Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008739
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 02/12/2025
DEMANDEUR (s): SEI ARI SBCMI prise en la personne de Maître [Q] [G] - [Adresse 1]
[Adresse 1]
LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): XNEXT France SAS (SAS) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Attendu que par jugement en date du 15/04/2025, XNEXT France SAS - [Adresse 2], la recherche, le développement et la construction, par elle-même et pour le compte de tiers, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 12/11/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Q] [A] - [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de XNEXT France SAS sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de XNEXT France SAS en liquidation judiciaire.
Attendu que XNEXT France SAS, le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judiciaire développant sa requête expose que les salaires sont impayés depuis deux mois et qu'en conséquence, elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judicaire en liquidation judicaire.
Attendu que Monsieur [C], salarié assurant les fonctions de responsable commercial, expose avoir recouvré la somme de 15 000 euros, mais que les fonds ont été transférés en suisse par la direction de l'entreprise.
Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, indique que la liquidation judiciaire s'impose.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le paiement des salaires des employés de la société XNEXT France SAS, n'est plus réglé depuis plusieurs mois.
Attendu que la maison mère de la société XNEXT France SAS est située en Italie mais que cette dernière a cessé de l'aider financièrement.
Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de XNEXT France SAS.
PAR CES MOTIFS ***************
Le Ministère Public entendu en son avis,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [A], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagnée d'un stagiaire. Constate la comparution de Monsieur [C] [E], salarié DE XNEST France..
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025007530 et 2025008739.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de
XNEXT France SAS (SAS) - [Adresse 2] La recherche, le développement et la construction, par elle-même et pour le compte de tiers
Met fin à la période d'observation.
Nomme
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Q] [A] - [Adresse 1]
en qualité de Liquidateur
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le président Monsieur MERDRIGNAC Philippe en présence des juges Monsieur CUTAJAR Jean-Claude et Monsieur BOURNEUF Sébastien, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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