Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 97J
N° .
N° RG 25/06584 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQJW
Du 14 OCTOBRE 2026
Copies exécutoires
délivrées le :
à :
Me Julia LE FLOC'H-ABDOU, avocat au barreau de PARIS
Madame [U] [O]
Madame [N]
[W]
Bâtonnier de l'Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine
ORDONNANCE
LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame [U] [O]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (EGYPTE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante
DEMANDERESSE
ET :
Madame [N] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante
Représentée par : Me Julia LE FLOC'H-ABDOU, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
à l'audience publique du 13 Mai 2026 où nous étions Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre assistée de Hélène AVON, Faisant fonction de Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [U] [O] a confié à Maître Patricia PEREIRA-FERNANDES, avocate au barreau des Hauts-de-Seine, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure de divorce.
Madame [U] [O] a saisi le bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine d'une demande de contestation des honoraires de Maître [N] [W] le 16 avril 2025.
Par ordonnance du 16 septembre 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine a fixé les honoraires dus par Madame [U] [O] à Maître [N] [W], à la somme de 3 643 € TTC et condamné Madame [U] [O] à la somme de 63 € au titre de frais divers. Le bâtonnier a assorti sa décision de l'exécution provisoire à hauteur de la somme de 1 500 euros.
Cette décision a été notifiée à Madame [U] [O] par lettre recommandée avec avis de réception reçu le 26 septembre 2025.
Madame [U] [O] a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 22 octobre 2025.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 13 mai 2025 à laquelle Madame [U] [O] a comparu et Maître [N] [W] a été représentée.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'appui de son recours, Madame [U] [O] demande l'infirmation de l'ordonnance du bâtonnier, de constater le non-respect de la convention d'honoraires, de dire que les honoraires supplémentaires sont dépourvus de base contractuelle, de réduire le montant des honoraires à une somme conforme au budget initial, de débouter Me [X] [Y] de ses demandes notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que la convention d'honoraires conclue entre les parties prévoyait une facturation au temps passé, un budget prévisionnel compris entre 1500 et 2100 euros HT et enfin que tout dépassement d'honoraires devait faire l'objet d'un avenant écrit et signé. Elle expose qu'aucun avenant ne lui a été soumis alors que la facture litigieuse s'élève à 3647 euros soit un dépassement significatif du budget initialement convenu, qu'il en résulte que le dépassement intervenu de manière unilatérale, est dépourvu de base contractuelle et ne peut lui être opposé.
Elle indique qu'elle a déjà réglé la somme de 3560,01 euros au titre des honoraires et que le coût total des honoraires dépasse ainsi 7200 euros ce qui excède largement le budget initial annoncé.
Elle expose que l'avocate l'a successivemet orienté vers plusieurs stratégies procédurales distinctes, ce qui a généré un allongement de la procédure et un surcoût subtantiel, sans validation claire et éclairée de sa part.
Elle soutient que même en présence de diligences supplémentaires la convention imposait la conclusion d'un avenant.
Elle fait valoir sa situation personne, c'est à dire le fait qu'elle est seule avec un enfant à charge.
Maître [N] [W] demande:
- de déclarer mal fondé l'appel de Mme [O]
et en conséquence
- de confirmer l'ordonnance de fixation d'honoraires rendue le 16 septembre 2025,
-de condamner Mme [O] à lui régler la somme de 3643 euros TTC à laquelle s'ajoutent la taxe de plaidoirie de 13 euros et les frais de saisine relatifs à la procédure de fixation d'honoraires d'un montant de 50 euros,
-d'ordonner que la somme de 3 706 euros porte intérêt au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure adressée à Mme [O],
- d'ordonner la capitalisation des intérêts
- de condamner Mme [O] à lui verser la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me LE FLOC'H-ABDOU
- d'ordonner l'exécution provisoire
- de débouter Mme [O] de l'ensemble de ses demandes.
Elle expose que l'ensemble des notes de frais et d'honoraires portent sur la procédure de divorce ainsi que sur des demandes additionnelles de Mme [O], la recherche d'un accord à l'amiable pour tenter de conclure un divorce par consentement mutuel et des échanges téléphoniques avec Mme [O].
Elle soutient qu'elle a fait preuve de transparence dans la facturation de ses frais et honoraires en annexant à chaque facture le décompte des diligences mais également en invitant Mme [O] à reprendre la communication directement avec son époux afin d'alléger ses frais d'avocat, que malgré cette suggestion la cliente a souhaité que la communication entre les époux se poursuive par l'intermédiaire des avocats.
Elle demande la confirmation de l'ordonnance au regard de la réalité des diligences facturées et de la situation financière de Mme [O].
SUR CE,
Sur la recevabilité du recours
L'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.
En l'espèce, l'ordonnance rendue le 16 septembre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine a été notifiée à Madame [U] [O] par lettre recommandée avec avis de réception reçu le 26 septembre 2025.
