Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00744 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7MU
Minute : 26/790
JUGEMENT
Du :22 Septembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 22 Septembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du premier Président de la Cour d'Appel de METZ, déléguée dans les fonctions de Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. FOYER ASSURANCES, demeurant 12 rue Léon Laval -
L 3372 LEUDELANGE (G.D.L.)
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [V] [A], demeurant 5 Promenade Leclerc - 57100 THIONVILLE
Suivant formulaire A de demande entré au greffe le 5 novembre 2025, la société FOYER ASSURANCES, dont le siège social est au Luxembourg, a saisi le tribunal judiciaire de THIONVILLE au visa du règlement européen CE n°861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne des petits litiges afin d'obtenir la condamnation de Monsieur [V] [A] à lui payer la somme de 625,87 €, outre la somme de 50 € au titre des “frais de recouvrement”.
A l'appui de sa demande, la société FOYER ASSURANCES fait état d’impayés au titre d’un contrat d’assurance pour un véhicule AUDI KF9639.
Les demandes et pièces ainsi que le formulaire C de réponse ont été adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, distribuée le 13 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater que la demande présente un caractère transfrontalier et porte sur un montant qui n'excède pas la valeur de 5000 euros définie par l'article 2 du règlement (CE) n°861/2007, de sorte que la procédure européenne de règlement des petits litiges est applicable.
Sur la tenue d'une audience
Aux termes des articles 5 et 14 du Règlement européen n°861/2007 du 11 juillet 2007 applicable lors de la saisine de la juridiction, la procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite. La juridiction tient une audience si elle le juge nécessaire ou si une partie le demande.
Si aucune des parties ne demande la tenue d'une audience, le tribunal ne peut en décider autrement que s'il estime impossible de rendre une décision sur la seule base des preuves écrites.
En l'espèce, la demanderesse n'a pas demandé d'audience et les parties ont été en mesure de faire valoir leurs arguments et de produire leurs pièces. Elles ont en outre bénéficié d'un délai suffisant pour faire connaître leurs observations.
Les éléments produits permettent ainsi de rendre une décision sans que la tenue d'une audience soit nécessaire.
Sur la demande en paiement au titre de factures impayées
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il convient de relever que les pièces contractuelles versées aux débats à savoir les conditions particulières du contrat référencé 20446894/00001R/00009 (risque Mobilé) portant sur un véhicule AUDI KF9639 ne comporte pas la signature de Monsieur [V] [A], aucune signature ne figurant sous la mention “LE PRENEUR D’ASSURANCE”.
Dès lors, en l'absence de démonstration d'un lien contractuel, la SA FOYER ASSURANCES sera déboutée de l'ensemble de ses demandes.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, SA FOYER ASSURANCES, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant sans audience, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Déboute la SA FOYER ASSURANCES de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne la SA FOYER ASSURANCES aux dépens ;
Rappelle que cette décision est exécutoire de droit immédiatement dès sa signification.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ le 22 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe par la Juge placée et la Greffière
LE GREFFIER, LA JUGE
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