Texte intégral
ARRET
N°35
[Z]
C/
CPAM [Localité 1] [Localité 2]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- M. [I] [Z]
- CPAM [Localité 1] [Localité 2]
- Me Frank DUBOIS
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM [Localité 1] [Localité 2]
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 08 JANVIER 2026
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N° RG 25/00287 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JH7W - N° registre 1ère instance : 17/00422
Jugement du tribunal judiciaire de Douai (pôle social) en date du 29 avril 2021
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté et plaidant par Me Frank DUBOIS, avocat au barreau de DOUAI
ET :
INTIMEE
CPAM DE [Localité 1] [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée et plaidant par Mme Laurine REANT, munie d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 03 novembre 2025 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Estelle CHAPON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. [I] [U] en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 08 janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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* *
DECISION
FAITS et PROCEDURE
Par courrier du 28 juin 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 2] (la caisse) a notifié à M. [I] [T] exerçant dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (Eirl) "[1]", un indu d'un montant global de 11 954,97 euros au titre d'anomalies de facturation :
- divergence entre kilométrage calculé et kilométrage facturé
- transports non remboursables
- utilisation d'un véhicule non déclaré au registre national
- abattement non pris en compte sur la prise en charge et/ou sur le temps d'attente (2,60 euros).
Après échange avec M. [Z], la caisse a réduit le montant de l'indu une première fois à hauteur de 8 796, 27 euros suivant courrier du 11 août 2017 après recalcul des anomalies relatives aux divergences "kilométrage calculé/kilométrage facturé", puis une seconde fois par courrier du 11 octobre 2017 à hauteur de 8299,44 euros (étant observé que le poste d'indu "abattement non pris en compte sur la prise en charge et/ou le temps d'attente" à hauteur de 2,60 euros a été abandonné).
M. [I] [Z] a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui dans sa séance du 25 octobre 2017 a maintenu l'indu à 8 299, 44 euros rappelant que les explications de l'intéressé avaient permis de réduire le montant de cet indu.
Le 8 décembre 2017, M. [I] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Douai (pôle social) afin de contester cette décision.
Suivant jugement du 26 avril 2021, le tribunal judiciaire a :
- jugé que la caisse a respecté le contradictoire
- condamné "l'Eirl [1]" à payer à la caisse la somme de 8 299, 44 euros en remboursement de l'indu
- dit n'y avoir lieu à compensation de créance
- déclaré la demande relative à l'abattement irrecevable
- condamné "l'Eirl [1]" aux dépens
- rejeté toute demande plus ample ou contraire.
Le jugement n'a pu être notifié valablement à M. [Z], le courrier du greffe ayant été retourné avec la mention pli avisé non réclamé.
M. [I] [Z] a formé appel du jugement par déclaration du 8 juin 2021.
Suivant ordonnance du 9 janvier 2023, l'affaire a été radiée.
Le 2 janvier 2025, M. [Z] a sollicité la réinscription de l'affaire et déposé ses écritures.
Suivant conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, M. [Z] demande à la cour de :
- réformer le jugement
- constater la nullité du redressement
à titre subsidiaire,
- débouter la caisse de sa demande au titre d'indus à l'exception "à titre très subsidiaire" des sommes suivantes :
* 1825, 61 euros (dossiers n° 1 à 72)
* 256,39 euros (dossiers n° 50 à 63)
- ordonner la restitution à M. [Z] des sommes déjà perçues par la caisse à hauteur de 8299, 44 euros
- condamner la caisse à payer à M. [Z] les sommes résultant de l'abattement de 10 % selon la convention du département n° 59, soit 3128, 76 euros pour 2016 et 5028,88 euros pour 2017 soit 8157,64 euros, le tout avec intérêts à compter de la date des premières conclusions devant le tribunal ayant formulé cette demande
- ordonner au besoin la compensation des créances réciproques
- pour le surplus, condamner la caisse au versement des sommes dues par ses soins
- condamner la caisse aux dépens "d'instance" et d'appel ainsi qu'à une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de:
- confirmer le jugement
- confirmer le bien-fondé de l'indu de 8299, 44 euros
- condamner la "société de [1]" à rembourser la créance de 8299,44 euros
- rejeter toutes les demandes de la "société de [1]"
- condamner la "société de [1]" aux dépens.
