Texte intégral
Copie exécutoire : Me Isabelle JANISZEK Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 11/07/2025
PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,
ASSISTEE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025033097 30/05/2025
ENTRE :
1) M. LE [Y] [R], demeurant [Adresse 1]
2) Mme [J] [H], demeurant [Adresse 1]
Parties demanderesses : comparant par Me Isabelle JANISZEK Avocat (B431) Substituant Me Jacques ABI-NADER Avocat (GV)
ET :
1) M. [O] [M], demeurant [Adresse 2]
2) SAS COP, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 841435209
Parties défenderesses : comparant par Me Vincent JARNOUX-DAVALON Avocat au Barreau de Versailles
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 8 avril 2025, signifiée à personnes habilitées, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M. [Y] [R] et Mme [J] [H] nous demandent de :
Vu les articles 472, 873, 473-171 du CPC, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
À titre principal
Se déclarer compétent du fait de l'existence d'une violation non contestable des dispositions contractuelles contenues dans le protocole du 28 juillet 2023, modifié par l'avenant du 25 décembre 2023 ;
Condamner fa déchéance du terme prévu dans le protocole du 28 juillet 2023:
Condamner M. [E] et la société SAS COP au paiement de la somme de 96.515 88 euros réparties comme suit : 96.497,28 à [A] [R] et 93,60 euros à Mme [H] :
À titre subsidiaire
Condamner M. [E] et la société SAS COP au paiement de la somme de 60.000 euros, somme correspondant aux versements mensuels de 4.000 euros non effectués, somme à parfaire au jour de l'ordonnance à venir ;
En tout état de cause
Condamner M. [E], en cas d'impossibilité d'exécution forcée, à démissionner de ses fonctions de président de la société SAS COP, de convoquer une assemblée générale dont
l'ordre du jour sera la nomination de M. [R] en tant que président et de voter en faveur de cette résolution et le tout sous astreinte de 160 euros par jour à compter de l'ordonnance à venir.
Ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute,
Condamner M. [E] et ls société SAS COP aux dépens et les condamner à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l'audience du 30 mai 2025, le conseil de M. [O] [M] et de la SAS COP dépose des conclusions motivées.
Nous avons remis la cause au 20 juin 2025.
A l'audience du 20 juin 2025 :
Le conseil de M. [O] [M] et de la SAS COP se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 872, 873 et suivants du code de procédure civile Vu les dispositions du protocole du 28 juillet 2023
Se déclarer non saisi,
à titre subsidiaire, de constater et de prononcer la nullité de l'assignation,
et à titre plus subsidiaire de constater qu'il n'a pas le pouvoir de se prononcer sur les demandes figurant dans l'acte introductif d'instance, et qui relèvent de la compétence et du pouvoir du juge du fond.
A titre plus subsidiaire
Dire n'y avoir pas lieu à référé sur les demandes Monsieur [Y] [R] et Madame [J] [H].
Constater l'absence de clause de déchéance du terme dans le protocole et dire n'y avoir lieu à référé sur la déchéance du terme.
Constater l'absence de disposition susceptible de forcer le gérant à la démission en cas de retard de paiement et dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes qui en découlent.
En tout état de cause,
Rejeter l'intégralité des demandes des demandeurs.
Condamner Monsieur [Y] [R] à procéder à la cession de 30 parts au profit de Monsieur [M] pour le montant prévu de 1500 € et à fournir à Monsieur [M] les formulaires Cerfa numéro 27 59 remplis et signés relatifs à la cession des 30 actions, dans les 8 jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard.
Condamner Monsieur [Y] [R] et Madame [J] [H] à payer à la société COP la somme de 124 000 €, déjà perçue au titre d'une opération de cession de parts qui n'a pas été exécutée, en contradiction avec les clauses du protocole, sauf à ce qu'ils produisent la preuve dans les 10 jours de la signification de la décision à intervenir, de la preuve de la cession de 30 parts.
Condamner Monsieur [Y] [R] et Madame [J] [H] à payer une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur [M] et la même somme à la société COP.
Les condamner en tous les dépens.
A titre infiniment subsidiaire, accorder aux défendeurs un délai de 3 mois à compter de la signification de la décision à intervenir pour régler la somme restant due.
