Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1133 Numéro de Procédure collective : 2025RJ285
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation
DEMANDEUR :
URSSAF NORMANDIE
[Adresse 1] [Localité 1]
représentée par LECLERCQ & TARTERET en la personne de Maître Caroline LECLERCQ [Adresse 2]
[Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEUR :
La SAS SMB SUSHI 76
[Adresse 3] [Localité 3]
Comparant par Monsieur [H] [U] assisté de Maître Christophe ROGER avocat au barreau du Havre - [Adresse 4] [Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Francis DELAFOSSE
Juges : Monsieur Patrice DELATTRE
Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Lola BAPPEL, substitute placée représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/12/2025.
Jugement prononcé en audience le 12/12/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 05/11/2025 signifié à la SAS SMB SUSHI 76 (délivrance acte de saisine : à personne morale) pour l'audience du 12/12/2025, l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS SMB SUSHI 76.
Il ressort des termes de l'assignation que l'URSSAF NORMANDIE est créancière à l'égard de la SAS SMB SUSHI 76 de la somme de 10.913,87 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice.
La créance de l'URSSAF NORMANDIE est certaine, liquide et exigible.
Les mesures d'exécutions entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance. Les comptes présentent des soldes débiteurs.
Maître LECLERCQ sollicite l'entier bénéfice de son assignation.
Maître ROGER reconnait l'état de cessation des paiements et indique que de nombreux contentieux sont en cours – il sollicite une liquidation sur le siège.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SAS SMB SUSHI 76 se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS SMB SUSHI 76 est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS SMB SUSHI 76 une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS SMB SUSHI 76, adresse : [Adresse 3] [Localité 3], activité : Restauration rapide sans alcool, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 904154978,
FIXE provisoirement au 12/06/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Q] [C] demeurant [Adresse 5] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 6] [Localité 2], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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