Madame [U] [O] a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 octobre 2025.
Le recours a été formé dans le délai d'un mois.
En conséquence, le recours de Madame [U] [O] est déclaré recevable.
Sur le fond
Il est rappelé que la procédure spécifique de contestation des honoraires est limitée à la fixation des honoraires.
Les honoraires de l'avocat sont librement discutés avec son client (Loi n°71-1130 du 31 déc. 1971, art. 10, al. 1er, mod. L. no 91-647, 10 juill. 1991, art. 72) et ils peuvent éventuellement faire l'objet d'une convention d'honoraires qui, en vertu de l'article 1134 du code civil, est revêtue de la force obligatoire attachée à tout acte juridique.
L'existence d'une convention entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle au pouvoir du juge, statuant sur une contestation en matière d'honoraires, de réduire les honoraires convenus lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu.
Par ailleurs le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies. Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est alors fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies par celui-ci.
En l'espèce, une convention d'honoraires a été régularisée le 23 janvier aux termes de laquelle Maître [N] [W] était chargée d'assister Madame [U] [O] dans le cadre d'une procédure de divorce.
Elle prévoyait un tarif horaire de 200 euros HT soit 240 euros TTC, indiquait qu'au vu des informations mises à la disposition de l'avocat par la cliente le volume horaire minimal pour l'accomplissement de la mission était évalué de 7h30 à 8h45. Il était ainsi prévu des honoraires compris entre 1800 euros et 2520 euros.
La convention d'honoraires prévoyait également:
« Si au cours de l'exécution de la mission ce budget prévisionnel devait être sensiblement dépassé en raison d'une survenance d'une ou plusieurs difficultés, l'avocate s'engage à en informer la cliente. L'avocate et la cliente se concerteront pour établir un nouveau budget par voie d'avenant qui pourra être matérialisé par un simple échange de courriels ».
Au regard des débats et des pièces versées au dossier, Maître [N] [W] a émis cinq factures, du 14 janvier 2024 au 3 mars 2025, lesquelles comportent un énoncé précis des diligences effectuées, pour un montant total de 7203,01 euros. La dernière facture d'un montant de 3643 euros, outre 13 euros de droit de plaidoirie, est restée impayée.
Il ressort cependant de l'ensemble des éléments produits aux débats par Me [W] que les diligences facturées ne relèvent pas toutes de la procédure de divorce.
En effet à côté de celle-ci, Mme [O] a sollicité son avocat concernant le fonctionnement de la SCI dans laquelle elle était associée avec son époux, le sort des meubles de l'appartement appartenant à la SCI,la mise en vente du bien acquis par la SCI et, après la vente de celui-ci, la liquidation de la société. Mme [O] a ainsi posé des questions à son avocat, lui a demandé d'écrire des projets de mail ou de valider les projets par elle rédigés, lui a demandé d'intervenir à ce sujet auprès de l'avocat de son époux.
La sollicitation de Me [X] [Y] a été telle que celle-ci a informé sa cliente de la nécessité de reprendre un dialogue directement avec son époux pour diminuer les frais, plutôt que de passer par elle, par un courriel du 26 juillet 2024, en réponse aux questions de Mme [O] sur le montant déjà facturé d'honoraires dépassant l'estimation indiquée dans la convention d'honoraires. Or malgré cette information Mme [O] a fait le choix de continuer à s'adresser à son avocat pour que celle-ci intervienne auprès de la partie adverse, de son avocat ou du notaire.
Ainsi à côté des diligences prévues par la convention d'honoraires ont été réalisées de nombreuses diligences hors convention d'honoraires. Il convient donc d'évaluer séparément les diligences effectuées.
S'agissant de la procédure de divorce les diligences de Me [X] [Y] ont consisté à:
- étudier les documents adressés par sa cliente, et rédiger un projet d'état liquidatif le 13 mai 2024: 2h30
- rédiger une assignation lorsqu'il est apparu que les époux ne parvenaient pas à se mettre d'accord sur un divorce par consentement mutuel qui nécessitait de s'entendre sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le 12 juillet 2024: 3h30
- récupération de diverses pièces: matrice cadastrale, acte de naissance de l'époux, acte de naissance de l'épouse: 40 mn
-finalisation de l'assignation et des pièces le 26 juillet 2024: 1h et le 20 août 2024: 30 minutes, soit 1h30
- étude des pièces adverses le 2 décembre 2024: 30 minutes
- préparation du dossier et de l'audience le 8 décembre 2024: 30 minutes
- audience d'orientation le 9 décembre 2024: 30 minutes
- étude des pièces transmises par Mme [O] et courriel le 20 février 2025: 30 minutes
- rédaction des conclusions sur le fondement du divorce et de ses conséquences et préparation des pièces le 28 février 2025: 4h30
- finalisation des conclusions et courriel à Me [V] et Mme [O] le 3 mars 2025: 30 minutes.
