Texte intégral
MINUTE N0 /2025
R.G. NO 2025 002565
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 29/10/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 28/10/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Monsieur Thierry CUTILLAS Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
BOBS CONSTRUCTIONS (SAS) [Adresse 1]
Vu le jugement en date du 27/08/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de BOBS CONSTRUCTIONS (SAS),
Maître [R] [P], mandataire judiciaire, a exposé son rapport et a déclaré ne pas être opposée à la poursuite de la période d'observation,
Le débiteur, assisté de Maître Gabriel MANGIARACINA, avocat au Barreau de Narbonne, a déclaré avoir communiqué les éléments sollicités sauf en ce qui concerne le bilan 2024 qui n'a toujours pas été établi par l'expert-comptable et a sollicité la poursuite de la période d'observation,
Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en date du 26/10/2025 desquelles il ressort qu'il est favorable à la poursuite de la période d'observation sous réserve de la production des documents demandés et nécessaires à l'appréciation de la situation comptable et administrative,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 25/10/2025,
Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de BOBS CONSTRUCTIONS (SAS) jusqu'au 27/01/2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 27/01/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
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Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ
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