Le conseil de M. [Y] [R] et de Mme [J] [H] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 837, 872, 873, 873-1 du CPC,
Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
A titre principal
Rejeter les demandes en nullités et d'absence de saisine soulevées par M. [M] et la société COP ;
Rejeter l'intégralité des demandes des défendeurs, notamment la demande de condamnation de M. [R] à céder 30 actions à M. [M] sous peine d'astreinte ainsi que la demande de condamnation à rembourser les sommes déjà perçues ;
Se déclarer compétent et valablement saisi du fait de l'existence d'une violation non contestable des dispositions contractuelles contenues dans le protocole du 28 juillet 2023, modifié par l'avenant du 15 décembre 2023 ;
En conséquence :
Condamner M. [M] et la société SAS COP solidairement au paiement, à titre provisoire, de la somme de 64.000 euros, somme correspondant aux versements mensuels de 4.000 euros non effectués, somme à parfaire au jour de l'ordonnance à venir ;
A titre subsidiaire
Renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond si le Président du Tribunal des activités économiques s'estimait incompétent.
En tout état de cause
Condamner M. [M], en cas d'impossibilité d'exécution forcée, à démissionner de ses fonctions de président de la société SAS COP, de convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour sera la nomination de M. [R] en tant que président et de voter en faveur de cette résolution et le tout sous astreinte de 100 euros par jour à compter de l'ordonnance à venir.
Ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute ;
Condamner M. [M] et la société SAS COP aux dépens et les condamner à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 11 juillet 2025 à 16h.
Sur ce
Sur les demandes de non saisie de la juridiction et de nullité de l'assignation
Monsieur [M] et COP font valoir que, faute pour les demandeurs de les avoir assignés devant le tribunal des activités économiques de Paris et non devant son président statuant en matière de référé :
A titre principal, nous ne serions pas saisi,
A titre subsidiaire, l'assignation serait nulle.
Mais :
Seule l'en-tête de l'assignation indique « assignation devant le tribunal des activités économiques de Paris », les défendeurs y sont invités à comparaitre « devant Madame / Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de Paris … statuant en
référé » et dans son dispositif les demandes sont formulées à « Madame, Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de Paris statuant en référé »,
* Les défendeurs se sont constitués, ont conclu et se sont présentés aux audiences de référé,
* Ils ont ainsi pu régulièrement exercer leur défense et rien n'atteste d'un grief qu'aurait pu leur causer l'irrégularité de l'en-tête de l'assignation qui seul pourrait, au visa de l'article 114 du code de procédure civile, justifier la nullité de l'assignation,
* En outre, cette irrégularité a été régularisée dans les dernières conclusions des demandeurs, couvrant ainsi toute nullité, en application de l'article 115 du code de procédure civile.
En conséquence, nous rejetterons les demandes de Monsieur [M] et de COP de
A titre principal, nous déclarer non saisi,
A titre subsidiaire, prononcer la nullité de l'assignation.
Sur le pouvoir de la juridiction de se prononcer sur les demandes de Monsieur [R] et Madame [H]
Monsieur [M] et COP font valoir que les demandeurs sollicitent dans leur assignation le paiement de sommes, ce qui ne relève pas du pouvoir du juge des référés qui ne peut, en application de l'article 873 du code de procédure civile, qu'accorder une provision au créancier.
Toutefois, cette irrégularité a été corrigée par les demandeurs dans leurs conclusions.
En conséquence, nous nous dirons compétent pour nous prononcer sur les demandes de provision des demandeurs.
Sur la demande de Monsieur [R] et Madame [H] de condamnation solidaire de Monsieur [M] et COP à payer la somme de 64.000 €
Monsieur [R] et Madame [H] sont propriétaires de 60 actions sur 100 de la SAS COP, qui exploite un restaurant dans le [Localité 1]. Monsieur [M] en détient 40 actions sur 100.
Monsieur [R] était le président de COP et détenait un compte courant d'associé d'un montant de 207 074,15 € et une créance salariale d'un montant de 13 348,13 € ; Madame [H] détenait une créance salariale de 93,60 €.
Monsieur [M] assurant la gestion de COP et Monsieur [R] et Madame [H] souhaitant s'en désengager, un protocole d'accord a été conclu le 28 juillet 2023 aux termes duquel :
* COP et Monsieur [M] s'engagent à rembourser à Monsieur [R] et Madame [H] leur créances, compte-courant d'associé et créance salariale, d'un montant total de 220 515,88 €, selon le calendrier suivant :
* Un versement n° 1 d'un montant de 50 000 € au plus tard le 1 er août 2023,
* Un versement n° 2 d'un montant de 50 000 € au plus tard le 28 octobre 2023,
* Un versement n° 3 correspondant aux sommes restant dues, d'un montant de 120 515,88 € dans les 24 mois suivant la signature du protocole, soit au plus tard le 28 juillet 2025, avec un paiement mensuel minimum de 4 000 €,
* Monsieur [R] s'engage à quitter ses fonctions de président de COP à l'issue du versement n°1
* Monsieur [R] s'engage à céder 30 actions de COP à l'issue du versement n°2 selon les modalités d'une promesse de vente n°1
Monsieur [R] et Madame [H] s'engage à céder les 30 dernières actions de COP qu'ils détiennent à l'issue du versement n°3 selon les modalités d'une promesse de vente n°2
Le versement n°1 a été effectué, Monsieur [R] a démissionné de ses fonctions de président de COP et Monsieur [M] en est devenu le président, comme stipulé par le protocole.
