Texte intégral
Copie exécutoire : Me PICARD Xavier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 19/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024042479
ENTRE :
SELARL ELLIPSIS, (Cabinet de [T] [D]) dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Versailles numéro 819887209
Partie demanderesse : représentée par Maître Marc MONTAGNIER, Avocat au barreau de Versailles - ELLIPSIS AVOCATS et par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
SAS REGUS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 390144475
Partie défenderesse : assistée de Maître Karl Fredrik SKOG, Avocat (E1677) et comparant par Maître Xavier PICARD Avocat (E1617)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
ELLIPSIS est un cabinet d'avocat créée en 2016, qui exerce sous l'enseigne CABINET MARC MONTAGNIER, inscrit au Barreau de Versailles.
La société REGUS [Localité 1] exploite une activité de centre d'affaires et de domiciliation d'entreprises avec mise à disposition et commercialisation d'espaces de travail, bureaux et autres équipements.
Le 8 septembre 2022, ELLIPSIS a souscrit en ligne auprès de REGUS un contrat de mise à disposition d'un bureau n° 103 pour une personne et de services associés, au sein du site de [Localité 2], pour une durée de un an, à compter du 1 er novembre 2022 jusqu'au 31 octobre 2023 pour un montant mensuel de 1.079 euros HT.
Le 8 novembre 2022, ELLIPSIS a formulé des réserves sur l'isolation phonique du bureau n°103. Un transfert au bureau n° 114 a été convenu entre les parties aux mêmes conditions.
ELLIPSIS a cessé tout paiement, dès décembre 2022.
Malgré les relances de REGUS et mises en demeure en date du 2 décembre 2022, de lui régler la somme de 3.720,97 euros, le solde est resté impayé.
Le 3 mars 2023, ELLIPSIS, a adressé une mise en demeure à REGUS de lui rembourser l'ensemble des sommes versées, invoquant la caducité du contrat, estimant que le calme du lieu, qualité essentielle, selon elle, n'était pas respecté, et indiquant avoir rendu les clés/badges et quitté les lieux.
Elle a ensuite assigné REGUS pour demander la nullité du contrat, des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des sommes versées.
C'est dans ces circonstances que se présente ce litige.
LA PROCEDURE
Par acte en date du 01 juillet 2024, la SELARL ELLIPSIS assigne la SA REGUS [Localité 1].
Par cet acte et à l'audience du 7 octobre 2025, la SELARL ELLIPSIS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1132, 1178, 1131, 1181, 1184, 1240, 1719 du code civil, Vu le Code civil,
A titre principal,
* CONSTATER la nullité du contrat conclu entre la société REGUS [Localité 1] SA et la société ELLIPSIS nul pour vice du consentement au titre de l'erreur sur les qualités essentielles de la prestation due ;
* CONDAMNER la société REGUS [Localité 1] SA à verser à la société ELLIPSIS la somme de 6.075 € correspondant au remboursement des sommes déjà payées ;
* CONDAMNER la société REGUS [Localité 1] à verser à la société ELLIPSIS la somme de 3.000 € d'indemnisation au titre du manquement au devoir d'information et de conseil ;
* CONDAMNER la société REGUS [Localité 1] à verser à la société ELLIPSIS la somme de 3.000 € d'indemnisation pour exécution de mauvaise foi du contrat ;
A titre subsidiaire,
* CONDAMNER la société REGUS à verser la somme de 9.075 € à la société ELLIPSIS au titre de son manquement à son obligation de délivrance conforme ;
* CONDAMNER la société REGUS à verser la somme de 3.000 € à la société ELLIPSIS au titre du trouble de jouissance qu'elle a subi ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société REGUS [Localité 1] à verser à la société ELLIPSIS des dommages et intérêts à hauteur de 3.000 € et au titre du préjudice moral souffert ;
* DEBOUTER la Société REGUS [Localité 1] de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires,
* CONDAMNER la société REGUS [Localité 1] SA à verser à la société ELLIPSIS la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
A l'audience du 9 septembre 2025, la SA REGUS PARIS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Sur les demandes principales,
* Débouter la Société ELLIPSIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Sur les demandes reconventionnelles,
* Condamner la Société ELLIPSIS à payer à la Société REGUS [Localité 1] SA une somme de 6.162,70 Euros au titre des factures impayées, en application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil ;
* Condamner la Société ELLIPSIS à payer à la Société REGUS [Localité 1] SA une somme de 6.474 Euros au titre des redevances dues jusqu'à la fin du contrat, en application des dispositions de l'article 1212 du Code Civil ;
* Condamner la Société ELLIPSIS à payer à la Société REGUS [Localité 1] SA une somme de 5.000 Euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens de la présente instance et de ses suites, en application des dispositions des articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'un dépôt de conclusions.
