Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 25/05799 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CZH
Notifié à :
Me Caroline GRAS de la SELAS AGIS, vestiaire : 538
Me Julie MODICA de l’AARPI ONLY, vestiaire : 2749
ORDONNANCE
Le 30 Juin 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [A] [Q] [U]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2] - REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Julie MODICA de l’AARPI ONLY, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Caroline GRAS de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
Par acte en date du 8 août 2025, Madame [Q] [U] a fait assigner l’Agent Judiciaire de l’État devant la présente juridiction afin qu’il soit condamné, sans que l’exécution provisoire ne soit écartée, à lui payer la somme de 5 250,00 Euros à titre de dommages et intérêts, et celle de 2 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
Elle soutient que la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L 141-1 du Code de l’Organisation Judiciaire dans la mesure où il s’est écoulé plus de 4 ans entre son assignation en contestation de paternité et le jugement rendu.
Elle argue de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui donne le droit à toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.
Elle estime que la décision est intervenue avec un retard de 15 mois par rapport à un délai raisonnable au regard de la nature de l’affaire et elle évalue son préjudice à 350,00 Euros par mois.
* * *
L’agent Judiciaire de l’État demande au Juge de la mise en état :
- de déclarer le Tribunal Judiciaire de Lyon incompétent
- de renvoyer l’affaire devant le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Lyon
- de condamner Madame [Q] [U] à lui payer la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les dépens.
Il expose qu’en application de l’article D 212-19-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, les chambres de proximité ont compétence matérielle pour connaître des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000,00 Euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000,00 Euros, en matière civile, ce qui est le cas en l’espèce.
Madame [Q] [U] demande au Juge de la mise en état :
- à titre principal, de débouter l’Agent Judiciaire de l’État de son exception d’incompétence, le Tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour connaitre du litige
- à titre subsidiaire, de débouter l’Agent Judiciaire de l’État de son exception d’incompétence, et de renvoyer l'affaire par simple mention au dossier au Président du Tribunal Judiciaire de Lyon qui renverra l’affaire selon les mêmes modalités au juge qu’il désignera au sein de ce même Tribunal en application de l’article 82-1 du Code de Procédure Civile
- de débouter l’Agent Judiciaire de l’État de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de le condamner à lui payer la somme de 2 000,00 Euros sur ce même fondement
- à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions la somme qui serait mise à sa charge au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
- dans tous les cas, de condamner l’Agent Judiciaire de l’État aux dépens.
Elle fait valoir que le Tribunal judiciaire est seul compétent pour connaitre des actions en responsabilité de l’État pour cause de fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Elle soutient que son action en responsabilité est en effet une action patrimoniale au sens de l’article R 212-8 du Code de l’Organisation Judiciaire.
MOTIFS
Aux termes de l’article L 211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le Tribunal Judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
En application de l’article D 212-19-1 du même code, les compétences matérielles des chambres de proximité prévues à l’article L 212-18 du Code de l’Organisation Judiciaire sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code.
Elles connaissent ainsi des « actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000,00 Euros et les demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000,00 Euros.
L’article R 212-8 dispose que « le tribunal judiciaire connaît à juge unique [...] des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur de 10 000,00 Euros.
Madame [Q] [U] invoque ce texte pour soutenir que la chambre de proximité n’est pas compétente au motif qu’elle exerce une action de nature patrimoniale.
Or ce texte qui figure dans un chapitre relatif au fonctionnement et à l’organisation du Tribunal Judiciaire ne définit pas la compétence générale du Tribunal Judiciaire, mais énumère les actions dont le Tribunal Judiciaire connaît « à juge unique » dans le cadre des compétences exclusives qui lui sont données en application de l’article L 211-4 du Code de l’Organisation Judiciaire.
Le Tribunal Judiciaire est donc incompétent pour connaître de l’action en responsabilité de Madame [Q] [U] dont la demande principale s’élève à 5 250,00 Euros.
L’affaire sera renvoyé devant le Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Lyon.
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire de Madame [Q] [U] tendant à faire application des dispositions de l’article 82-1 du Code de Procédure Civile dès lors que le défendeur a invoqué une exception d’incompétence en application de l’article 82 du Code de Procédure Civile.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
Madame [Q] [U] qui succombe sur l’incident en supportera les dépens.
Elle sera condamnée à payer à l’Agent Judiciaire de l’État la somme de 300,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel ;
Déclarons le Tribunal Judiciaire de Lyon incompétent au profit du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Lyon ;
Disons que le dossier sera transmis au greffe de cette chambre à l’issu des délais de recours, après production d’un certificat de non appel ou de l’acquiescement des parties à la décision ;
Condamnons Madame [Q] [U] à payer à l’Agent Judiciaire de l’État la somme de 300,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamnons Madame [Q] [U] aux dépens de l’incident.
Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 30 juin 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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