Un avenant modifiant la date du versement n°2 a été conclu entre les parties le 15 décembre 2023 et ce versement a été effectué avec retard en plusieurs règlements entre février et avril 2024, après mise en demeure de COP et de Monsieur [M] par le conseil de Monsieur [R].
Concernant le versement n°3, pour lequel le conseil des demandeurs a également mis en demeure COP et Monsieur [M], la date de sa dernière échéance stipulée par le protocole est le 28 juillet 2025, les demandeurs sollicitent, compte-tenu d'un paiement mensuel minimum de 4 000 €, la condamnation solidaire de Monsieur [M] et COP à payer le montant de 64 000 € dû à date, qui n'est pas contesté par les défendeurs.
Monsieur [M] et COP font toutefois valoir que :
* n'ayant pas respecté leur obligation de cession des 30 premières actions, les demandeurs ne peuvent exiger l'application d'un protocole qu'ils ne respectent pas eux-mêmes et qui stipule que ses clauses présentent un « caractère indivisible »,
* les difficultés de trésorerie qui empêchent COP et Monsieur [M] de respecter les échéances du versement n°3 sont liées à cette carence de Monsieur [R], Monsieur [M] ne pouvant trouver des investisseurs, solution sur laquelle il comptait, sans avoir la majorité des actions, pour des questions de confiance,
* les demandeurs prétendent qu'ils sont d'accord pour la cession de ces 30 actions, mais qu'elle n'a pu avoir lieu, faute pour Monsieur [M] d'avoir convoqué une assemblée générale pour la faire approuver, alors que Monsieur [R] a toujours affirmé qu'il se refuserait à toute cession d'action, qui donnerait la majorité à Monsieur [M], tant qu'il n'aurait pas récupéré l'intégralité de son compte-courant d'associé,
* Le fait de soumettre la cession d'actions à un vote de l'assemblée générale comme le prétendent les demandeurs, et donc d'ajouter une condition, serait totalement antinomique avec la promesse de cession de parts faite « inconditionnellement et irrévocablement » dans le protocole, et aurait pour conséquence de permettre au débiteur de l'obligation, Monsieur [R], qui reste majoritaire, de bloquer le processus en s'opposant à la cession ou en ne se rendant pas à l'assemblée générale,
* Cette contestation des demandeurs relative à la convocation d'une assemblée générale confirme qu'il existe une contestation sérieuse sur l'interprétation du protocole et qu'il n'y a donc pas lieu à référé.
Nous relevons que, concernant la promesse de vente n°1, le protocole stipule :
A son article 3.3.1. « Principe » :
* « Monsieur [R] promet inconditionnellement et irrévocablement de céder à Monsieur [M], qui accepte inconditionnellement et irrévocablement, à condition que les versements n°1 et n°2 aient été réalisées par la société, 30 actions de la société qu'il détient libres de toute sûretés, selon les termes et conditions précisées ci-après … Dès lors, Monsieur [R] et Monsieur [M] s'engagent à formaliser ladite vente. »
A son article 3.3.3. « Modalité d'exercice de la promesse de vente n°1 » :
« Dès lors que les versements n°1 et n°2 seront intervenus, Monsieur [R] et Monsieur [M] s'engagent à lever la promesse de vente n°1.
Une assemblée générale de la société se tiendra conformément à l'article 7 des statuts de la société pour agréer la cession des actions sous promesse de vente n°1. Monsieur [R] et Madame [H] s'engagent à voter en faveur de l'agrément. », ainsi que les modalités de paiement du prix de cession et de transfert de propriété des actions.
Il en ressort, sans qu'il y ait lieu à une quelconque interprétation du protocole, que s'il prévoit la promesse inconditionnelle et irrévocable de Monsieur [R] de céder les 30 actions objet de la promesse de vente n°1 et l'engagement de Monsieur [R] et de Monsieur [M] à formaliser cette cession, il prévoit également cette formalisation se fera en assemblée générale de COP.
