Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 01 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 21/18087 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISS6
[U] [G]
C/
Etablissement SOCIETE GENERALE*
Copie exécutoire délivrée
le : 01/10/26
à :
Me Peggy LIBERAS
Me Jérôme COUTELIER-TAFANI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 17 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2019J00308.
APPELANT
Monsieur [U] [G]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Peggy LIBERAS de la SELARL C.L. JURIS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉE
S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par ses représentants légaux, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT en suite de la fusion absorption intervenue entre la SOCIETE GENERALE société absorbante, et le CREDIT DU NORD et ses filiales SMC, BANQUE COURTOIS, BANQUE TARNEAUD, BANQUE LAYDERNIER, BANQUE RHONE-ALPES, BANQUE NUGER et BANQUE KOLB, sociétés absorbées d'autre part, ladite fusion absorption étant devenue définitive le 01/01/2023,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président,
et Mme Magali VINCENT, conseillère rapporteure,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Mme Magali VINCENT, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026
Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La Société BMK Constructions, dont le gérant était M. [G] [U], a ouvert initialement dans les livres de la Société Marseillaise de Crédit, aux droits de laquelle vient la Société générale, un compte courant professionnel.
La Société BMK Constructions a ensuite bénéficié :
- d'une facilité de trésorerie commerciale de 40 000 euros suivant avenant signé le 23 mai 2014 portée à 70 000 euros suivant avenant signé le 26 février 2015.
- d'un prêt professionnel de 21 000 euros remboursable en 60 mois au taux de 3,15 % l'an en date du 23 mai 2014.
- d'un prêt professionnel de 10 000 euros remboursable en 36 mois au taux de 2,50 % l'an en date du 16 juin 2017.
- d'un prêt professionnel de 150 000 euros remboursable en 60 mois au taux de 1,80 % l'an en date du 26 janvier 2018.
En garantie de ces prêts consentis à la Société BMK Constructions, M. [U] [G] s'est porté caution personnelle et solidaire de tous engagements par acte sous seing privé du 23 mai 2014 pour un montant de 79 300 euros incluant le principal, les intérêts, les commissions, frais et accessoires.
Par la suite, il s'est de nouveau porté caution personnelle et solidaire par acte sous seing privé du 26 janvier 2018 en garantie du prêt de 150 000 euros pour un montant de 97 500 euros incluant le principal, les intérêts, les commissions, frais et accessoires y compris l'indemnité due en cas d'exigibilité anticipée dans la limite de 50 % de l'encours du prêt en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires.
La Société BMK Constructions a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de Toulon du 7 mars 2019, la SCP BR Associés prise en la personne de Maître [P] [J] a été désignée en tant que liquidateur judiciaire.
La Société marseillaise de crédit a déclaré sa créance par lettre recommandée avec accusé de réception le 25 mars 2019 entre les mains du liquidateur pour un montant total de 408 376 euros et ce à titre chirographaire et échue se décomposant comme suit :
- au titre du compte courant, la somme de 276 889,06 euros en principal et intérêts arrêtés au 7 mars 2019
- au titre du prêt équipement d'un montant initial de 21 000 euros, la somme de 2 632,70 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,15 % l'an jusqu'à parfait paiement
- au titre du prêt équipement d'un montant initial de 10 000 euros, la somme de 5 105,64 euros outre intérêts au taux contractuel de 2,50 % l'an jusqu'à parfait paiement
- au titre du prêt équipement d'un montant initial de 150 000 euros, la somme de 123 748,60 euros outre intérêts au taux contractuel de 1,80 % l'an jusqu'à parfait paiement
La société marseillaise de crédit a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 juin 2019, M. [G] [U], en vertu de son engagement de caution des 23 mai 2014 et 26 janvier 2018 du paiement des sommes respectives de 79 300 euros et 61 874,30 euros pour obtenir le règlement de la somme de 141 174,30 euros.
La Société marseillaise de crédit a ensuite, assigné M. [G] par acte du 12 juillet 2019 devant le Tribunal de Commerce de Toulon pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 141 174,30 euros.
