Texte intégral
N° RG 26/01147 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ6E Dossier SPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 28 Octobre 2026
Décision du 28 Octobre 2026 à 13h00
Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée d’Emilie POYART, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le [Etablissement 1],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du [Etablissement 3] le 04/07/2024 de :
[F] [W], née le 10 mai 1973 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : [Etablissement 3], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Ayant pour tuteur :
CMBD
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Vu la décision de placement en contention d’[F] [W] prise par le Docteur [I] le 25 octobre 2026 à 13h30,
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du [Etablissement 3], reçu et enregistré au greffe le 27 octobre 2026 à 12h23, accompagné des pièces mentionnées à l’article R. 3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Frédéric LANYI
- à la personne chargée de sa protection juridique CMBD
- au directeur du [Etablissement 3]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’absence d’avis médical indiquant si l’audition du patient est possible ou impossible par téléphone,
Vu l’accusé de réception de la convocation d’[F] [W] sur lequel est indiqué « incapacité de la patiente à répondre aux questions. IDE »,
Après avoir recueilli les observations de :
- Me Frédéric LANYI, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur de la personne en soins psychiatriques,
En l’absence d’[F] [W],
Vu l’avis du ministère public en date du 27 octobre 2026,
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Frédéric LANYI, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me Frédéric LANYI s’en rapporte à l’appréciation du juge.
Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en contention a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L. 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
En l’espèce, [F] [W] a été admise en soins sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète au constat médical d’une crise d’agitation et d’une schizophrénie.
La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée dernièrement par ordonnance du juge délégué du 11 juin 2026.
Placée à l’isolement le 23 octobre 2026, [F] [W] a été mise en contention le 25 octobre 2026 à 13 heures 30 aux motifs qu’il s’agit d’une patiente avec trouble du comportement à caractère imprévisible, et une agitation avec un risque de passage à l’acte, représentant un danger pour elle-même et pour autrui. La mesure a été médicalement renouvelée le 26 octobre 2026 à 13 heures 30 par le Docteur [C] pour raisons d’agressivité et de mise en danger.
Toutefois, la décision médicale de renouvellement aux fins de saisine du juge jusqu’à 48 heures ne comprend pas de motifs médicaux, ni de signature d’un quelconque médecin ou de la mention selon laquelle l’état psychique de la patiente serait compatible ou incompatible avec l’audition (téléphonique) du juge.
Cette absence de motivation et des mentions sur la possibilité médicale d’entendre la patiente font nécessairement grief à cette dernière de telle sorte que la mesure ne pourra être qu’immédiatement levée.
En conséquence, les conditions de poursuite de la mesure de contention ne sont pas réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Donnons mainlevée immédiate de la mesure de contention dont [F] [W] fait l’objet.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise 36 rue aux Juifs, notamment par e-mail à l’adresse suivante : ho.ca-rouen@justice.fr .
Le greffier Le juge délégué
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