Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
DOSSIER : N° RG 25/02438 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAXV
Code NAC :78F
MINUTE N° : 26/
DEMANDEUR
Monsieur [A] [B]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (GUYANE)
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Benjamin ROTTIER, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 25 et Me Florian SEMPERE, avocat plaidant au Barreau de NICE
DÉFENDERESSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES, dont les bureaux sont situés au [Adresse 2]
Représentée par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 98
Substituée par Me Betty WOLFF
ACTE INITIAL DU 26 Mai 2025
reçu au greffe le 28 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement contradictoire
premier ressort
Copie exécutoire à : Me Rottier + Me Regrettier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice + Ministère public + Cours de cassation
Délivrées le : 13 janvier 2026
DÉBATS
À l’audience publique tenue le 3 décembre 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 6 juillet 2021, la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) ILE DE FRANCE ET DE PARIS a émis à l’encontre de Monsieur [A] [B] un titre de perception à hauteur de 19.000 euros.
Par ordonnance en date du 3 avril 2023, le président du Tribunal judiciaire de Versailles a ordonné l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République, reçu l’Agent judiciaire de l’Etat en sa constitution de partie civile et condamné Monsieur [A] [B] à payer à ce dernier la somme de 18.000 euros au titre du préjudice matériel.
Poursuivant la perception d'une somme de 20.953,50 euros au titre des sommes dues par Monsieur [A] [B], le comptable public du TRESOR YVELINES AMENDES a dénoncé à ce dernier une saisie administrative à tiers détenteur du 19 septembre 2024 effectuée entre les mains de LA BANQUE POSTALE.
Par requête réceptionné le 19 novembre 2024, Monsieur [B] a déposé une requête en difficulté d’exécution sur intérêts civils concernant l’ordonnance en date du 3 avril 2023. Le président du tribunal correctionnel, par jugement du 7 mai 2025, a :
Fait droit à la requête, Suspendu l’exécution de l’ordonnance d’homologation sur les intérêts civils pour une durée de six mois,Interprété l’ordonnance d’homologation en ce sens que la condamnation au paiement de la somme de 18.000 euros sur les intérêts civils correspond au remboursement de la somme de 19.000 euros indûment perçue du fonds de solidarité aux entreprises, déduction faite de la somme de 1.000 euros déjà remboursée au 3 avril 2023 en exécution du titre de perception du 6 juillet 2021,Complété en conséquence le dispositif de l’ordonnance d’homologation en insérant (…) les mots « en remboursement des sommes indûment perçues faisant l’objet du titre de perception n°007 906 075 485 125 2021 0013670 émis le 6 juillet 2021 par la Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ».
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2025, rectifiée le 26 mai 2025, Monsieur [B] a assigné la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP) ILE DE FRANCE ET DE PARIS devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la saisie administrative à tiers détenteur du 19 septembre 2024.
Par mémoire signifié par RPVA le 28 mai 2025 et déposé au greffe le 2 juin 2025, Monsieur [B] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.
L’affaire a été fixée à l’audience du 4 juin 2025 et a été communiquée au ministère public le 2 juin 2025, qui a pris acte du mémoire déposé. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 septembre 2025 pour y être plaidée.
Aux termes de son mémoire distinct n°2 en question prioritaire de constitutionnalité, visé à l’audience, Monsieur [B] sollicite le juge de l'exécution aux fins de :
Transmettre à la Cour de cassation les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : Les dispositions de l’article L.281 du livre des procédures fiscales méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit de propriété, garantis par les articles 16, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles interdisent, lors du recouvrement au débiteur d’une amende ou d’une condamnation pécuniaire de contester l’obligation au paiement, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et l’exigibilité de la somme réclamée ou procèdent-elles, à tout le moins d’une incompétence négative du législateur au regard de l’article 34 de la Constitution en ce que celui-ci n’a pas instauré de voie de recours relativement à l’existence de l’obligation, à la quotité ou à l’exigibilité de la dette ? Les dispositions de l’article L.281 du livre des procédures fiscales méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit de propriété, garantis par les articles 6, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles interdisent au débiteur qui fait l’objet d’une mesure de recouvrement de contester, pour le seul cas où la créance résulte d’une amende ou d’une condamnation pécuniaire, l’obligation au paiement, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et l’exigibilité de la somme réclamée ? Surseoir à statuer jusqu’à réception de la décision de la Cour de cassation ou, si la question lui est renvoyée, du Conseil constitutionnel.