Par jugement du 17 novembre 2021, signifié le 6 décembre 2021, le tribunal de commerce de Toulon a :
- constaté que les contrats de cautionnement signés le 23 mai 2014 et le 26 janvier 2018 entre la Société Marseillaise de Crédit et M. [G] répondent aux exigences de l'article L.331-1 et suivants du code de la consommation ; qu'ils sont opposables et devront produire leur plein effet
- condamné M. [G] à payer à la Société Marseillaise de Crédit
+ la somme de 79 300 euros au titre de l'engagement de caution du 23 mai 2014
+ celle de 61 874,30 euros au titre de l'engagement de caution du 26 janvier 2018
+ celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- dit que M. [G] pourra se libérer de sa dette en 24 mensualités égales, la première devant intervenir à compter de la signification du jugement
- dit qu'à défaut pour M. [G] de satisfaire à l'une des échéances, 'le tout' deviendra de plein droit immédiatement exigible
- ordonné l'exécution provisoire de la décision
Par déclaration du 21 décembre 2021, M. [G] a relevé appel dudit jugement.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 16 juin 2026 et a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 8 février 2022, M. [G] demande à la cour de':
Vu les articles L. 313-1 et suivants, 341-1 et suivants du Code de la consommation, et l'article 1343-5 du code civil
Déclarer M. [G] [U] recevable et bien fondé en son appel.
Déclarer M. [G] [U] recevable et bien fondé en ses demandes.
Reformer le jugement en date du 17 novembre 2021 en ce qu'il a constaté et validé les contrats de cautionnement signés le 23 mai 2014 et le 26 janvier 2018 entre la SMC et M. [U] [G] répondent aux exigences de l'article L. 33 1-1 et suivants du code de la consommation et condamné M. [U] [G] à payer à la SMC la somme de 79 300 euros au titre de son engagement de caution pour l'ensemble des engagements de la société BMK en date du 23 mai 2014 et la somme de 61 874,30 euros au titre de son engagement de caution en garantie du prêt de 150 000 euros signé n date du 26 janvier 2018;
Constater que l'engagement de caution souscrit auprès de M. [G] par la SMC était manifestement disproportionné eu égard à ses capacités financières,
Prononcer l'inopposabilité des deux cautionnements.
En conséquence, décharger la caution de l'ensemble de ses engagements de cautionnement envers la SMC au titre de son engagement de caution pour le règlement de la somme de 79 300 euros outre les intérêts
En conséquence, décharger la caution de l'ensemble de ses engagements de cautionnement envers la SMC au titre de son engagement de caution pour le règlement de la somme de 150 000 euros outre les intérêts.
Débouter la SMC de ses demandes, fins et conclusions
Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulon du 17 novembre 2021 en ce qu'il a débouté la SMC de sa demande en paiement des intérêts conventionnels.
Constater que la SMC n'a jamais délivré d'information annuelle à la caution depuis la mise à disposition des fonds tant au titre du crédit bancaire octroyé que de la convention de découvert, et en tout état de cause, au titre de l'engagement de caution des engagements financiers de la SMC depuis 2014 consécutifs aux avenants de caution souscrits postérieurement
En conséquence, Prononcer la déchéance de la SMC de son droit à réclamation des intérêts conventionnels, frais, intérêts de retard et pénalités à effet au 1er avril 2018
Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulon du 17 novembre 2021 en ce qu'il a accordé à M. [G] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette dans la limite de 2 ans sans intérêts.
Débouter la SMC de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions comme étant irrecevable et mal fondées
Condamner la SMC au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Condamner la SMC aux entiers dépens
Par conclusions d'intimé n°2 signifiées par RPVA le 20 février 2023, la Société générale venant aux droits de la SMC demande à la cour de':
Juger recevable l'intervention volontaire de la Société générale.
Déclarer l'appel de M. [G] autant irrecevable qu'infondé, le débouter de toutes ses fins, demandes, moyens et conclusions.
Vu les articles 1134, 1135, 1146, 1147, 1902, 1905, 2305 et 2306 du Code Civil,
Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a jugé que les cautionnements donnés par M. [G] les 23 mai 2014 et 26 janvier 2018 répondent aux exigences de l'article L.331-1 et suivants du code de la consommation, qu'ils sont opposables et devront produire leur plein effet.
Confirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Toulon en ce qu'il a condamné M. [U] [G] à payer à la Société générale venant aux droits de la Société marseillaise de crédit la somme de 61 874,30 euros au titre de son engagement de caution en garantie du prêt de 150 000 euros.
Confirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Toulon en ce qu'il a condamné M. [U] [G] à payer à la Société générale venant aux droits de la Société marseillaise de crédit, la somme de 79 300 euros au titre de son engagement de caution pour l'ensemble des engagements de la Société BMK en date du 23 mai 2014.
Reformer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté la Société générale venant aux droits de la Société marseillaise de crédit de sa demande au paiement des intérêts conventionnels.
Juger que la condamnation à la somme de 61 874,30 euros portera intérêts au taux contractuel de 1,80 % l'an à compter du 7 mars 2019 jusqu'à parfait paiement.
Juger que la condamnation au paiement de la somme de 79 300 euros portera intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2019 jusqu'à parfait paiement.
Reformer le jugement de première instance en ce que celui-ci n'a pas fait droit à la demande d'anatocisme.
Juger que les intérêts dus pour plus d'une année entière s'incorporeront au capital et produiront eux-mêmes intérêts.
Confirmer le jugement de première instance en ce que M. [G] a été condamné à payer à la Société générale venant aux droits de la Société marseillaise de crédit la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du CPC.
Condamner M. [U] [G] à payer à la Société générale venant aux droits de la Société marseillaise de crédit la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du CPC et au titre des frais irrépétibles engagés par la concluante devant la Cour.
Condamner M. [G] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de la société générale venant aux droits de la SMC par suite de la fusion absorption intervenue entre elle et le Crédit du nord et ses filiales.
Sur la disproportion du cautionnement
M. [G] soutient que ses cautionnements étaient disproportionnés par rapport à ses revenus ce qui ressortait de sa fiche de renseignement. Il avait en effet, un crédit à la consommation, un crédit immobilier, un conjoint sans travail et 4 enfants à charge, alors que ses revenus mensuels étaient de 3 300 euros par mois. Ses engagements excédaient le taux d'endettement de 33 %. Il indique que par ailleurs, il ne détenait qu'un seul bien immobilier par le biais d'une SCI dont il n'avait que la moitié des parts. Il avait en outre, souscrit des prêts auprès d'autres banques.
D'autre part, il allègue qu'il n'était toujours pas en mesure de faire face avec ses revenus et biens à son engagement au moment où il a été appelé.
En réplique, la banque fait valoir que M. [G] a rempli une fiche de renseignement de solvabilité le 26 février 2015 qui faisait ressortir qu'il avait un bien immobilier et dans laquelle il n'a jamais mentionné d'autres prêts. Aucune autre recherche ne lui incombait donc.
En outre, son patrimoine à ce jour, lui permet de faire face à ses obligations puisqu'il est propriétaire d'un bien immobilier.
L'article L341-4 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement et devenu l'article L 332-1 dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
La disproportion doit être'manifeste, c'est-à-dire flagrante ou évidente pour un professionnel raisonnablement diligent. Elle ne résulte pas du seul fait que le montant du cautionnement excède la valeur du patrimoine de la caution. Le caractère averti de la caution est sans incidence et la charge de la preuve de la disproportion lui appartient.
La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier.'
Toutefois,'il ne peut être tenu compte, pour l'appréciation de la disproportion, d'une fiche de renseignements signée postérieurement à l'engagement de caution (Com 13 mars 2024, n°22-19.900).
Par ailleurs, il a été jugé qu'afin d'apprécier si un cautionnement est ou non disproportionné, une cour d'appel peut se fonder sur les indications non contestées d'une fiche de renseignements, fût-elle établie plusieurs mois avant la conclusion du cautionnement, en les confrontant avec les éléments de preuve versés aux débats afin de déterminer la valeur des biens de la caution au jour de la conclusion du cautionnement (Com, 30 Août 2023 ' n° 21-20.222).
En l'espèce, la banque produit une fiche de renseignement remplie par M. [G] datée du 26 février 2015. Or, les actes de cautionnement souscrits par M. [G] dont se prévaut la banque sont datés du 23 mai 2014 et 26 janvier 2018. Ils sont donc soit antérieurs, soit postérieurs de plusieurs années à la fiche de renseignement et M. [G] est parfaitement fondé à justifier que sa situation était différente au moment de la souscription des engagements. Toutefois, il lui incombe toujours de rapporter la preuve de leur disproportion.
S'agissant du cautionnement de mai 2014, M. [G] justifie certes de ce qu'il était marié et avait alors quatre enfants dont trois mineurs, mais il ne produit aucun document justifiant de ses revenus au cours des années 2013 et 2014. Il n'est pas contesté qu'il était co-gérant de la société BMK constructions mais aucun document ne permet d'établir la situation économique de cette société et la valeur de ses parts sociales. Concernant ses charges, les pièces versées concernent des prêts souscrits postérieurement à 2014.
