Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J1215
ENTRE :
1- La SAS VALUE IT Numéro SIREN : 820750040 [Adresse 13]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FERREIRA Emmanuelle Case n° 84 - [Adresse 2] Maître LELIEVRE Laurent - SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS [Adresse 8]
2- La SELAS AJUP représentée par Maître [W] [E] [H] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS VALUE IT [Adresse 5]
3- La SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [F] [D] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS VALUE IT
[Adresse 6]
DEMANDEURS 2 ET 3 INTERVENANT VOLONTAIREMENT - représenté(e) par Maître FERREIRA Emmanuelle Case n° [Adresse 7] Maître LELIEVRE Laurent - SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS [Adresse 8]
ET
* La SARL GERMAIN PERROT PAYSAGE Numéro SIREN : 840649651 [Adresse 14]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître RUDENT Sophie - Selarl Rudent Boivin [Adresse 10] Maître RONDEAU-BERNARD Myriam - SELARL AVANNE [Adresse 12]
Copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à Me FERREIRA Emmanuelle Copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à Me RUDENT Sophie
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société VALUE IT a une activité de services numériques, intégrateur de solutions IT et télécoms, conseil en systèmes et logiciels informatiques.
La société GERMAIN PERROT PAYSAGE a une activité de commerce de plantes et d'entretien de parcs et jardins.
La société GERMAIN PERROT PAYSAGE a souscrit en 2019 un contrat de maintenance technique et informatique avec la société ID-SYS INFORMATIQUE, laquelle a été rachetée courant 2023 par la société VALUE IT.
La société GERMAIN PERROT PAYSAGE a sollicité la société VALUE IT pour la gestion téléphonique et informatique de son activité.
Le 13 juin 2023, la société VALUE IT a émis un devis numéro DE001888, intitulé «
abonnement mensuel
engagement 36 mois pour l'ensemble des services
». Ce devis a été signé le 27 février 2024 par le dirigeant de la société GERMAIN PERROT PAYSAGE. Ce devis comporte une «
remise commerciale abonnement (36 mois)
» pour un montant hors-taxes de 35 €, le montant du devis s'élève à 709,91 €.
Le 15 février 2024, la société VALUE IT a émis un devis numéro DE003724, intitulé «
prestation d'installation
». Ce devis a été signé le 27 février 2024 par le dirigeant de la société GERMAIN PERROT PAYSAGE. Ce devis porte sur l'installation, le paramétrage d'un Firewall (pare feu) et la 4G. Ce devis comporte une remise «
geste commercial suite à coupure ADSL
», pour un montant hors-taxes de 519 €, le montant du devis s'élève à la somme de 420 €.
Le 30 septembre 2024, la société GERMAIN PERROT PAYSAGE, dans un courrier recommandé avec avis de réception, réceptionné le 3 octobre 2024, a envoyé une «
mise en demeure de réparer des manquements graves
» répertoriés de la façon suivante :
« défaut de conseil concernant les solutions informatiques et la perte d'interlocuteur commercial compétent »;
« la perte de 6 des 8 numéros de téléphone portable au mois de juin lors d'une portabilité liée à un changement d'opérateur à votre seule initiative et sans nous en informer préalablement »;
« problèmes récurrents de temps de réponse et de proximité de l'assistance informatique et de téléphonie notamment pour donner suite à des coupures Internet ».
Ce courrier était dûment signé par le gérant de la société GERMAIN PERROT PAYSAGE, Monsieur [A] [Z].
La société GERMAIN PERROT PAYSAGE a expliqué, dans son rappel des faits, que, depuis le changement de prestataire informatique courant 2023, elle était insatisfaite des prestations délivrées par la société VALUE IT : «
le suivi des prestations s'est considérablement dégradé en raison d'un turnover des interlocuteurs et des commerciaux, le temps d'assistance s'est rallongé, la société VALUE IT ayant cumulé des fautes professionnelles : Coupure Internet, suite à un basculement de Orange vers SFR sans informations préalable du client »
, la société GERMAIN PERROT PAYSAGE ayant alerté plusieurs fois la société VALUE IT sur ses défaillances et lui demandant d'y remédier.
Le 1er novembre 2024, la société VALUE IT a adressé à la société GERMAIN PERROT PAYSAGE une facture numéro R0006409 correspondant à la périodicité allant du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2024 d'un montant de 623,23 €.