A l'audience collégiale du 20 mai 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, et les parties sont convoquées à l'audience de plaidoirie du juge chargé d'instruire l'affaire du 11 juin 2025, puis reconvoquées à l'audience du 28 octobre 2025 à laquelle seul, le défendeur se présente.
A cette audience, après avoir entendu le défendeur en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clôt les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
A l'appui de sa demande, ELLIPSIS fait valoir que la prestation de REGUS ne lui a pas permis d'exercer sa profession d'avocat dans de bonnes conditions, prétendant une discordance entre les caractéristiques du bureau et ses attentes d'un lieu de travail calme, ceci étant une condition déterminante de son contrat de location.
* Elle prétend au visa de l'article 1132 du code civil une erreur sur la qualité essentielle.
* Elle prétend une absence d'isolation des bureaux, les conversations des bureaux voisins pouvant être entendus, empêchant toute concentration, ce dont elle a fait part au directeur Europe de REGUS fin novembre 2022.
* Elle sollicite au visa des articles 1131, 1178 et 1181 (1186 C.civ caducité) du code civil la nullité du contrat, avec la restitution prévue aux articles 1352 du code civil.
* Elle reproche au visa de l'article 1112-1 du code civil, un manquement à l'obligation d'information et de conseil de REGUS qui n'aurait pas signalé l'insonorisation insuffisante.
* Elle met en cause la responsabilité délictuelle et la mauvaise foi de REGUS, faisant valoir le manquement de REGUS à son obligation de délivrance conforme et de jouissance paisible du bien.
* Elle invoque le préjudice moral dont elle a souffert, en raison de la pression liée à l'impossibilité de pouvoir se concentrer dans son travail d'avocat.
En réplique, la société REGUS, fait valoir que ELLIPSIS, à qui incombe la charge de la preuve, ne produit aucune preuve visant à démontrer que le bureau 103 puis le bureau 114 ne seraient pas « calmes ».
* Elle soutient que REGUS n'avait pas à prendre en charge des travaux d'insonorisation, aucune garantie de performance technique n'étant prévue au contrat, ni anormalité manifeste de trouble sonore n'étant démontrée.
* Elle rejette la demande d'annulation du contrat librement choisi, et rappelle au visa de l'article 1212 du code civil que le contrat étant à durée déterminée selon l'option choisie par ELLIPSIS, doit être exécuté jusqu'à son terme.
* Elle demande le paiement du solde dû.
SUR CE
Sur la demande de nullité du contrat :
Les articles 1101 et 1104 du Code Civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Et selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l'espèce, les Parties ont conclu un « contrat de bureau » signé électroniquement le 8 septembre 2022, qui fait la loi des parties prévoyant la location par ELLIPSIS d'un bureau au sein d'un centre d'affaires et de bureaux partagés, situé [Adresse 3], à [Localité 2], pour une durée d'un an, débutant le 1 er novembre 2022, étant stipulé une date de fin au 31 octobre 2023, moyennant un prix par personne et par jour de 35,97 euros HT, soit un prix moyen mensuel de 1.079 euros HT, outre le paiement d'un « dépôt de garantie/avance » de deux fois les frais mensuels.
L'article 1186 du code civil énonce qu'un contrat valablement formé devient caduc, si l'un de ses éléments essentiels disparaît, et l'article 1132 du code civil fait de l'erreur « une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ».