Pour justifier d'engagement antérieur auprès d'autres établissements bancaires, M. [G] produit une assignation du 12 juillet 2019 de la lyonnaise de banque concernant un prêt souscrit par la société BMK le 20 décembre 2018, pour lequel il se serait porté caution à hauteur de 60'000 euros, ainsi qu'une seconde assignation du 18 septembre 2019 du crédit agricole concernant une ouverture de crédit souscrit par la société BMK en 2007 et pour laquelle il s'est porté caution à hauteur de 10'400 euros.
Le premier engagement étant postérieur, il ne peut en être tenu compte pour la disproportion du cautionnement de 2014. Concernant le second engagement, cette seule assignation ne saurait suffire dès lors que l'appelant ne produit ni le contrat de cautionnement, ni même le jugement qui a pu découler de cette assignation.
Dès lors, en l'absence de tout élément probant, M. [G] ne rapporte pas la preuve de la disproportion de l'engagement souscrit en 2014 et la banque est fondée à s'en prévaloir.
Concernant le cautionnement du 26 janvier 2018, M. [G] produit'pour justifier de ses revenus :
- son avis d'impôt 2017 sur les revenus de 2016 qui fait apparaître un revenu annuel salarial de 76'497 euros et un revenu foncier net de 440 euros alors qu'il a trois enfants mineurs à charge et un enfant majeur
- son avis d'imposition 2018 sur les revenus 2017 mais qui ne comporte pas toutes les pages et qui ne permet donc pas d'établir son revenu annuel
- son avis d'impôt 2019 sur les revenus 2018 qui établit qu'il percevait une somme annuelle de 28'451 euros au titre de ses revenus de gérant et des revenus fonciers nets de 924 euros
Cependant eu égard à la date du cautionnement, il ne convient de prendre en compte que les revenus 2016 et 2017.
Il était par ailleurs depuis 2015, associé gérant de la SCI MK avec deux autres personnes, qui a acquis en juillet 2015 un bien immobilier pour un montant de 328'000 euros intégralement financé par un prêt bancaire.
Enfin, il était associé au sein de la société BMK Constructions mais ne produit aucun document comptable établissant la situation financière de celle-ci et permettant ainsi de calculer la valeur de ses parts sociales.
Concernant ses charges, il ne justifie pas de prêt bancaire à sa charge propre, le prêt souscrit par la SCI MK ne saurait être pris en compte dès lors qu'il n'en est pas le débiteur principal. Il ne rapporte pas non plus la preuve qu'il se soit porté caution de ce prêt comme il l'allègue dans ses conclusions.
Ainsi, à l'exception de l'engagement de 2014 au profit de la SMC, M. [G] ne rapporte pas la preuve d'avoir souscrit d'autres cautionnements notamment en 2016 comme il l'évoque dans ses conclusions.
Dès lors, l'ensemble de ses engagements au moment de la souscription du second cautionnement s'élevait à la somme totale de 176'800 euros. Toutefois, les revenus et patrimoine de M. [G] n'étant pas établis par celui-ci à cette date, il ne rapporte pas la preuve d'une éventuelle disproportion. La banque est donc fondée à se prévaloir de l'engagement du mois de janvier 2018.
Sur le devoir de mise en garde
M. [G] soutient que lorsque la SMC a accordé en 2018 un financement de 150 000 euros pour restructurer la trésorerie de la société, la banque connaissait son état d'endettement et le caractère obéré de la trésorerie. La caution était en outre surendettée. L'existence d'un risque d'endettement excessif était établi.
La banque ne formule pas d'observations sur ce point.
Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, en raison de ses capacités financières et des risques d'endettement nés de l'octroi du prêt (Com, 9 février 2022, n°20-13.882). Ce devoir de mise ne garde ne profite qu'aux emprunteurs et cautions non avertis.'
Le banquier doit toutefois s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de son client. Il ne lui appartient pas de vérifier l'opportunité économique de l'opération financée': il n'est tenu d'aucun devoir de conseil ni à l'égard de l'emprunteur, ni à l'égard de la caution.
En premier lieu, la banque doit alerter la caution du risque de non-remboursement par le débiteur principal dès lors que ce risque est établi. Le'crédit'consenti doit donc être excessif et le risque de non-remboursement réel. Ainsi, le devoir de mise en garde n'est dû d'abord que s'il apparaît que le crédit consenti a été excessif faisant ainsi courir un risque à l'emprunteur. Les capacités financières s'apprécient au regard de la valeur des éléments du patrimoine garantissant le remboursement. Il doit être tenu compte des biens et revenus de l'emprunteur'(1re civ., 9 novembre 2022, n° 21-16.846). Il est tenu compte des capacités financières déclarées par l'emprunteur dont l'établissement de'crédit'n'a pas à vérifier l'exactitude'(1re civ., 17 décembre 2009).
C'est au jour de la conclusion du contrat de prêt que doit être appréciée la situation patrimoniale des emprunteurs. Il n'est pas tenu compte des éléments postérieurs tels les événements familiaux et professionnels'(Com., 7 septembre 2009, n° 08-13.536)
La preuve du'crédit'excessif incombe à celui qui agit en responsabilité. Le plus souvent, elle est établie dès lors que la défaillance de l'emprunteur est intervenue assez vite'(Com. 29 septembre 2021, n° 19-11.959. Inversement, si les premières échéances impayées surviennent plusieurs mois après l'octroi du'crédit'c'est que l'appréciation initiale de l'établissement de'crédit'était bonne'(Com, 22 février 2005, n° 03-14.014).
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la société BMK s'est acquittée des échéances des prêts de 2014, 2017 et 2018 jusqu'au mois de février 2019. Dès lors, les mensualités ayant été payées pendant plusieurs mois, voire plusieurs années pour les premiers prêts, il n'est pas rapporté la preuve que le crédit était excessif par rapport à la situation de la société. La banque n'était ainsi pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution. En tout état de cause, ce moyen n'a pas pour effet de priver la banque de se prévaloir de ses cautionnements. La demande de M. [G] à ce titre sera donc rejetée.
Sur la déchéance des intérêts
L'appelant soutient au visa de l'article L313-22 du code monétaire et financier que la SMC ne justifie pas l'avoir informé depuis la souscription de l'engagement de caution, et au titre des années suivantes de l'évolution du montant de la créance garantie et sollicite donc la déchéance des intérêts.
La banque fait valoir que ses créances ont été admises à la procédure collective et que la déchéance des intérêts ne ramènerait pas les sommes dues par la caution à une somme inférieure au montant du principal de son cautionnement.
Selon l'article L313-22 du code monétaire et financier dans sa version applicable au cautionnement litigieux, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
'
Il appartient à l'établissement bancaire de rapporter la preuve de l'envoi de la lettre d'information annuelle à la caution, mais il ne lui appartient pas de prouver la réception de ladite lettre par la caution. Cette preuve peut se faire par tous moyens.
En l'espèce, la banque ne prétend pas avoir respecté cette obligation. Il y a donc lieu de prononcer la déchéance des intérêts conventionnels pour les deux engagements. Toutefois, les intérêts au taux légal sont dus.
C'est à juste titre que compte tenu des sommes dues et du montant des cautionnements, la déchéance des intérêts conventionnels est sans effet sur le montant des condamnations. M. [G] sera donc condamné à payer les sommes suivantes':
- 79 300 euros au titre du cautionnement du 23 mai 2014, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2019,
- 61 874,30 euros au titre du cautionnement du 26 janvier 2018 assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2019.
Il sera fait droit à la capitalisation des intérêts. Le jugement sera donc infirmé sur ce point.
Sur les délais de paiement
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, M. [G] ne produit aucune pièce concernant sa situation financière actuelle et depuis le jugement de première instance. Or, l'octroi de tels délais ne peut se faire qu'in concreto.
En conséquence, et eu égard aux délais de fait dont il a bénéficié, sa demande sera rejetée.
Sur les demandes annexes
'
Les dispositions du jugement relatives aux dépens doivent être confirmées.
'
Les dépens d'appel seront mis à la charge de M. [G].
'
M [G] sera condamné à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
'
'
PAR CES MOTIFS
'
La cour,
Déclare recevable l'intervention volontaire de la Société générale';
Confirme le jugement du tribunal de commerce de Toulon du 17 novembre 2021 sauf à préciser que les condamnations seront prononcées au profit de la Société générale et que les sommes dues seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2019';
Y ajoutant,
Ordonne la capitalisation des intérêts';
Déboute M. [U] [G] de sa demande de délais de paiement';
Condamne M. [U] [G] à payer à la société générale la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles';
Condamne M. [U] [G] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT