Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT DE RADIATION
RENDU LE 15/12/2025 PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001710
DEMANDEUR (S):
MARIGNAN RESIDENCES (SNC) [Adresse 1]
Me Benjamin EQUIN Avocat Loco Me Georges INQUIMBERT Avocat CABINET CHRISTOL & INQUIMBERT [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
Me [B] [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS R-BATIMENT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Me Nora ANNOVAZZI Avocat Loco Me Véronique FERRANT ABROUK Avocat [Adresse 4]
R - BATIMENT (SAS) [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 13/10/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Benjamin BOISSIERE
* JUGE : M. Stéphane RODELLA
* JUGE : M. Florian MIRAGLIO
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT BEZIERS, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 06/12/2024, la STE MARIGNAN RESIDENCES (SNC) a fait assigner Me [B] [L], en qualité de liquidateur de la société R-BATIMENT (SAS) et en date du 11/12/2024, la STE MARIGNAN RESIDENCES (SNC) a fait assigner la SAS R-BATIMENT aux fins de :
Vu les articles L624-2, R624-5, R624-9, R624-11 et L641-13 du Code de commerce ; Vu l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire en date du 14 novembre 2023 ;
A titre principal :
Juger que la SNC MARIGNAN RESIDENCES est titulaire d'une créance d'un montant de 516 275,28€ hors taxes, soit 619 530,33€ TTC à l'encontre de la SAS R-BÂTIMENT,
Fixer la créance de la SNC MARIGNAN RESIDENCES au passif de la liquidation judiciaire de la SAS R-BÂTIMENT à la somme de 619 530,33€ TTC à titre chirographaire.
Débouter Maître [B] [L] et la SAS R-BÂTIMENT de leur demande de condamnation de la requérante au paiement des situations de travaux n°17 et 18 respectivement émises pour les sommes de 50 221,28€ et 45 325,12€, ainsi qu'une facture résiduelle de 9 062,72€ au titre du compte prorata, comme étant injustifiées, notamment du fait de l'affacturage de ces factures au bénéfice du tiers BANQUE POSTALE FACTORING.
A titre subsidiaire :
Vu les articles 1347 et suivants du Code civil relatif à la compensation des créances,
Ordonner le cas échéant la compensation légale de la créance chirographaire admise au bénéfice de la SNC MARIGNAN RESIDENCES avec les sommes susceptibles d'être réclamées à titre reconventionnel par Maître [B] [L] et la SAS R-BÂTIMENT au titre des situations de travaux n°17 et 18 de 50 221,28€ et 45 325,12€, et de la facture résiduelle de 9 062,72€ au titre du compte prorata.
Dans tous les cas :
Juger que dès son établissement, l'état des créances de la SAS R-BÂTIMENT sera complété, sur simple demande adressée au greffe du Tribunal de Commerce de BÉZIERS par la SNC MARIGNAN RESIDENCES accompagnée d'une copie de la décision à intervenir, aux fins de mention par le greffe de ladite créance chirographaire de la SNC MARIGNAN RESIDENCES à hauteur de de 516 275,28€ hors taxes, soit 619 530,33€ TTC ;
Condamner la SAS R-BÂTIMENT prise en la personne de son liquidateur Maître [B] [L] au paiement de la somme de 3 000€ au profit de la SNC MARIGNAN RESIDENCES en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Juger que ladite somme sera soumise aux dispositions de l'article L 641-13 du code de commerce et bénéficiera à ce titre du statut de créance postérieure au jugement de liquidation judiciaire de SAS R-BÂTIMENT.
Condamner la SAS R-BÂTIMENT prise en la personne de son liquidateur aux entiers dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024007861 du rôle général et N°2024000432 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l'audience du 20/01/2025.
Par jugement en date du 31/03/2025, le Tribunal de céans a ordonné la radiation de l'affaire tenant l'absence de toutes les parties à l'instance.
L'affaire a été réinscrite au rôle sous le N°2024007861 du rôle général et N°2024000432 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l'audience du 05/05/2025, et pour laquelle les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 31/03/2025.
Par jugement en date du 07/07/2025, le Tribunal de céans a ordonné la réouverture des débats, en suite du courrier en date du 18/06/2025 de Me Thibaut GAILLARD, Conseil de Me [B] [L] et de la SAS R-BATIMENT qui a sollicité de Monsieur Le Président d'audience, la possibilité de rouvrir les débats afin que le principe du contradictoire puisse avoir lieu. L'affaire a été rappelée à l'audience du 15/09/2025 puis reportée après fixation à l'audience du 13/10/2025, à laquelle :
* Ouïe la SNC MARIGNAN RESIDENCES, représentée par Me Georges INQUIMBERT, Avocat.
* Ouï Me [B] [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS R-BATIMENT Me Nora ANNOVAZZI, Avocat, loco Me Véronique FERRANT ABROUK, Avocat
* La SAS R BATIMENT n'a point comparu ni personne pour elle.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur [D] [X], et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal - après avoir entendu le Juge chargé d'instruire l'affaire en son rapport verbal, après avoir examiné les faits de la présente espèce – a rendu le jugement suivant.
L'article 381 du Code de Procédure Civile dispose : «La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours […]»
Il convient donc d'ordonner la radiation de l'instance.
Il convient de constater la suspension de l'instance N°2025 001710 de :
SNC MARIGNAN RESIDENCES
c/
Me [B] [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS R - BATIMENT et la SAS R-BATIMENT
Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour.
Il convient de condamner la SNC MARIGNAN RESIDENCES aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SAS R – BATIMENT.
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. Le Juge chargé d'instruire l'affaire en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'article 381 du Code de procédure civile,
ORDONNE la radiation de l'instance.
CONSTATE la suspension de l'instance N°2025001710 de : SNC MARIGNAN RESIDENCES
c/
Me [B] [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS R - BATIMENT et la SAS R-BATIMENT
SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour.
CONDAMNE la SNC MARIGNAN RESIDENCES aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience, et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 65.72€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment