaux de la décision à intervenir,
-Condamner solidairement les locataires et la caution au paiement de la somme de 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner solidairement les locataires et la caution au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu'à l'entière libération des lieux,
-Autoriser les requérants à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix à vos frais, risques et périls,
-Condamner solidairement les locataires et la caution, suivant les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement du 26 février 2024 et du présent acte.
Les citations n'ayant pas été enrôlées, les époux [H] les ont régularisées par actes du 29 janvier 2025 pour les locataires et du 3 février 2025 pour Mme [Q].
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mars 2025.
M. [H] était présent ainsi que M. [P] et Mme [X], tous deux assistés par leur conseil, Maître [D] [W], tandis que Mme [H] et Mme [Q] étaient absentes et non représentées.
A l'audience de renvoi du 25 septembre 2025 au cours de laquelle le juge a soulevé d'office la nullité de l'acte de cautionnement, M. [H] est présent, les autres parties n'étant ni comparantes ni représentées.
M. [H] confirme les demandes. Il actualise la dette locative à la somme de 2.464,00 €, loyer de septembre 2025 inclus.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 5 février 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 27 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III et 24 IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est recevable.
Sur le montant de la dette locative
Aux termes de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative ».
En l'espèce, M. [H] verse aux débats un décompte selon lequel M. [P] et Mme [X] resteraient lui devoir la somme de 825,00 € (loyer de septembre 2025 inclus). Il a toutefois ajouté sur ce document plusieurs mentions manuscrites selon lesquelles l'arriéré locatif serait en réalité de 2.464,00 €, eu égard à la prise en considération du coût de dégradations commise sur un mur de l'habitation, de frais d'huissier, de révision de la pompe à chaleur, de la réindexation du loyer depuis 2022 outre des dommages et intérêts.
En l'occurrence, les frais d'huissier relèvent des dépens. Quant aux autres montants revendiqués, ils ne sont corroborés par aucune pièce justificative.
Par ailleurs, le bail conclu le 28 avril 2022 ne comporte aucune clause de solidarité entre les locataires.
M. [P] et Mme [X] seront donc condamnés in solidum à verser aux bailleurs la seule somme de 825,00 €.
Sur la demande en prononcé de la résiliation du bail
L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».
L'article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu de deux obligations principales, (dont celle ) de payer le prix du bail aux termes convenus ».
L'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé « de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
Les articles 1217 et 1224 du code civil prévoient que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, où l’a été imparfaitement, peut (…) provoquer la résolution du contrat » et que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».
Le paiement du loyer est une obligation essentielle du contrat de location et le défaut de paiement pendant plusieurs mois peut caractériser un manquement contractuel suffisamment grave de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des locaux.
Cependant, en l'espèce, il ressort du décompte locatif produit par M. [H] que les locataires ont versé en 2025 la somme de 5.200,00 €, supérieure aux loyers dus sur la période de janvier à septembre (4.950,00 €) d'où une dette locative ramenée à seulement 825,00 €. Et malgré la persistance dans le temps de la situation d'impayé, celle-ci reste à un niveau qui apparaît limitée dans son quantum.
La gravité du manquement aux obligations découlant du bail n'étant pas suffisamment caractérisée, la demande en prononcé de la résiliation du contrat de location ainsi que des demandes subséquentes en expulsion et en condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation seront rejetées.
Sur le cautionnement
Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
L’article 2297 du même code prévoit qu’à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.
L’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
En l’espèce, l’acte de cautionnement manuscrit en date du 26 mai 2022, versé aux débats, est dûment signé par Mme [Q]. Il est rédigé comme suit :
« A [Localité 5] le 26/05/2022
Je soussigné Madame [O] épouse [Q] [C], me portant cautionnaire de la maison de madame [X] et Monsieur [P] situé [Adresse 3] ».
En l'espèce, ce document ne fait pas apparaître le montant du loyer. Il omet également de rappeler les conditions de sa révision alors même que celles-ci sont prévues et précisées en page 1/1 du bail. D'autre part, il ne reproduit pas l'avant dernier alinéa de l'article 22-1 susvisé. En outre, le montant exigé de la caution en cas de défaillance n'est exprimé ni en chiffres ni en toutes lettres.
Dès lors, il convient d'annuler l'acte de cautionnement souscrit par Mme [Q]. M. et Mme [H] seront donc déboutés de toutes les demandes qu'ils ont formées à son égard.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
En l'espèce, il ressort du décompte locatif que les locataires ont versé la somme de 1.550,00 € en février 2025. Ils ont donc repris le paiement intégral des loyers (550,00 € par mois) avant l'audience du 27 mars 2025. Ils apparaissent ainsi en situation de solder l'arriéré. Ils seront autorisés à s'en libérer selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Sur les demandes accessoires
M. [P] et Mme [X] succombent à l'instance. Ils supporteront la charge des dépens qui ne comprendront pas le coût des actes délivrés à la caution.
Il apparaît équitable de rejeter la demande formée par M. et Mme [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE M. [E] [H] et Mme [I] [Y] épouse [H] de leur demande en prononcé de la résiliation du bail qu'ils ont conclu le 28 avril 2022 avec M. [R] [P] et Mme [V] [X], relativement au local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] ;
REJETTE en conséquence leurs demandes subséquentes en expulsion et en condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ;
PRONONCE la nullité de l'acte de cautionnement du 26 mai 2022 signé par Mme [C] [O] épouse [Q] ;
DEBOUTE M. [E] [H] et Mme [I] [Y] épouse [H] des demandes qu'ils ont formées à l'égard de Mme [C] [O] épouse [Q] ;
CONDAMNE in solidum M. [R] [P] et Mme [V] [X] à verser à M. [E] [H] et à Mme [I] [Y] épouse [H] la somme de 825,00 € au titre de l'arriéré locatif (loyer de septembre 2025 inclus) ;
AUTORISE M. [R] [P] et Mme [V] [X] à s’acquitter de cette somme par 23 versements mensuels consécutifs de 35,00 € chacun et un 24ème versement qui soldera la dette ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois au plus tard le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT que toute mensualité restée impayée 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
CONDAMNE M. [R] [P] et Mme [V] [X] aux dépens qui ne comprendront pas le coût des actes signifiés à Mme [Q] ;
REJETTE la demande de M. [E] [H] et de Mme [I] [Y] épouse [H] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment