Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 26/00016 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DEDT
ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
15 Juillet 2026
E.P.I.C. [C]
C/
[F] [T] [M] [D] [H]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée d’Elodie FURET-BALAIRE, Greffier ;
Après débats à l'audience du 21 Mai 2026, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 23 juin 2026 prorogé au 15 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d’[E] [L], Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
E.P.I.C. [C]
Office Public de l’Habitat
9 rue de Douaumont
89000 AUXERRE
représentée par Me Isabelle GODARD, avocat au barreau d’AUXERRE
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [F] [T] [M] [D] [H]
né le 09 Juillet 1989 à LE CREUSOT (71200)
de nationalité Française
13 rue Guynemer
Logement 255
89200 AVALLON
non comparant, non représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 12 août 2024, l'E.P.I.C. [C] a donné à bail à Monsieur [F] [H], un logement sis 13 rue Guynemer – logement n°255 à AVALLON 89 200, pour un loyer mensuel d’un montant de 453,81 euros, outre la provision sur charges récupérables.
Par exploit de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, l'E.P.I.C. [C] a fait assigner en référé Monsieur [F] [H] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE aux fins de voir :
- Constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;
- Ordonner l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef du logement ;
- Condamner Monsieur [F] [H] au paiement de la somme provisionnelle de 807,21 euros au titre de la dette locative, somme à parfaire au jour de l'audience ;
- Condamner le locataire au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle fixée par référence au montant du loyer courant indexable comprenant la provision sur charges, jusqu'à libération effective des lieux ;
- Condamner le locataire au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner le locataire aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.
A l’appui de ses prétentions, le requérant expose que la locataire ne s’est pas acquittée des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de 807,21 euros.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 mai 2026.
***
A cette audience, l'E.P.I.C. [C], régulièrement représenté par son conseil, réitère les termes de son assignation et actualise sa créance à la somme de 826,37 euros.
Monsieur [F] [H], régulièrement citée à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 23 juin 2026, prorogée au 15 juillet 2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Bien que régulièrement cité Monsieur [F] [H] n'a pas comparu. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile.
En outre, par application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la recevabilité de l’action
Il résulte du III de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l'E.P.I.C [C] justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans le département le 15 janvier 2026, soit six semaines au moins avant l'audience du 21 mai 2026.
En outre, il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, telle que modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 qu'à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l'E.P.I.C [C] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 1er octobre 2025, soit au moins deux mois avant de faire délivrer l'assignation du 15 janvier 2026.
En conséquence, son action est dite recevable.
II. Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes du I de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
En l’espèce, le bail signé par les parties fait mention d’une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, en son article 5 de la section 4.
Il résulte des pièces fournies par le demandeur que la locataire a cessé de s’acquitter régulièrement des loyers depuis le mois de mai 2025.
Ainsi, l’E.P.I.C [C] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, portant sur la somme de 1 134,51 euros en principal.
Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.
Il est constant que la loi applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
En l’espèce, contrairement aux dispositions de la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la clause résolutoire du contrat signé le 12 août 2024 prévoit la résiliation du bail de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
De la même manière, le commandement de payer délivré le 1er octobre 2025 vise également un délai de deux mois.
Ainsi, dans un souci de protection du locataire, il convient alors de retenir que la locataire disposait d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Par conséquent, ledit commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 2 décembre 2025.
III. Sur la créance de loyer
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, l'E.P.I.C. [C] produit un décompte démontrant que Monsieur [F] [H] reste devoir la somme de 826,37 euros à la date du 18 mai 2026.
Il est admis qu'une telle demande d’actualisation est recevable, même en l’absence du locataire à l’audience ou de notification de la demande nouvelle, lorsque le principe du contradictoire est respecté par sa mention dans l'assignation, le locataire connaissant le montant de la demande dès l’assignation.
Ainsi, les pièces versées par l'E.P.I.C [C] établissent sa créance à l'égard du locataire.
Par conséquent, Monsieur [F] [H] sera condamné par provision au paiement de la somme de 826,37 euros au titre de l'arriéré locatif.
IV. Sur l'octroi de délais de paiement
L'article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En outre, les V et VII de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoient que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative et ayant repris le versement intégral du loyer courant avant la date d'audience.