Oralement, Monsieur [B] a demandé au juge de l'exécution de débouter le défendeur de l’irrecevabilité qu’il soulève. Il a précisé que son assignation était entachée d’une erreur matérielle concernant la saisie contestée, que cette saisie bien que suspendue pouvait reprendre et qu’il entendait solliciter le restitution des sommes perçues par l’Administration fiscale.
Aux termes de son mémoire en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité visé à l’audience, la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DE PARIS (ci-après DDFIP) demande au juge de l'exécution de :
Déclarer Monsieur [B] irrecevable en sa demande,Subsidiairement, ne pas faire droit à la demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité de Monsieur [B].
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025.
Toutefois, par jugement du 10 octobre 2025, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats pour inviter les parties à lui remettre les deux saisies administratives à tiers détenteur, le relevé de compte permettant de connaitre les sommes effectivement perçues et un éventuel accord entre les parties concernant les saisies litigieuses.
A l’audience les parties ont fait valoir leurs observations. En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence à la note d’audience et aux écritures des parties.
La décision a été mise en délibéré à la date du 13 janvier 2026.
MOTIFS
En application de l’article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Sur la recevabilité de l’instance
L’article 31 du Code de procédure civile dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
L’article 122 du même code prévoit que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Selon l’article R.281-3-1 du Livre des procédures fiscales dispose que la contestation relative < au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics > doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :
a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;
b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;
c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée.
La DDFIP relève que le demandeur ne justifie pas d’un intérêt à agir dès lors que la mesure d’exécution forcée contestée, la saisie du 19 septembre 2024, est infructueuse (Cass. Com. 26 juin 2007, n°06-13.773 ; Cass. 2e Civ. 25 mai 2021, n°19-26.109 et 20-16.877). Concernant l’argument de Monsieur [B], tenant à la recevabilité de sa demande concernant les sommes indument perçues au cours d’une autre saisie effectuée entre les mains de son employeur, la DDFIP relève que la présente instance ne constitue que la contestation de la mesure du 19 septembre 2024 entre les mains de LA BANQUE POSTALE et que ce n’est que le 2 septembre 2025, que Monsieur [B] a produit l’avis d’une autre saisie administrative, à la même date, effectuée entre les mains de la société HORIZON RENOV 78, son employeur. Elle rappelle que les contestations des saisies administratives à tiers détenteur doivent être contestées auprès de l’administration fiscale selon l’article R.281-1 du Livre des procédures fiscales. Elle précise que, concernant cette deuxième saisie, Monsieur [B] ne peut faire valoir qu’il n’a pas été destinataire de la notification alors qu’il l’a lui-même présenté au guichet de la TRESORERIE YVELINES AMENDES comme en atteste la mention apposée sur l’acte.
Monsieur [B] indique que la saisie administrative à tiers détenteur du 19 septembre 2024 a conduit à l’appréhension de la somme de 7.301,56 euros entre les mains de la société HORIZON RENOV 78, employeur de Monsieur [B]. Il précise que son assignation est entachée d’une erreur matérielle et que la saisie contestée est celle réalisée auprès de son employeur. Il reconnait que cette deuxième saisie a été levée, mais soutient que sa contestation porte sur des sommes induments perçues au cours des mois de janvier, février, mars, avril et mai 2025.Il souligne que sa demande de restitution est née postérieurement à l’expiration du délai de contestation de la saisie administrative à tiers détenteur et que les deux saisies sont liées. Concernant la demande de pièces justifiant la présente réouverture, il produit ses bulletins de salaire sur lesquels figurent une ligne « autre retenue (saisie sur salaire – créance ordinaire) ». Il estime n’avoir jamais reçu de dénonciation de cette saisie pratiquée entre les mains de son employeur.