Même si cette assemblée générale était manifestement une formalité, compte-tenu des engagements pris par les parties dans le protocole, Monsieur [M] étant président de COP il lui revenait de convoquer cette assemblée générale et il ne peut donc se prévaloir d'une inexécution des demandeurs.
En conséquence, nous condamnerons solidairement Monsieur [M] et COP à payer, par provision, à Monsieur [R] et Madame [H] ensemble la somme de 64 000 € au titre des échéances dues du versement n°3 prévues par le protocole.
Sur la demande de Monsieur [M] et COP de condamnation sous astreinte de Monsieur [R] à procéder à la cession de 30 parts de COP au profit de Monsieur [M]
Comme détaillé ci-dessus, Monsieur [R] et de Monsieur [M] se sont engagés dans le protocole à formaliser la cession des 30 actions relatives à la promesse de vente n°1 qui aurait dû intervenir apes le paiement du versement n°2 et la non-réalisation de cette cession est due à l'absence d'assemblée générale, qui était une formalité compte-tenu des engagements pris par les parties dans le protocole, mais devait la formaliser.
Il n'y a donc pas lieu de condamner sous astreinte Monsieur [R] à procéder à la cession de 30 parts de COP au profit de Monsieur [M] qui, président de COP, devait convoquer cette assemblée générale.
Toutefois, les parties s'étant engagées dans le protocole à formaliser cette cession et Monsieur [R] indiquant dans ses conclusions être disposé à tenir ses engagements, il y a lieu d'accomplir cette formalité.
En conséquence, nous dirons que ;
* Après avoir proposé à Monsieur [R] et Madame [H] 3 dates d'assemblée générale de la SAS COP consacrée à la cession des 30 actions relatives à la promesse de vente n°1, à une semaine d'intervalle et choix par ceux-ci d'une de ces dates, Monsieur [M] convoquera cette assemblée générale de la SAS COP,
* Conformément aux stipulations du protocole :
* Lors de cette assemblée générale, Monsieur [R] et Madame [H] voteront en faveur de l'agrément de la cession de ces 30 actions,
* Le paiement du prix de cession de ces 30 actions d'un montant de 1 500 € par Monsieur [M] à Monsieur [R] interviendra dans un délai maximum de 30 jours calendaires après cette assemblée générale et, concomitamment à ce paiement, Monsieur [R] remettra à Monsieur [M] l'ordre de mouvement et le formulaire Cerfa n°2759 DGI relatifs à cette cession de 30 actions au profit de Monsieur [M], remplis et signés,
* Dans le cas où Monsieur [R] et/ou Madame [H] ne se présenteraient pas à l'assemblée générale convoquée par Monsieur [M] ou ne se conformeraient pas aux stipulations du protocole portant sur la cession des 30 actions relatives à la promesse
de vente n°1 rappelées ci-dessus, ils devront, sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter de la date à laquelle cette assemblée générale a été convoquée et ce pendant une période de 60 jours à l'issue de laquelle il sera fait droit à nouveau en cas de nonexécution, proposer à Monsieur [M] 3 dates de nouvelle assemblée générale de COP consacrée à la cession des 30 actions relatives à la promesse de vente n°1, à une semaine d'intervalle, et, après convocation à cette nouvelle assemblée générale par Monsieur [M] à une de ces dates s'y présenter et se conformer aux stipulations du protocole portant sur cette cession rappelées ci-dessus.
Sur la demande de Monsieur [M], et COP de condamnation de Monsieur [R] et Madame [H] à payer à COP la somme de 124 000 € déjà perçue au titre d'une opération de cession de parts qui n'a pas été exécutée
La cession de 30 actions relatives à la promesse de vente n°1 n'a pas eu lieu en l'absence de convocation par Monsieur [M] de l'assemblée générale de COP qui devait la formaliser et reste à formaliser.
En conséquence, nous débouterons Monsieur [M] et COP de leur demande de condamnation de Monsieur [R] et Madame [H] à payer à COP la somme de 124 000 € déjà perçue au titre d'une opération de cession de parts qui n'a pas été exécutée.
Sur la demande de Monsieur [R] et Madame [H] de condamnation de Monsieur [M], en cas d'impossibilité d'exécution forcée,
L'exécution du protocole se poursuivant, l'application de ses stipulations relatives à la nullité de la promesse de vente n°1 en cas d'impossibilité d'exécution forcée est prématurée.
En conséquence, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé à ce stade, sur la demande de Monsieur [R] et Madame [H] de condamnation de Monsieur [M], en cas d'impossibilité d'exécution forcée, à démissionner de ses fonctions de président de COP et à convoquer une assemblée générale formalisant son remplacement par Monsieur [R].
