Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/02441 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDAV
MINUTE n° : 2026/ 360
DATE : 09 Septembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.A.R.L. PISCINES ARROSAGE LEFEBVRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 01 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Caroline BOZEC
Me Laurence JOUSSELME
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Caroline BOZEC
Me Laurence JOUSSELME
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [W] a été victime d’un accident de la circulation le 06 mars 2025, alors qu’il circulait à vélo, impliquant le véhicule appartenant à la S.A.R.L. PISCINES ARROSAGE LEFEBVRE, régulièrement assuré auprès de la compagnie S.A. ALLIANZ IARD.
Par acte du 08 avril 2026, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [L] [W] a fait assigner la S.A.R.L. PISCINES ARROSAGE LEFEBVRE à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de voir :
Ordonner une mesure d’expertise judiciaire, à ses frais avancés ;Condamner la S.A.R.L. PISCINES ARROSAGE LEFEBVRE à lui verser la somme provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir ; Ordonner à la S.A.R.L. PISCINES ARROSAGE LEFEBVRE de lui communiquer sous 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, pendant une durée de 03 mois, les pièces suivantes : *L’identité complète (noms, prénoms, date et lieu de naissance) et les coordonnées professionnelles du salarié prénommé [I], conducteur du véhicule VOLKSWAGEN Caddy immatriculé [Immatriculation 1] 83 au moment de l’accident du 06 mars 2025 ;
*L’indication de ses fonctions et de la nature de son lien contractuel avec la S.A.R.L. PISCINES ARROSAGE LEFEBVRE à cette date ;
*L’identité, les coordonnées et les références du contrat d’assurance de responsabilité civile automobile couvrant ledit véhicule au jour de l’accident.
Condamner la S.A.R.L. PISCINES ARROSAGE LEFEBVRE aux entiers dépens de l’instance, y compris le coût du constat de commissaire de justice du 13 février 2026, avec application de l’article 700 du code de procédure civile pour un montant de 2.500 euros. Par conclusions en intervention volontaire notifiées par RPVA le 01er juillet 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.A.R.L. PISCINES ARROSAGE LEFEBVRE et la S.A. ALLIANZ IARD ont sollicité de :
Donner acte à la S.A. ALLIANZ IARD de son intervention volontaire ; Leur donner acte de ce qu’elles acceptent la désignation d’un expert judiciaire ; Débouter Monsieur [L] [W] du surplus de ces demandes. Après renvoi contradictoire sur demande des parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 01er juillet 2026 à laquelle elles ont maintenu leurs demandes.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2026.
SUR QUOI
Sur la demande d’intervention volontaire,
L’article 325 du code de procédure civile prévoit : « L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».
L’article 329 du même code ajoute que : « L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention ».
Monsieur [L] [W] a fait assigner la S.A.R.L. PISCINES ARROSAGE LEFEBVRE, en qualité de propriétaire du véhicule impliqué dans l’accident dont il a été victime, alors qu’il résulte des pièces versées aux débats, que l’assureur du véhicule impliqué n’est autre que la compagnie d’assurance S.A. ALLIANZ IARD.
Il s’en déduit que la compagnie d’assurance S.A. ALLIANZ IARD justifie d’un intérêt légitime à intervenir volontairement à l’instance, afin que les opérations d’expertise judiciaire lui soient opposables, de sorte qu’il sera fait droit à cette demande.
Sur la demande d’expertise judiciaire,
L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.
Ainsi, l'article 3 alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que "les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident".
En l’espèce, l’implication du véhicule appartenant à la S.A.R.L. PISCINES ARROSAGE LEFEBVRE dans l’accident n’est pas contestée, ni la garantie de la compagnie S.A. ALLIANZ IARD.
Au vu des pièces produites aux débats, Monsieur [L] [W] a présenté à compter du 07 octobre 2025, une tendinopathie de la coiffe de l’épaule gauche et de l’épaule droite. Le Docteur Kinésithérapeute [T] [G] a conclu le 05 décembre 2025 à une rupture de la coiffe de l’épaule droite ainsi qu’une rupture partielle et superficielle de la coiffe dégénérative de l’épaule gauche.
