Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT
EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
Minute électronique
N° RG 25/00019 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHYV
À l'audience publique du 23 septembre 2026 tenue par Madame Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée, assistée de Madame Muriel LACOINTE, greffier a prononcé la décision suivante :
Sur la requête de :
Monsieur [T] [I] [G]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
domicilié [Adresse 1] à [Localité 2]
représenté par Me Dylan SLIM-REY, avocat au barreau de Lille, demeurant [Adresse 2] à Lille (59800)
comparant
Les débats ont eu lieu à l'audience du 20 mai 2026 à 10 heures avec une mise à disposition au greffe de la décision en date du 23 septembre 2026.
L'audience était présidée par Madame Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le première présidente empêchée, assistée de Madame Muriel LACOINTE, greffier
En présence de :
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la cour d'appel de Douai
représenté par M. Augustin JOBERT, avocat général
AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Lille, demeurant [Adresse 5] à Douai (59500)
comparant
RG 25/00019 - page 2
Exposé de la cause
Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 11 juin 2025, M. [T] [I] [G] a présenté une demande en indemnisation en raison d'une détention provisoire injustifiée.
M. [I] [G] a été mis en examen le 27 février 2023 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lille et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention pour des faits d'importation et exportation de manière illicite de stupéfiants en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes et délits punis de 10 ans d'emprisonnement, transport et détention non autorisée de stupéfiants, importation de marchandises prohibées dangereuses pour la santé publique, exportation de marchandises prohibées en bande organisée, détention de marchandises prohibées sans document justificatif régulier, fait réputé importation en contrebande, et transport de marchandises prohibées sans document justificatif régulier.
Par ordonnance du 9 octobre 2023, le juge d'instruction a ordonné sa mise en liberté et l'a placé sous contrôle judiciaire.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance le même jour avec référé-détention.
Par ordonnance du 11 octobre 2023, la présidente déléguée par le premier président de la cour d'appel de Douai a ordonné la mise à exécution de l'ordonnance ordonnant le placement sous contrôle judiciaire de M. [I] [G].
Le 12 décembre 2024, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu à l'endroit de M. [I] [G].
Sa détention a donc duré du 27 février 2023 (date à laquelle il a été incarcéré) au 11 octobre suivant (date de sa remise en liberté), soit pendant 227 jours.
La décision est devenue définitive à son égard et un certificat de non-appel lui a été délivré le 6 mai 2026.
Pour cette détention, il sollicite que lui soient allouées les sommes de :
- 100 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- 9 021,58 euros au titre de la perte de salaires,
- 720 euros au titre des frais de défense exposés pour mettre fin à la détention,
- 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions n°1 reçues le 30 mars 2026, l'Agent judiciaire de l'État propose de fixer le préjudice moral à la somme de 12 000 euros, le préjudice lié à la perte de salaires à la somme de 8 846,98 euros, à 720 euros le préjudice relatif aux frais de défense et de réduire à de plus justes proportions l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions du 12 mai 2026, le Ministère public propose de fixer le préjudice moral à la somme de 12 000 euros, le préjudice matériel à la somme de 9 556,99 euros et de réduire à de plus justes proportions l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions récapitulatives du 15 mai 2026, le requérant a maintenu ses demandes initiales.
Lors de l'audience du 20 mai 2026, le conseil de M. [I] [G] a comparu et a maintenu ses demandes initiales.
L'Agent judiciaire de l'État et le Ministère public se réfèrent à leurs écritures.
Aux termes des débats, la présidente a indiqué qu'elle mettait l'affaire en délibéré au 23 septembre 2026.
Et, après en avoir délibéré conformément à la loi, vidant son délibéré à l'audience de ce jour,
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SUR CE,
Sur la recevabilité :
Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Cet article précise, toutefois, qu'aucune réparation n'est due lorsque la personne était, dans le même temps, détenue pour autre cause.
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale, doit contenir le montant de l'indemnité demandée, doit être présentée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement acquiert un caractère définitif, ce délai ne courant que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de ce droit ainsi que des dispositions de l'article 149-1 du code de procédure pénale.
En l'espèce, la requête a été reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 11 juin 2025, soit dans le délai de six mois suivant l'ordonnance de non-lieu du 12 décembre 2024.
Figure au dossier un certificat en date du 6 mai 2026 attestant qu'aucun appel n'a été formé à l'encontre de cette ordonnance.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable la requête de M. [I] [G].
Sur le préjudice moral :
Le préjudice moral résultant d'une incarcération injustifiée constitue une évidence de principe.
La preuve de conditions exceptionnelles ou ayant entraîné des conséquences personnelles excédant les conséquences liées à toute privation de liberté en milieu carcéral peut justifier une indemnisation proportionnellement plus élevée. Par contre, la souffrance morale résultant du choc de l'incarcération se trouve minorée par le passé carcéral de la personne détenue.
Le préjudice moral résultant de la détention fait l'objet d'une appréciation globale.
