Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
PÔLE JCP
Jugement n° 25/00039
N° RG 25/01482 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGIC
AFFAIRE :
Société TOULON HABITAT MEDITERRANNEE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE TOULON
C/
[B]
[K]
JUGEMENT réputé contradictoire du 06 JANVIER 2026
Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie
Copie : M & Mme [B] + restitution de pièces
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 06 JANVIER 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Société TOULON HABITAT MEDITERRANNEE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE TOULON
Le Saint Matthieu
Avenue Franklin Roosevelt - BP 1309
83000 TOULON
représentée par Mme [O] [G], munie d’un pouvoir
à
DÉFENDEURS :
Monsieur [I] [B]
Chez Mme [B] [Q]
80 avenue Albert Camus
83200 TOULON
comparant en personne
Madame [R] [K] épouse [B]
Chez Mme [B] [Q]
80 avenue Albert Camus
83200 TOULON
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline DALLEST
Greffier : Karine PASCAL
DÉBATS :
Audience publique du 10 Novembre 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 JANVIER 2026 par Céline DALLEST, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
Page sur
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 25 mars 2014, l’Office Public de l’Habitat TOULON HABITAT MEDITERRANEE a consenti à Monsieur et Madame [I] [B] un bail à usage d’habitation sur un logement sis à TOULON (83) rue des Cèdres – La Beaucaire Les Mimosas, moyennant le paiement d'un loyer d'un montant mensuel de 335,88 euros, outre une provision sur charges d'un montant mensuel de 92,39 euros.
Un constat de carence aux fins de tentative de conciliation entre les parties a été dressé par le conciliateur de justice le 18 octobre 2024.
Par requête en date du 03 février 2025, l’Office Public de l’Habitat TOULON HABITAT MEDITERRANEE a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulon afin d'obtenir le paiement de la somme de 1 300,86 euros à l’encontre de Monsieur et Madame [I] [B] correspondant à l’arriéré locatif dû.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 juin 2025 puis celle du 10 novembre 2025.
A cette date, l’Office Public de l’Habitat TOULON HABITAT MEDITERRANEE ne comparaît pas mais est représenté par son conseil.
Monsieur [I] [B] comparaît en personne.
Madame [R] [K] épouse [B] ne comparaît pas et n'est pas représentée.
Dès lors, la présente décision sera réputée contradictoire.
Lors des débats, l’Office Public de l’Habitat TOULON HABITAT MEDITERRANEE et Monsieur [I] [B] sollicitent de voir homologuer le protocole d’accord transactionnel qu’ils ont signé le 05 novembre 2025, consistant à la mise en place d'un plan d'apurement de la date locative.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 05 mai 2025 par mise à disposition au greffe, les parties comparantes ayant été avisées.
MOTIFS
Lorsqu’une procédure judiciaire est pendante et que les parties transigent en cours d’instance, elles peuvent solliciter que la juridiction qu’elle confère force exécutoire à l’acte constant leur accord.
En l’espèce, les parties ont conclu un accord qui vaut transaction conformément aux articles 2044 et suivants du code civil et met fin au litige. Elles en demandent l'homologation.
En conséquence, il y a lieu de conférer force exécutoire à l'accord des parties en homologuant ledit protocole d’accord, qui sera annexé au présent jugement.
Enfin, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel intervenu entre l’Office Public de l’Habitat TOULON HABITAT MEDITERRANEE et Monsieur [I] [B] le 05 novembre 2025, lequel demeurera annexé au présent jugement, et lui confère force exécutoire,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
DIT que conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.
LE GREFFIER LA JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment