Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/01793 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LAXA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
URSSAF LANGUEDOC - [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, représentée
Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [S]
né le 04 Octobre 1960 à
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, représenté
Rep/assistant : Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B212
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Marc OPILLARD
Assesseur représentant des salariés : M. Bertrand BARTHEL
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 13 mars 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Me François BATTLE
Me Paul HERHARD
URSSAF LANGUEDOC - [Localité 1]
[U] [S]
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
L'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] a délivré le 28 octobre 2024 à l'encontre de Monsieur [U] [S] en sa qualité de travailleur indépendant une contrainte portant sur le règlement de cotisations et contributions sociales du 2ème trimestre 2024 pour la somme totale de 172 euros majorations comprises.
La contrainte a été signifié à Monsieur [U] [S] par exploit de commissaire de justice délivré le 31 octobre 2024.
Suivant acte déposé au greffe le 13 novembre 2024, Monsieur [U] [S] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 15 mai 2025 et après un renvoi en mise en état, elle a reçu fixation à l'audience publique du 13 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, délibéré prorogé au 16 octobre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
Le Tribunal a autorisé Monsieur [U] [S] à communiquer par note en délibéré au plus tard pour le 15 mai 2026 ses observations en réponse aux conclusions de l'URSSAF datées du 11 mars 2026, l'URSSAF étant autorisée à répliquer par note en délibéré pour le 17 juillet 2026 ;
Monsieur [U] [S] a adressé le 23 mars 2026 sa note en délibéré.
L'URSSAF n'a communiqué aucune note en délibéré.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1], représentée par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau en date du 11 mars 2026.
Suivant ses dernières conclusions l'URSSAF sollicite le rejet des demandes formées par Monsieur [U] [S] et sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes l'URSSAF soutient que Monsieur [U] [S] n'a jamais effectué les formalités de radiation de son activité de travailleur indépendant qui lui avait été demandé d'effectuer, raison pour laquelle les cotisations sociales dues en sa qualité de gérant ont continué d'être appelées et contestées par Monsieur [U] [S]. Elle indique avoir néanmoins procédé à la radiation du compte de Monsieur [U] [S] à la date du 31 décembre 2017 à la suite de la décision rendue par la présente juridiction le 16 mai 2025. Elle sollicite la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, considérant que Monsieur [U] [S] a été négligeant quant aux formalités administratives qu'il lui appartenait d'accomplir afin de radier son activité, précisant en outre que quatre autres recours sont actuellement pendants devant la juridiction et qui sont devenues caducs du fait de la radiation intervenue.
Monsieur [U] [S], représenté à l'audience par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau, reçus au greffe le 25 juin 2025.
Suivant ses dernières conclusions Monsieur [U] [S] demande au Tribunal de :
déclarer son opposition recevable,annuler la contrainte litigieuse,condamner l'URSSAF à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes Monsieur [U] [S] indique que l'EURL [S] [1] dont il était le gérant et à l'origine des cotisations réclamées n'a plus d'activité depuis le 15 avril 2015. Il fait état de la décision rendue par la présente juridiction le 16 mai 2025 ayant retenue une radiation de son activité à la date du 31 décembre 2017, ce que l'URSSAF lui a confirmé par courrier daté du 14 juin 2025. Il en conclut qu'il ne peut plus être redevable de cotisations postérieurement à la date du 31 décembre 2017.
Dans sa note en délibéré en date du 23 mars 2026, Monsieur [U] [S] maintient ses demandes et produit un jugement de la présente juridiction en date du 06 mars 2026 ayant retenu une radiation de son compte de travailleur indépendant également à la date du 31 décembre 2017.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
1 – Sur la recevabilité de l'opposition
Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
En l'espèce, la contrainte contestée émise le 28 octobre 2024 a été signifiée à Monsieur [U] [S] suivant exploit de commissaire de justice délivré le 31 octobre 2024.
Monsieur [U] [S] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte le 13 novembre 2024, soit dans le délai de 15 jours à compter de sa signification.
L'opposition est en outre motivée.
Dès lors l'opposition formée par Monsieur [U] [S] sera déclarée recevable.
2 – Sur le bien-fondé de l'opposition
Il sera rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l'opposant.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats par les parties que suivant deux jugements précédemment rendus par la présente juridiction les 16 mai 2025 et 06 mars 2026, il a été retenu une radiation du compte de travailleur indépendant de Monsieur [U] [S] en lien avec son activité de gérant de la Société [S] [2] à effet au 31 décembre 2017.
L'URSSAF a par ailleurs confirmé par correspondance en date du 14 juin 2025 adressée à Monsieur [U] [S] la radiation de son compte de travailleur indépendant à la date du 31 décembre 2017.
Si l'URSSAF considère en conséquence que les oppositions à contrainte formées par Monsieur [U] [S] à l'encontre des contraintes portant sur le règlement de cotisations postérieures au 31 décembre 2017 et actuellement pendantes devant la présente juridiction sont devenues caduques, il convient cependant de rappeler que suite à une opposition formée à l'encontre d'une contrainte délivrée par l'URSSAF, dans le cadre de l'instance en opposition l'URSSAF est partie demanderesse et l'opposant est défendeur.
Or, dans le cadre du présent litige, l'URSSAF n'a aucunement fait valoir sa position sur le devenir de la contrainte délivrée le 28 octobre 2024 objet de l'opposition, à savoir notamment si elle avait procédé à son annulation.
L'URSSAF n'a pas entendu non plus en sa qualité de demandeur se désister de la présente instance, privant dans ces conditions d'effet la contrainte et qui ne peut plus recevoir exécution.
Aussi, Monsieur [U] [S] est parfaitement en droit de maintenir sa demande tendant à l'annulation de la contrainte litigieuse, demande à laquelle il sera en conséquence fait droit.
3 - Sur les frais de signification et les dépens
Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. »
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, l'opposition formée par Monsieur [U] [S] à l'encontre de la contrainte en date du 28 octobre 2024 ayant été jugée fondée, les frais de signification de la contrainte et le cas échéant de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution resteront à la charge de l'URSSAF qui sera par ailleurs en tant que partie perdante condamnée aux dépens.
4 - Sur les frais irrépétibles
Suivant l'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »
En l'espèce, l'URSSAF, tenue aux dépens, sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'URSSAF, partie perdante, sera par contre condamnée à verser à Monsieur [U] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 1° du code de procédure civile.
5 - Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, et rendue en dernier ressort,
DECLARE recevable l'opposition à la contrainte n° 0063983552 du 28 octobre 2024 délivrée par l'URSSAF DE LANGUEDOC-[Localité 1] à Monsieur [U] [S] ;
ANNULE la contrainte n° 0063983552 du 28 octobre 2024 délivrée par l'URSSAF DE LANGUEDOC-[Localité 1] à Monsieur [U] [S] au titre du règlement des cotisations et contributions sociales du 2ème trimestre 2024 ;
LAISSE à la charge de l'URSSAF DE LANGUEDOC-[Localité 1] les frais de signification de la contrainte et le cas échéant de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;
CONDAMNE l'URSSAF DE LANGUEDOC-[Localité 1] aux dépens ;
REJETTE la demande formée par l'URSSAF DE LANGUEDOC-[Localité 1] en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l'URSSAF DE LANGUEDOC-[Localité 1] à payer à Monsieur [U] [S] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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