Le 6 novembre 2024, la société GERMAIN PERROT PAYSAGE, par lettre recommandée avec accusé de réception a contesté la facture numéro R0006409, pour les raisons suivantes :
« le contenu est modifié avec un engagement de 36 mois que nous n'avons ni demandé ni validé »;
« des modifications de tarifs ont été appliquées sans aucune concertation notamment sur l'abonnement de la boxe 4G »;
« il a été ajouté des prestations en régie que nous n'avons pas demandées » ;
« nous n'avons ni signé ni accepté aucun devis modificatif concernant ces modifications » ;
« vos CGV indiquent que le paiement de factures vaut acceptation de l'objet, ce qui n'est pas le cas pour nous ».
Par la même, ladite société a suspendu le prélèvement SEPA en attendant la régularisation de la facture.
Le 18 novembre 2024, la société GERMAIN PERROT PAYSAGE, par lettre recommandée avec accusé de réception, a notifié à la société VALUE IT la résiliation de son contrat, indiquant avoir à déplorer des manquements graves de qualité de service relatif aux prestations de téléphone mobile, fixe, Internet, d'assistance informatique, réitérant les éléments du courrier en date du 30 septembre 2024 :
« défaut de conseil concernant les solutions informatiques et la perte d'interlocuteur commercial compétent […] »;
« la perte de 6 des 8 numéros de téléphone portable au mois de juin lors d'une portabilité liée à un changement d'opérateur à votre seule initiative et sans nous en informer préalablement »;
« problèmes récurrents de temps de réponse et de proximité de l'assistance informatique et de téléphonie notamment pour donner suite à des coupures Internet ».
La lettre de mise en demeure étant restée sans réponse et les manquements n'ayant pas été résolus dans un délai de 45 jours, conformément à l'article 26 des conditions générales de la société VALUE IT, la société GERMAIN PERROT PAYSAGE a notifié, dans ce courrier du 18 novembre 2024, la résiliation du contrat qui liait les deux sociétés et de ses conditions générales et particulières. Dans ce courrier, de plus, il a été demandé à la société VALUE IT de fournir les RIO pour 7 numéros de téléphone mobile et un numéro de téléphone fixe.
Le 30 novembre 2024, la société VALUE IT, a répondu point par point au courrier du 30 novembre 2024 de la société GERMAIN PERROT PAYSAGE rappelant espérer une régularisation des relations commerciales, reconnaissant avoir rencontré un incident technique nécessitant un changement de fournisseur et confirmant que les codes RIO seraient transmis une fois le solde client régularisé dont la facture de résiliation.
Ce même 30 novembre 2024, la société VALUE IT a émis une facture de « résiliation abonnement mensuel-engagement 36 mois pour l'ensemble des services-35 mois restant » ; cette facture s'élevant à la somme de 18 177,60 € HT soit 21 813,12 € TTC et indiquant dans les conditions de règlement : « virement le 30/01/2025 ».
Le 19 décembre 2024, la société GERMAIN PERROT PAYSAGE a répondu au courrier précédent dans une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant qu'elle maintenait sa position en joignant quatre devis complémentaires :
devis DE004727 en date du 5 août 2024 pour la somme de 933,60 € TTC,
devis DE004726 en date du 5 août 2024 pour la somme de 158,56 € TTC,
devis DE 004049 (ce dernier n'est pas produit aux débats),
devis DE 004051 en date du 12 avril 2024 pour la somme de 454,80 € TTC.
Le 31 janvier 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société ALLIANZ, assureur crédit de la société VALUE IT mis en demeure la société GERMAIN PERROT PAYSAGE d'avoir à régler dans les plus brefs délais la somme de 22 436,35 € correspondant à la facturation du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2024.
Le 5 février 2025, la société GERMAIN PERROT PAYSAGE a répondu par lettre recommandée avec accusé de réception à la société EULER RECOUVREMENT, chargée du recouvrement pour la société VALUE IT, qu'elle «
contestait formellement devoir des sommes à la société VALUE IT».
Le 27 février 2025, la société EULER RECOUVREMENT répondait à la société GERMAIN PERROT PAYSAGE, reprenant les différents éléments déjà soulignés précédemment par la société VALUE IT indiquait : « quant à l'exécution du devis signé numéro DE001888, plusieurs dates d'installation vous ont été proposées, ainsi qu'une borne Wi-Fi supplémentaire. Ces solutions, bien que refusées par vos soins, démontrent la volonté de la société VALUE IT de remplir leurs engagements avec diligence ».