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à aux conclusions écrites de la caisse conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR :
A titre liminaire, il résulte de la déclaration d'appel que celui-ci a été formé par M. [I] [Z] et non par l'Eirl [1] qui n'a pas la personnalité morale. C'est aussi en son nom propre que M. [I] [Z] a conclu.
L'appel est donc recevable.
L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que :
"En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation :
1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ;
2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8,
l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement."
En l'espèce, l'indu allégué par la caisse porte sur des facturations de transports médicaux telles que listées dans un tableau récapitulatif (pièce n° 6) :
- surfacturation kilométrique
- absence de prescriptions médicales préalables
- utilisation véhicules non déclarés au registre national
- transport non remboursable pour "absence d'ALD"
pour un montant total de 8 299, 44 euros.
M. [Z] conteste l'indu aux motifs que :
- sur la forme : la procédure d'indu doit être annulée pour violation du contradictoire
- sur le fond :
* sur la surfacturation kilométrique : les distances retenues par la caisse sont erronées comme le démontrent les pièces produites
* sur l'absence de prescriptions médicales préalables au transport : dans tous les dossiers il justifie d'une prescription médicale et le fait que la prescription soit datée du jour du transport ne doit pas le priver de sa rémunération
* sur l'utilisation de véhicules non déclarés au registre national : il justifie que tous les véhicules ayant opéré les déplacements ont bien été déclarés au registre national.
Par ailleurs, il considère que la caisse s'est trompée en lui appliquant un abattement forfaitaire conventionnel erroné de telle sorte qu'il justifie d'une créance distincte à son profit à hauteur de 8157,64 euros. Il forme en conséquence une demande de condamnation de la caisse sur ce point.
I / Sur la nullité de l'indu :
M. [Z] prétend que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ce qui justifierait d'annuler l'indu.
Il se fonde non pas sur une disposition particulière, mais se réfère à un "principe général issu de la jurisprudence".
Il se plaint de ne pas avoir pu discuter le bien-fondé de l'indu compte tenu de l'absence d'explications de la caisse et du fait que toutes les pièces étaient détenues par cette dernière.
Toutefois, conformément à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la caisse a d'abord adressé à M. [Z] un courrier de notification d'indu précisant la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
En particulier le courrier de notification d'indu comporte un tableau exhaustif reprenant tous les postes d'indu identifiés par le nom du bénéficiaire, la date du transport, le motif de l'indu (transport non remboursable/divergence kilométrage/utilisation véhicule non déclaré au registre national), son montant, le numéro de facture et la date de paiement.
Suite à ce courrier, M. [Z] a fait valoir ses observations et contestations, la caisse ayant pris en compte celles-ci pour réduire le montant de certains postes d'indu relatifs au kilométrage et ce suivant courriers des 11 août 2017 et 11 octobre 2017.
Ce dernier courrier fixant l'indu à la somme finale de 8 299, 44 euros comporte un tableau exhaustif reprenant les postes d'indu retenus. Il précise que seuls ceux afférents aux kilométrages facturés ont fait l'objet d'un recalcul suite aux explications de M. [Z], précisant que les autres postes sont confirmés.
Aux termes d'un tableau joint qui reprend tous les postes d'indus finalement retenus le cas échéant après recalcul, M. [Z] a eu connaissance pour chacun de ces postes du nom du bénéficiaire, de la date du transport, du montant de l'indu correspondant, de la date du paiement et du numéro de facture.
