Texte intégral
DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00543 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIA2
Code NAC : 82C
S.A.R.L. V-WAX
S.C.I. PARADIS 95
C/
Monsieur [D] [N]
S.A. ZURICH INSURANCE EUROPE AG
S.A.S. ACCES INDUSTRIE
S.A.S. SAS IPE - IMMOBILIER POUR L’ENTREPRISE
S.A. AXA FRANCE IARD SA
S.A. LE GAN
S.A. ALBINGIA,
S.A. TETRIS ASSURANCE
S.A.S. ASTORG SERVICES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE
LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET en présence de Mohamed BELAIDI, greffier stagiaire
LES PARTIES :
DEMANDEURS
S.A.R.L. V-WAX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 183, Me Thomas BLOCH, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG,
S.C.I. PARADIS 95, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 183, Me Thomas BLOCH, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG,
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [N], demeurant Agent GAN ASSURANCES - [Adresse 20]
représenté par Me Fanny COUTURIER, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, Me Béatrice LOUPPE, avocat plaidant au barreau de PARIS,
S.A. ZURICH INSURANCE EUROPE AG, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Katy CISSE de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10, Me Catherine RAFFIN PATRIMONIO, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P133
S.A.S. ACCES INDUSTRIE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Corinne GINESTET-VASUTEK, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 198, Me Marianne FLEURY, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire :
S.A.S. SAS IPE - IMMOBILIER POUR L?ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Carole COFFY, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 118, Me Fatima ALLOUCHE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : L142
S.A. AXA FRANCE IARD SA, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Estelle MADRAY, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 27, Me Serge BRIAND, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D 208,
S.A. LE GAN, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Sabrina LE GUERN, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 108, Me Guillaume ANQUETIL, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D 156
S.A. ALBINGIA,, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Nathalie KERDREBEZ-GAMBULI de la SCP KERDREBEZ-GAMBULI ET BATI, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 152, Me Fabien GIRAULT, avocat plaidnt au barreau de PARIS, vestiaire : D697
S.A. TETRIS ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Delphine BORGNE, avocat plaidant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 7, Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ, avocat postulant au barreau de LYON, vestiaire :
S.A.S. ASTORG SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Marie-Eva BIRRIEN, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 274, Me Sophie BELLON, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : R 56,
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Débats tenus à l’audience du 25 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 23 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par actes séparés en date des 01, 02, 03, 07 et 27 Avril 2026, la SAS V-MAX et la SCI PARADIS 95 ont fait assigner la compagnie ZURICH INSURANCE EUROPE AG, la SAS IPE – IMMOBILIER POUR L’ENTREPRISE, la société AXA France IARD SA, la société LE GAN, la société ALBINGIA, M. [D] [N], agent GAN ASSURANCES, la société TETRIS ASSURANCE, la société ASTORG SERVICES et la société ACCES INDUSTRIE à comparaître à l’audience des référés du 23 juin 2026 aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 septembre 2026.
Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives et responsives développées oralement et visées à l’audience, la SAS V-MAX et la SCI PARADIS 95 demandent au juge des référés de bien vouloir :
ORDONNER une mesure d'expertise et désigner tel expert qu'il plaira au tribunal avec mission de :CONVOQUER les parties et leurs conseils,SE RENDRE SUR PLACE [Adresse 21] en présence des parties et de leurs conseils,SE FAIRE COMMUNIQUER tous documents contractuels et techniques utiles à l'accomplissement de sa mission,ENTENDRE contradictoirement les parties,FAIRE toutes constatations et tous prélèvements utiles dès la première réunion,DRESSER une chronologie exacte des circonstances de l'incendie survenue le 03 mai2025,
DETERMINER l'origine et la cause du sinistre,FOURNIR tous éléments techniques et de faits et donner son avis sur les éléments d'imputabilités pour permettre au tribunal de statuer sur les responsabilités,DECRIRE les travaux de réfection et en chiffrer le coût sauf dispense des parties dansl'hypothèse d'un accord sur la détermination de ces travaux et leur coût,
FOURNIR tous éléments permettant au tribunal de chiffrer les préjudices matériels et immatériels subis par le propriétaire et l'exploitant, sauf dispense des parties dans l'hypothèse d'un accord sur l'évaluation de préjudices,DONNER toutes informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,A l'issue de la première réunion d'expertise,
REDIGER une note succincte à l'attention des parties :- Indiquant les premières constatations opérées,
- Listant les parties auxquelles les opérations d'expertise devraient être étendues,
- Listant les documents complémentaires à transmettre par les parties,
- Etablissement un calendrier prévisionnel des opérations d'expertise,
- Autorisant les demandeurs à disposer des locaux si tous les constats ont été effectués si aucune partie ne s'y oppose,
REPONDRE, conformément aux dispositions de l'article 276 du Code de procédure civile, à tous les dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées avant d'émettre l'avis définitif, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l'état de ses investigations et tous les documents relatifs, notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations,RAPPORTER au tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,ETABLIR un rapport définitif dans un délai de 4 mois maximum à compter de sa désignation,DIRE qu'en cas de besoin, l'expert pourra en cas de besoin avoir recours à touttechnicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d'expertise.
DONNER acte aux demanderesses de ce qu'elles sont disposées à faire l'avance desd'expertise.
Sur les protestations et réserves des défendeurs non-opposants
DONNER ACTE aux sociétés ASTORG SERVICES, et AXA FRANCE IARD, à la compagnie ZURICH INSURANCE EUROPE AG et à Monsieur [D] [N] de ce qu'ils ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée et de ce qu'ils formulent à cet égard leurs protestations et réserves ;Sur la demande de mise hors de cause de la compagnie ALBINGIA
JUGER que les moyens développés par la compagnie ALBINGIA au soutien de sa demande de mise hors de cause portent sur le bien-fondé et l'étendue de ses garanties d'assurance, questions qui relèvent de la compétence du juge du fond et sont sans incidence sur l'existence du motif légitime requis par l'article 145 CPC;DÉBOUTER en conséquence la compagnie ALBINGIA de sa demande de mise hors de cause et de sa demande tendant à voir juger que les sociétés V-WAX et SCI PARADIS 95 ne justifieraient pas d'un motif légitime à solliciter une expertise à soncontradictoire ;
DÉBOUTER la compagnie ALBINGIA de sa demande tendant à voir écarter la mesure d'expertise sollicitée en tant que dirigée à son contradictoire ;Subsidiairement,
DONNER ACTE à la compagnie ALBINGIA de ses protestations et réserves relatives, d'une part, à la demande d'expertise et, d'autre part, à l'application et à l'étendue de ses garanties au profit de la société V-WAX, sans qu'il soit fait droit à sa demande de mise hors de cause ;STATUER ce que de droit quant aux frais et dépens. A l’appui de leurs demandes, la société V-MAX et la SCI PARADIS 95 exposent que la S.C.I. PARADIS 95 est maître d’ouvrage d’un immeuble portant sur les locaux sis à [Adresse 21], dont la société V-MAX est la locataire et assure l’exploitation. Elles précisent que les locaux, d’une superficie de 295 m², sont destinés au stockage et que le bâtiment comporte une extension dans laquelle des travaux sont en cours. Un incendie s’est déclaré dans ces locaux le 3 mai 2025 et deux rapports d’expertise ont été établis les 07 et 28 juillet 2025 par M. [G] [L]. La société V-MAX a déclaré le sinistre auprès de son assureur, la société ALGINGIA. Elles ajoutent que l’enquête diligentée à la suite du sinistre a conclu au caractère accidentel de l’incendie et a été classée sans suite. Les deux sociétés demanderesses sollicitent, en conséquence, la désignation d’un expert judiciaire.
Au jour de l’audience, la société ALBINGIA, est représentée en défense et demande à voir :
A titre principal :
*JUGER que SCI PARADIS 95 et la société V-WAX ne justifient pas d'un motif légitime à solliciter une mesure d'expertise au contradictoire de la compagnie ALBINGIA ;
*PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE de la compagnie ALBINGIA au titre du présent litige, au regard de l'absence manifeste d'application et de mobilisation des garanties d'assurance souscrites auprès d'elle par la société V-WAX ;
*DEBOUTER la SCI PARADIS 95 et la société V-WAX de leur demande visant à ce que les opérations d'expertise sollicitées soient ordonnées au contradictoire de la compagnie ALBINGIA;
A titre subsidiaire :
*DONNER ACTE à la compagnie ALBINGIA de ce qu'elle formule ses plus expresses
protestations et réserves s'agissant :
o D'une part, de la demande d'expertise formée par la SCI PARADIS 95 et la société VWAX ;
o D'autre part, de l'application et de l'étendue de ses garanties au profit de la société VWAX.