Le 14 mars 2025, la société GERMAIN PERROT PAYSAGE, par lettre recommandée avec accusé de réception a confirmé ses dires et s'est opposé au versement de la somme de 22 436,35 € TTC.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 21 août 2025, la société VALUE IT, par l'intermédiaire de son Conseil Maître Laurent LELIEVRE, a assigné la société GERMAIN PERROT PAYSAGE par devant la juridiction du tribunal de commerce de Saint-Étienne afin d'obtenir une créance exigible pour la somme de 22 436,35 € TTC outre intérêts, ainsi qu'une indemnité contractuelle de 2 181,31 € TTC et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 80 €.
Le 21 août 2025, cette assignation était dûment remise par Commissaire de Justice au siège du destinataire de la société GERMAIN PERROT PAYSAGE, laquelle a été réceptionnée par Monsieur [Z], gérant, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l'acte et qui l'a acceptée.
Par jugement du 5 novembre 2025, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société VALUE IT.
Le même jugement a désigné la SELAS AJUP en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de mandataire judiciaire, lesquelles interviennent volontairement à l'instance.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025J01215 et appelée lors de l'audience de plaidoirie du 2 juillet 2026.
C'est en l'état que se présente l'affaire devant la juridiction de céans.
Devant les Juges du fond du Tribunal de Commerce, la société VALUE IT dans ses conclusions déposées au Greffe le 28 avril 2026 soutient que
1- Sur l'engagement de 36 mois
Le devis régularisé le 27 février 2024 est dénué de toute ambiguïté. La désignation de ce devis porte la mention suivante : «
abonnement mensuel–engagement 36 mois pour l'ensemble des services
». De plus, ce devis porte la mention remise commerciale abonnement (36 mois), ce devis a été signé par la société GERMAIN PERROT PAYSAGE le 27 février 2024 ;
De plus, la signature de ce devis le valide et permet de reconnaître la lecture et l'acceptation des conditions générales de vente faisant partie intégrale des conditions particulières de l'offre et consultables sur le site Internet ;
2- Sur les facturations et la résiliation du contrat par la société GERMAIN PERROT PAYSAGE
Par la validation des conditions générales de vente la société GERMAIN PERROT PAYSAGE doit respecter les éléments suivants :
le contrat ne peut être résilié avant le terme de la période initiale ;
en cas de résiliation anticipée, le client sera tenu de payer à la société VALUE IT l'ensemble des loyers échus impayés les loyers devant être réglés jusqu'au terme prévu du contrat ;
C'est la raison pour laquelle la société VALUE IT a émis deux factures, l'une le 1er novembre 2024 pour un montant de 623,23 € TTC (abonnement pour le mois de novembre 2024) et l'autre émise le 30 novembre 2024 prenant acte de la résiliation unilatérale pour un montant de 21 813,12 € ;
La société GERMAIN PERROT PAYSAGE ayant résilié conformément aux dispositions de l'article 1226 du code civil le contrat, cette résiliation étant abusive il sera fait application des conditions générales de vente qui prévoient une somme égale à 10 % du montant des sommes dues jusqu'au terme du contrat, la somme principale sera majorée des intérêts équivalents à trois fois le taux d'intérêt légal par jour de retard et il sera appliqué la somme de 40 € par facture au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi ;
3- Sur les fondements de la résiliation
Selon les demanderesses, les pièces produites démontrent un accompagnement constant et réactif, qu'il s'agisse des équipes techniques, commerciales ou du support ayant répondu à chaque demande, de sorte que la défenderesse ne peut invoquer une négligence ou une absence de suivi ;
Certaines opérations nécessitaient soit l'accord du prêt d'un appareil du client, soit l'ajout d'équipement complémentaire, soit la validation de paramètres réseau hors périmètre de la responsabilité de la société VALUE IT, la société GERMAIN PERROT PAYSAGE a soit refusé soit retardé ces prérequis, de sorte qu'elle ne peut plus les reprocher à la société VALUE IT;
La société VALUE IT est simple distributeur des offres opérateur et ne peut garantir la disponibilité des réseaux mobiles ni être tenue responsable d'éventuelles défaillances imputables aux opérateurs, de sorte que, selon elle, ces griefs ne peuvent lui être reprochés ;
La société GERMAIN PERROT PAYSAGE a fait le choix de résilier à ses risques et périls le contrat, conformément aux dispositions de l'article 1226 du code civil, cette résiliation s'avère abusive et infondée ;
4- Sur la demande d'intérêts, l'article 700 du code de procédure civile, les frais et dépens
Concernant l'article 700, la société VALUE IT a été contrainte d'engager des frais irrépétibles afin d'assurer la légitime défense de ses droits, la nature de l'affaire est compatible avec l'exécution provisoire ;
La société VALUE IT demande au Tribunal de
Vu les articles 1103, 1104 et 1226 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la société GERMAIN PERROT PAYSAGE à payer à la société VALUE IT la somme de 22 436,35 € TTC, outre intérêts équivalents à trois fois le taux d'intérêt légal par jour de retard à compter du 30 novembre 2024 jusqu'à complet paiement ;
Condamner la société GERMAIN PERROT PAYSAGE à payer à la société VALUE IT la somme de 2 180,31 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle due ;
Condamner la société GERMAIN PERROT PAYSAGE à payer à la société VALUE IT la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamner la société GERMAIN PERROT PAYSAGE à payer à la société VALUE IT la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société GERMAIN PERROT PAYSAGE à supporter les entiers dépens ;
Dans ses conclusions déposées au greffe le 23 avril 2026, la société GERMAIN PERROT PAYSAGE affirme que
1- Sur la décision de suspension du contrat et les fautes contractuelles commises par la société VALUE IT
Depuis le changement de prestataire, Monsieur [A] [Z], dirigeant de la société GERMAIN PERROT PAYSAGE, a constaté une baisse de la qualité de service du prestataire informatique à savoir les manquements suivants :
absence d'interlocuteur ;
retard avéré dans les interventions ;
perte de numéros de téléphone portable : la société VALUE IT a perdu plusieurs numéros de téléphone et la portabilité n'a jamais été faite pour six numéro de téléphone portable ;
erreurs de facturation : la société VALUE IT a failli à ses obligations contractuelles, ses erreurs et incompétences ressortent des correspondances ;
La société VALUE IT a reconnu à plusieurs reprises que l'architecture n'avait pas été analysée correctement par le précédent commercial et, de plus, elle avait rencontré un incident technique nécessitant un changement de fournisseur ayant pris à sa charge l'intégralité des abonnements mobiles pour le mois de juillet 2024 ;
2- Sur les fondements de la résiliation et le respect de la procédure de résiliation du contrat
La société GERMAIN PERROT PAYSAGE a respecté les conditions générales figurant sur le site Internet de la société VALUE IT en faisant part de son insatisfaction le 18 juin 2024, de son profond mécontentement le 17 juillet 2024, de la non réponse de la société informatique le 30 juillet 2024, de la non résolution des problèmes rencontrés le 24 septembre 2024, de la non réponse à sa mise en demeure de s'exécuter en date du 30 septembre 2024 ;
La société VALUE IT n'ayant pas estimé nécessaire de répondre à la mise en demeure du 30 septembre 2024 et de surcroît, n'ayant pas remédié à ses manquements contractuels dans le délai de 45 jours spécifié dans les conditions générales de la société VALUE IT, elle a notifié la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 novembre 2024 et ce, 45 jours après la mise en demeure restée infructueuse en application de l'article 27 des conditions générales de la société informatique ;
La société GERMAIN PERROT PAYSAGE a respecté scrupuleusement les préconisations de l'article 1226 du code civil ainsi que les conditions générales de vente de la société VALUE IT en respectant le préalable de la mise en demeure, en laissant un délai de 45 jours pour la régularisation et en notifiant la résiliation pour faute à l'issue de ce délai, à chaque fois par lettre recommandée avec accusé de réception ;
3- Sur les facturations et la résiliation
Pour la demande de paiement de la facture du 1er novembre 2024 pour un montant de 623,23 € TTC : cette facture numéro R 0006409 du 1er novembre 2024 était conditionnée à la mise en place du Firewall (pare feu) qui n'a jamais été installé ;
La société GERMAIN PERROT PAYSAGE estime devoir la somme de 393,25 € TTC c'est-à-dire 18 jours d'abonnement en novembre 2024 sur la base de la facture du mois d'octobre 2024 ;
Monsieur [A] [Z] a toujours refusé l'engagement sur 36 mois : la société VALUE IT a essayé d'imposer de manière insidieuse un engagement contractuel de 36 mois alors que ce dernier n'a jamais été finalisé car les prestations afférentes n'ont pas été mises en place ;