Le motif de l'indu est précisé pour chaque poste comme suit :
* pour les surfacturations kilométriques, avec la précision des kilomètres retenus par rapport aux kilomètres facturés sous réserve du remboursement au forfait en application du distancier, et par exemple : "motif indu : facturation 55 km/distancier 40 km" ou encore "facturation 42 km/plus rapide 38 km" (tous les motifs d'indu étant présentés de cette façon);
* pour les transports non remboursables, avec la mention "pm non établie au préalable", c'est à dire prescription médicale ("pm") non établie au préalable ou encore "absence d'ALD" (affection longue durée);
* pour les véhicules non déclarés, avec la mention explicite : "utilisation d'un véhicule non déclaré au registre national".
Dans ses courriers de contestation des 25 juillet 2017 et 23 août 2017, M. [Z] indiquait qu'il contestait la somme demandée, ajoutant qu'il a un "argumentaire appuyé pour chaque cas présenté dans les tableaux", ce qui confirme qu'il disposait des éléments d'information nécessaires pour former des contestations.
À aucun moment, il ne fait état de difficultés relatives à la compréhension des postes d'indus, ou relatives aux pièces.
Il résulte de ces observations que M. [Z] a été informé précisément des anomalies relevées et en particulier des motifs de chaque poste d'indu et que l'ensemble des informations qui lui ont été fournies lui permettait de formuler toutes observations ou contestations utiles, ce qu'il a d'ailleurs fait.
La violation du contradictoire alléguée par M. [Z] n'est donc pas établie.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé que la caisse a respecté le principe du contradictoire.
II / Sur le fond :
A titre liminaire, le transport de M. [B] [O] par taxi le 5 janvier 2017 ne pouvait être pris en charge puisqu'il ne souffre pas d'une affection longue durée ouvrant droit à cette prise en charge et qu'il n'entre pas plus dans l'une des autres catégories visées à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale (à savoir transport lié à hospitalisation, transport par ambulance, transport à plus de 150 km, transport en série avec une distance de plus de 50 km) .
M. [Z] ne formule aucune contestation se rapportant spécifiquement à ce poste d'indu retenu par les contrôleurs de la caisse.
Ce poste d'indu "transport non remboursable - absence d'ALD" sera donc validé à hauteur de 167,76 euros.
1 - sur l'absence de prescription médicale préalable :
L'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que "la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5.
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori."
Il en résulte que sauf cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré d'une prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport.
En l'espèce, la caisse indique avoir constaté que des facturations pour des trajets aller étaient fondées sur une prescription médicale établie à l'issue du trajet aller le jour même.
Pour contester ce poste d'indu, M. [Z] après avoir rappelé que le motif du rejet de remboursement par la caisse est fondé sur le fait que la prescription est datée du même jour que la prestation, affirme que les transports sont intervenus pour des soins justifiés par des traitements ou examens prescrits au titre d'une affection longue durée ou de soins récurrents pris en charge par ailleurs, et qu'il ne doit pas subir "l'habitude de datation" des médecins prescripteurs alors qu'il s'agissait de transport "justifiés médicalement et qu'il a bel et bien effectués". Il se réfère enfin à la convention signée avec la caisse qui renvoie uniquement au fait qu'il faut que l'assuré se soit vu prescrire un transport.
Ces différents éléments sont inopérants puisqu'il résulte de l'article précité que la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation d'une prescription médicale préalable au transport, peu importe en conséquence qu'une prescription médicale postérieure existe, que les transports aient été justifiés d'un point de vue médical ou que d'autres transports afférents aux mêmes patients aient été pris en charge par ailleurs.
Les pièces qu'il produit ne remettent pas en cause l'indu. Il s'agit en effet des pièces sur lesquelles la caisse s'est fondée et qui sont intitulées : "fiches de traçabilité du contrôle transport" comportant notamment la facturation et la prescription médicale établie après le transport aller (et donc nécessairement après la réalisation du transport aller).
