Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 15 JANVIER 2026
Madame [F] [Q]
C/ S.A.R.L. JCB BM 92
N° du dossier : N° RG 25/00234 - N° Portalis DBXE-W-B7J-FI6J
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56C
A l'audience publique des référés tenue le quinze Janvier deux mil vingt six,
Nous, [...], président du tribunal judiciaire de BOURGES, assisté de [...], greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [F] [Q]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Vincent FONTENILLE, avocat au barreau de BOURGES
ET :
S.A.R.L. JCB BM 92
dont le siège social est situé [Adresse 2]
Non comparante ni représentée
La cause appelée à l'audience du 11 Décembre 2025, où après avoir entendu le représentant de la demanderesse en sa plaidoirie, l'affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle la décision est rendue.
* *
*
EXPOSE DU LITIGE :
[F] [Q] a fait remplacer le 7 juin 2024 le moteur de son véhicule BMW série 1 immatriculé [Immatriculation 1] par le garage STROSIO, le moteur ayant été acquis en mars précédent par son compagnon auprès de la SARL JCB BM 92.
Vu l’assignation du 14 novembre 2025 et les conclusions formées par [F] [Q] à l’égard de la SARL JCB BM 92 aux fins de :
-désigner tel expert automobile qu’il plaira avec la mission de déterminer les causes des problèmes subis par le moteur et les responsabilités susceptibles d’être engagées ;
-réserver les dépens de l’instance.
A ces effets, la requérante relève que :
-très rapidement après son installation le moteur s’est mis à chauffer, et l’intervention de la SARL JCB BM 92 qui a envoyé un nouvel échangeur n’a pas permis de résoudre le problème ;
-la SARL JCB BM 92 n’a pas donné suite aux demandes de reprise du moteur, en dépit notamment d’une expertise amiable organisée le 12 mai 2025.
Les débats se sont tenus en audience publique, à laquelle le conseil de la requérante s’est oralement référée à ses écritures.
MOTIFS :
-demande d’expertise au titre de l’article 145 du code de procédure civile :
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le moteur du véhicule objet du litige présente vraisemblablement des dysfonctionnements. L’expertise technique est justifiée pour étayer ou infirmer les griefs formulés par le demandeur et permettre d’établir les éventuelles responsabilités.
Le demandeur à l’expertise ayant intérêt à voir organiser cette mesure d’instruction, doit faire l’avance des frais de celle-ci.
-demandes annexes :
Les dépens seront mis provisoirement à charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
-ordonne une expertise confiée à [L] [Y]
SARL [L] [Adresse 3]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 1], expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de BOURGES
lequel aura pour mission de :
-examiner le véhicule ci avant visé ;
-convoquer, entendre les parties et recueillir leurs observations, et éventuellement celles de toute personne informée ;
-se faire remettre tous les documents utiles, examiner le véhicule ci avant visé, entreposé [Adresse 4] à [Localité 2] ;
-dire si le moteur vendu par la SARL JCB BM 92 est adapté au véhicule de la requérante ;
-décrire les désordres du moteur et identifier leurs causes, s’ils sont de nature à rendre le moteur impropre à l’usage auquel il est destiné ou évaluer la réduction de cet usage ;
-faire toute observation au plan technique sur l’existence même en germe des désordres lors de la vente du moteur, et leur connaissance par les parties ;
-indiquer le cas échéant les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût l’importance et la durée ;
-le cas échéant, donner au plan technique toute indication utile pour évaluer les préjudices subis par la requérante ;
-donner toutes les informations utiles au Tribunal pour permettre de statuer le cas échéant sur les responsabilités encourues ;
-dit que l’expert devra déposer son rapport définitif au greffe de la juridiction dans les 6 mois suivant l’avis de consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, fixée à un montant de 2000€ et devant être effectuée au plus tard avant le 27 Février 2026, par le requérant, auprès du Régisseur d’avances et de recettes de la juridiction, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle ;
-rappelle qu’en cas d’absence de consignation dans le délai requis, la mesure d’expertise sera caduque ;
-dit que l'expert rendra un pré rapport de ses opérations et fixera un délai aux parties pour lui présenter leurs observations, avant l'établissement de son rapport final ;
-dit qu’une copie de ce rapport sera adressée à chacune des parties qui comprendra la demande de rémunération de l’expert,
-dit que l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge et les parties ;
-dit que l’expert pourra concilier les parties au cours de ses opérations, le cas échéant ;
-dit que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par l’article 748-1 à 748-7 du code de procédure civile et l’arrêté du 14 juin 2017 ;
-désigne pour suivre les opérations d’expertise le magistrat visé à l’ordonnance présidentielle prise en application de l’article L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire ;
-rejette toute demande plus ample ou contraire des parties ;
-dit que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond et qu’en l’absence d’une instance au fond, ils seront, sauf accord contraire des parties, supportés par le demandeur.
Et après lecture, le Juge des Référés a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
[...] [...]
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