Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/81265 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDJAP
N° MINUTE :
CE à la demanderesse par LS et LRAR
CCC au défendeur par LS et LRAR
CE à Me [K] [W] par LS
CCC aux préfets par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [X] [S] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (MALI)
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne
DÉFENDEUR
E.P.I.C. [Localité 1] HABITA OPH
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Pierre-bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 03 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 3/10/2023, sur la base d’une décision rendue le 12/05/2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, l’OPH PARIS HABITAT a fait signifier à Mme [X] [S] épouse [C] et M. [E] [C] un commandement de quitter les lieux qu’ils occupent au [Adresse 1] à PARIS.
Par requête reçue le 24/06/2026 au greffe de la juridiction, Mme [X] [S] épouse [C] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
A l’audience du 3/09/2026, Mme [X] [S] épouse [C] s'est référée aux termes de son acte introductif d’instance et a maintenu sa demande de délai. Elle explique que sa famille qui réside dans les lieux est composée de sept personnes, dont trois enfants mineurs, et qu’elle a repris partiellement le paiement des indemnités d’occupation avec l’aide de l’UDAF. Elle précise qu’elle et son mari n’exercent actuellement aucune activité professionnelle.
L’OPH [Localité 1] HABITAT, se rapportant à ses écritures visées à l’audience, s’oppose à l’octroi de délais au vu de l’augmentation croissante de la dette et sollicite la condamnation de Mme [X] [S] épouse [C] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
En l’espèce, Mme [C] est déjà attributaire d’un logement dans le parc social et ses revenus ne lui permettent pas de prétendre à un logement dans le parc privé, toute démarche de relogement s’avérant en l’espèce nécessairement très compliquée. Mme [C] justifie par ailleurs vivre dans le logement litigieux avec trois enfants mineurs. Mme [C] s’efforce de régler partiellement les indemnités d’occupation dues.
La dette demeure néanmoins élevée et la décision d’expulsion date de plus de 3 ans sans que la situation ne semble avoir véritablement évolué.
Compte tenu des éléments ci-dessus, il sera accordé à Mme [C] un délai pour quitter les lieux limité à 6 mois, soit jusqu’au 17/03/2027 pour quitter les lieux afin de lui permettre de se reloger.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner Mme [X] [S] épouse [C] aux dépens.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :
ACCORDE à Mme [X] [S] épouse [C] un sursis à l'expulsion de 6 mois, soit jusqu’au 17/03/2027 à minuit, pour quitter le logement qu’elle occupe au [Adresse 1] à [Localité 1],
DEBOUTE l’OPH [Localité 1] HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [X] [S] épouse [C] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris - Service des Expulsions, [Adresse 3] - et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 4].
Fait à [Localité 1], le 17 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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