Le raisonnement de la caisse qui a considéré que ne pouvaient être pris en charge les transports réalisés avant que ne soit établie la prescription doit donc être validé, cette situation correspondant à celle dans laquelle le patient est transporté jusqu'au lieu de soins où le médecin lui prescrit une autorisation de transport qui est donc valable pour le trajet retour, mais non pour le trajet aller déjà réalisé.
En conclusion, l'indu allégué par la caisse au titre des "transports non remboursables" pour défaut de "prescription médicale préalable" est établi pour les dix patients tels que listés dans le tableau récapitulatif du 11 octobre 2017 (pièce caisse n° 6), soit une somme globale de 1346,19 euros.
2 - sur l'utilisation de véhicules non déclarés au registre national :
Il résulte de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique que la mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, hors véhicules exclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente, est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé.
Le transporteur doit mentionner sur la facture le numéro minéralogique du véhicule.
Il est de droit constant que toute mention erronée sur ce point constitue une anomalie de facturation justifiant un indu à ce titre.
En l'espèce, les contrôleurs de la caisse ont relevé que pour 17 assurés et 24 facturations correspondant à des transports postérieurs au 20 septembre 2016, le véhicule mentionné sur les facturations est un véhicule immatriculé "DW 675 AG" dont l'autorisation expirait le 20 septembre 2016.
Dans ses écritures, la caisse présente des exemples de facturations correspondant à cette hypothèse pour illustrer la manière dont elle a retenu l'indu à ce titre (factures 00002844, 00002806, 00002868) : le numéro d'immatriculation indiqué est celui du véhicule susvisé et la date du transport est postérieur au 20 septembre 2016.
M. [Z] prétend qu'il prouve que tous les véhicules ayant opéré les déplacements bénéficiaient de l'autorisation susvisée.
Toutefois, il ne se réfère à aucun transport en particulier. Il ne fait aucune observation se rapportant aux trois exemples donnés qui contredisent ce qu'il affirme.
Par ailleurs, l'indu porte uniquement sur les transports effectués au moyen du véhicule immatriculé "DW 675 AG" après le 20 septembre 2016.
Il convient donc de déterminer si le véhicule "DW 675 AG" bénéficiait de l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé après cette date.
Or, la caisse produit un document du 17 janvier 2020 intitulé "référentiel national des transporteurs (Taxis conventionnés)" dont il résulte que l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé a été donnée à compter du 2 janvier 2013 pour ce véhicule et qu'elle a pris fin le 20 septembre 2016.
C'est en relevant que les transports avaient été faits après le 20 septembre 2016 avec ce véhicule que les contrôleurs de la caisse ont constaté l'indu mentionné dans le tableau récapitulatif à hauteur d'une somme globale de 4490,09 euros.
La caisse justifie donc de ce poste d'indu pour une somme globale de 4490,09 euros.
3- sur le kilométrage facturé :
L'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dispose que :
"Dans le respect de la prescription, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport et du nombre de patients transportés. (...)
Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie. "
L'article R. 322-10-5 du même code précise que "le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche."
Il résulte par ailleurs de la convention passée entre M. [Z] et la caisse (annexe 5, annexe tarifaire) que le calcul des distances doit être fait à partir du site www.viamichelin.fr sur la base de l'itinéraire conseillé, c'est à dire de l'itinéraire le plus rapide à partir du point de prise en charge (domicile du patient), étant observé que pour les transports portant sur une distance inférieure à 9 km, il est prévu un forfait dont la caisse rappelle sans être contredite sur ce point qu'il s'élève à 17 euros.
La caisse reproche à M. [Z] de ne pas avoir calculé correctement les distances devant être prises en compte et dans certaines hypothèses de ne pas avoir appliqué le forfait prévu par la convention pour les trajets de moins de 9 km.
La caisse se réfère à plusieurs exemples illustrant la manière dont elle a raisonné pour ces indus.
Ainsi, pour le transport de M. [K] du 14 octobre 2016, la facture mentionne une distance de 56 km entre la ville d'[Localité 5] et la ville de [Localité 1].
Cette facture est nécessairement erronée puisque la distance doit être calculée du domicile du patient jusqu'à la date du lieu de soins et non de mairie à mairie.
Il résulte du référentiel via michelin que la distance entre le domicile de l'assuré ([Adresse 3] à [Localité 5]) et le centre de soins à [Localité 1] est de 53 km sur la base du tarif de l'itinéraire le plus rapide.
L'indu correspond donc aux 3km facturés en trop (soit 6 km pour l'aller/retour).
Pour la période du 17 octobre au 14 novembre 2016, le raisonnement des contrôleurs de la caisse a été le même concernant M. [K] sauf qu'il porte sur 17 aller/retour (soit 34 trajets en tout).
De même, les factures concernant M. [D] [Z] (patient) du 1er au 30 septembre 2016 et du 4 octobre au 28 février 2017 ont fait l'objet d'une facturation sur la base du nombre de kilomètres parcourus alors qu'il résulte du référentiel viamichelin que la distance entre le domicile de l'assuré ([Adresse 4] à [Localité 6]) et CPJA [P] [F] à [Localité 2] (lieu de soins) est de 7 km sur la base du tarif de l'itinéraire le plus rapide.
Il en résulte que la facturation aurait dû être faite sur la base du forfait de 17 euros par transport.
S'agissant de Mme [Y] quatre transports ont été effectués. Les facturations correspondantes ont retenu 49 km alors que la distance calculée sur la base du tarif de l'itinéraire le plus rapide est de 46 km.
Le raisonnement est identique pour les transports de Mme [X] [S], la différence entre le nombre de kilomètres facturés (16 km) et le nombre de kilomètres calculés sur la base du référentiel viamichelin au titre de l'itinéraire le plus rapide (19 km) étant de 3 km.
La caisse se réfère encore aux transports de Mme [G], la différence entre le nombre de kilomètres facturés (29 km) et le nombre de kilomètres calculés sur la base du référentiel viamichelin au titre de l'itinéraire le plus rapide (19 km) étant de 10 km.
M. [Z] indique que les décomptes finalement transmis mettent en lumière le caractère erroné des indus concernant les personnes susvisées au motif que les sommes réclamées dans le tableau et dans les conclusions sont différentes.
Toutefois, aux termes de ses conclusions, la caisse indique les montants suivants :
- indu total pour M. [D] [K] : ................ 178, 48 euros
- indu total pour M. [D] [Z] : ........................ 498, 79 euros
- indu total pour Mme [C] [Y] : ........... 17, 73 euros
- indu total pour Mme [X] [S] : ........ 869, 45 euros
- indu total pour Mme [L] [R] : ........................... 64, 98 euros.
Le décompte final de la caisse indique :
- indus M. [D] [K] : 174, 42 euros + 3,76 euros (soit 178, 48 euros au total)
- indus M. [D] [Z] : 48, 26 euros + 48, 26 euros + 41, 91 euros + 39, 37 euros + 31, 75 euros + 27, 94 euros + 117, 30 euros + 30, 40 euros + 24,70 euros (soit 498, 79 euros au total)
- indus Mme [C] [Y] : 13,17 euros + 4, 56 euros (soit 17,73 euros au total)
- indus Mme [X] [S] : 104 euros + 478, 17 euros + 91, 77 euros + 67, 83 euros + 71, 82 euros + 55, 86 euros (soit 869,45 euros au total)
- indus Mme [L] [R] : 34, 20 euros + 30, 78 euros (soit 64,98 euros au total).
Il s'agit donc des mêmes montants. Aucune erreur de la caisse ne saurait être déduite de la comparaison entre ses conclusions et le décompte final.
Pour les autres patients, M. [Z] renvoie à des "erreurs de calcul" pour les dossiers "50 à 63 et 1 à 72".
L'examen des pièces de M. [Z] (relevé viamichelin) ne contredisent pas les calculs opérés par la caisse qui sont fondés sur l'itinéraire le plus rapide du domicile du patient jusqu'au lieu de soins. En effet, les relevés viamichelin qui correspondent à des trajets de mairie à mairie ne peuvent être pris en compte puisque le trajet doit être calculé du domicile du patient jusqu'au lieu de soins.
Par ailleurs, le relevé viamichelin concernant M. [K] vise bien la distance allant du domicile du patient au lieu de soins. Il mentionne 53 kms "le + rapide". M. [Z] a ajouté sur le document la mention "retenus 43 km par CPAM". Cette mention est erronée puisque la caisse a retenu 53 km dans son tableau récapitulatif, c'est à dire ce qui résulte du relevé viamichelin. Aucune erreur de la caisse n'est donc démontrée pour ce transport.
Par ailleurs, M. [Z] prétend que les kilomètres parcourus donnent lieu à rémunération alors qu'il est rappelé précédemment que c'est le trajet le plus rapide qui doit être retenu et que si ce trajet est inférieur à 9 km, un forfait 17 euros est applicable.
Il résulte de ces éléments que c'est en appliquant les principes susvisés que les contrôleurs de la caisse ont calculé les indus fondés sur une surfacturation kilométrique.
Compte tenu de ces observations et du tableau récapitulatif, la caisse justifie d'un indu de 2295,40 euros au titre des surfacturations kilométriques.
Au total, l'indu dont il est justifié par la caisse s'élève à la somme de :
- 167, 76 euros (transport [B] non remboursable)
- 1 346, 19 euros (absence de prescription médicale préalable)
- 4 490, 09 euros (véhicule non autorisé au registre national)
- 2 295, 40 euros (surfacturations kilométriques)
soit une somme globale de : 8 299, 44 euros.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné "l'Eirl [1]" à payer cette somme à la caisse au titre de l'indu constaté, sauf à rectifier le jugement en ce sens que c'est M. [I] [Z] qui est condamné à titre personnel (l'Eirl n'ayant pas la personnalité juridique).
4 - Sur la demande "reconventionnelle" de M. [Z] :
M. [Z] sollicite la condamnation de la caisse à lui payer une somme de 8 157, 64 euros se fondant sur une attestation de son comptable indiquant que "l'application de l'abattement de 13 % au lieu de 10 % appliquée pour une subrogation dans le Nord lui occasionne une perte de chiffre d'affaire TTC de 3128,76 euros pour 2016 et 5028,88 euros pour 2017".
Le jugement a déclaré irrecevable cette demande au motif qu'elle n'avait pas été soumise préalablement à la commission de recours amiable.
Il résulte en effet de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale doivent être soumises à une commission de recours amiable de l'organisme concerné.
M. [Z] prétend qu'il est toutefois en droit de former sa demande de condamnation nonobstant l'absence de recours préalable au motif qu'il demande la compensation avec la créance de la caisse.
Cependant, l'article R. 142-1 ne prévoit pas d'exception dans cette hypothèse.
La demande de condamnation de M. [Z] est fondée sur une contestation de la décision de la caisse d'appliquer un abattement considéré comme erroné en 2016 puis en 2017.
Elle sera donc déclarée irrecevable pour défaut de recours préalable devant la commission de recours amiable, le jugement étant confirmé sur ce point ainsi qu'en ce qu'il a rejeté la demande de compensation fondée sur la demande de condamnation déclarée irrecevable.
Enfin, M. [Z] sera débouté de sa demande de restitution des sommes retenues par la caisse au titre de l'indu.
III - Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Confirmé sur le principal, le jugement sera aussi confirmé sur les dépens.
Succombant, M. [I] [Z] sera condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement déféré sauf à le rectifier en ce sens que les mentions du dispositif "L'EIRL [1]" doivent être remplacées par "M. [I] [Z]" ;
Y ajoutant,
Déboute [I] [Z] de sa demande de restitution des sommes retenues par la caisse au titre de l'indu ;
Condamne M. [I] [Z] aux dépens d'appel ;
Déboute M. [I] [Z] de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Le greffier, Le président,