Par ailleurs, il résulte du procès-verbal de constat établi par le commissaire de justice le 13 février 2026, comportant l’analyse du téléphone de Monsieur [L] [W], des messages adressés le jour des faits par un tiers reconnaissant l’avoir renversé et s’enquérant de son état, ainsi qu’une photographie horodatée montrant le véhicule de la société impliquée.
La réalité de l’accident allégué étant suffisamment étayée et les séquelles de l’accident dénoncées par Monsieur [L] [W] étant avérées, ce dernier justifie d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise destinée à déterminer les éléments de son préjudice, en vue d’en permettre ultérieurement la liquidation, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec, quand bien même les circonstances exactes de l’accident demeurent à ce stade imparfaitement déterminées.
Sur la demande provisionnelle,
L’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En l’espèce, compte-tenu du fait que les pièces versées aux débats par Monsieur [L] [W] ne permettent pas d’établir l’étendue de son préjudice, et que la mission de l’expert ordonnée tend justement à déterminer le montant de la provision à laquelle il pourrait éventuellement prétendre, celle-ci se heurte à une contestation sérieuse, de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.
Sur la demande de communication de pièce,
L’article 11 du même code prévoit que « les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime ».
Dans le cadre de la production forcée d’une pièce, il convient de s’assurer que sont réunies les conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile susvisé mais aussi celles relatives à la production d’une pièce par une partie ou par un tiers.
Le pouvoir du juge n’est limité que par l’existence d’un motif légitime tant soit au respect de la vie privée, sauf si la mesure s’avère nécessaire à la protection des droits et des libertés d’autrui, soit au secret professionnel.
En l’espèce, Monsieur [L] [W] indique ne connaître que le prénom du conducteur impliqué dans l’accident, de sorte qu’il ne dispose pas des informations nécessaires pour l’identifier, connaître les fonctions qu’il exerçait au moment des faits, ni disposer les références du contrat d’assurance couvrant le véhicule. Il soutient que ces éléments sont indispensables pour apprécier les responsabilités susceptibles d’être engagées et, le cas échéant, exercer utilement les actions ouvertes contre la S.A.R.L. PISCINES ARROSAGE LEFEBVRE ou son assureur.
Par définition, la S.A.R.L. PISCINES ARROSAGE LEFEBVRE ne conteste pas que le véhicule impliqué lui appartienne ni qu’il était conduit par l’un de ses salariés au moment de l’accident, ni ne justifie d’aucune impossibilité matérielle ou juridique de produire les informations sollicitées.
Par ailleurs, la S.A. ALLIANZ IARD ne conteste pas la réalité de l’accident mais excipe seulement que l’imputabilité des lésions invoquées à l’accident n’est pas démontrée.
Les données dont la communication est demandée (identité et coordonnées du salarié conducteur, description de ses fonctions au moment de l’accident, identité et coordonnées de l’assureur du véhicule ainsi que les références du contrat d’assurance) sont strictement nécessaires à l’établissement des responsabilités susceptibles d’être invoquées dans un litige futur.
Dès lors, la demande ne s’analysant pas en une recherche indéterminée et ne portant pas une atteinte disproportionnée aux droits de la S.A.R.L. PISCINES ARROSAGE LEFEBVRE ou de son salarié, Monsieur [L] [W] justifie d’un motif légitime à ses demandes, auxquelles il sera fait droit. Il conservera la charge des dépens, eu égard à la nature de ses demandes.
Sur l’astreinte, eu égard aux modalités ci-dessus retenues, et aux voies d’exécution forcée ouvertes au demandeur, il n’y a pas lieu au prononcé d’une astreinte.
