Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
N° RG 26/02003 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPIQ Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame PIAT
N° RG 26/02003 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPIQ
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Ariane PIAT, Juge désigné par le Président du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assistée de Maxime AUMAÎTRE, Greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 29 septembre 2026
portant interdiction du territoire français rendu à l’encontre de :
Monsieur X se disant [W] [J],
né le 13 Mars 1998 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant Monsieur X se disant [W] [J] né le 13 Mars 1998 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 29 septembre 2026 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, notifiée le 30 septembre 2026 à 06h56 ;
Vu la requête de M. X se disant [W] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 Septembre 2026 réceptionnée par le greffe JLD le 30 Septembre 2026 à 11h16 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 3 octobre 2026 reçue et enregistrée le même jour à 9h09 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [W] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
À l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
En l’absence de la personne retenue, celle-ci ayant refusée de se rendre au Tribunal ;
Maître Amandine BLANQUET, avocat de M. X se disant [W] [J], a été entendu en sa plaidoirie, soulevant in limine litis l’irrégularité de la procédure.
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur X se disant [W] [J] à Mostaganem, né le 13 mars 1998 à Mostaganem (également connu sous l’identité de Monsieur X se disant [M] [O], né le 31 décembre 2004 à Tanger), non documenté, a été condamné le 3 février 2025 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de 6 mois d’emprisonnement délictuel et à une interdiction du territoire français pendant 3 ans, pour des faits de détention non-autorisée de stupéfiants.
Il a été incarcéré du 2 février 2025 au 2 août 2025 concernant la peine ferme et a ensuite été placé en centre de rétention administrative du 2 août 2025 au 30 septembre 2025.
Il a fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence à compter du 30 septembre 2025, qu’il a cessé de respecter à compter du 15 mai 2026.
Il a de nouveau été incarcéré du 11 août 2026 au 30 septembre 2026, en exécution d’une autre condamnation du tribunal correctionnel de Montauban du 1er avril 2026 à une peine de 3 mois d’emprisonnement pour des faits de vol en réunion en récidive et tentative de vol en réunion en récidive.
A l’issue de sa levée d’écrou du centre pénitentiaire de [Localité 1]-[Localité 5], Monsieur X se disant [W] [J] a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la Haute-Garonne daté du 29 septembre 2026, régulièrement notifié le 30 septembre 2026 à 6h56.
Par requête datée du 30 septembre 2026, enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 11h16, Monsieur X se disant [W] [J] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens suivants :
Incompétence du signataire de l’acteDéfaut de motivation et d’examen personnel de sa situation, en l’absence de prise en compte de sa situation familiale et de ses garanties de représentation et de motivation sur l’impossibilité d’une assignation à résidence
Par requête datée du 3 octobre 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 9h29, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [W] [J] pour une durée de 26 jours (première prolongation).
A l'audience du 4 octobre 2026, le conseil de Monsieur X se disant [W] [J] soulève une exception de nullité in limine litis relatives à l’absence de communication du procès-verbal de levée d’écrou, ce qui ne permet pas de vérifier l’heure à laquelle il a été libéré. Il estime que cela lui fait grief, car cela ne permet pas de vérifier s’il a été détenu arbitrairement.
Il est soulevé une fin de non-recevoir tenant au défaut de pièces utiles : la condamnation du 1er avril 2026 par le tribunal correctionnel de Montauban, l’interpellation du 11 août 2026 préalable à son incarcération, le retour de la demande d’observations du 30 septembre 2026 avec un retour prévu au 2 octobre 2026, l’arrêté de fixation du pays de renvoi du 2 octobre 2026 et notifiée au 3 octobre 2026.
Il soulève l’incompétence du signataire de la requête, faute de production du tableau de permanence permettant d’établir qu’elle était bien de permanence.
Sur le fond, les moyens de la requête écrite sont maintenus. Il fait valoir l’absence de motivation relative aux précédentes mesures de placement en centre de rétention administrative, en ce qu’elle se contente de mentionner les précédents placements sans en tirer de conséquence. Il indique qu’il n’y a aucun élément sur la vie familiale de Monsieur X se disant [W] [J] en France.
Sur la légalité interne, elle indique qu’il y a eu des erreurs de fait, en ce qu’il y a un seul procès-verbal de carence sur la période de mai 2026, ce qui ne lui permet pas de motiver le risque de soustraction à la mesure. Sur la menace à l’ordre public, il note que la condamnation du 1er avril 2026 n’est pas produite et que la Cour d’appel de Toulouse notait que la menace à l’ordre public n’était pas établie dans son ordonnance du 30 septembre 2025 sur le précédent placement en rétention.
