Texte intégral
2026F00493 - 2628500002/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F493 Numéro de Procédure collective : 2026RJ115
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE EN COURS DE REDRESSEMENT
DEBITEUR:
La SAS INDIVIDUAL SOLUTIONS
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 750 758 377 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Madame [M] [O] [H],
NON COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président:
Monsieur Stéphan PONS
Juges :
Monsieur Pascal GIANNETTI
Monsieur Eric COCHENNEC
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Julien PRONIER Procureur adjoint,
En présence de : La SELARL MJ [I], prise en la personne de Maître [K] [I], ès-qualité,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 12/10/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Stéphan PONS, président assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 03/08/2026 le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS INDIVIDUAL SOLUTIONS.
La SELARL MJ [I], prise en la personne de Maître [K] [I] a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte,
Par ce même jugement les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 16/09/2026, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation,
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 07/10/2026,
Que par requête en date du 06/10/2026 le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Que les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 07/10/2026,
La SAS INDIVIDUAL SOLUTIONS n'a pas comparu en Chambre du Conseil le 07/10/2026,
Il conviendra de constater sa non-comparution,
Le Ministère Public émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Le rapport du juge commissaire lu à l'audience émet un avis favorable au prononcé de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
SUR CE,
Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Il ressort de l'examen du dossier, des explications données en Chambre du Conseil par le Gérant de la SAS INDIVIDUAL SOLUTIONS, le Mandataire Judiciaire et les que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;
Le contrat de location du véhicule a été résilié plaçant l'entreprise dans l'impossibilité de travailler,
L'entreprise a perdu ses contrats,
Il y a donc lieu, de prononcer la liquidation judiciaire en application de l'Art. L631-15 du Code de Commerce.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies par le Tribunal, que les conditions posées par l'Art. 641-2 du Code de Commerce, permettant l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée sont remplies.
Il convient de dire que le Tribunal pourra décider par Jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de liquidation Judiciaire simplifiée, en application de l'Art. L644-6 du Code de Commerce, sur rapport du Liquidateur ; La SAS INDIVIDUAL SOLUTIONS dûment convoquée par Madame la Greffière du siège, en application de l'Art. R644-4 du Code de Commerce,
Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision en réputée contradictoire et en en premier ressort
Le ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,Vu l'avis du Juge Commissaire,Vu le procès-verbal de l'audience,
CONSTATE la non-comparution de la SAS INDIVIDUAL SOLUTIONS,
CONSTATE
que les conditions permettant l'application de la conversion de la Procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée, sont remplies,
EN CONSÉQUENCE,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la SAS INDIVIDUAL SOLUTIONS
Adresse : [Adresse 1] - activité Agence événementielle, la création, l'organisation, la logistique coordination et réalisation d'événements à l'attention de particuliers et ou professionnels, toutes prestations : service de conciergerie, Booking de diverses animations, prestations traiteur, service objets, produits publicitaires, toutes prestations de services et de logistique relatives aux teams de sports mécaniques et automobiles., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 750758377, et ayant pour dirigeant Madame [M] [O] [H] [J] [F]
NOMME
la SELARL MJ [I], pris en la personne de Maître [K] [I] demeurant [Adresse 4], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
NOMME Monsieur FARALDI Christian, Juge Commissaire,
FIXE
à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,
ORDONNE
toutes les mesures de publicités, communications et significations du présent Jugement en application des Art. R621-7, R621-8 & R631-24 du Code de Commerce et dit que cette publicité sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours.
DIT ET JUGE
que le Tribunal, pourra décider par Jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la Liquidation Judiciaire simplifiée, en application de l'Art. L644-6 du Code de Commerce, sur rapport du Liquidateur ; La SAS INDIVIDUAL SOLUTIONS dûment convoqué(e) par Madame la Greffière du siège, en application de l'Art. R644-4 du Code de Commerce
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire simplifiée.
Dépens :
Jugement (26-18)
25.17€
TVA 20%
5.03€
TTC
30.20€
Stéphan PONS
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Stephan PONS
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
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