Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 26/02979 - N° Portalis DBYH-W-B7K-ND3N
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
ENTRE :
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Madame [J] [Y] [R] épouse [Q], demeurant 105 Rue d’Italie - 38110 LA TOUR DU PIN
représentée par Maître Julie FAIZENDE de SELAS IMPLID Avocats, avocat au barreau de LYON
D’UNE PART
E T :
DEFENDEUR À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Monsieur [N] [C]
né le 07 Janvier 1966 à SAINTE BLANDINE (38), demeurant Centre Pénitentiaire - Rue de la Ronta - 38077 ST QUENTIN FALAVIER
non comparant
D’AUTRE PART
Décision rendue par Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mélinda RIBON, Greffier ;
Vu le jugement rendu le 2 juillet 2026 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Grenoble ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 6 aout 2026 présentée par Maître Julie FAIZENDE, avocat au barreau de Lyon, conseil de la demanderesse;
MOTIFS
Vu les dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu’aux termes de la requête précitée, Maître [W] [A] expose que le jugement contient une erreur matérielle, à savoir l’absence de précision de la déchéance du terme dans le dispositif ;
Qu’il convient de de faire droit à la demande de rectification d’erreur matérielle ;
Que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la rectification du jugement rendu le 2 juillet 2026,
REMPLACE dans le dispositif :
« CONSTATE la résiliation de plein droit du bail, comprenant le cas échéant ses annexes et dépendances, liant les parties à la date du 29 novembre 2025,
ORDONNE à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [N] [C] et de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement comprenant le cas échéant ses annexes et dépendances sis à 9 rue Sermorens 38500 VOIRON,
FIXE une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 29 novembre 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,
CONDAMNE Monsieur [N] [C] à payer à Madame [J] [R] épouse [Q], la somme de 5.744,84 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 9 mars 2026 outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,
CONDAMNE Monsieur [N] [C] à payer à Madame [J] [R] épouse [Q] une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,
DIT que Monsieur [N] [C] pourra s’acquitter de la dette par des versements mensuels de 240 euros le 5 de chaque mois pendant 24 mois en application de l’article 1343-5 du code civil, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette,
DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,
CONDAMNE Monsieur [N] [C] à supporter les dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 29 septembre 2025,
CONDAMNE Monsieur [N] [C] à payer à Madame [J] [R] épouse [Q] la somme 300 euros sans intérêt en application de l'article 700 du Code de procédure Civile, »
par
« CONSTATE la résiliation de plein droit du bail, comprenant le cas échéant ses annexes et dépendances, liant les parties à la date du 29 novembre 2025,
FIXE une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 29 novembre 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,
CONDAMNE Monsieur [N] [C] à payer à Madame [J] [R] épouse [Q], la somme de 5.744,84 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 9 mars 2026 outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,
DIT que Monsieur [N] [C] pourra s’acquitter de la dette par des versements mensuels de 240 euros le 5 de chaque mois pendant 24 mois en application de l’article 1343-5 du code civil, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette,
SUSPEND pendant ce délai les effets de la clause résolutoire,
DIT qu'en cas de paiement partiel, le règlement s'imputera en priorité sur le loyer échu avant d'être imputé sur l'arriéré locatif,
DIT qu’à défaut du versement d’un seul de ces acomptes à son échéance, la clause résolutoire retrouvera son plein effet et le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité,
et, dans ce cas :
AUTORISE Madame [J] [R] épouse [Q] à procéder à l'expulsion de Monsieur [N] [C] et de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement comprenant le cas échéant ses annexes et dépendances sis à 9 rue Sermorens 38500 VOIRON,
CONDAMNE Monsieur [N] [C] à payer à Madame [J] [R] épouse [Q] une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,
DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,
CONDAMNE Monsieur [N] [C] à supporter les dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 29 septembre 2025,
CONDAMNE Monsieur [N] [C] à payer à Madame [J] [R] épouse [Q] la somme de 300 euros sans intérêt en application de l'article 700 du Code de procédure Civile, »
---
DIT le reste inchangé,
DIT qu’une copie de cette décision sera annexée au jugement du 2 juillet 2026,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 10 SEPTEMBRE 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment