Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 2 septembre 2026
N° de Rôle :
2026R00097
Le 1er juillet 2026,
Par devant Nous, Pierre TALANDIER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
SAS ALTHERA,
[Adresse 2] représenté par Me Vanessa OBADIA ACHILLE [Adresse 3] Comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
M. [I] [U] [Q],
[Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Alexandre LAURE [Adresse 5] Comparante
M. [H] [M] [A] [C],
[Adresse 6] représenté par Me Alexandre LAURE [Adresse 7] [Localité 2] Comparante
SARL [Adresse 8],
[Adresse 9] 479 575 235 RCS [Localité 3] représenté par Me Alexandre LAURE [Adresse 5] Comparante
IMPULSA AVOCATS PRIS EN LA [Localité 4] DE ME [N] [V] ES QUAL SÉQUESTRE CONVENTIONNEL
[Adresse 10] chez RSM AVOCATS [Localité 5] [Adresse 11] représenté par Me Hugo MONTEIRO [Adresse 12] Comparante
Par exploit de Me [F] [D], commissaire de justice à [Localité 3] du 7 mai 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 3 juin 2026 à 09 heures.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
EXPOSE DES FAITS
Le 31 octobre 2025, messieurs [Q], [M] et la société VILLA MEDICIS ont vendu la totalité des actions de la SAS ATLANTIS, qui exploite un fonds de commerce de restauration, à la société ALTHERA. La garantie d'actif et de passif, contenue dans la promesse synallagmatique incluant les déclarations objet de la garantie, a été reprise dans l'acte réitératif de la cession, et une somme de 50.000€ a été séquestrée par IMPULSA AVOCATS. La prise de possession ayant eu lieu, le 24 mars 2026 la société ALTHERA, au motif de désordres graves, apparents et anciens, après avoir fait réaliser un PV de constat par un commissaire de justice, a mis en demeure les cédants de mettre en jeu la garantie, la libération du séquestre et le paiement de la somme de 99.344,44€ au titre des préjudices subis. Le 20 avril 2025 las cédants ont contesté intégralement la mise en jeu de cette garantie. Et IMPULSA a maintenu le séquestre. C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
Le 26 mai 2026 la société ALTHERA a assigné chacun des cédants et le séquestre à comparaitre le 3 juin devant le tribunal de céans dans le respect des dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile.
Dans son assignation, la société ATHERA demande de :
« DEBOUTER les défendeurs de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, et notamment de leur demande reconventionnelle de libération du séquestre à leur profit ;
A TITRE PRINCIPAL,
CONSTATER que les déclarations et garanties des articles 8.1.3.4 et 8.1.3.5 de la promesse synallagmatique de 11 juillet 2025, réitérée le 31 octobre 2025, sont inexactes, que la Garantie d'actif et de passif de l'article 8.2.1 est déclenchée, et que la créance qui en résulte n'est pas sérieusement contestable, à hauteur d'au moins 51.800,04€ ;
ORDONNER à la SELARL IMPUSA AVOCATS, prise en la personne de maitre [N] [V], en sa qualité de tiers séquestre, de libérer entre les mains de la société ALTHERA l'intégralité de la somme de 50.000€ séquestrée aux termes de l'article 8.2.4 de la promesse dans un délais de huit (8) jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
CONDAMNER solidairement les défendeurs à verser à la société ALTHERA la somme de 28.300,04€ à titre de provision, correspondant au noyau incontestable des travaux de mise en conformité et des charges incompressibles supportées pendant la période de fermeture imposée par les travaux, sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
ORDONNER une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de telle partie qu'il plaira au Président de désigner, avec pour mission d'examiner l'ensemble des factures, rapport d'intervention, photographie et le constat du commissaire de justice, d'auditionner les prestataires (SICRE,LAMAIRE, SECHE, AGIR 3D), de déterminer la nature nécessaire ou améliorative des travaux réalisés, et de reconstituer l'état des installations au 3 octobre 2025 ;
ORDONNER à la SELARL IMPULSA AVOCATS de maintenir le séquestre de 50.000€ jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER solidairement les défendeurs à payer à la société ALTHERA la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement les défendeurs aux entiers dépens ;
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit en matière de référé. »
Par conclusions reçues au greffe du tribunal de céans le 25 juin 2026, les cédants demandent : « A TITRE PRINCIPAL,
DEBOUTER la société ALTHERA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions pour une contestation sérieuse portant sur l'interprétation contractuelle nécessaire à l'appréciation des demandes. A TITRE SUBSIDIAIRE,
DEBOUTER la société ALTHERA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions portant sur le fond de la créance et sur le quantum.
DEBOUTER la société ALTHERA de sa demande d'expertise judiciaire inutile étant donné les travaux déjà réalisés.
EN CONSEQUENCE,
LIBERER la SELARL IMPULSA AVOCATS, prise en la personne de maitre [N] [V], de son obligation de maintenir le séquestre de 50.000€, et ordonner le versement des fonds retenus au profit de la société [Adresse 8], à monsieur [Q] et à monsieur [C] en fonction de leur participation respective.
CONDAMNER la société ALTHERA au paiement au profit de la société [Adresse 8], de monsieur [Q] et de monsieur [C] en fonction de leur participation respective de la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.
CONDAMNER la société ALTHERA aux entiers dépens. »
Après un renvoi, lors de l'audience du 1er juillet 2026, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l'article 453 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE PRESIDENT
Attendu que la société ALTHERA demande la levée du séquestre d'un montant de 50.000€, subsidiairement le paiement de la somme de 23.800,04€ et infiniment subsidiairement une expertise judiciaire ;
Attendu que les défendeurs, pour s'y opposer, soutiennent que les réclamations sont hors du champ d'application de la garantie ; que cette contestation nécessite d'interpréter le contrat de vente ;
Attendu que les défendeurs soutiennent également que le quantum est inexact, certains travaux étant allégués comme des mises en conformité par la demanderesse, alors que les défendeurs estiment qu'il s'agit d'améliorations ; que ce point est une des points qui concerne le fond du litige ;
Attendu que la demande d'expertise faite par la société ALTHERA est contestée par les défendeurs en raison de la nature des travaux réalisés par cette dernière ; que selon qu'il s'agit de travaux de modification de l'existant ou pas, l'expertise a une utilité ou pas ;
Attendu qu'en conséquence de ce qui précède, nous constaterons l'existence d'une contestation sérieuse sur l'interprétation du contrat, la qualification des travaux réalisés et par conséquent sur le sort du séquestre et le montant des sommes dues ; que nous, juge de l'évidence, ne pouvons trancher ce litige ; qu'en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé pour les présentes demandes de la société ALTHERA et renverrons les parties à mieux se pourvoir ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Vu les circonstances de l'affaire, nous dirons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; que nous dirons que les dépens seront supportés par la société ALTHERA ;
DECISION
Par ces motifs, statuant en référé, publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile nous,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond, mais cependant dès à présent,
Disons n'y avoir lieu à référé pour les présentes demandes de la SAS ALTHERA,
Déboutons toutes les parties de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit,
Disons que les dépens seront supportés par la SAS ALTHERA en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 82,85 euros.
Le greffier
Le président.
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