A l'appui de sa demande de nullité et caducité du contrat, ELLIPSIS invoque en raison d'un « problème de bruit », le refus de la direction de REGUS de prendre en charge des travaux d'insonorisation.
En l'espèce, le tribunal relève que la mise à disposition d'un bureau privé équipé, avec un accès au centre de bureaux, dans un environnement de travail sécurisé, respectant les règles
d'hygiène et de sécurité, constitue un des éléments principaux de la prestation, objet du contrat.
Il s'en déduit que la quiétude du bureau de travail loué, constitue une qualité essentielle de la prestation du centre de bureaux partagés REGUS.
Toutefois, ELLIPSIS ne produit aucun élément objectif, ni expertise acoustique (nombre de décibels), de la « réalité de l'espace fourni » justifiant du niveau de nuisances sonores querellé, qui seraient, selon elle, engendrées par une mauvaise insonorisation.
Le tribunal relève aussi que le calme « parfait pour se concentrer » évoqué dans les écritures du demandeur, est une notion subjective, qui ne fait référence à aucune garantie expressément précisée au contrat.
Et, les seuls échanges invoqués, entre le responsable Europe de REGUS et ELLIPSIS sur la prise en charge de travaux d'isolation phonique du bureau, en l'absence de caractéristiques d'impact acoustique ou de précisions techniques, sont insuffisants pour justifier l'erreur invoquée, permettant de causer une nullité du contrat.
Surabondamment, ELLIPSIS a accepté un transfert de bureau (du bureau n° 103 au n° 114) sans qu'il soit démontré qu'elle a formulé des réserves formellement par écrit, ni démontré une anormalité sonore manifeste.
En conséquence, ELLIPSIS sera déboutée de sa demande de nullité du contrat au titre de l'erreur sur les qualités essentielles de la prestation due, et sera dès lors déboutée de sa demande de paiement de la somme de 6.075 euros au titre du remboursement des sommes déjà payées.
Sur l'obligation du devoir d'information et de conseil de REGUS
Le tribunal ayant observé (supra) que les griefs allégués, tenant aux nuisances sonores du bureau, ne sont pas établis, ils ne peuvent dès lors être constitutifs d'un manquement à un devoir d'information et de conseil.
Au regard de ces éléments, aucun manquement qui engagerait la responsabilité de REGUS ne peut être en l'espèce reproché.
En conséquence, ELLIPSIS sera déboutée de sa demande indemnitaire au titre du manquement au devoir d'information et de conseil.
Sur l'exécution du contrat de mauvaise foi
ELLIPSIS affirme, selon elle, qu'en refusant de fournir des bureaux insonorisés, REGUS a manqué à son devoir de coopération, lui causant un préjudice.
Toutefois, comme il a été relevé plus haut en l'absence de caractérisation objective des nuisances sonores alléguées, la mauvaise foi de REGUS ne saurait se déduire de l'absence de prise en charge par REGUS desdits travaux d'insonorisation.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande d'indemnisation d'ELLIPSIS pour exécution de mauvaise foi du contrat.
Sur l'obligation de délivrance conforme
Il résulte de l'article 1719 du code civil que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et de le faire jouir paisiblement de la chose louée pendant la durée du bail ».
En l'espèce, ELLIPSIS manque à caractériser « le niveau minimum d'insonorisation » querellé, qui, dès lors, reste, comme relevé supra, subjectif.
Dès lors, ELLIPSIS, en l'absence d'étude d'impact acoustique, manque à démonter le manquement de REGUS à son obligation de délivrance conforme de la prestation conclue.
En conséquence, ELLIPSIS sera déboutée de sa demande au titre du manquement à l'obligation de délivrance.
Sur l'obligation de jouissance paisible
En l'absence de rapport d'expertise des problèmes acoustiques allégués, le préjudice de jouissance, résultant d'une insuffisance d'isolation sonore alléguée, n'est pas établi.
En conséquence, ELLIPSIS sera déboutée de sa demande au titre du trouble de jouissance.
