Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00162
N° Portalis DB2P-W-B7K-E72H
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
-=-=-=-
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 22 SEPTEMBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS :
Monsieur François GORLIER, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
-=-=-=-
PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [S] [Q]
né le 9 Janvier 1965 à Paris (75),
demeurant 116 Chemin Des Orchidees 73230 SAINT-JEAN-D’ARVEY
Madame [D] [N]
née le 7 Décembre 1968 à Meudon (92),
demeurant 116 Chemin Des Orchidees 73230 SAINT-JEAN-D’ARVEY
représentés par Maître Jessica KOLLI, avocat au barreau de CHAMBERY
DEFENDEURS :
Madame [C] [L],
demeurant 116 Chemin des cigales 73230 SAINT-JEAN-D’ARVEY
Monsieur [W] [E],
demeurant 116 chemin des cigales 73230 SAINT-JEAN-D’ARVEY
représenté par Maître Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats aux barreaux de L’AIN et de LYON, plaidant,
-=-=-=-
DEBATS :
A l’audience publique du 21 Juillet 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 22 Septembre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur François GORLIER, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
-=-=-=-
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [S] [Q] et madame [H] [N] sont propriétaires des parcelles cadastrées n°1325, 1379, 1058, 1057 et 1056, situées 116 Chemin des Orchidées sur la commune de Saint-Jean-d’Arvey (73230).
Monsieur [W] [E] et madame [C] [L] sont propriétaires de la parcelle cadastrée n°2412, située en amont, sur laquelle ont été entrepris des travaux de terrassement et d’aménagement en vue de la construction d’une maison d’habitation, auxquels est notamment intervenue la société MC.TP.
Au cours du mois de février 2026, des désordres ont affecté le fonds de monsieur [S] [Q] et madame [H] [N], conduisant ces derniers à mettre en demeure monsieur [W] [E] et madame [C] [L], le 11 février 2026, de prendre les mesures nécessaires à la sécurisation des lieux et à la remise en état de leur propriété.
Un procès-verbal de constat a été établi le 13 février 2026 et une expertise amiable réalisée le 2 avril 2026 par le cabinet ELEX Chambéry, à la demande de la MAIF, assureur de monsieur [S] [Q] et madame [H] [N].
C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice du 5 mai 2026, monsieur [S] [Q] et madame [H] [N] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal monsieur [W] [E] et madame [C] [L] sur le fondement des articles 145, 700 et 835 du code de procédure civile et des articles 1240, 1241 et suivants du code civil aux fins de voir :
A titre principal,
- juger que des éboulements de pierres et de terres, situés sur le fonds de monsieur [W] [E] et madame [C] [L] (parcelle n°2412), ont chuté sur le fonds de monsieur [S] [Q] et madame [D] [N] (parcelles n°1325, n°1379, n°1058, n°1057 et n°1056) endommageant leur terrain et leur clôture,
- juger que le fonds de monsieur [W] [E] et madame [C] [L] (parcelle n°2412) non sécurisé à ce jour, constitue un danger immédiat pour le fonds de monsieur [S] [Q] et madame [D] [N] (parcelle n°1325, n°1379, n°1058, n°1057 et n°1056)
Par conséquent,
- condamner in solidum monsieur [W] [E] et madame [C] [L] a procéder à l’exécution de mesures conservatoires efficaces tenant à la sécurisation des lieux, dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’ordonnance à venir et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard,
- condamner in solidum monsieur [W] [E] et madame [C] [L] à verser à monsieur [S] [Q] et madame [D] [N] une provision de 5 922 euros se décomposant comme suit :
• purge du ruisseau de monsieur [Q] et madame [D] [N] : 1 644 euros
• reprise d’une partie du terrain de monsieur [Q] et madame [D] [N] : 2 772 euros
• remise en état de l’enherbement : 1 206 euros
• reprise de la clôture des moutons : 300 euros
A titre subsidiaire,
- désigner tel expert judiciaire qu’il appartiendra au tribunal de nommer, avec la mission détaillée dans l’assignation,
En tout état de cause,
- condamner in solidum monsieur [W] [E] et madame [C] [L] à verser à monsieur [S] [Q] et madame [D] [N] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum monsieur [W] [E] et madame [C] [L] aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026 puis renvoyée à la demande des parties jusqu’à celle du 21 juillet 2026, à laquelle monsieur [S] [Q] et madame [H] [N] ont maintenu les demandes contenues dans leur assignation et valant dernières conclusions.
Par conclusions régulièrement notifiées, monsieur [W] [E] et madame [C] [L] demandent au juge des référés de :
Sans appréciation tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé de la demande présentée, mais au contraire sous les plus expresses réserves,
- constater que monsieur [W] [E] et madame [C] [L] formulent toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise sollicitée par monsieur [S] [Q] et madame [H] [N], laquelle sera avancée aux frais des requérants,
- débouter monsieur [S] [Q] et madame [H] [N] de leur demande de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens,
- condamner monsieur [S] [Q] et madame [H] [N] aux dépens de l’instance.
A l’audience du 21 juillet 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leur conseil repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le prononcé d'une expertise
Suivant l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
En l’espèce, le procès-verbal dressé le 13 février 2026 par le commissaire de justice fait notamment état d’“un éboulement de pierre important sur la propriété du requérant ainsi qu’une coulée de boue”, relève que “le grillage est endommagé” et constate encore “la présence de pierres dans la pente”, dont certaines “contre la clôture”, “dans le ruisseau” et sur un “chemin non loin de la maison du requérant” (pièce n°4).
Ces désordres sont survenus alors que des travaux de terrassement, d’enrochement et de soutènement ont été réalisés sur la parcelle située en amont appartenant à monsieur [W] [E] et madame [C] [L].
Une expertise amiable a été réalisée le 2 avril 2026 par le cabinet ELEX Chambéry ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages. Toutefois, celle-ci ayant été diligentée à la demande de l’assureur de monsieur [S] [Q] et madame [H] [N], hors la présence de monsieur [W] [E] et madame [C] [L], elle ne permet pas, à elle seule, de déterminer contradictoirement l’origine et l’étendue des désordres ainsi que leur lien éventuel avec les travaux réalisés.
Dès lors et alors que ces éléments nécessitent des investigations techniques, notamment quant à la stabilité des terrains et talus, monsieur [W] [E] et madame [C] [L] ne s’opposant pas à la mesure sollicitée, il apparaît nécessaire d’ordonner une mesure d’expertise afin de déterminer notamment la nature, les causes et les conséquences des désordres constatés, laquelle répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés des demandeurs et selon mission au dispositif de la présente décision, rappel fait de ce que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du juge.
Il sera donné acte à monsieur [W] [E] et madame [C] [L] de leurs protestations et réserves.
Sur les demandes de mesures conservatoires et de provision
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, les éléments précédemment relevés établissent que des éboulements et coulées de boue se sont déjà produits sur le fonds de monsieur [S] [Q] et madame [H] [N]. Le cabinet ELEX Chambéry relève en outre qu’“à la prochaine forte pluie, le sinistre risque de se reproduire” (pièce n°5). L’existence d’un dommage imminent est ainsi caractérisée.
Le cabinet ELEX Chambéry a par ailleurs évalué à la somme de 5 922 euros des travaux portant sur la purge du ruisseau, la reprise d’une partie du terrain, la remise en état de l’enherbement et la reprise de la clôture des moutons (pièce n°5). Toutefois, ce chiffrage, qui porte notamment sur la remise en état des dommages déjà occasionnés, ne permet pas de déterminer la nature et l’étendue des mesures techniques propres à assurer la sécurisation des lieux et à prévenir de nouveaux éboulements ou coulées de boue.
Monsieur [S] [Q] et madame [H] [N] sollicitent d’ailleurs la désignation d’un expert judiciaire afin que celui-ci se prononce notamment sur les mesures de sécurisation à mettre en œuvre.
Il apparaît ainsi prématuré d’ordonner à monsieur [W] [E] et madame [C] [L], sous astreinte, l’exécution de mesures conservatoires dont la nature et les modalités techniques restent à déterminer dans le cadre de l’expertise.
Quant à la provision sollicitée, si la matérialité des désordres est établie, leur coût de réparation repose sur l’évaluation effectuée par le cabinet ELEX Chambéry dans le cadre d’une expertise amiable réalisée hors la présence de monsieur [W] [E] et madame [C] [L], sans qu’il soit produit de devis, facture ou autre élément technique corroborant le montant retenu.
L’expertise judiciaire devant notamment permettre de déterminer contradictoirement la nature et le coût des travaux nécessaires, le montant de l’obligation invoquée apparaît sérieusement contestable.
Dès lors, il n’y a pas lieu à référé, en l’état, sur les demandes de mesures conservatoires sous astreinte et de provision.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile les dépens doivent demeurer à la charge des parties demanderesses qui seront in solidum condamnées à les supporter.
S'agissant des frais irrépétibles, dans la mesure où les défendeurs n’ont pas été condamnés à supporter les dépens, même partiellement, la demande de monsieur [S] [Q] et madame [H] [N] ne saurait prospérer. Par conséquent, la prétention des demandeurs formulée au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
ORDONNE une expertise et DESIGNE pour y procéder
Monsieur [P] [B]
174 Rue Docteur Julliand
73000 Chambéry
Tél : 06 82 80 82 64 - Mèl : secretariat.expertise@gmx.fr
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- constater et décrire les travaux réalisés,
- décrire les désordres affectant le bien de monsieur [S] [Q] et madame [H] [N] (parcelles n°1325, 1379, 1058, 1057 et 1056) du fait d’éboulements de pierres et de terres prévenants du fonds de monsieur [W] [E] et madame [C] [L] (parcelle n°2412), visés notamment dans l’assignation, le procès-verbal du commissaire de justice du 13 février 2026 et le procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages du cabinet ELEX Chambéry du 2 avril 2026, en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,
- déterminer l’origine et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par monsieur [S] [Q] et madame [H] [N] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
DIT que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU tribunal JUDICIAIRE DE Chambéry sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles des articles 155 à 174 et 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de Chambéry, service du contrôle des expertises dans le délai de DIX MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
DIT que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DIT que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du Code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
ORDONNE la consignation auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Chambéry par monsieur [S] [Q] et madame [H] [N] d’une avance de 3 000 euros (trois mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance, par virement bancaire (IBAN FR 76 1007 1730 0000 0010 0010 486 CODE BIC TRPUFRP1), sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général,
DIT qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du Code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
DONNE acte à monsieur [W] [E] et madame [C] [L] de leurs protestations et réserves,
DIT n’y avoir lieu à référé sur les demandes de mesures conservatoires sous astreinte et de provision formées par monsieur [S] [Q] et madame [H] [N],
DEBOUTE monsieur [S] [Q] et madame [H] [N] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que monsieur [S] [Q] et madame [H] [N] conservent in solidum la charge des dépens de la présente instance,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Projet de décision rédigé par Madame Myriame BOLE, Attachée de justice.