En tout état de cause, si la compagnie ALBINGIA était mise hors de cause,
*CONDAMNER la SCI PARADIS 95 et la société V-WAX à verser à la compagnie ALBINGIA la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
*RESERVER les dépens, si par extraordinaire il n'était pas fait droit à la demande de mise hors de cause de la compagnie ALBINGIA.
A l’appui de sa défense, elle soutient que les garanties prévues par les contrats souscrits auprès d’elle ne sont susceptibles de couvrir ni les travaux de réfection de l’immeuble détruit, ni les préjudices matériels et immatériels invoqués par la société V-MAX. Elle fait également valoir que le contrat d’assurance porte sur des locaux situés au [Adresse 22]), tandis que l’incendie est survenu au [Adresse 21]. La société V-MAX fait toutefois valoir l’utilité de la présence de cet assureur aux opérations d’expertise.
Au jour de l’audience, la société TETRIS ASSURANCE, est représentée en défense et demande à voir :
CONSTATER que la société TETRIS ASSURANCE est un intermédiaire en assurance et que la société ZURICH est l'assureur de la société PARADIS 95 ;CONSTATER que la société TETRIS ASSURANCE n'a pas d'intérêt à agir et que ce défaut est une fin de non-recevoir ; DECLARER les demandes des sociétés V-MAX et PARADIS 95 à l'égard de la société TETRIS ASSURANCE irrecevables ;DEBOUTER les sociétés V-MAX et PARADIS 95 de l'intégralité de leurs demandes ;CONDAMNER in solidum les sociétés V-MAX et PARADIS 95 à payer à la société TETRIS ASSURANCE la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle exerce exclusivement une activité de courtage en assurance et intervient en qualité d’intermédiaire pour la souscription de contrats auprès de compagnies d’assurance. Elle soutient qu’elle ne porte pas le risque assurantiel et ne dispose d’aucun pouvoir pour représenter ZURICH INSURANCE EUROPE AG en justice. Au soutien de ses prétentions, elle produit un extrait Kbis à jour au 22 septembre 2026, mentionnant comme activité principale : « Courtage d’assurances et de réassurance, audit, conseil et placement de tout produit d’assurance, études de marchés ; expertise et assurance aux assurés avant ou après sinistre ; gestion de patrimoine ».
Au jour de l’audience, la société IMMOBILIER POUR L’ENTREPRISE (IPE), est représentée en défense et émet protestations et réserves d’usage, tout en sollicitant le débouté de la demande de mise hors de cause présentée par la société ALBINGIA.
Au jour de l’audience, la compagnie ZURICH INSURANCE EUROPE AG, LE GAN ASSURANCE, la société ASTORG SERVICES, la société AXA France IARD et M. [D] [N], agent GAN ASSURANCES ont été entendus en leurs observations et ont formulé les protestations et réserves d’usage.
En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.
A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
SUR LA DEMANDE EN DESIGNATION D'UN EXPERT
A l’appui de leurs demandes, la S.A.S. V-MAX et la SCI PARADIS 95 exposent être respectivement maître d’ouvrage et preneuse des locaux à usage de stockage sis à [Adresse 21]. Un incendie s’étant déclaré dans ce local le 3 mai 2025, l’enquête diligentée sur les lieux a conclu au caractère accidentel de l’incendie, entraînant la destruction de l’immeuble. Compte tenu de l’importance des dommages et des positions de non-garantie opposées par les différents assureurs tous risques chantier, les sociétés demanderesses, sollicitent la désignation d’un expert judiciaire, afin de faire constater contradictoirement les dommages et de réunir les éléments techniques nécessaires à la résolution du litige.
Il est dès lors incontestable que ces deux sociétés ont un intérêt à la mission d’expertise, et qu’il convient de faire droit à cette demande de désignation d’expert.
