Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026
N° RG 25/04926 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CW7
Grosse délivrée le 30/10/2026
À
-Me Cathy SOLAGNA
-Maître Ghislaine JOB-RICOUART
- expert
PARTIES :
DEMANDERESSES
S.A.S. [X], dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Cathy SOLAGNA, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. COLOMBE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Cathy SOLAGNA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. AXIMA REFRIGERATION, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Ghislaine JOB-RICOUART de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble [Adresse 4], organisé en copropriété dont le syndic en exercice est le CABINET [Q] [M], est situé [Adresse 5].
Un magasin INTERMARCHÉ exploité par la SAS [X] est situé à proximité de la copropriété.
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 6] a déploré des nuisances sonores dont il a imputé la provenance aux équipements et installations frigoriques installés par la SAS [X] dans le cadre de son activité.
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 6] a mandaté la société CONTRÔLE ACOUSTIQUE ENVIRONNEMENT aux fins de faire procéder à la réalisation de mesures acoustiques. Un rapport a été établi par M. [Y] [E], directeur de la société CONTRÔLE ACOUSTIQUE ENVIRONNEMENT, le 02 octobre 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 4]” SIS [Adresse 6], a transféré le rapport d'expertise et mis en demeure la SAS [X] de prendre les mesures nécessaires afin de remédier aux nuisances.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 4]” SIS [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SAS [Q] [M], a assigné la SAS [X], en référé, au visa notamment de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Par ordonnance du 03 octobre 2025, le juge des référés de ce siège a ordonné une expertise confiée à [A] [U].
Par acte de commissaire de justice en date du 08.11.2025, la société [X], SAS, et la société COLOMBE ASSURANCES SA, société anonyme de droit luxembourgeois, ont assigné en référé la société AXIMA REFRIGERATION, société par actions simplifiée, aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé. Elles ont demandé à voir réserver les dépens.
A l’audience du 10.07.2026, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, la société [X], SAS, et la société COLOMBE ASSURANCES SA, société anonyme de droit luxembourgeois, ont maintenu leurs demandes et demandé de rejeter les demandes adverses.
La société AXIMA REFRIGERATION, société par actions simplifiée, au visa des articles 145, 245 et 331 du Code de procédure civile, de l’ordonnance de référé rendue le 3 octobre 2025 par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE, demande de :
« DEBOUTER la société [X] et la société COLOMBE ASSURANCES de leurs demandes en ce qu’elles tendent à voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [A] [U], expert judiciaire, désigné suivant ordonnance rendue le 3 octobre 2025 par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE, statuant en référé.
En conséquence, DEBOUTER la société [X] et la société COLOMBE ASSURANCES de leurs demandes tendant à voir se poursuivre les opérations confiées à Monsieur [U] au contradictoire de la société AXIMA REFRIGERATION.
CONDAMNER la société [X] et la société COLOMBE ASSURANCES à régler à la société AXIMA REFRIGERATION la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. »
L’affaire a été mise en délibéré au 16.10.2026. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Sur la recevabilité de la demande
la société AXIMA REFRIGERATION, société par actions simplifiée, se prévaut de ce que l’alinéa 3 de l’article 245 du code de procédure civile rendrait obligatoire l’avis de l’expert avant toute mise en cause.
L’article 245 du code de procédure civile dispose que :
« Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.
Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.
Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien. »
La demande visant à rendre communes et opposables les opérations expertales à une partie ne correspond pas à une extension de mission encore moins à une mission complémentaire, mais à un appel en cause décalé dans le temps.
Dès lors, les conditions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables.
La demande est donc recevable en la forme.
Sur la demande à proprement parler
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Il n’est pas débattu que la société AXIMA REFRIGERATION, société par actions simplifiée, est l’installateur des équipements et installations frigoriques installés par la SAS [X]. Dès lors, indépendamment du déroulement et des clauses du contrat, la société [X], SAS, et la société COLOMBE ASSURANCES SA, société anonyme de droit luxembourgeois, a un intérêt légitime à ce que la société AXIMA REFRIGERATION, société par actions simplifiée, soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fonds éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.
Il y a lieu de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cause.
Une consignation supplémentaire, à valoir sur le surcroit d’honoraires de l’expert engendré par ces mises en cause, sera mise à la charge de la société [X], SAS, et la société COLOMBE ASSURANCES SA, société anonyme de droit luxembourgeois, .
Sur les demandes accessoires
La présente ordonnance mettant fin à l’instance, il y a lieu de statuer sur les dépens, qui resteront à la charge de la société [X], SAS, et la société COLOMBE ASSURANCES SA, société anonyme de droit luxembourgeois, , qui y a intérêt.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
L’équité commande de laisser la charge respective des frais irrépétibles à chaque partie.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Déclarons communes et opposables à la société AXIMA REFRIGERATION, société par actions simplifiée, l’ordonnance de référé de céans du 03 octobre 2025 (RG N° 25/2529);
Déclarons communes et opposables à la société AXIMA REFRIGERATION, société par actions simplifiée, les opérations d’expertise confiées à [A] [U] ;
Disons que la société AXIMA REFRIGERATION, société par actions simplifiée, sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, que la société AXIMA REFRIGERATION, société par actions simplifiée, devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations que la société AXIMA REFRIGERATION, société par actions simplifiée, estimera utiles ;
Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la société [X], SAS, et la société COLOMBE ASSURANCES SA, société anonyme de droit luxembourgeois, d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 3500€ HT, dans le mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;
Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de la société [X], SAS, et la société COLOMBE ASSURANCES SA, société anonyme de droit luxembourgeois, ;
Disons que si le coût probable de l'expertise engendré par cette mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par la société [X], SAS, et la société COLOMBE ASSURANCES SA, société anonyme de droit luxembourgeois, ;
Rejetons la demande formée au titre des frais irrépétibles ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de la société [X], SAS, et la société COLOMBE ASSURANCES SA, société anonyme de droit luxembourgeois, in solidum.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.