Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00128 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FWHM
AFFAIRE : [J] [G], [N] [B] C/ MDPH
MINUTE : 26/00049
Notifié le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Monsieur Igor SOUCHU, Magistrat du tribunal judiciaire de La Rochelle, président du Pôle social
ASSESSEURS : Madame Corinne BURGATT, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Madame Dany CHEVENON, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Valérie JAGUENAUD, faisant fonction de greffière
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [J] [G], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Madame [N] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparante
DEFENDERESSE
MDPH, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Madame Noëlla CRAMAIL, Directrice Adjointe, en vertu d’un pouvoir en date du 11 Août 2026
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Débats tenus à l'audience du : 16 Septembre 2026
Jugement prononcé à l'audience du : 16 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé en date du 29 Avril 2026, [J] [G] et [N] [B] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une contestation de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ayant ayant confirmé le refus d’attribution d’une [1] pour leur enfant [A] [G].
Par courriel du 11 Septembre 2026, [J] [G] et [N] [B] indiquent vouloir se désister de l’instance pendante devant le tribunal, la MDPH ayant accordé une [1] à leur enfant.
A l’audience du 16 Septembre 2026, la MDPH indique accepter le désistement.
SUR CE :
Il convient de constater que [J] [G] et [N] [B]se désistent de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance.
En application des dispostions de l’article 399 du Code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte seront laissés à la charge de [J] [G] et [N] [B].
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance d’[J] [G] et [N] [B];
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par [J] [G] et [N] [B].
Le présent jugement a été signé par Monsieur Igor SOUCHU, président et par Madame Valérie JAGUENAUD, faisant fonction de greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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