Sur le préjudice moral
En l'absence de tout manquement démontré dans l'exécution de la prestation de location du bureau par REGUS, la société ELLIPSIS est mal fondée à solliciter la réparation d'un préjudice moral qu'elle impute à une incapacité à se concentrer, à la nécessité de déménager consécutive au trouble de nuisance sonore allégué, ainsi qu'à une atteinte prétendue à l'image de son activité.
ELLIPSIS sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts indemnitaire au titre du préjudice moral.
Sur les demandes reconventionnelles du défendeur
Les débats et pièce versée aux débats établissent que le contrat de bureau a été signé pour une durée déterminée d'une durée de 12 mois se terminant le 31 octobre 2023, ce dont il résulte qu'il est soumis aux dispositions de l'article 1212 du code civil, qui indiquent que lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
Par courrier du 3 mars 2023, ELLIPSIS (pièce n°6) a notifié la caducité du contrat de bureau, sans qu'il soit démontré (supra) de manquements de REGUS à ses obligations contractuelles.
Sur la demande de paiement au titre des factures échues impayées.
Les débats établissent que ELLIPSIS a réglé au 8 novembre 2022, la somme totale de 6.075 euros (soit avance de garantie d'un montant de 2.158 €), le premier mois de loyer d'un montant de 1.342,80 euros (soit la somme de 3.500,80 €) puis deux versements de 1.280,23 € et 1.294,80 €, avant de cesser tout règlement à compter du mois de décembre 2022.
A la date du 2 décembre 2022, ELLIPSIS restait redevable d'un solde débiteur de 3.270,97 euros (pièce ELLIPSIS n° 5) au titre des factures, restées impayées au 1 er décembre 2022, qui n'est pas contesté lors des débats.
REGUS qui produit 9 factures de loyers et frais de retard (pièces n° 5), verse aux débats l'historique des transactions « transaction history » (pièce n° 4) qui fait état d'un solde débiteur de la somme de 6.162,70 euros au titre des factures impayées (pièces n°5), à savoir :
* La somme de 3.270,97 euros due au 1 er décembre 2022 au titre de la facture des loyers et frais de novembre et décembre 2022
* La somme de 5.179,20 euros au titre des 4 loyers des mois de janvier, février mars et avril 2023 (1294,80 € TTC x 4) et 4 factures d'un montant total de 499,53 euros au titre des frais de retard, soit un sous-total de 5.678,73 euros.
Equivalent à la somme totale de 9.399,70 euros, dont est déduite la somme de 3 237 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie « deposit offset 412012821702 », justifiant d'un solde de 6.162,70 euros au titre des factures impayées.
Sur la demande de paiement au titre des redevances à échoir entre le mois de juin à octobre 2023 :
Au terme du contrat conclu le 8 septembre 2022, il est stipulé une durée ferme d'un an devant se terminer le 31 octobre 2023.
Au visa de l'article 1212 du code civil, les redevances à échoir sont dues jusqu'au terme du contrat, soit la somme de 6.474 euros TTC (1.294,80 euros TTC x 5).
En conséquence, le tribunal condamnera ELLIPSIS à payer à REGUS la somme de 12.636,70 euros (6.162,70 + 6.474) au titre des redevances dues.
Sur l'article 700 CPC
Considérant qu'il serait inéquitable que REGUS supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera ELLIPSIS à payer à REGUS la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur les dépens
La société ELLIPSIS succombant, le tribunal laissera les dépens à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
* Déboute la SELARL ELLIPSIS de l'ensemble de ses demandes,
* Condamne la SELARL ELLIPSIS à payer à la SAS REGUS [Localité 1] la somme de 12.636,70 euros (6.162,70 + 6.474) au titre des redevances dues,
* Condamne la SELARL ELLIPSIS à payer à la SAS REGUS [Localité 1] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Laisse les dépens à la charge de la SELARL ELLIPSIS, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Paul Joye, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Paul Joye, Mme Christine Rolland et M. Pascal Weil.
Délibéré 4 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.