La société ALBINGIA sollicite sa mise hors de cause de cette mesure d’expertise au motif que le contrat d’assurance concerne des locaux distincts de ceux ayant subi l’incendie et que les garanties souscrites ne couvrent pas les préjudices invoqués par la société V-MAX. Les sociétés demanderesses et la société IMMOBILIER POUR L’ENTREPRISE s’opposent à cette demande, estimant que ces arguments avancés ne peuvent prospérer à ce stade de la procédure. Il s’agit là d’un litige excédant le pouvoir de décision du juge des référés, aussi, face aux arguments antagonistes, il ne sera pas fait droit à la demande de mise hors de cause de la société ALBINGIA, afin que la mesure d’expertise ne se trouve pas paralysée par l’absence d’un des protagonistes principaux.
De même, la société TETRIS sollicite elle aussi sa mise hors de cause de ce contentieux, faisant valoir qu’elle intervient exclusivement en qualité de courtier, comme intermédiaire dans la souscription de contrats auprès des compagnies d’assurance, sans porter le risque assurantiel ni disposer d’un pouvoir de représentation de la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG en justice. En l’état des éléments versés aux débats, aucune circonstance ne justifie sa participation aux opérations d’expertise au titre de son activité de courtier. Il convient, dès lors, de faire droit à sa demande de mise hors de cause.
SUR LES DEMANDES ANTAGONISTES ETABLIES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
En l’état de la procédure, alors que la mesure d’expertise est en cours , il paraît opportun de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû engager pour la présente instance.
Il y a donc lieu de rejeter les demandes présentées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile par les sociétés S.A.S. V-MAX et SCI PARADIS 95.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gérard MOREL, vice-président au tribunal judiciaire de Pontoise,
Assisté lors de l’audience de Isabelle PAYET, Greffière, en présence de Mohamed BELAIDI, Greffier stagiaire,
Statuant publiquement en référé, par Ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,
Mettons hors de cause la société TETRIS ASSURANCE S.A., qui n’a rempli qu’un rôle de courtier de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en ce contentieux, quelles que soient les conclusions de l’expert,
Ordonnons une mesure d’Expertise et commettons pour y procéder, Monsieur [F] [P] (Adresse : INDUSTRIAL SAFETY CONSULTING - [Adresse 23] - Tel : [XXXXXXXX01] - Courriel : [Courriel 1] ) lequel aura pour mission de:
*Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers,
*S’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix,
*Visiter lieux sis à sis à [Adresse 21], les décrire, les
photographier,
*Préciser la surface totale des locaux bâtis à usage d’entrepôt ou d’artisanat,
*Dire si les constructions étaient conformes aux normes préconisées pour la prévention des risques d’incendie, sur des immeubles neufs à usage d’entrepôt,
*Donner son avis sur les causes de propagation de l’incendie et s’il existe des circonstances particulières qui pourraient expliquer la rapidité avec laquelle les flammes ont atteint l’immeuble détruit,
*Rechercher les préjudices subis par la société V-MAX et la SCI PARADIS 95, les chiffrer,
*En tant que de besoin, se faire assister par tout sachant à cet égard,
Disons que l’Expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée,
Disons qu’il devra convoquer les parties et leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause, estimés par lui nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
Disons que l’Expert pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes dans les formes prescrites par l’article 242 du Code de Procédure Civile, et qu’il pourra demander communication de tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
Disons que l’Expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, prendre en considération les observations et réclamations des parties et quand elles seront écrites, les joindre à son avis,
Disons qu’en cas de difficulté dans l’accomplissement de sa mission, l’Expert en référera au Juge chargé du contrôle des expertises,
Disons qu’en cas d’empêchement de l’Expert commis, il sera procédé à son remplacement,
Disons que l’Expert délivrera copie de son rapport aux parties en les invitant en réponse à faire part de leurs observations,
Disons que l’expertise sera effectuée aux frais avancés des sociétés V-MAX et la SCI PARADIS 95, qui devront consigner au greffe de ce Tribunal une somme de 5.000 € à valoir sur la rémunération de l’Expert, et ce avant le 4 décembre 2026,
Disons qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera fait application de l’article 271 du Code de Procédure Civile,
Disons que l’Expert dressera un rapport qu’il déposera au greffe de ce Tribunal dans le délai de neuf mois à compter du versement de la consignation,
Déboutons les parties de toutes leurs autres prétentions,
Laissons les dépens à la charge des sociétés V-MAX et la SCI PARADIS 95, demanderesses,
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire et sans caution,
Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus,
Et Nous avons signé avec la Greffière,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
La Greffière, Le Président,