Les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge, à condition que celui-ci soit saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire.
Monsieur [F] [H] ne s’est pas présenté à l'audience pour expliquer sa situation ou formuler une proposition de délais de paiement.
Toutefois, l’enquête sociale transmise au tribunal indique que Monsieur [F] [H] s’est retrouvé plusieurs mois sans ressources à la suite de la perte de ses allocations chômage, ce qui a entraîné d’importantes difficultés financières et une dette locative de 1 020 euros qu’il rembourse progressivement à hauteur de 222 euros par mois. Le travailleur social note que Monsieur [H] perçoit désormais le RSA et l’APL et qu’une demande de logement social a été déposée. Il précise que son relogement est conditionné à la régularisation de sa situation locative. Par ailleurs, l’enquêteur social ajoute que Monsieur [H] est accompagné dans ses démarches de santé et de reconnaissance d’un handicap en raison de problèmes médicaux qui l’empêchent de travailler depuis environ un an.
Par ailleurs, il résulte de l'examen du décompte locatif que le locataire a repris le paiement intégral du loyer, condition dorénavant requise par l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifiée par la loi du 27 juillet 2023 pour bénéficier de l'octroi de délais de paiement.
Ainsi, compte tenu de la reprise du paiement des loyers et de la non opposition à délais de paiement de l’E.P.I.C. [C], il convient d'autoriser Madame [V] [Y] à s’acquitter de sa dette par des versements mensuels de 222 euros, en ce compris le montant du loyer résiduel de 199,60 euros, jusqu’à apurement total de cette dette en principal, frais, intérêts et accessoires, dans la limite de trois années, sauf meilleur accord des parties, la dernière échéance devant solder la dette locative.
Les paiements interviendront le dernier jour de chaque mois, la première mensualité devant être payée le dernier jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant toute la durée de ces délais, sous réserve qu’ils soient scrupuleusement respectés. En revanche, en cas de défaut de paiement, l’intégralité de la dette sera immédiatement exigible, le bail sera automatiquement résilié, et l’expulsion des locataires ainsi que de tout occupant de leur chef sera ordonnée, à moins qu’ils ne quittent les lieux volontairement.
Dans un tel cas, il y a lieu de fixer à titre provisionnel l'indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus, indexation incluse, en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que de besoin, le défendeur à verser cette indemnité jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.
V. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [F] [H] succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Monsieur [F] [H] qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à l'E.P.I.C. [C] une somme qu’il est équitable de fixer à 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,
RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent :
DÉCLARONS recevable l’action de l'E.P.I.C. [C] ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 12 août 2024 pour le logement sis 13 rue Guynemer – logement n°255 à AVALLON 89 200, sont réunies à la date du 2 décembre 2025 ;
SUSPENDONS provisoirement les effets de ladite clause ;
CONDAMNONS Monsieur [F] [H] à payer par provision à l’E.P.I.C [C] la somme de 826,37 euros (Huit-cent-vingt-six euros et trente-sept centimes) représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 18 mai 2026 ;
AUTORISONS Monsieur [F] [H] à s’acquitter de cette somme par mensualités de 222 euros (Deux-cent-vingt-deux euros) chacune, en ce compris le montant du loyer résiduel de 199,60 euros, jusqu’à apurement total de cette dette en principal, frais, intérêts et accessoires, dans la limite de trois années, sauf meilleur accord des parties, la dernière échéance devant solder la dette ;
DISONS que ces mensualités seront exigibles le dernier jour de chaque mois et ce, dès le dernier jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
RAPPELONS qu’en cas de respect de ces délais, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;
DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou des loyers et charges courants :
– la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
– la clause résolutoire du bail sera réputée acquise ;
– l'expulsion de Monsieur [F] [H] et de tous occupants de son chef des lieux sera poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur aux frais et risques de l’expulsée ;
CONDAMNONS en outre, dans ce cas, Monsieur [F] [H] à payer à titre provisionnel à l’E.P.I.C. [C] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges, indexation incluse, qui auraient été dus en cas de maintien dans les lieux jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [F] [H] à payer à l'E.P.I.C. [C] la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNONS Monsieur [F] [H] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation ;
DISONS qu'une copie de l'ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 juillet 2026.
Le Greffier La Présidente