Sur la demande de Monsieur [M] et COP, à titre infiniment subsidiaire, de délai de paiement de 3 mois de la somme restant due
Monsieur [M] et COP justifient leur retard par des difficultés de trésorerie ; s'ils doivent à ce stade la somme de 64 000 € à Monsieur [R] et Madame [H], ils se sont acquittés de la somme totale de 124 000 €, soit environ les deux tiers du montant dû à date, ce qui atteste d'une capacité à régler leur dette.
En conséquence, nous leur accorderons le délai de paiement de 3 mois demandé et nous les condamnerons solidairement à payer, par provision, à Monsieur [R] et Madame [H] ensemble, au plus tard 90 jours après la signification de la présente ordonnance, la somme de 64 000 € au titre des échéances dues du versement n°3 prévues par le protocole.
Sur l'article 700 du code de procédure civile,
Monsieur [R] et Madame [H] ayant dû, pour faire reconnaître leurs droits, exposer des frais non compris dans les dépens, nous condamnerons solidairement Monsieur [M] et COP à leur payer ensemble la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 du CPC,
Rejetons les demandes de Monsieur [O] [M] et de la SAS COP, à titre principal, de nous déclarer non saisi, et, à titre subsidiaire, de nullité de l'assignation.
Nous disons compétent pour nous prononcer sur les demandes de provision de Monsieur [Y] [R] et Madame [J] [H].
Condamnons solidairement Monsieur [O] [M] et la SAS COP à payer, par provision, à Monsieur [Y] [R] et Madame [J] [H] ensemble, au plus tard 90 jours après la signification de la présente ordonnance, la somme de 64.000 € au titre des échéances dues du versement n°3 prévues par le protocole.
Disons que ;
* Après avoir proposé à Monsieur [Y] [R] et Madame [J] [H] 3 dates d'assemblée générale de la SAS COP consacrée à la cession des 30 actions relatives à la promesse de vente n°1, à une semaine d'intervalle et choix par ceux-ci d'une de ces dates, Monsieur [O] [M] convoquera cette assemblée générale de la SAS COP,
* Conformément aux stipulations du protocole :
* Lors de cette assemblée générale, Monsieur [Y] [R] et Madame [J] [H] voteront en faveur de l'agrément de la cession de ces 30 actions,
* Le paiement du prix de cession de ces 30 actions d'un montant de 1.500 € par Monsieur [O] [M] à Monsieur [Y] [R] interviendra dans un délai maximum de 30 jours calendaires après cette assemblée générale et, concomitamment à ce paiement, Monsieur [Y] [R] remettra à Monsieur [O] [M] l'ordre de mouvement et le formulaire Cerfa n°2759 DGI relatifs à cette cession de 30 actions au profit de Monsieur [O] [M], remplis et signés,
* Dans le cas où Monsieur [Y] [R] et/ou Madame [J] [H] ne se présenteraient pas à l'assemblée générale convoquée par Monsieur [O] [M] ou ne se conformeraient pas aux stipulations du protocole portant sur la cession des 30 actions relatives à la promesse de vente n°1 rappelées ci-dessus, ils devront, sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter de la date à laquelle cette assemblée générale a été convoquée et ce pendant une période de 60 jours à l'issue de laquelle il sera fait droit à nouveau en cas de non-exécution, proposer à Monsieur [O] [M] 3 dates de nouvelle assemblée générale de la SAS COP consacrée à la cession des 30 actions relatives à la promesse de vente n°1, à une semaine d'intervalle, et, après convocation à cette nouvelle assemblée générale par Monsieur [O] [M] à une de ces dates s'y présenter et se conformer aux stipulations du protocole portant sur cette cession rappelées ci-dessus.
Déboutons Monsieur [O] [M] et la SAS COP de leur demande de condamnation de Monsieur [Y] [R] et Madame [J] [H] à payer à la SAS COP la somme de 124.000 € déjà perçue au titre d'une opération de cession de parts qui n'a pas été exécutée.
Disons qu'il n'y a pas lieu à référé à ce stade sur la demande de Monsieur [Y] [R] et Madame [J] [H] de condamnation de Monsieur [O] [M], en cas d'impossibilité d'exécution forcée, à démissionner de ses fonctions de président de la SAS COP et à convoquer une assemblée générale formalisant son remplacement par Monsieur [Y] [R].
Condamnerons solidairement Monsieur [O] [M] et la SAS COP à payer à Monsieur [Y] [R] et Madame [J] [H] ensemble la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboutons les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif.
Condamnons en outre la SAS COP aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par Mme Danièle Brunol, Présidente, et Mme Léa Novais, Greffier.