Sur l'absence d'indemnités contractuelles stipulées clairement au sein des conditions générales de vente : la société GERMAIN PERROT PAYSAGE a exprimé à l'entreprise son refus de s'engager sur une durée de 36 mois et d'ignorer toutes les fautes contractuelles qui justifient la résiliation unilatérale du contrat et le paiement de la somme de 22 181,31 € TTC correspondant à l'indemnité d'un montant de 35 mois outre la somme de 2 181,31 € TTC : les indemnités contractuelles sollicitées sont infondées ;
Sur les pratiques douteuses de la société VALUE IT : cette dernière fait preuve d'une carence dans ses interventions et a manqué considérablement de professionnalisme dans sa relation contractuelle ;
4- Sur la demande d'intérêt, l'article 700 du code de procédure civile, les frais et dépens
La société VALUE IT, étant seule responsable de l'ouverture de la procédure sans avoir fait la preuve de ses prétentions comme le réclame l'article 1353 du code civil, a contraint la société GERMAIN PERROT PAYSAGE à se défendre pour faire valoir ses droits ;
En conséquence la société GERMAIN PERROT PAYSAGE demande au Tribunal de
Vu les articles 1103, 1104, 1226 et 1231-1 du code civil, Vu le Droit positif, Vu les pièces versées aux débats,
* Constater que la société VALUE IT a gravement manqué à ses obligations contractuelles,
Prendre acte que la résiliation unilatérale du contrat pour faute, mise en œuvre par la société GERMAIN PERROT PAYSAGE, est parfaitement justifié, et que cette dernière a parfaitement respecté les dispositions légales et contractuelles en la matière,
Prendre acte que la société GERMAIN PERROT PAYSAGE accepte de régler la somme de 393,25 € TTC pour l'intervention du 1er au 18 novembre 2024, sous réserve de l'émission d'une nouvelle facture conforme aux dispositions contractuelles,
Constater qu'aucune indemnité contractuelle n'est due à la société VALUE IT par la société GERMAIN PERROT PAYSAGE en raison de la résiliation unilatérale pour une exécution fautive du contrat par cette dernière,
En conséquence :
* Débouter la société VALUE IT de l'ensemble de ces demandes, fins et prétentions,
Condamner la société VALUE IT à régler à la société GERMAIN PERROT PAYSAGE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la société VALUE IT aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
Vu les explications orales des parties lors de l'audience de plaidoirie interactive du 2 juillet 2026 ;
1- Sur la résiliation du contrat et les griefs soulevés par la défenderesse
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» ;
Attendu que l'article 1104 du code civil dispose : «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
[…] » ;
Attendu que la société GERMAIN PERROT PAYSAGES, en signant le devis numéro DE001888 établi le 13 juin 2023, et le devis numéro DE003724 établi le 15 février 2024, le 27 février 2024 a validé lesdits devis, reconnu avoir lu et accepté les conditions générales de vente faisant partie intégrante des conditions particulières relatives aux services proposés dans l'offre, lesquelles ont été fournies par la défenderesse en pièce numéro trois, et sont consultables sur le site de la société VALUE IT :
conditions générales de vente : value-info.fr/ conditions-générales-de vente
conditions particulières : value-info.fr/ conditions-particulières-de vente
Attendu que, comme il est indiqué dans les conditions générales de vente de la société VALUE IT dans son article numéro quatre intitulé «
documents contractuels
», ceux-ci sont, par ordre de priorité décroissant :
les conditions particulières ;
les conditions générales ;
la proposition commerciale et technique de VALUE IT ;
Attendu que comme le rappelle la cour de cassation : le prestataire informatique doit exécuter le travail promis, qu'il manque à son obligation de délivrance s'il omet de s'assurer de la mise au point du matériel et de sa conformité avec le réseau informatique du client (Cass. Com. 31/01/2018 n°16-16.634) ;
Attendu que selon les conditions générales de vente, en validant les deux devis, la société GERMAIN PERROT PAYSAGE a reconnu avoir lu et accepté les conditions générales de vente et des conditions particulières lesquelles précisent que la société VALUE IT est tenue à des obligations de moyens, que la jurisprudence constante de la Cour de Cassation (Cass. Com. 19/10/1982 n°81-10.220) précise que le débiteur est responsable de son exécution défectueuse si celle-ci est dû à sa faute, dont la preuve incombe au créancier qui demande réparation, toute faute, même légère, constitue l'inexécution de l'obligation ;
Attendu que Monsieur [A] [Z] dirigeant de la société GERMAIN PERROT PAYSAGE a constaté et notifié à la société VALUE IT les manquements suivants (pièce numéro deux fournie par la défenderesse) :
sur l'absence d'interlocuteur : mail en date du 7 décembre 2023 et mail du 30 juillet 2023 ;
sur les retards dans les interventions : mail du 7 mai 2024, mail du 22 mai 2024 ;
sur la perte de numéros de téléphones portables : mail du 7 juin 2024, mail du 19 juin 2024, mail du 20 juin 2024 ;
sur les erreurs de facturation : mail du 7 juin 2024 ;
sur la reconnaissance de leur faute par la société VALUE IT : mail du 8 mai 2024, mail du 27 mai 2024, mail du 19 juin 2024, mail du 20 juin 2024, mail du 30 juillet 2024, e-mail du 21 novembre 2024 ;
Attendu que les conditions générales de vente de la société VALUE IT, acceptées par la société GERMAIN PERROT PAYSAGE stipulent aux paragraphe 25 intitulé : «
preuve
» que lesquelles concernent les mails, messages instantanés, échangés entre VALUE IT le client ; que les courriers adressés par la société GERMAIN PERROT PAYSAGE à la société VALUE IT permettent d'établir plusieurs manquements graves, entachant gravement les relations contractuelles entre les deux parties, engendrant la résiliation par la société GERMAIN PERROT PAYSAGE des relations contractuelles et du contrat à la date du 18 novembre 2024 ;
Attendu que les conditions générales de vente prévoient en leur article 27 : « résiliation : en cas de manquement grave par l'une des Parties à ses obligations contractuelles […] la Partie créancière de l'obligation inexécutée pourra résilier les conditions générales et/ou les conditions particulières » ;
Attendu qu'à l'aune de ces échanges de mails entre les deux sociétés, le Tribunal juge que la société GERMAIN PERROT PAYSAGE apporte au titre de l'article 9 du code de procédure civile la preuve de la défaillance contractuelle de la part de la société VALUE IT, et dira que la société GERMAIN PERROT PAYSAGE peut s'en prévaloir afin d'obtenir la résiliation du contrat ;
2- Sur la procédure de résiliation et la facture d'indemnité de résiliation
Attendu que dans les conditions générales, au paragraphe numéro 24, intitulées «
préjudices
», il est écrit : «
il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de VALUE IT ne pourra être engagée que pour faute prouvée. La réparation des préjudices subis par le client du fait d'une faute de VALUE IT est expressément limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation à l'origine du préjudice […] »;
Attendu qu'à l'article numéro 27 intitulé «
dispositions générales des conditions générales de vente de la société VALUE IT
» dans son paragraphe «
résiliation
» il est stipulé qu' : «
en cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles telles que stipulées notamment à l'article«
collaboration»
non réparé dans un délai de 45 jours à compter de la lettre recommandée avec l'accusé de réception notifiant les manquements adressés par l'autre partie. […] Il est précisé que tous les paiements effectués par le client, correspondant à des prestations réalisées par VALUE IT, à la date effective de résiliation resteront acquis à VALUE IT et le client effectuera les paiements afférents aux prestations […] »;
Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 septembre 2024 la société GERMAIN PERROT PAYSAGE a mis en demeure la société VALUE IT de réparer des manquements graves (pièce numéro quatre fournie par la défenderesse), qu'elle a respecté les conditions générales de vente et le paragraphe 27 intitulé «
résiliation
», les termes étant les suivants : «
je vous mets en demeure de faire le nécessaire pour réparer les manquement graves visés, dans les meilleurs délais et en particulier de faire le nécessaire pour obtenir le recouvrement des numéros de téléphone perdus », la société VALUE IT indiquant : « au sujet des téléphones mobiles, nous avons effectivement rencontré un incident technique nécessitant un changement de fournisseur… Malheureusement, comme déjà expliqué, la récupération de vos anciennes lignes mobiles reste impossible » ;
Attendu que, de plus, le 18 novembre 2024, la société GERMAIN PERROT PAYSAGE, dans une lettre recommandée avec accusé de réception, a notifié la résiliation du contrat (pièce numéro six fournie par la défenderesse), qu'elle n'a obtenu aucune réponse du courrier de mise en demeure et qu'en conséquence les manquement graves n'ont pas été résolus dans un délai de 45 jours, qu'elle a notifié, par ce courrier, conformément à l'article 26 des conditions générales la résiliation du contrat qui lie les deux parties que ce soit les conditions générales ou les conditions particulières ;
Attendu qu'à partir du 18 novembre 2024, il n'a pas été fourni au Tribunal les comptes rendus de réunions, de rapport mensuel, d'un personnel consultant de remplacement, les prestations
commandées n'ayant pas été réalisées, le Tribunal dira que la facture F0006699 libellée expressément «
résiliation anticipée
», en application de l'article 27 des conditions générales de vente n'est pas due, que le contrat a bien été résilié, le Tribunal jugera que l'émission par la société VALUE IT de la facture de résiliation numéro F0006699 n'est pas causée ;
Attendu que le Tribunal juge que la société GERMAIN PERROT PAYSAGE apporte au titre de l'article 9 du code de procédure civile, la preuve de la défaillance contractuelle de la part de la société VALUE IT, permettant, conformément aux conditions générales de vente la mise en œuvre de la résiliation du contrat ;
3- Sur la facture échue
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» ;
Attendu que pour la demande de paiement de la facture numéro R 0006409 du 1er novembre 2024 pour un montant de 623,23 € TTC était conditionnée à la mise en place du Firewall (pare feu) qui n'a jamais été installé ;
Attendu que la société VALUE IT n'a pas pu confirmer la mise en place du firewall (pare feu) lors de l'audience ;
Attendu que compte tenu de la résiliation du contrat au 18 novembre 2024, Monsieur [A] [Z] est débiteur de 18 jours d'abonnement en novembre 2024 sur la base de la facture du mois d'octobre 2024 qui s'est élevée à 655,43 € TTC, que le Tribunal dira qu'il est donc redevable de la somme de 655,43 € multiplié par 18/30, soit la somme de 393,25 € TTC ;
4- Sur l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire du jugement
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société GERMAIN PERROT PAYSAGE les frais qu'elle a dû engager afin de faire valoir ses droits, dans le cadre de la présente procédure, que le Tribunal condamnera la société VALUE IT à payer à la société GERMAIN PERROT PAYSAGE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
5- Sur les dépens
Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile celui qui succombe supporte les dépens, la société VALUE IT sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de Greffe relatifs à la procédure ;
6- Sur l'exécution provisoire du jugement
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce justifie que l'exécution provisoire soit écartée, le présent jugement sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Attendu que les parties seront déboutées du surplus de leur demande ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Juge que la société VALUE IT a gravement manqué à ses obligations contractuelles ;
Constate la résiliation du contrat conclu entre les sociétés VALUE IT et GERMAIN PERROT PAYSAGE en date du 18 novembre 2024 ;
Déboute la société VALUE IT de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, à savoir sa demande en paiement de la somme de 22 436,35 € au titre de la facture de résiliation, la somme de 2 181,31 € au titre de l'indemnité contractuelle et la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamne la société GERMAIN PERROT PAYSAGE à régler à la société VALUE IT la somme de 393,25 € au titre du
prorata
de la facture de novembre 2024 et prend acte de ce que la société GERMAIN PERROT PAYSAGE accepte de régler cette somme pour l'intervention du 1er au 18 novembre 2024, sous réserve de l'émission d'une nouvelle facture conforme aux dispositions contractuelles ;
Condamne la société VALUE IT à régler à la société GERMAIN PERROT PAYSAGE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société VALUE IT aux entiers dépens dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Patrick THIVILLIER Juges : Monsieur Sylvain LEPETIT, Madame Mireille DUFFAY, Assistés lors des débats de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 15/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Sylvain LEPETIT, juge en ayant délibéré, et Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Pour le Président empêché
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.