Sur les diligences, il indique que les autorités marocaines ont été saisies sans que cela n’apparaisse utile, celui-ci ayant toujours indiqué être algérien. Il soulève qu’il n’y a pas de perspectives raisonnables d’éloignement, compte-tenu de la précédente rétention n’ayant pas abouti.
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Le représentant de la préfecture conclut au rejet des nullités et moyens de contestation de l'arrêté de placement et soutient la demande de prolongation.
Sur la compétence du signataire, elle fait valoir que la signataire était compétente. Elle soutient que sa situation pénale est connue, avec une condamnation du Tribunal correctionnel de Montauban le 1er avril 2026.
Elle indique que le pays de renvoi a été fixé le 2 octobre 2026, avec l’Algérie, et qu’il a été notifié le 3 octobre 2026. Elle note que les précédents placements ont été mentionnés dans la décision de placement en centre de rétention administrative et justifiés dans le dossier, ainsi que la violation de l’assignation à résidence.
Elle note que les diligences ont été entreprises avant même son placement en centre de rétention administrative le 23 septembre 2026 et que son alias a justifié une demande d’authentification auprès des autorités marocaines.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article L743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il convient de statuer par une ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et sur la requête en prolongation de la rétention administrative.
Sur la recevabilité de la requête de l’administration
Sur le moyen tiré du défaut de pièces utiles
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2.
La jurisprudence est ensuite venue préciser le contour de l’exigence légale des pièces justificatives utiles. Doivent être considérées comme pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les seules pièces qui sont nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer son plein pouvoir, c’est-à-dire de vérifier la pertinence des motifs pour lesquels le maintien en rétention administrative est nécessaire à l’administration pour mettre à exécution la mesure d’éloignement.
En application de l’arrêt du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025, il revient au magistrat du siège du Tribunal judiciaire, saisi d’un nouveau placement en rétention en vue de l’exécution d’une même décision d’éloignement, de contrôler si cette privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet. Ainsi, les précédents placements en centre de rétention administrative doivent être produits afin de permettre ce contrôle.
En l’espèce, la condamnation du 1er avril 2026 par le Tribunal correctionnel de Montauban n’est pas le support de la mesure d’éloignement, l’interdiction du territoire français ayant été prononcée par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 3 février 2025. Ainsi, il ne s’agit pas d’une pièce utile qui doit nécessairement être produite par la préfecture au soutien de sa requête.
De la même façon, l’interpellation du 11 août 2026 ayant permis la mise à exécution d’une peine et son écrou n’est pas une pièce utile, dans la mesure où c’est sa levée d’écrou uniquement qui a permis la procédure. A cet égard, le juge note que le procès-verbal de levée d’écrou figure au dossier, au contraire de ce qui a été avancé par son conseil.
En revanche, ne figurent pas au dossier le retour de la demande d’observations du 30 septembre 2026 avec un retour prévu au 2 octobre 2026 et l’arrêté de fixation du pays de renvoi du 2 octobre 2026 et notifiée au 3 octobre 2026, qui sont pourtant mentionnés expressément dans la requête. Ces pièces constituent des pièces utiles, en ce qu’elles permettent de vérifier que les diligences menées auprès des autorités consulaires étrangères ont été faites auprès du ou des pays désignés dans l’arrêté de fixation du pays de renvoi.
En outre, le tableau de permanence de la préfecture n’est pas fourni, alors qu’il s’agit d’une pièce utile permettant de vérifier la compétence de la signataire de la requête en prolongation.
Aussi, la requête apparaît irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
STATUONS par ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DECLARONS irrecevable la requête du préfet de la Haute-Garonne ;
DISONS n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de Monsieur X se disant [W] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
INFORMONS Monsieur X se disant [W] [J] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence ;
INFORMONS Monsieur X se disant [W] [J] qu'il peut, pendant ce délai de vingt-quatre heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Fait à TOULOUSE Le 4 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LE JUGE
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
(à remplir par le CRA)
☐ Traduction faite via ISM, par téléphone le ….......................... à.........................heures..................
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1]
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au Procureur de la République, absent à l’audience,
Le 4 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [W] [J]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 1]-[Localité 6].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame le Juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
=> MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RETENTION
(sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures, sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision.
Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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