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N° RG 26/00001 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FVVR
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
Site des Augustins
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service
chambre des référés : référés civils
N° RG 26/00001 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FVVR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 04 AOUT 2026
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [U]
de nationalité Française
née le 11 Avril 1973 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Elisabeth GOETZMANN, avocat au barreau de COLMAR
À l'encontre de :
DÉFENDERESSES
[...]
immatriculé au RCS de Versailles sous le n° 814 094 181,
t le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
PARTIES INTERVENANTES
S.A. MIC INSURANCE COMPANY,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mercredi 17 juin 2026.
ORDONNANCE réputée contradictoire et rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition publique au greffe le 04 août 2026 à partirde 14 heures, après prorogation du délibéré du 31 juillet 2026, les parties en ayant été avisées , et signée par Bertrand GAUTIER, président, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Elisabeth GOETZMANN
Me Benoît NICOLAS
* copie expert après consignation
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon facture du 8 mai 2023, Madame [Y] [U] a confié à la SAS WE ECOLO la réalisation de travaux d'isolation, de fourniture et pose d'une pompe à chaleur de type air/eau, sur un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 6], au prix de 40.195,69 euros TTC.
Par actes de commissaire de justice séparés en date des 16 et 23 décembre 2025, Madame [Y] [U] a fait assigner en référé respectivement la SAS ABAS INSURANCE et la SAS WE ECOLO, aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile et réserver les dépens, le tout bénéficiant de l'exécution provisoire.
En réplique, par ses conclusions en date du 9 février 2026, la SAS ABAS INSURANCE sollicite sa mise hors de cause.
Par ces mêmes conclusions, la SA MIC INSURANCE COMPANY indique intervenir volontairement à la procédure en lieu et place de la SAS ABAS INSURANCE, et sollicite :
- Au principal, qu'il soit jugé que sa garantie Responsabilité Civile Décennale ne sera pas mobilisable, et pour le surplus qu'il soit jugé qu'elle formule toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise et demande la condamnation de Madame [Y] [U] à supporter les dépens ;
- A titre reconventionnel, que la SAS WE ECOLO soit condamnée à lui payer la somme de 373,22 euros au titre de la prime ;
- En tout état de cause, que la SAS WE ECOLO soit condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que la SAS ABAS INSURANCE est le courtier en assurance, elle-même étant l'assureur au titre de la responsabilité civile et décennale de la SAS WE ECOLO. Elle fait valoir que les désordres affectant la pompe à chaleur relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, et ne sont pas couverts par la responsabilité civile ni professionnelle ni décennale.
Elle demande de se voir donner acte de ses réserves et protestations quant à la demande d'expertise judiciaire, et de condamner Madame [Y] [U] aux dépens.
Par ordonnance du 13 avril 2026, le juge des référés a, en premier ressort, donné acte à la SA MIC INSURANCE COMPANY de son intervention volontaire, mis hors de cause la SAS ABAS INSURANCE, ordonné une mission d'expertise confiée Monsieur [L] [I], et avant dire droit ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la SA MIC INSURANCE COMPANY de justifier de la signification de ses conclusions à la SAS WE ECOLO, renvoyé l'affaire à l'audience du 20 mai 2026, et réservé les droits des parties.
À l'audience du 17 juin 2026, la SA MIC INSURANCE COMPANY a produit l'acte de signification des conclusions en réponse remis le 9 juin 2026 et a maintenu ses prétentions.
Bien que régulièrement assignée par acte remis selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, les conclusions de la SA MIC INSURANCE COMPANY lui étant signifiées par dépôt à l'étude, la SAS WE ECOLO n'a pas constitué avocat.
La présente décision sera réputée contradictoire.
Sur ce, l'affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de condamnation à payer la prime
Le juge des référés tire sa compétence de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, selon lequel, " Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ", la présidente du tribunal judiciaire peut " accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ".
Une demande qui tend à l'allocation, non d'une provision, mais de dommages-intérêts échappe à la compétence du juge des référés.
En l'espèce, la SA MIC INSURANCE COMPANY qui sollicite la condamnation de la SAS WE ECOLO à lui payer la somme de 373,22 euros au titre de la prime restant due selon mise en demeure du 16 mai 2024, ne vise aucun fondement juridique au soutien de sa demande qui n'est pas formée à titre provisionnel.
En conséquence, il y a lieu de considérer que la demande de condamnation relève de la compétence des juges du fond, et de la sorte, il n'y a lieu à référé.
Sur les frais du procès
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
La présente instance ayant été introduite par Madame [Y] [U] en vue de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 13 avril 2026, elle sera tenue aux dépens.
Par ailleurs, l'équité ne commande de prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bertrand GAUTIER, 1er vice-président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande formée par la SA MIC INSURANCE COMPANY de condamner la SAS WE ECOLO à lui payer à la somme de 373,22 euros au titre de la prime ;
DEBOUTONS la SA MIC INSURANCE COMPANY du surplus de ses demandes ;
CONDAMNONS la SA Société Générale Yvelines aux entiers dépens ;
DISONS n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 04 août 2026, par Bertrand GAUTIER, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Vice-Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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