Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 04 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 22/07733 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPJO
[C] [L]
C/
[F] AXE AUTOMOBILES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Daniel RIGHI
Me Jean-christophe GARRY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de TOULON en date du 02 mai 2022, enregistré au répertoire général sous le n° 20/00438.
APPELANTE
Madame [C] [L]
née le 14 mars 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] / FRANCE
représentée par Me Daniel RIGHI, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉE
E.U.R.L. AXE AUTOMOBILES
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean-Christophe GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ALLARD, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre
Madame Fabienne ALLARD, conseillère
Madame Louise de BECHILLON, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Exposé des faits et de la procédure
Mme [C] [L] est propriétaire d'un véhicule de marque Volkswagen, type golf.
En octobre 2012, juillet 2015 et juillet 2016 et juillet 2017, déplorant des vibrations dans la pédale d'embrayage, puis l'apparition d'un sifflement, Mme [L] a confié son véhicule pour réparation à l'[F] Axe automobiles.
En août 2017, alors qu'elle était en vacances et que le sifflement s'intensifiait, elle l'a confié à un garagiste qui, après vidange de la boite de vitesse, a constaté la présence de limailles de fer dans l'huile.
Après une expertise privée, réalisée en mars 2018, à la demande de son assureur protection juridique, qui a conclu que la boite de vitesse était affectée de désordres l'empêchant de fonctionner dans des conditions normales, Mme [L] a saisi le juge des référés qui a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire des sociétés Axe automobiles et Volkswagen.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 19 juillet 2019.
Par acte du 16 janvier 2020, Mme [L] a assigné la société Axe automobiles devant le tribunal judiciaire de Toulon en dommages-intérêts.
Par jugement du 2 mai 2022, le tribunal l'a déboutée de ses demandes, a débouté la société Axe automobiles de ses demandes reconventionnelles et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Pour débouter Mme [L] de sa demande de dommages-intérêts, le tribunal a considéré que si l'expert avait estimé que l'intervention de la société Axe automobiles du 3 octobre 2012, n'avait pas donné le résultat escompté, il n'avait pas été en mesure de conclure à l'existence d'un vice caché, ni de fournir des éléments permettant de retenir sa responsabilité puisque les traces observées étaient normales, que le bruit dont se plaignait Mme [L] ne nécessitait aucune intervention, que certains éléments de la boite de vitesse avaient été endommagés avant son intervention lors du désassemblement réalisé par l'expert amiable et qu'en conséquence, il n'était pas démontré que le véhicule souffrait d'un dysfonctionnement non réparé par les interventions de la société Axe automobiles.
Par acte du 30 mai 2022, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, Mme [L] a relevé appel de cette décision en visant tous les chefs de son dispositif.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 25 août 2026.
Prétentions des parties
Dans ses dernières conclusions, régulièrement notifiées du 26 août 2022, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, Mme [L] demande à la cour de :
' infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
' condamner la société Axe automobiles à lui payer 5 924,51 euros au titre du coût de l'échange standard de la boite de vitesse du véhicule, somme à parfaire au jour de la réalisation des travaux, 4 828,20 euros au titre du remboursement des frais indûment exposés, 14 679 euros en réparation de son préjudice de jouissance et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts de droit à compter du 16 janvier 2020 ;
' condamner la société Axe automobiles aux dépens, comprenant les frais d'expertise.
Dans ses dernières conclusions d'intimée, régulièrement notifiées le 16 septembre 2022, auxquelles il convient de renvoyer pour l'exposé des moyens, la société Axe automobiles demande à la cour de :
' confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
' condamner Mme [L] à lui payer une indemnité de 5 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Motifs de la décision
1/ Sur la responsabilité de la société Axe automobiles
1.1 Moyens des parties
Mme [L] fait valoir que la société Axe automobiles a échoué à éradiquer le défaut récurrent affectant son véhicule alors que, dans le cadre de son obligation de résultat, telle qu'elle résulte de l'article 1217 du code civil, il lui appartenait, dès lors qu'elle avait été chargée de réparer le véhicule, de le remettre en état afin de le rendre conforme à l'utilisation pour laquelle il est prévu ; que les conclusions de l'expertise amiable, réalisée au contradictoire de la société Axe automobiles, suffisent pour retenir sa responsabilité contractuelle dès lors que son intervention n'a pas permis de remédier au désordre qui préexistait et qui a persisté après celle-ci puisqu'en ce cas, la faute du garagiste et son lien de causalité avec le dommage sont présumés ; que la société Axe automobiles ne peut utilement contester la réalité des désordres affectant la boite de vitesse puisqu'elle a fait établir des ordres de réparation à quatre reprises et que si l'expert judiciaire a été limité dans ses investigations par l'intervention préalable de l'expert amiable, celui-ci avait, avant de démonter la boite de vitesse, effectué au contradictoire de l'intimée un essai routier qui a confirmé l'existence d'un sifflement anormal.