En l’espèce, comme rappelé dans le jugement de réouverture des débats, Monsieur [B] se prévaut pour agir non plus de sa contestation de la saisie effectuée auprès de LA BANQUE POSTALE, mais de celle auprès son employeur la société HORIZON RENOV 78. Or, le juge, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, doit, par définition, étudier prioritairement cette demande dès lors que l’instance est recevable (Cass. 2e Civ. 21 juin 2021, n°21-60.102) ou sans objet (Cass. Crim. 6 septembre 2023, n° 23-80.243 ; 5 avril 2023, n° 23-80.600).
En effet, poursuivant la perception d'une somme de 20.838 euros au titre des sommes dues par Monsieur [A] [B], le comptable public du TRESOR YVELINES AMENDES a dénoncé à ce dernier une saisie administrative à tiers détenteur du 19 septembre 2024 effectuée entre les mains de la société HORIZON RENOV 78.
Ainsi, le demandeur entend substituer à sa contestation initiale de la saisie effectuée entre les mains de LA BANQUE POSTALE, une contestation d’une autre saisie, celle effectuée entre les mains de son employeur HORIZON RENOV 78.
Or, selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. L’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
En l’espèce, les débats entre les parties portent désormais sur la contestation d’une autre saisie intervenue le même jour et entre les mêmes parties. Ainsi, la contestation de la seconde saisie apparait suffisamment liée à l’objet du litige. Il résulte des éléments transmis par les parties que Monsieur [B] en a eu au moins connaissance le 16 octobre 2024, l’administration fiscale n’étant pas en capacité de rapporter la preuve d’une notification à une date antérieure.
Le juge de l'exécution étant compétent pour examiner une demande de restitution si celle-ci est faite à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée, il y a lieu de considérer que la demande au fond est recevable.
Sur la recevabilité du moyen tiré de l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
En application de l’article 23-1 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.
En l’espèce, le moyen tiré de l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution a été présenté dans un écrit distinct et motivé, répondant ainsi aux exigences de l’article 126-2 du code de procédure civile.
Il est donc recevable.
Sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
L’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que la juridiction transmet sans délai la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation si les conditions suivantes sont remplies :
1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
2° Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
3° La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux.
Sur l’applicabilité de la disposition contestée au litige
Monsieur [B] se prévaut d’une saisie administrative à tiers détenteur du 19 septembre 2024 réalisée entre les mains de son employeur qu’il entend contester au visa de l’article L.281 du livre des procédures fiscales.
Dès lors, il y a lieu de considérer que la disposition contestée est bien applicable au litige.
Sur l’absence de déclaration de conformité à la Constitution de la disposition contestée
Il ressort de la consultation des questions prioritaires de constitutionnalité soumises à la Cour de cassation et au Conseil constitutionnel que l’interprétation du principe de séparation des pouvoirs entre les autorités administratives et judiciaires dans l’application des prérogatives du juge de l’exécution de l’octroi des délais de paiement n’a jamais été visé par une question prioritaire de constitutionnalité.
Sur le caractère sérieux des questions soulevées
Monsieur [B] soutient que l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantit le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif. Il remarque que le Conseil Constitutionnel a déjà censuré l’absence d’ouverture d’une voie de recours juridictionnelle. Il estime que l’article L.281 du Livre des procédures fiscales exclut, pour le débiteur d’une amende ou condamnation pécuniaire, la possibilité d’invoquer à l’appui de sa contestation devant le comptable public, un moyen fondé « sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée ». De plus, il estime que la loi ne prévoit ainsi aucun recours juridictionnel contre la décision par laquelle le comptable public rejette l’opposition à poursuites après avoir refusé de prendre en compte de tels moyens (L.281 alinéa 5 du Livre des procédures fiscales). Il en déduit qu’outre l’absence de recours effectif, le droit de propriété du débiteur, protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est ainsi méconnu. Monsieur [B] souligne qu’à défaut d’avoir interdit expressément le recours à un juge, le législateur n’a pas désigné le juge compétent, méconnaissant alors l’étendue de sa propre compétence au regard de l’article 34 de la Constitution.
Par ailleurs, Monsieur [B] rappelle qu’en application de l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantissant l’égalité des citoyens devant la loi, le législateur est tenu de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation. Les débiteurs d’une amende et condamnations pécuniaires ne bénéficiant pas d’une possibilité de contester les montants réclamés au regard des paiements effectués, ils se trouvent traités différemment des autres débiteurs de l’administration fiscale. Or, Monsieur [B] remarque que cette différence de traitement n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général. Il conclut à la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’article L.281 du Livre des procédures fiscales.
