Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/03163 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEDD
MINUTE n° : 2026/ 518
DATE : 23 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
Madame [M] [U], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Cecile BIGUENET-MAUREL, avocat au barreau de GRASSE (plaidant), Me Emeline GAULIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (postulant)
DEFENDERESSE
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Emmanuelle DURAND, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 02 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Emmanuelle DURAND
Me Emeline GAULIER
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 23 Septembre 2026
Envoi par Comci à Me Emmanuelle DURAND
Me Emeline GAULIER
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
En décembre 2006, Madame [M] [U] a acquis une villa d’habitation et son terrain attenant au [Adresse 3] sur la commune de [Localité 1]. Elle a souscrit à une assurance habitation auprès de la SA GENERALI IARD.
Exposant que ledit bien immobilier est affecté de désordres suivant l’apparition de fissures sur
les murs, autour de la maison et de la piscine ainsi que sur les murs de soutènements extérieurs,
et suivant exploit de commissaire de justice du 5 mai 2026, auquel elle se réfère à l’audience du 3 juin 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [M] [U] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SA GENERALI IARD aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, outre de voir réserver les dépens, ainsi que les frais d’expertise, ou à défaut de voir condamner la requise à prendre en charge la provision allouée à l’expert en vue de la réalisation de la mission d’expertise à intervenir.
Par conclusions notifiées par RPVA le 3 juin 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 3 juin 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SA GENERALI IARD présente ses protestations et réserves d’usage et sollicite du juge des référés de voir débouter la requérante de toute demande tendant à voir la SA GENERALI IARD condamnée à prendre en charge la provision d’expertise. Elle demande en outre de voir condamner Madame [U] aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.
Madame [M] [U] verse aux débats l’arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle affectant la commune de [Localité 1], concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Elle produit également aux débats le rapport géotechnique d’étude de sols établi par [Localité 2] en date du 8 octobre 2024, ainsi que le procès-verbal de commissaire de justice établi en date du 22 janvier 2026 par Maître [R] [E] duquel il ressort la présence de désordres de fissures affectant son habitation.
La requérante verse notamment aux débats les conditions particulières de son contrat d’assurance habitation numéro AP463510, à effet du 20 janvier 2026, souscrit auprès de la SA GENERALI IARD
Par lettre du 27 mai 2025 produite aux débats, le conseil de Madame [M] [U] a adressé une mise en demeure à la SA GENERALI IARD aux fins de communication des rapports et de proposition d’indemnisation relatif au sinistre déclaré le 5 septembre 2022.
Par ailleurs, la SA GENERALI IARD produit aux débats le rapport d’expertise établi en date du 3 décembre 2025 par le cabinet géotechnique [Localité 2].
L’existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire.
En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Madame [M] [U].
Il sera donné acte à la SA GENERALI IARD de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
La demanderesse, compte tenu de la nature de l’instance et du fait qu’elle a intérêt à la mesure d’expertise, conservera la charge des dépens de la présente instance. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise au contradictoire des parties et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [C] [L]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Port. : 07.87.08.42.42
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux, sis [Adresse 3] à [Localité 4],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- examiner et décrire ledit bien immobilier litigieux et les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans le procès-verbal de Commissaire de justice établi en date du 22 janvier 2026 par Maître [R] [E],
- si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’une catastrophe naturelle, d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ; dans l’hypothèse où les désordres sont dus à une catastrophe naturelle, indiquer les éléments permettant de déterminer s’il s’agit de la cause déterminante des désordres,
- préciser la nature des désordres en indiquant notamment s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage en cause ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à leur destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Madame [M] [U], en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Madame [M] [U] versera au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 8000 euros (HUIT MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 23 SEPTEMBRE 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 23 SEPTEMBRE 2029,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DONNONS ACTE à la SA GENERALI IARD de ses protestations et réserves ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [M] [U] ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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