Il convient tout d'abord de relever que le bulletin n°1 du casier judiciaire du requérant contient la mention des condamnations suivantes :
- arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai du 27 janvier 2006 le condamnant aux peines de 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende et suspension du permis de conduire pendant un an pour des faits de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et circulation sans assurance, commis le 26 janvier 2005 (sursis révoqué de plein droit) ;
- jugement du tribunal correctionnel de Valenciennes du 6 novembre 2006 le condamnant à la peine de 9 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol en réunion, contrefaçon ou falsification de chèque et usage, escroquerie, prise d'un nom ou d'un accessoire du nom différent de l'état-civil dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif, commis du 22 au 24 mars 2005 (sursis révoqué de plein droit) ;
- arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai du 26 mars 2012 le condamnant aux peines de 3 mois d'emprisonnement et 600 euros d'amende pour des faits de conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, refus de restituer un permis de conduire malgré l'injonction suivant la perte totale des points, circulation sans assurance en état de récidive légale, commis le 3 novembre 2010 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Valenciennes du 27 mai 2013 le condamnant à la peine de 100 euros d'amende et à celle de 40 jours-amende à 10 euros pour des faits de conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, circulation sans assurance, commis le 13 février 2013 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Valenciennes du 24 juillet 2013 le condamnant aux peines d'un mois d'emprisonnement et 500 euros d'amende pour des faits de conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, circulation sans assurance, commis le 19 octobre 2012 ;
5/00019 - page 4
- jugement du tribunal correctionnel de Valenciennes du 26 mars 2014 le condamnant aux peines de 6 mois d'emprisonnement et 500 euros d'amende pour des faits de conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, circulation sans assurance, le tout en état de récidive légale, commis le 15 octobre 2013 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Valenciennes du 8 juillet 2014 le condamnant à la peine de 500 euros d'amende pour des faits d'escroquerie, commis le 24 novembre 2010 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Valenciennes du 22 septembre 2014 le condamnant aux peines de 3 mois d'emprisonnement et 150 euros d'amende pour des faits de conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, circulation sans assurance, le tout en état de récidive légale, commis le 30 mars 2014 ;
- ordonnance du président du tribunal de grande instance de Valenciennes du 23 avril 2018 le condamnant à la peine de 800 euros d'amende pour des faits de circulation sans assurance, commis le 5 août 2016 ;
- arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai du 21 septembre 2020 le condamnant à la peine de 3 mois d'emprisonnement pour des faits de menaces de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un chargé de mission de service public, commis le 25 janvier 2019.
Il en résulte que M. [I] [G] a déjà été condamné et incarcéré avant son placement en détention provisoire, ce qui constitue un facteur de minoration du préjudice moral.
Le requérant fait valoir que sa détention provisoire a été particulièrement dommageable du fait des circonstances suivantes :
- la crainte d'une sanction sévère,
- l'éloignement familial,
- les conditions de la détention provisoire.
L'argument de la qualification pénale des faits faisant craindre une peine importante, à savoir la circonstance de bande organisée faisant encourir une peine criminelle, sera retenu.
S'agissant de la privation des liens familiaux, qui quoique conséquence inhérente à la détention ne saurait constituer un facteur d'aggravation du préjudice moral que pour autant qu'elle soit établie, il ne ressort pas des pièces produites que celle-ci a dépassé les conséquences inéluctables de la détention et que les liens avec ses proches se sont détériorés en rapport avec son placement en détention, étant précisé que le requérant produit uniquement le livret de famille mentionnant la naissance de trois enfants entre 2004 et 2009.
Sur les conditions matérielles de détention, le principe a été posé par la commission nationale de réparation des détentions que les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire dont l'insalubrité ou la vétusté et le taux d'occupation élevé ont été constatés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté ou ont été dénoncés dans des rapports établis par des commissions d'enquête parlementaire concomitamment à la période de détention subie par le demandeur constituent un facteur d'aggravation du préjudice moral.
M. [I] [G] a été détenu au centre pénitentiaire de [Localité 4] dont le quartier maison d'arrêt présente une surpopulation chronique. Il est évident que cette surpopulation ne permet pas à l'administration pénitentiaire d'assurer aux détenus des conditions de vie normales et a un impact sur l'ensemble de la vie de la détention (accès aux activités, aux promenades, aux parloirs, etc.).
Il conviendra dès lors de retenir ce facteur d'aggravation du préjudice moral.
Au vu de l'ensemble de ces éléments qui viennent d'être débattus, il sera alloué à M. [I] [G] la somme de 18 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur la perte de salaires :
S'agissant de la preuve du préjudice résultant de la perte de revenus, la jurisprudence a précisé que les revenus procurés par une activité professionnelle, qu'elle soit indépendante ou salariée, doivent en principe être prouvés par la production de documents officiels, comptables, fiscaux ou sociaux.
M. [I] [G] justifie d'un contrat à durée indéterminée depuis le 21 novembre 2022 en qualité de monteur en charpentes qui a été suspendu du fait de son incarcération.
Son salaire mensuel net moyen est de 1 202,88 euros par mois, ce sur quoi les parties s'accordent.
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Il convient donc de lui allouer la somme de 9 021,58 euros qui correspond à la perte des salaires cumulés sur la période de détention provisoire, soit 7 mois et demi.
Sur les frais de défense :
Il convient de rappeler que seuls les honoraires correspondant aux prestations directement liées à la privation de liberté sont indemnisables.
M. [I] [G] produit une facture de 720 euros, en date du 18 octobre 2023, distinguant les frais concernant les « observations sur référé-détention, rédaction du mémoire et réunion des pièces, plaidoirie », ce qui n'est pas contesté par les parties.
La cour fera par conséquent droit à sa demande à hauteur de 720 euros.
Sur les frais irrépétibles :
Il sera alloué à M. [I] [G] la somme de 600 euros au titre des frais engagés pour la présente procédure.
Sur les dépens :
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement et contradictoirement,
DÉCLARONS recevable la requête de M. [T] [I] [G],
ALLOUONS à M. [T] [I] [G] la somme de 18 000 euros au titre de son préjudice moral,
ALLOUONS à M. [T] [I] [G] la somme de 9 021,58 euros au titre de la perte de salaires,
ALLOUONS à M. M. [T] [I] [G] la somme de 720 euros au titre des frais de défense,
ALLOUONS à M. M. [T] [I] [G] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier La présidente
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