Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
R.G. : J.E.X. N° RG 25/01227 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GM3K
S.A.R.L. RESIDENCE SENIOR [Etablissement 1]
C/
[L], [M]
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Juge de l'exécution de THIONVILLE
19 Juin 2025
24/001297
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COUR D'APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE
J.E.X.
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. RESIDENCE SENIOR [Etablissement 1]
[Adresse 2]
Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Monsieur [J] [S] [L]
[Adresse 3] - ALLEMAGNE
Représenté par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Grégoire FAURE, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG
Madame [C] [M] épouse [L]
[Adresse 3] - ALLEMAGNE
Représenté par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Grégoire FAURE, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre
ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller
Mme MARTIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Monsieur VAZZANA, Greffier
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte authentique du 7 janvier 2022, M. [J] [S] [L] et Mme [C] [M] épouse [L] ont signé avec la SARL Résidence Senior [Etablissement 1] un contrat de VEFA pour l'acquisition d'un appartement et un parking devant être construits au [Adresse 5].
Par jugement du 18 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Thionville a prononcé la résolution judiciaire du contrat de VEFA, condamné la SARL Résidence Senior [Etablissement 1] à verser à M. et Mme [L] les sommes de 49.350 euros au titre de l'acompte, de 2.616,52 euros au titre des frais notariés et de 2.000 euros au titre du préjudice moral.
Après autorisation du juge de l'exécution par ordonnance du 17 octobre 2024, M. et Mme [L] ont fait pratiquer le 27 novembre 2024 une saisie-conservatoire sur les comptes de la SARL Résidence Senior [Etablissement 1] ouverts au sein de la société Ibanfirst en recouvrement de la somme de 63.750 euros. La saisie fructueuse à hauteur de 26.183,54 euros a été dénoncée à la débitrice le 2 décembre 2024. Par acte du 6 décembre 2024 signifié à la SARL Résidence Sénior [Etablissement 1] le 27 décembre 2024, la saisie conservatoire a été convertie en saisie-attribution.
Le 27 décembre 2024, la SARL Résidence Senior [Etablissement 1] a assigné M. et Mme [L] devant le juge de l'exécution de Thionville aux fins de constater le caractère insaisissable de la somme de 26.183,54 euros, dire que la saisie conservatoire est abusive, ordonner sa mainlevée et les condamner à lui verser des dommages et intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. et Mme [L] ont conclu au rejet des demandes et sollicité des dommages et intérêts pour préjudice moral et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 19 juin 2025, le juge de l'exécution a':
- débouté la SARL Résidence Senior [Etablissement 1] de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire et de dommages et intérêts
- débouté M. et Mme [L] de leur demande de dommages et intérêts
- condamné la SARL Résidence Senior [Etablissement 1] à payer M. et Mme [L] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 4 juillet 2025, la SARL Résidence Senior [Etablissement 1] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. et Mme [L] de leur demande de dommages et intérêts.
Aux termes de ses dernières conclusions du 29 mai 2026, elle demande à la cour d'infirmer le jugement et de':
- constater le caractère insaisissable de la somme de 26.183,54 euros ayant fait l'objet de la saisie conservatoire pratiquée par M. et Mme [L] sur son compte centralisateur ouvert auprès de la société Ibanfirst, et de toutes les sommes présentes sur ce compte
- constater ou prononcer la nullité de la saisie conservatoire pratiquée par M. et Mme [L] sur son compte centralisateur ouvert auprès de la banque société Ibanfirst en date du 27 novembre 2024
- ordonner la mainlevée de la mesure de saisie conservatoire
- condamner M. et Mme [L] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
- les débouter de l'ensemble de leurs demandes, tant irrecevables que mal fondées
- les condamner aux dépens d'instance et d'appel et à lui payer la somme de 2.500 euros pour la première instance et 2.500 euros pour la procédure d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que la saisie a été faite sur un compte centralisateur destiné au paiement des sommes dues aux fournisseurs dans le cadre de l'opération immobilière, qu'elle n'a pas la libre disposition des fonds qui sont destinés au règlement des entreprises, que ces fonds étaient insaisissables, que le fait que le tiers saisi a indiqué que les sommes étaient saisissables est insuffisant, que le notaire atteste de l'insaisissabilité des fonds placés sur le compte centralisateur dans le cadre d'une VEFA et qu'il doit être ordonné la mainlevée de la saisie et constaté la nullité de la saisie. Elle sollicite des dommages et intérêts pour saisie abusive et s'oppose à la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Aux termes de leurs dernières conclusions du 13 avril 2026, M. et Mme [L] demandent à la cour de':
- rejeter les demandes de la SARL Résidence Senior [Etablissement 1]
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions à l'exception du rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
- condamner la SARL Résidence Senior [Etablissement 1] à leur verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral
- en tout état de cause la condamner aux dépens d'appel et à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils font valoir que la saisie conservatoire a été convertie en saisie-attribution sans que l'appelante ne conteste cette conversion dans le délai prescrit par l'article R.523-9 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que la demande de mainlevée de la saisie conservatoire est sans objet. Ils exposent disposer d'un titre exécutoire en vertu du jugement du 18 novembre 2024 et d'une autorisation du juge de l'exécution pour procéder à une saisie conservatoire et qu'il est justifié d'une créance fondée en son principe et de menaces de recouvrement. Ils soutiennent que les fonds disponibles sur le compte ouvert auprès de la société Ibanfirst n'étaient pas insaisissables, que les termes du contrat de VEFA ne leur sont pas opposables compte tenu de la résolution judiciaire du contrat, que l'appelante ne démontre pas qu'elle n'avait pas la libre disposition de ces fonds, qu'elle n'a pas contesté la conversion de la saisie conservatoire et qu'elle ne peut invoquer le caractère protecteur du compte centralisateur faute d'avoir respecté l'affectation des acomptes au programme de construction. Sur appel incident ils sollicitent des dommages et intérêts pour préjudice moral compte tenu des recours abusifs exercés par l'appelante.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes
Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation, ainsi qu'un bordereau récapitulatif des pièces annexé.
Il est constaté que si figure au dispositif de ses conclusions une demande tendant à l'irrecevabilité des demandes des intimés, l'appelantes ne fait valoir aucun moyen à l'appui de cette fin de non recevoir et la cour ne relève aucun motif d'irrecevabilité, de sorte que la demande est rejetée.
Sur la saisie conservatoire
Selon l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. En application de l'article L.511-2 du même code, une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire.
En l'espèce, il est relevé que l'appelante a contesté la mesure de saisie conservatoire pratiquée le 2 novembre 2024 et signifiée le 2 décembre 2024 en saisissant le juge de l'exécution par acte du 27 décembre 2024, alors que l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution lui a été signifié le même jour, de sorte que sa contestation est recevable pour avoir été formée avant la signification de la conversion.
Il est observé que l'appelante n'invoque au soutien de sa demande de mainlevée que l'insaisissabilité des fonds et ne remet pas en cause l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe ni de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
Si les fonds n'appartenant pas à un professionnel sont inscrits sur un compte spécial permettant de déterminer leur caractère propre à des tiers, ces fonds échappent aux poursuites et ne peuvent faire l'objet d'une saisie-attribution par les créanciers personnels de ce professionnel. En revanche, si les sommes sont inscrites sur un compte recevant à la fois des fonds perçus de tiers et des sommes appartenant au professionnel lui-même, le créancier du professionnel peut poursuivre la saisie sur l'ensemble du compte.
Il appartient à l'appelante qui s'en prévaut de rapporter la preuve que les fonds figurant sur le compte objet de la saisie, étaient insaisissables. Il ressort de la réponse de la société Ibanfirst lors de la signification de la saisie-attribution, que le compte portant le numéro IBAN n°[XXXXXXXXXX02] disposait d'un solde créditeur de 26.183,54 euros qui a été saisi, le document annexé démontrant que l'appelante avait 4 comptes différents au sein de cette société. Si l'appelante justifie de l'ouverture d'un compte centralisateur auprès de la société Ibanfirst le 30 mars 2021(pièce n°16), il est observé que ce document ne comporte aucune mention du numéro de ce compte et que l'appelante ne verse aux débats aucune pièce justifiant du numéro d'identification de ce compte centralisateur. Il est cependant relevé que l'acte notarié de VEFA du 7 janvier 2022 précise en page 17 que la partie payée comptant par l'office notarial est versée 'sur le compte centralisateur ouvert au nom du vendeur auprès de la banque Ibanfirst avec un IBAN n°[XXXXXXXXXX01]".
Il ressort de ces éléments que le compte centralisateur de la SARL Résidence Sénior [Etablissement 1] sur lequel le notaire a versé des sommes et qui est désigné comme tel dans l'acte notarié, n'est pas celui ayant fait l'objet de la saisie. L'appelante ne justifie par aucune pièce que le compte objet de la saisie aurait les caractéristiques d'un compte centralisateur sur lequel n'auraient été versés que des fonds perçus de tiers dont elle ne pouvait disposer. Les différentes pièces relatives aux contrats de marché de travaux ou devis ne mentionnent aucun numéro du compte sur lequel les montants ont été versés ou payés, étant rappelé que l'appelante ne verse aux débats aucun extrait de ce compte permettant de contrôler les sommes y figurant. L'attestation du notaire du 10 décembre 2024 ne fait que rappeler en termes généraux que dans le cas d'une VEFA, les fonds reçus sur le compte centralisateur doivent obligatoirement être utilisés afin de financer la construction de l'immeuble et qu'une autre utilisation constitue une infraction pénale. Ces éléments sont insuffisants à démontrer comme allégué que le compte IBAN n°[XXXXXXXXXX02] ouvert auprès de la société Ibanfirst, objet de la saisie, était un compte centralisateur sur lequel n'étaient inscrits que des fonds perçus de tiers et insaisissables.
En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté la SARL Résidence Sénior [Etablissement 1] de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire. La demande de nullité de la saisie conservatoire est également rejetée.
Sur les dommages et intérêts
C'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le juge de l'exécution a débouté l'appelante de sa demande de dommages et intérêts pour saisie abusive. C'est tout aussi pertinemment qu'il a débouté les intimés de leur demande de dommages et intérêts en l'absence de preuve d'un préjudice moral subi. Le jugement est confirmé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.
La SARL Résidence Sénior [Etablissement 1], partie perdante, est condamnée aux dépens d'appel et à verser aux intimés la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure. Elle est déboutée de sa propre demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SARL Résidence Sénior [Etablissement 1] de sa demande tendant à l'irrecevabilité des demandes de M. [J] [S] [L] et Mme [C] [M] épouse [L] ;
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
DEBOUTE la SARL Résidence Sénior [Etablissement 1] de sa demande de nullité de la saisie conservatoire pratiquée le 27 août 2024 par M. [J] [S] [L] et Mme [C] [M] épouse [L] ;
CONDAMNE la SARL Résidence Sénior [Etablissement 1] aux dépens d'appel ;
CONDAMNE la SARL Résidence Sénior [Etablissement 1] à verser à M. [J] [S] [L] et Mme [C] [M] épouse [L] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SARL Résidence Sénior [Etablissement 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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