Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00635 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3DI
JUGEMENT DU 15 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE
Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 14 septembre 2026
ENTRE :
L’URSSAF RHONE ALPES
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
ET :
Monsieur [T], [O], [H] [B]
demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Affaire mise en délibéré au 15 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé déposé le 16 juillet 2025, Monsieur [T] [B] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 24 juin 2025 par le Directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes et signifiée le 30 juin 2025 pour un montant de 3858 euros au titre des cotisations dues au titre du 1er trimestre 2025.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 14 septembre 2026.
Selon observations en date du 15 avril 2026, déposées à l'audience, l'URSSAF RHONE-ALPES informe le tribunal que la situation de Monsieur [B] a été régularisée suite à la transmission de ses revenus 2023 et 2024. Elle maintient en revanche une demande au titre des frais de signification de la contrainte, rappelant que ceux-ci peuvent être laissés à la charge de l'assuré lorsque, lors de la signification, l'organisme social ignorait la situation de celui-ci et que la délivrance de la contrainte était alors justifiée.
En défense, Monsieur [T] [B] régulièrement convoqué à l'audience du 14 septembre 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 23 avril 2026, n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Par ailleurs, il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
1- Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 (dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 13 août 2022), " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ".
En l'espèce, Monsieur [T] [B] s'est vu signifier le 30 juin 2025 la contrainte établie le 24 juin 2025 par le directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes pour un montant de 3 858 euros au titre des cotisations dues au titre du premier trimestre 2025.
Il a saisi le tribunal judiciaire de son opposition par courrier déposé le 16 juillet 2025, soit dans le délai de 15 jours imparti, de sorte que cette dernière est recevable.
2- Sur le bien-fondé de l'opposition
Il appartient à l'opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, en matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance de cotisations dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, bien qu'il comparaisse en tant que défendeur (notamment Cass, civ.2, 13 février 2014, n° 13-13.921 ; Cass, civ.2, 19 décembre 2013, n°12-28.075).
En l'espèce, il est établi que la situation de Monsieur [B] a été régularisée dés réception par l'URSSAF, le 12 décembre 2025 , des revenus 2023 et 2024 ;
Il en ressort qu'en l'absence de sommes dues par Monsieur [B] au titre du 1er trimestre 2025, la contrainte du 24 juin 2025 doit être annulée.
3- Sur les demandes accessoires
L'article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Il ressort des pièces transmises par l'URSSAF que celle-ci n'a eu connaissance des revenus de Monsieur [B] au titre des années 2023 et 2024 que le 12 décembre 2025, suite à la transmission par ce dernier de la déclaration de ses revenus de sorte qu'à la date de la signification de la contrainte soit le 30 juin 2025, elle était fondée à poursuivre le recouvrement de sa créance.
Dans ces conditions, Monsieur [B] devra prendre à sa charge les frais de signification de la contrainte.
En revanche, en application de l'article 696 du code de procédure civile, l'URSSAF est condamnée aux dépens.
Il convient en dernier lieu de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de contrainte conformément à l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :
DECLARE recevable l'opposition à contrainte formée par Monsieur [T] [B] ;
ANNULE la contrainte établie le 24 juin 2025 par le directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes pour un montant de 3858 euros au titre des cotisations dues au 1er trimestre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [T] [B] à rembourser à l'URSSAF Rhône-Alpes les frais de signification de la contrainte soit la somme de 75,68 euros ;
CONDAMNE l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens ;
RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 octobre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Valérie CARRASCO
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me ACO AVOCATS
URSSAF RHONE ALPE,
Monsieur [T], [O], [H] [B]
Le
Copie exécutoire délivrée à :
URSSAF RHONE ALPES
Monsieur [T], [O], [H] [B]
Le
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