Sur ses préjudices, elle s'estime fondée à solliciter le coût de la réparation du véhicule, le remboursement de tous les frais qu'elle a exposés en lien avec la panne ainsi que l'indemnisation d'un préjudice de jouissance à raison de 21 euros par jour depuis le 16 février 2018, soit, au 16 janvier 2020, la somme de 14 679 euros.
L'[F] Axe automobiles réplique qu'au au regard de l'antériorité et de la répétition de l'avarie c'est la qualité de la boite de vitesse qui est en cause ; qu'un ordre de réparation ne signifie pas nécessairement que le véhicule a besoin d'une réparation puisque selon les standards du groupe Volkswagen, un tel ordre doit être émis dès qu'un véhicule entre à l'atelier ; que la réalité du défaut n'est pas démontrée en ce que l'expert n'a pas lui-même constaté de bruit lors du fonctionnement de la boite de vitesse, ni d'usure de celle-ci et que dès lors qu'elle fonctionne, il n'est pas démontré que ses interventions n'ont pas permis de remédier à une panne préexistante ; que le juge ne peux fonder sa décision sur une expertise amiable qui n'est corroborée par aucun élément extérieur même s'il a été établi au contradictoire des parties et qu'en l'espèce, l'expert judiciaire a conclu qu'il ne disposait pas d'éléments suffisants pour se prononcer sur les responsabilités.
Elle insiste sur le fait que la réalité d'une panne non réparée par ses interventions n'est pas établie et que si la première intervention, réalisée dans le cadre de la garantie, était inutile, rien ne démontre qu'elle n'a pas été réalisée dans les règles de l'art et que la panne survenue cinq ans plus tard est en lien avec cette intervention, l'expert ayant au contraire estimé que l'essentiel des dommages causés à la boite de vitesse, telle qu'il l'a examinée, procédait de son démontage au cours des opérations d'expertise amiable.
Enfin, elle souligne qu'elle n'est pas la dernière à être intervenue sur cette boite de vitesse puisque le garage Auvergne auto, qui est intervenu en août 2017, a effectué une vidange et que l'analyse de l'huile, à laquelle il a ensuite procédé, n'a pas été réalisée au contradictoire des parties.
1.2 Réponse de la cour
Il résulte de l' article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1231-1 du code civil et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées.
Cette présomption de faute et de lien de causalité est une présomption simple, de sorte que le garagiste a toujours la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité en démontrant, soit qu'il n'a pas commis de faute, soit qu'il n'y a pas de lien de causalité entre son intervention et la survenance des désordres.
Cependant, ni l'incertitude sur l'origine d'une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le garagiste.
Dans le cas présent, Mme [L] a confié son véhicule à la société Axe automobile les 3 octobre 2012 en raison d'une vibration de la pédale d'embrayage, puis les 8 juillet 2015, 5 juillet 2016 et 11 juillet 2017 en raison de la persistance d'une vibration et de l'apparition d'un sifflement.
Les ordres de réparation établis par la société Axe automobiles en ce qu'ils font état d'une vibration et un sifflement de la pédale d'embrayage attestent que le motif de la prise en charge du véhicule concernait bien la pédale d'embrayage.
L'expert judiciaire relève dans son rapport que la boîte de vitesse lui a été présentée désassemblée et qu'il n'a pas pu constater lui-même l'existence d'un sifflement. Il ajoute en revanche avoir constaté la présence de morceaux de dents de pignon provenant de la casse d'un pignon d'arbre primaire lors de l'extraction de celui-ci le 15 mars 2018 ainsi qu'un noircissement résultant d'un chauffage excessif des pièces lors des travaux de démontage.
Si l'expert judiciaire n'a pu vérifier par lui-même l'existence de vibrations et d'un sifflement de la pédale d'embrayage, il confirme, au regard des pièces qui lui ont été présentées, que la société Axe automobiles est intervenue sur le véhicule aux dates précitées afin de remédier, dans un premier temps, à une vibration de la pédale d'embrayage, puis ensuite à un sifflement de cette même pédale d'embrayage. Il retient qu'elle a, à l'occasion de ces interventions, procédé au remplacement de différentes pièces.
Par ailleurs, une facture établie le 24 août 2017 par la société Auvergne Auto révèle qu'à cette date la boîte de vitesse émettait toujours un sifflement.
L'intervention de la société Axe automobiles du 3 octobre 2012 n'a donc pas donné le résultat attendu puisque, non seulement elle n'a pas remédié à la vibration pour laquelle Mme [L] lui a confié le véhicule, mais elle a même généré un sifflement qui s'est amplifié au fil du temps.
L'expert amiable qui est intervenu avant l'expert judiciaire, a procédé, au contradictoire des parties, à un essai routier qui a confirmé l'existence d'un sifflement anormal de la boite de vitesses. Après démontage de celle-ci, il a relevé un usinage du carter par le pignon d'arbre primaire et un défaut d'usure des deux roulements sous contrainte du même arbre, pour en conclure que les interventions du garagiste n'avaient pas donné les résultats escomptés.
Par conséquent, les deux expertises, amiable et judiciaire, se rejoignent pour considérer que les interventions de la société Axe automobile, garagiste chargé de remédier à une vibration de la pédale d'embrayage puis à un sifflement anormal de celle-ci, n'ont pas permis d'y remédier puisque les désordres qui ont justifié ses interventions sur le véhicule, ont persisté après celles-ci.
L'expertise privée qui a précédé l'expertise judiciaire est corroborée par la facture précitée du 24 août 2017 de la société Auvergne Auto, qui a réalisé un essai routier avec le véhicule, et confirme qu'à cette date la boite de vitesse émettait toujours un sifflement.
Ces éléments consacrent un faisceau de présomptions permettant de retenir un défaut de résultat, puisque le garagiste est intervenu sur le véhicule pour tenter de remédier à la vibration puis à un sifflement anormal de la boîte de vitesses sans y mettre un terme.
Par conséquent l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et le désordre sont présumées et il appartient à la société Axe automobiles, pour s'exonérer de sa responsabilité, de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute ou qu'il n'existe pas de lien de causalité entre son intervention et la survenance des désordres.
Or, elle ne produit aucune pièce démontrant que les difficultés à répétition rencontrées par la boite de vitesse procèdent d'un défaut inhérent à cette pièce, qu'elle n'a pas été en mesure de déceler et de réparer ou que le dommage résulte d'une cause étrangère.
Elle ne démontre pas davantage que le désordre est dû à l'intervention de la société garage Auvergne auto en août 2017.
Ainsi que rappelé plus haut, ni l'incertitude sur l'origine d'une panne ni la difficulté à en déceler l'origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le garagiste.
En conséquence, la responsabilité de la société Axe automobiles est engagée à raison de l'inexécution de ses obligations contractuelles.
En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Selon les articles 1231-2 et suivants du même code, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, tels qu'ils pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui sont une suite immédiate et directe de l'inexécution.
En l'espèce, l'expert judiciaire a retenu la nécessité de remplacer la boite de vitesse et évalué les travaux de remise en état du véhicule à la somme de 5 924,51 euros.
Par conséquent, la société Axe automobiles doit être condamnée à prendre en charge le coût de cette réparation qui consacre une perte pour Mme [L].
A ce coût s'ajoutent tous les frais qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre des investigations, à savoir la facture du 20 avril 2018 (743,04 euros), les factures de remorquage du véhicule émises par la société Excellium automobiles les 24 avril 2018 et 6 février 2019 (420 euros + 444 euros), la facture de remontage de la boite de vitesse émise par la société Excellium automobiles le 12 février 2019 (510 euros), ainsi que le coût du remorquage du véhicule pour la réalisation des réparation (220 euros), soit au total une somme de 2 337,04 euros.
Le préjudice de jouissance correspond à la perte d'usage du véhicule lorsqu'il est immobilisé, mais également aux frais que son propriétaire est contraint d'exposer pour son gardiennage dès lors qu'ils consacrent une perte financière.
En l'espèce, Mme [L] a réglé une facture n° 951316 émise par la société Axe automobiles d'un montant de 1 189,16 euros pour le gardiennage du véhicule entre le 16 mars 2018 et le 26 avril 2018.
L'expert a retenu une facture de la société M. LOC n°02002185 du 10 septembre 2018 pour la location d'un véhicule, d'un montant de 1 100 euros. Cependant, cette facture n'est pas jointe à son rapport et n'est pas produite aux débats par Mme [L].
S'agissant de la privation d'usage du véhicule, elle ne peut demeurer sans réparation dès lors que, sans boite de vitesse en état de fonctionnement, le véhicule ne pouvait circuler.
En l'espèce, l'expert a estimé que Mme [L] avait été privée de l'usage normal de son véhicule à compter du 16 février 2018.
Au regard de la durée de la privation (huit ans et demi) et des caractéristiques du véhicule, cette perte sera évaluée à la somme de 10 000 euros.
En conséquence, la société Axe automobiles sera condamnée à payer à Mme [L] une somme de 19 450,71 euros (5 924,51 euros + 2 337,04 euros + 1 189,16 euros + 10 000 euros).
La somme due portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 16 janvier 2020, qui vaut mise en demeure.
2/ Sur les dépens et les frais irrépétibles
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront donc infirmées.
La société Axe automobiles supportera la charge des entiers dépens de première instance et d'appel et n'est pas fondée à solliciter une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant et tenue aux dépens, elle sera condamnée à payer à Mme [L] une indemnité de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal et la cour.
Par ces motifs
La cour,
Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire de Toulon le 2 mai 2022 ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne l'[F] Axe automobiles à payer à Mme [A] [L] la somme de 19 450,71 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2020 ;
La condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer à Mme [A] [L] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles par elle exposés en première instance et devant la cour ;
Accorde aux avocats, qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
La greffière, La présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.