Les diligences, hors entretiens avec Mme [O] et avec l'avocat adverse, et hors courriels, s'établissent à 15h40 soit deux fois plus que l'estimation.
Or Me [X] [Y] n'a pas averti sa cliente que concernant uniquement la procédure de divorce le budget prévisionnel était en cours de dépassement de façon significative.
Mme [O] n'était pas en mesure de le savoir puisque, si elle a réglé les honoraires réclamés jusqu'au 26 juillet 2024 qui étaient déjà significativement plus élevés que le prévisionnel, ce n'est qu'à réception de la facture du 3 mars 2025 qu'elle a pu prendre connaissance de l'importance du dépassement, cette dernière facture étant plus élevée que l'ensemble des autres factures puisque de 3 656 euros, pour un montant total des 4 précedentes de 3 560,01 euros.
Me [X] [Y] n'a donc pas respecté ses engagements contractuels, ce qui met sa cliente dans une situation financière complexe du fait de l'impossibilité de prévoir les charges financières qu'elle allait devoir payer. Cependant cette absence d'information n'est pas de nature à justifier en soi une diminution de la facturation si par ailleurs les diligences dont il est demandé paiement ont été réalisées et étaient utiles.
S'agissant des diligences réalisées, le fait que les époux ne soient pas parvenus à un divorce par consentement mutuel et qu'il ait été nécessaire d'engager une action devant le juge aux affaires familiales a augmenté les diligences sans que cependant Me [X] [Y] soit responsable de l'incapacité des époux à s'entendre.
En l'état des éléments produits aux débats les diligences effectuées sont utiles et d'une durée conforme à la complexité du dossier sauf s'agissant de la durée facturée pour la rédaction des conclusions sur le fondement du divorce qui apparait excessive. En effet celles-ci ne différent que très légèrement non seulement de l'assignation mais également de l'ordonnance d'orientation et n'ont pas justifié un travail de rédaction d'une durée de 4h30 outre 30 minutes de finalisation. La rédaction des conclusions au fond sera donc fixée à 1h30 au lieu de 5h00.
S'agissant de la SCI, Maître [N] [W] justifie des nombreuses diligences réalisées pour sa cliente constituées par les réponses qu'elle lui a apportées par mail sur des sujets touchant au fonctionnement de la SCI, à la vente du bien immobilier, au sort de certains meubles, et à la liquidation de la société.
Il n'apparait pas que lesdites diligences aient été facturées pour des durées anormales, au contraire, au regard de la longueur et de la complexité de certaines réponses apportées par Me [X] [Y].
Les diligences facturées sont dues.
S'agissant des entretiens de Me [X] [Y] avec Mme [O] ils sont au total d'une durée de 6h09. Mme [O] a beaucoup fait appel à son conseil et ne pouvait donc raisonnablement penser que le temps en entretien passé avec son avocate n'allait pas être facturée.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments:
- que s'agissant de la dernière facture qui est l'objet du litige, les diligences devant être rémunérées seront fixées à une durée de 11h01 au taux horaire de 240 euros TTC, soit 2642,40 euros TTC,
- qu'il y a lieu d'accorder le droit de plaidoirie de 13 euros,
- qu'il ne convient pas de faire droit à la demande de voir courir les intérêts à compter de la première mise en demeure compte tenu de l'absence de respect de la convention signée par Me [X] [Y] qui n'a pas informé sa cliente du dépassement significatif des honoraires. Les intérêts courront à compter de la présente décision.
- qu'il ne convient pas pour les mêmes raisons de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts,
- qu'il ne convient de faire droit ni à la demande concernant les frais de taxation, ni à la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile car ceux-ci n'auraient pas été nécessaires si une pleine information avait été effectuée par l'avocat concernant ses honoraires.
L'exécution provisoire étant de droit dans la mesure où le pourvoi éventuel n'est pas suspensif il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire.
Chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire,
Le magistrat délégué par le premier président,
- Déclare Madame [U] [O] recevable en son recours.
- Infirme l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine
Statuant à nouveau,
- Fixe les honoraires de Maître Patricia PEREIRA-FERNANDES, avocate au barreau des Hauts-de-Seine à la somme de 2642,40 € TTC, outre 13 euros au titre des frais de plaidoirie
- Condamne Madame [U] [O] à payer à Maître [N] [W] la somme de 2642,04 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision
- Rejette la demande de capitalisation des intérêts
- Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire
- Rejette la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Rejette le surplus des demandes.
- Dit que chacune des parties conservera à la charge les dépens par elle exposés,
- Dit qu'en application de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec avis de réception.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et ont signé la présente ordonnance :
La Greffière, La Première présidente de chambre,
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