Le défendeur à une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile n’étant pas une partie perdant au procès, au sens de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à application de ce texte.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
RECEVONS la demande d’intervention volontaire de la compagnie d’assurance S.A. ALLIANZ IARD ;
ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :
Docteur [J] [U]
[Adresse 4]
Tel : [XXXXXXXX01] / Fix : [XXXXXXXX02]
Mail : [Courriel 1]
Qui aura pour mission de :
- convoquer Monsieur [L] [W], victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
- prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux ;
- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
- examiner la victime ;
- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée ;
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices ;
- préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées :
* au cas où il aurait entrainé un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
* au cas où il n’aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait manifesté spontanément dans l’avenir ;
- apporter au tribunal tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d’un « déficit fonctionnel temporaire », que la victime exerce ou non une activité professionnelle ;
- dans l’hypothèse de l’arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer, au vu des documents présentés, la durée de l’arrêt total ou partiel de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ;
- dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ;
- proposer une date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle) ;
- dire s’il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles, dans les activités de loisirs ou dans les activités de scolarisation ; en décrire les particularités ;
- donner notamment un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime :
* de poursuivre l’exercice de sa profession ;
* d’opérer une reconversion ;
- chiffrer, par référence au “barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun”, le taux éventuel résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent pouvant être défini comme correspondant « à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable dont appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à une atteinte dans la vie de tous les jours » ;
- donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisir auxquels il serait avéré qu’elle s’adonnât régulièrement ;
- donner un avis sur l’importance des souffrances physiques endurées en fonction d’une échelle de 7 degrés, ceci en tenant compte des douleurs postérieures à la consolidation, mais n’entraînant pas d’atteinte à l’intégrité psycho-physiologique ;
- qualifier selon une échelle allant de 1 à 7, le préjudice esthétique découlant des cicatrices, déformations, attitudes ou gestes disgracieux, conséquences des blessures subies, ceci sans tenir compte de la personnalité de la victime ; préciser si ces séquelles esthétiques sont susceptibles d’être améliorées ou supprimées par la mise en œuvre d’une thérapeutique ; fournir le cas échéant, tous documents photographiques qui devront être datés et commentés ;
- dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne est indispensable au domicile ; dans l’affirmative, indiquer la qualification de celle-ci et préciser pour quels actes de la vie courante et pour quelle durée quotidienne cette aide est indispensable ;
- vérifier si la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant l’imputabilité à l’accident, aux lésions, aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect provisoire ou définitif ;
- décrire s’il y a lieu, la nature des prothèses nécessaires, leur fréquence de renouvellement, leur coût et leur incidence sur la capacité fonctionnelle ;
- dire si des soins postérieurs à la consolidation seront nécessaires ; dans l’affirmative en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité (frais occasionnels ou frais viagers) ;
- dire si l'état de la victime semble susceptible d'aggravation ou d'amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
- dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou dans d'autres conditions, l'activité qu'elle exerçait avant la survenance de l'accident ou si l’accident à une incidence professionnelle, c'est-à-dire des répercussions dans l’exercice de son activité professionnelle ; émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et séquelles retenues et donner à la juridiction tout élément pour s’assurer de son caractère certain et direct, de son aspect définitif ou provisoire ;
DISONS que Monsieur [L] [W] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 09 novembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de 900 euros TTC (neuf cents euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor Public ;
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DISONS toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;
DISONS que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
DISONS qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 09 novembre 2027 sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
DISONS qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DISONS que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
ORDONNONS à la compagnie d’assurance S.A. ALLIANZ IARD de communiquer à Monsieur [L] [W] l’identité, les coordonnées et les références du contrat d’assurance automobile garantissant le véhicule VOLKSWAGEN Caddy immatriculé [Immatriculation 1] (83) au jour de l’accident ;
ORDONNONS à la S.A.R.L. PISCINES ARROSAGE LEFEBVRE de communiquer à Monsieur [L] [W] :
L’identité du salarié prénommé « [I] », conducteur du véhicule VOLKSWAGEN Caddy immatriculé [Immatriculation 1] (83) le 06 mars 2025 ; L’indication des fonctions de ce salarié et la nature de leur lien contractuel au jour de l’accident ; DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes principales ;
CONDAMNONS Monsieur [L] [W] aux entiers dépens de l’instance ;
DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE