Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE DU 09 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00039 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5YB
AFFAIRE : S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) / [Y] [W], [G] [W]
MINUTE N° : 26/00456
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maîte Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [W]
né le 21 Mai 1970 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2026-233 du 13/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Maître Juliette PAPIS de la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocat au barreau de BONNEVILLE
Madame [G] [W]
née le 19 Février 1982 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2026-233 du 13/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Maître Juliette PAPIS de la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocats au barreau de BONNEVILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé de l’ordonnance
Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON
DEBATS : A l’audience publique du 24 Juin 2026
ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, prononcée le 09 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signée par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière
Copie exécutoire délivrée le
à [Z] Sophie GIROD-ROUX.
Expédition délivrée le même jour à Maître Juliette PAPIS de la SELARL JURIS-MONT BLANC + préfecture.
Le greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat en date du 8 octobre 2024, la S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) a donné en location à Monsieur [Y] [W] et Madame [G] [W] un appartement et un garage situés [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 861,01 €, outre les charges.
La S.A. SEMCODA a fait délivrer à Monsieur et Madame [W] le 13 août 2025 un commandement de payer.
Après avoir saisi la CAF de la situation d’impayés, la S.A. SEMCODA a, par acte en date du 4 novembre 2025 notifié au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience, fait assigner Monsieur et Madame [W] devant le juge des contentieux des protection du tribunal judiciaire de onneville, statuant en référé, afin d’obtenir :
- le constat de la résiliation du bail,
- la libération des lieux par les défendeurs, et en tant que de besoin leur expulsion avec l’assistance de la force publique,
- la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 4517,14 €, outre intérêts à compter du 13 août 2025 sur la somme de 3616,84 € et à compter de l’assignation sur le surplus,
- la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en cas de non-résiliation du bail, courant du jour de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux et la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de cette somme, à titre provisionnel,
- la condamnation in solidum des défendeurs aux dépens incluant le coût du commandement, ainsi qu’au paiement de la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, la S.A. SEMCODA maintient ses demandes, actualisant sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 1223,53 €. Elle expose qu’une mesure de rétablissement personnel a été imposée en avril 2026, entraînant l’effacement d’une dette de 8902 €, mais que les déféndeurs n’ont pas, par la suite, acquitté les échéances courantes, si bien que l’octroi de délais n’est pas fondé.
Monsieur et Madame [W], se référant à leurs écritures, sollicitent de voir suspendre les effets de la clause résolutoire pendant deux ans à compter du 16 avril 2026 et de dire que s’ils s’acquittent des loyers et charges conformément au contrat de location pendant ce délai de deux ans, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué. Ils font valoir que compte tenu de la décision de rétablissement personnel, les dispositions de l’article 24 VIII et de l’article L. 741-1 du code de la consommation sont applicables.
Ils exposent avoir rencontré des difficultés en raison de l’arrêt maladie de l’époux, de l’invalidité de l’épouse et précisent avoir trois enfants dont l’un présente des troubles autistiques.
Le diagnostic social et financier fait état de la situation familiale et financière du couple et de l’information qui leur a été donnée de la nécessité de reprendre le paiement du loyer courant. Il est précisé que d’un point de vue budgétaire, le couple a des ressources suffisantes pour payer les charges.
MOTIFS
- Sur la clause résolutoire et l’expulsion
Attendu qu’en application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;
Qu’en l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire, laquelle a été visée par le commandement de payer délivré le 13 août 2025 ;
Que ce commandement n’a pas été suivi intégralement d’effet dans le délai de six semaines, sans qu’une décision de recevabilité prise par la commission de surendettement dans ce délai ne fasse obstacle à ses effets ;
Qu’il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 24 septembre 2025 ;
Attendu que selon l’article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989 “ lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture. (...)
Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.” ;
Qu’en l’espèce, certes, il est établi qu’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposée par la commission de surendettement le 16 avril 2026, laquelle doit conduire à la suspension des effets de la clause résolutoire pendant deux ans à compter du 16 avril 2026 ;
Mais attendu qu’il ressort du décompte produit que Monsieur et Madame [W] ne se sont pas acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location depuis le 16 avril 2026, l’échéance du mois d’avril 2026 et celle de mai 2026 n’étant pas payée, aucun paiement n’ayant été fait depuis la mesure imposée ;
Que dès lors, la suspension de la clause résolutoire ne peut pas être constatée sur le fondement de l’article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989 ;
Et attendu que si l’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, accorder des délais de paiement et, à la demande du bailleur ou du locataire, suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, c’est à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ;
Qu’en l’espèce, Monsieur et Madame [W] n’ont pas repris le paiement du loyer courant avant l’audience ;
Que les conditions d’octroi de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire sur le fondement des articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 ne sont donc pas remplies non plus ;
Qu’ainsi, il sera ordonné aux défendeurs de libérer les locaux qu'ils occupent de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, dans la huitaine de la présente décision et il sera ordonné, à défaut d'exécution volontaire, leur expulsion ;
- Sur la demande de provision
Attendu que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ;
Qu’en l'espèce, l'obligation au paiement du loyer par les défendeurs n’est pas sérieusement contestable, résultant du bail et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Qu’en outre, étant occupants sans droit ni titre depuis le 25 janvier 2023, Monsieur et Madame [W] sont redevables envers la S.A. SEMCODA d'une indemnité mensuelle d'occupation correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient été dus à défaut de résiliation, tant pour le logement que pour le garage, soit la somme de 1090,60 €, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions, cette indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur ;
Que toutefois, compte tenu de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée le 16 avril 2026 qui emporte effacement des toutes les dettes au jour de son prononcé, indépendamment du montant indiqué par la commission de surendettement, les loyers, charges et indemnités d’occupation dont l’exigibilité est antérieue à cette date sont effacés ;
Qu’en conséquence, il convient d’une part de condamner les défendeurs, solidairement en vertu de la stipulation contractuelle de solidarité et de l’article 220 du code civil, à titre provisionnel, à payer à la S.A. SEMCODA la somme de 1183,97 € au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation impayés) arrêté au 22 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse ;
Que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2026, date de naissance de cet arriéré ;
Qu’il convient d’autre part de les condamner, solidairement en vertu de la stipulation contractuelle de solidarité qui porte aussi sur les indemnités d’occupation et de l’article 220 du code civil, au paiement de l’indemnité d’occupation ci-dessus définie, à titre provisionnel, à compter du 1er juin 2026 jusqu’à la libération effective des lieux ;
- Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire
Attendu que les défendeurs, succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;
Attendu en revanche que la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Marie CHIFFLET, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail consenti le 8 octobre 2024 par la S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) à Monsieur [Y] [W] et Madame [G] [W], portant sur un appartement et un garage situés [Adresse 3] sont réunies au 24 septembre 2025 ;
DEBOUTONS Monsieur [Y] [W] et Madame [G] [W] de leur demande de suspension des effets de la clause résolutoire ;
EN CONSÉQUENCE, ORDONNONS à Monsieur [Y] [W] et Madame [G] [W] de libérer les lieux de leur personne, de leur biens et de tous occupants de son chef, dans le délai de huit jours à compter de la présente ordonnance ;
DISONS que faute par Monsieur [Y] [W] et Madame [G] [W] de s'exécuter volontairement, il pourra être procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNONS Monsieur [Y] [W] et Madame [G] [W] solidairement à payer à la S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA), à titre provisionnel, la somme de 1183,97 € (MILLE CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET QUATRE VINGT DIX SEPT CTS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2026 ;
CONDAMNONS Monsieur [Y] [W] et Madame [G] [W] solidairement à payer à la S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA), à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit la somme de 1090,60 €, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [Y] [W] et Madame [G] [W] in solidum aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 13 août 2025, le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
LE GREFFIER LE JUGE
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