Texte intégral
*1DE/06/45/04/82*
Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -SAS à associé unique HMS SAS [Localité 1] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 28 août 2025 Audience de vacation
R.G. : 2025058332 P.C. : P202500667
SAS à associé unique HMS SAS [Localité 1] [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SAS [Adresse 2], présidente, elle-même représentée par sa présidente, la SAS ARC PROJECT MANAGEMENT, elle-même représentée par son président, M. [L] [Q] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me Pierre Gille, avocat (P117)
* SELARL AJRS en la personne de Me [Y] [G], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [U] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire, substituée par Me [C] [Z], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 18 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique HMS SAS NOISY-LE-GRAND, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 7 mai 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 28 août 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
M. [R] [O], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS à associé unique HMS SAS [Localité 1]
[Adresse 1]
Activité : La gestion, la propriété, l'acquisition, l'administration, la location, l'exploitation, de tous biens immobiliers, bâtis ou non, ou de parts de sociétés immobilières, et notamment d'un immeuble à usage commercial sis [Adresse 6]. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 902238336
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 18/02/2026.
Maintient M. Pierre Jarrossav, juge-commissaire,
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [Y] [G], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/08/2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Moïse Serero, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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