Texte intégral
PC/ND
Numéro 26/2481
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 16/09/2026
Dossier : N° RG 26/00883 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLGE
Nature affaire :
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Affaire :
[E] [U] épouse [N], [W] [N]
C/
S.A. BNP PARIBAS
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 01 Juillet 2026, devant :
M. Patrick CASTAGNE, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme Hélène BRUNET, greffier présent à l'appel des causes,
Patrick CASTAGNE, en application de l'article 805 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
M. Patrick CASTAGNE, Président
Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère
Mme Christine DARRIGOL, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Madame [E] [U] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [W] [N]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (78)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Moïse Stéphane SUISSA de la SELAS SUISSA-KHERFALLAH, avocat au barreau de Pau
INTIMEE :
S.A. BNP PARIBAS
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 662 042 449, représentée par son directeur général
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Carine DUBES, avocat au barreau de Pau
Assistée de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de Paris
sur appel de la décision
en date du 06 MARS 2026
rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE PAU
RG : 26/883
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement d'orientation du 6 mars 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pau a, notamment :
- débouté les époux [W] [N] et [E] [U] de toutes leurs demandes,
- fixé la créance de la S.A. BNP Paribas à la somme de 133 648,50 € arrêtée au 28 février 2025,
- ordonné la vente aux enchères de l'immeuble situé à [Adresse 1], lots n°4, 5, 7 et 101, cadastré Section AC n°[Cadastre 1] et AC n°[Cadastre 2], d'une contenance de 18 a 62 ca,
- fixé au vendredi 19 juin 2026 l'audience d'adjudication de l'immeuble, sur la base d'une mise à prix de 65 000 €,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les dépens de procédure seront inclus dans les frais soumis à taxe.
Mme [U] et M. [N] ont interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 31 mars 2026.
Saisi par requête transmise le 8 avril 2026, le délégué du Premier président a, en application des articles 917 et suivants du C.P.C. et R. 322-19 du C.P.C.E., autorisé les époux [U]-[N] à assigner la S.A. BNP Paribas pour l'audience du 1er juillet 2026.
A l'audience du 1er juillet 2026, le président de la première chambre, siégeant en qualité de magistrat rapporteur, a soulevé d'office le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article 922 du C.P.C., indiquant qu'il n'a pas été trouvé trace de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, avant la date fixée pour l'audience et invitant le conseil des appelants à justifier de cette remise.
Le conseil de la S.A. BNP Paribas (qui a conclu à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation des époux [U]-[N] aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure de 3 000 €) a indiqué que la banque avait bien reçu copie de l'assignation.
Le conseil des époux [U]-[N] a sollicité un délai pour consulter son cabinet et justifier de la remise d'une copie au greffe mais n'a pu produire, avant la levée de l'audience, de justificatif de cette remise, laquelle n'apparaît ni dans la procédure ouverte sur requête en assignation à jour fixe (26-0949) ni dans la procédure d'appel (26-0883).
MOTIFS
Il doit être rappelé :
- que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril (article R. 322-19 du C.P.C.E.),
- que la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, que cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque (article 922 du C.P.C.),
En l'espèce, les appelants ne justifient pas de la remise au greffe avant la date fixée pour l'audience (soit le 30 juin 2026 au plus tard) d'une copie de l'assignation à jour fixe.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer caduque leur déclaration d'appel et de les condamner, in solidum, aux dépens de la procédure d'appel, dont l'émolument proportionnel d'incident prévu par l'article . 444-200 du code de commerce).
L'équité commande d'allouer à la S.A. BNP Paribas, en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 200 € au titre des frais irrépétibles par elle exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort
Vu le jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pau du 6 mars 2026,
Vu les dispositions des articles R. 322-19 du C.P.C.E. et 922 du C.P.C.:
Déclare caduque la déclaration d'appel transmise le 31 mars 2026 par les époux [W] [N] et [E] [U],
Condamne les époux [W] [N] et [E] [U] aux dépens d'appel, en ce compris l'émolument proportionnel d'incident prévu par l'article A. 444-200 du code de commerce,
Condamne, in solidum, les époux [W] [N] et [E] [U] à payer, en application de l'article 700 du C.P.C., à la S.A. BNP Paribas, la somme de 1 200 € au titre des frais irrépétibles par elle exposés en cause d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Patrick CASTAGNE, Président, et par Mme Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
La Greffière, Le Président,
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