Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/977
N° RG 26/00977 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTWB
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 16 octobre 2026 à 10h30
Nous S. GIGAULT, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 14 octobre 2026 à 16H00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[V] [Z] [A]
né le 17 Septembre 1975 à [Localité 1] (SIERRA LEONE)
de nationalité Anglaise
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 14 octobre 2026 à 16h10
Vu l'appel formé le 15 octobre 2026 à 11h40 par courriel, par Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 15 octobre 2026 à 15h, assisté de J.USTAZE, greffière lors des débats et L.CHAALAL, greffière lors de la mise à disposition avons entendu :
[V] [Z] [A]
assisté de Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [U] [R], interprète en langue anglaise, assermenté
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de par le cabinet CENTAURE, avocats au barreau de PARIS, substitué par Me Guillaume VERDEJO, avocat au barreau de TOULOUSE. représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 septembre 2026 portant notamment obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. [Z] [V], né le 17 septembre 1975 à [Localité 1], de nationalité sierra-léonaise ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 septembre 2026 portant placement en rétention administrative de M. [V], notifié le 15 septembre 2026 ;
Vu l'ordonnance du vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 19 septembre 2026 ordonnant la prolongation de la rétention de M. [V] pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance de la conseillère déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 21 septembre 2026 confirmant l'ordonnance du 19 septembre 2026 ;
Vu la requête du 13 octobre 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a sollicité une seconde prolongation de la rétention de M. [V] ;
Vu l'ordonnance du vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 14 octobre 2026 ordonnant la prolongation de la rétention de M. [V] pour une durée de trente jours, notifiée le même jour à 16h10 ;
Vu l'appel interjeté par M. [V], par déclaration reçue au greffe le 15 octobre 2026 à 15h50 et aux termes de laquelle il sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 14 octobre 2026 ainsi que sa remise en liberté en soutenant que la requête en prolongation est irrecevable, que les diligences entreprises sont insuffisantes et qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement ;
Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 octobre 2026 ;
Ont été entendues :
- les observations de Me Bachelet, représentant M. [V], qui a repris oralement les prétentions et moyens développés dans sa déclaration d'appel et à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de ceux-ci ;
- les observations de M. [V], assisté de Mme [U] [R], interprète en langue anglaise ;
- les observations de Me Verdejo, substituant le cabinet Centaure, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône, qui sollicite la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel en faisant valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
En l'absence du représentant du ministère public, régulièrement avisé de la date d'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et dans les délais légaux.
Sur la recevabilité de la requête
L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
En l'espèce, l'appelant soutient que la requête en prolongation ne précise pas l'alinéa de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel elle se fonde, qu'elle n'indique que de façon lacunaire les diligences entreprises et qu'elle ne précise pas la nécessité de recourir à un interprète. Il conclut à une requête insuffisamment motivée qui ne serait qu'un copier-coller de la précédente requête en prolongation.
Toutefois, s'agissant de la motivation en droit, la requête vise l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que l'intéressé est dépourvu de titre de circulation transfrontière et ne dispose pas de documents de voyage. Elle précise que les autorités sierra-léonaises ont été saisies mais qu'elles n'ont pas encore délivré de laissez-passer. Ainsi, quand bien même la requête ne précise pas l'alinéa précis de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur laquelle elle se fonde, ce qui au demeurant n'est exigé par aucune disposition légale ou réglementaire, sa lecture permet de comprendre les motifs légaux pour lesquels le préfet sollicite la prolongation de la rétention administrative de M. [V].
En outre, le fait que le préfet ne détaille pas dans sa requête l'ensemble des relances adressées aux autorités sierra-léonaises est sans incidence sur l'existence de la motivation qui fait état de la saisine du consulat et de l'attente d'un laissez-passer. L'omission de la nécessité d'avoir recours à un interprète pour l'audience, pour regrettable soit-elle pour la bonne administration de la justice, n'était susceptible d'avoir une incidence que sur la régularité de la procédure si M. [V] n'avait pas pu bénéficier de l'assistance d'un interprète devant le premier juge. Or, ce dernier a, après avoir constaté que l'intéressé ne comprenait pas le français, sollicité l'assistance d'un interprète en langue anglaise pour M. [V].
Enfin, la circonstance que la requête mentionne par erreur le 15 octobre 2026 comme date limite de la prolongation de la rétention sollicitée, doit être regardée comme une erreur de plume qui n'a pas d'incidence sur les motifs explicités dans la requête.
Il s'ensuit que la requête est recevable.
Sur la prolongation de la rétention
En application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Il en résulte qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention.
L'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies.
En l'espèce, l'appelant soutient qu'il n'est pas justifié de l'effectivité de la saisine du consulat de son pays en l'absence de production des accusés de réception des courriels qui lui auraient été adressés. Il ajoute que l'absence de réponse de son consulat renforce le doute quant à la réalité de cette saisine et permet de considérer qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement.
Ceci étant, l'autorité préfectorale produit la preuve de l'envoi de courriels aux autorités sierra-léonaises les 16 et 23 septembre 2026, ainsi que le 12 octobre 2026 aux fins d'identification de M. [V]. L'administration, n'est tenue de justifier que de l'envoi effectif de ces courriels et non pas de leurs accusés de réception.
L'absence de réponse des autorités consulaires, n'est ni une preuve de l'absence de saisine ni la caractérisation de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement alors qu'à ce stade de la procédure aucun obstacle à ce qu'une réponse favorable finisse par être apportée par ces autorités n'est établi. L'autorité préfectorale n'est pas responsable des délais de traitement des demandes d'identification par les autorités étrangères.
Il ressort de l'ensemble de ces considérations que la prolongation de la mesure de rétention administrative est nécessaire pour assurer l'exécution de la mesure d'éloignement dont fait l'objet M. [V].
L'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [Z] [V] ;
Confirmons l'ordonnance du vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 14 octobre 2026 en toutes ses dispositions ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à M. [Z] [V], à Me Bachelet, au préfet des Bouches-du-Rhône et sera communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/977
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [V] [Z] [A],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3] [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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