En réponse, la DDFIP des YVELINES remarque que la règle posée par l’article L.281 du Livre des procédures fiscales est une application du principe de séparations des fonctions administrative et judiciaire édicté par l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, rappelé par le décret du 16 fructidor an III. En application dudit principe, les magistrats de l’ordre judiciaire ne peuvent intervenir dans les questions relatives à la perception de l’impôt. La DDFIP conteste que l’article litigieux aurait fermé tout recours juridictionnel au débiteur qui fait l’objet d’une procédure de recouvrement d’une amende ou d’une condamnation pécuniaire. Elle estime qu’à défaut de précision, la contestation de l’obligation à paiement relève du droit commun. Elle rappelle que Monsieur [B] n’a pas fait appel de sa condamnation ordonnée par le juge du fond, ni n’a contesté le titre de perception émis par l’Administration fiscale.
Concernant l’argument tiré de l’irrespect du principe d’égalité devant la loi, la DDFIP des YVELINES fait valoir que les redevables d’amendes et condamnations pécuniaires sont soumis au même régime que tous débiteurs ayant fait l’objet d’une condamnation. Elle rappelle que la condamnation à paiement ne peut être remise en cause par le juge de l'exécution, comme rappelée par l’article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution interdisant au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.
En l’espèce, il ne s’agit pas pour le justiciable de contester l’obligation à paiement. En effet, celui-ci souhaite être en mesure de contester le montant réclamé à la suite d’une mesure d’exécution forcée mise en œuvre par l’Administration fiscale. En effet, si le juge du fond s’est prononcé concernant le montant de l’amende, il n’en demeure pas moins qu’un litige peut naitre à la suite d’une saisie concernant l’exigibilité de la somme et les montants réclamés. Or, la DDFIP est dans l’incapacité d’affirmer le juge alors compétent pour examiner la contestation. Dès lors, le débiteur de l’obligation se trouve ainsi dans l’incapacité d’exercer un recours. De plus, le débiteur d’une amende ou d’une condamnation pécuniaire ne bénéficie pas du même traitement devant la loi que les autres débiteurs. Partant les questions posées par le demandeur à l’instance peuvent être qualifiées de sérieuses.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la transmission des présentes questions, avec les mémoires des parties, à la Cour de cassation et de surseoir à statuer, dans l’instance pendante, dans l’attente de la décision de celle-ci, en application de l’article 379 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 23-2 alinéa 3 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,
DECLARE recevable les questions prioritaires de constitutionnalité soulevée par Monsieur [A] [B] ;
TRANSMET à la Cour de cassation les questions prioritaires de constitutionnalité posées par Monsieur [A] [B] :
Les dispositions de l’article L.281 du livre des procédures fiscales méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif le droit de propriété, garantis par les article 16, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu’elles interdisent, lors du recouvrement, au débiteur d’une amende ou d’une condamnation pécuniaire de contester l’obligation au paiement, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et l’exigibilité de la somme réclamée ou procèdent-elles à tout le moins d’une incompétence négative du législateur au regard de l’article 34 de la Constitution en ce que celui-ci n’a pas instauré de voie de recours relativement à l’existence de l’obligation, à la quotité ou à l’exigibilité de la dette ?
Les dispositions de l’article L.281 du livre des procédures fiscales méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi et le droit de propriété, garantis par les articles 6, 2 et 17 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elles interdisent au débiteur qui fait l’objet d’une mesure de recouvrement de contester, pour le seul cas où la créance résulte d’une amende ou d’une condamnation pécuniaire, l’obligation au paiement, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et l’exigibilité de la somme réclamée ?
RAPPELLE que la présente décision sera adressée à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires des parties ;
RAPPELLE que la présente décision n'est susceptible d'aucun recours ;
SURSOIT à statuer dans l’instance RG n°25/2438 pendante devant le juge de l’exécution dans l’attente de la décision de la Cour de cassation ;
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 13 Janvier 2026. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU