Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L00639
LE 15 septembre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Pascal BENGUIGUI M. Olivier BAFUNNO
Assistés de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté
Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Olivier BAFUNNO
DEMANDEUR(S):
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [C] ES/Q Liquidateur de SAS SOCOBAT [Adresse 1] représentée par : Me Jean- Marie HYEST [Adresse 2]
DEFENDEUR(S):
SAS SOCOBAT [Adresse 3] Ayant pour représentant et par Me [U] [Y] [Adresse 4], représentée par : SELARL RSDA pris en la personne de Maître [U] [Y]
JUGEMENT DE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
N• de PC : 2024J00229
FAITS
La SELARL ASTEREN pris en la personne de Maître [Q] [C] poursuit la société SOCOBAT, prise en la personne de son dirigeant la société M2H, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est sis à [Adresse 3], immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 891 405 680, représentée par Monsieur [I] [H], demeurant à [Adresse 5], dans le cadre d'une demande de report de la date de cessation des paiements par suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par le tribunal de céans à l'encontre de la société SOCOBAT.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
Procédure
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice en date du 27/01/2025 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile) et du 28/01/2025 (signification ayant fait l'objet d'une remise à étude article 658 du code de procédure civile), la SELARL ASTEREN assigne :
la société SOCOBAT et son représentant légal la société M2H prise en la personne de M. [I] [H] son Président,
la SELAS AJLM prise en la personne de Maître [B] [R], es-qualités d'administrateur judiciaire de la société SOCOBAT, [Adresse 6], fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 2 juillet 2024
devant le tribunal de commerce de Bobigny le 14/02/2025 et demande à ce Tribunal de :
Vu les articles L.631-8 et L.641-1 du Code de commerce, Vu l'article L.631-1 du même Code,
Déclarer la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [Q] [C], es-qualités de mandataire liquidateur de la société SOCOBAT, recevable en sa demande. Et, L'y déclarant bien-fondé :
Reporter la date de cessation des paiements de la société SOCOBAT au 31 décembre 2022.
Rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir.
Prendre les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par conclusions n°1 déposées à l'audience du 29 avril 2025, le défendeur demande au tribunal de :
Vu l'article » L 631-8 du code de commerce Vu l'article » L 631-1 al 1 du code de commerce Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu les pièces communiquées
Débouter la SELARL ASTEREN pris en la personne de Maître [Q] [C] de toutes ses demandes fins et conclusions ;
Condamner la SELARL ASTEREN aux entiers dépens
Par conclusions n°2 déposées à l'audience du 14 octobre 2025, le défendeur confirme ses demandes précédentes.
Par conclusions n°2 déposées à l'audience du 2 décembre 2025, la SELARL ASTEREN demande au tribunal de :
Déclarer la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [Q] [C], es-qualités de mandataire liquidateur de la société SOCOBAT, recevable en sa demande. Et, L'y déclarant bien-fondé :
Reporter la date de cessation des paiements de la société SOCOBAT au 30 juillet 2022.
Rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir.
Prendre les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025L00639 a été appelée pour mise en état à huit audiences du 01/04/2025 au 17/02/2026. A cette date, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 11/03/2026. A cette date, le juge ne s'estimant pas suffisamment informé a reconvoqué les parties au 21/04/2026. Le 21/04/2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 30/06/2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile date repoussée au 15/09/2026.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Le demandeur expose que :
Par jugement en date du 30 janvier 2024, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SOCOBAT ayant pour activité toutes activités de constructions, de rénovation ou de transformation de bâtiment, l'achat, la vente, l'intermédiation se rapportant à l'objet social et toutes activités de désamiantage, démontage et montant d'ascenseur.
Ledit jugement a désigné la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [G], en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [Q] [C] en qualité de mandataire judiciaire.
Le Tribunal a provisoirement fixé au 31 décembre 2023 la date de cessation des paiements.
Par jugement en date du 1er juillet 2024, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a mis fin à la mission d'administrateur judiciaire de la SELARL AJAASSOCIES et a nommé la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [Q] [C], en qualité de liquidateur.
Il résulte des éléments en la possession du liquidateur que la société SOCOBAT était en état de cessation des paiements avant la date provisoire fixée au 31 décembre 2023 aux termes du jugement du Tribunal de commerce de céans du 30 janvier 2024.
La SELARL ASTEREN, ès qualité, a sollicité la désignation d'un technicien afin d'établir avec précision la date de cessation des paiements de la société SOCOBAT.
Par ordonnance en date du 9 décembre 2024, le Juge-commissaire a désigné le cabinet ACCE avec, notamment, pour mission de donner tous les éléments matériels et de faits permettant de constater l'état de cessation des paiements de la société et en préciser la date ;
Le cabinet a établi un premier rapport le 11 juin 2025, lequel a été adressé au dirigeant de la société SOCOBAT afin de recueillir ses observations. Ces observations ont été adressées par courrier en date du 3 juillet 2025, lequel a été intégré au rapport définitif établi le 17 juillet 2025 par le cabinet ACCE ;
Le technicien conclut à l'existence d'un état de cessation des paiements de la société SOCOBAT le 31 juillet 2022, soit au maximum du délai de report de l'article L 631-8 du Code de commerce.
Et produit les pièces suivantes :
1. Jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY du 30 janvier 2024
2. Jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY du 1er juillet 2024
3. Liste des créances déclarées
4. Rapport ACCE du 17 juillet 2025
5. Annexes du rapport ACCE
6. Situation consolidée du passif au 21 juillet 2025
Le défendeur pour sa part expose :
Que la SELARL ASTEREN s'est basée sur le rapport contesté et contestable du cabinet ACCE du 17 juillet 2025, rapport qui n'a aucunement tenu compte des observations de la société ainsi que des pièces justificatives produites.
Qu'il apparait clairement que c'est à tort que la SELARL ASTEREN soutient une telle demande, tant il apparait qu'elle ne correspond pas à la réalité des faits ainsi qu'à la définition de l'état de cessation de paiement ;
Que c'est à tort que le rapport du cabinet ACCE indique ne pas tenir compte des éléments non immédiatement mobilisables tels que les créances clients et le crédit de TVA, pourtant totalement structurel compte tenu de l'activité de SOCOBAT.
Qu'il apparait que l'actif disponible de la société SOCOBAT est totalement sous-évalué par le cabinet ACCE, tant en juillet 2022, qu'au 31 décembre 2022 ou au 30 juin 2023, et ce, d'une manière totalement anormale et contraire à la jurisprudence, ce que le rapport n'aurait pas dû méconnaitre ;
Qu'il apparait ainsi que le montant du passif exigible au 31/07/2022 s'élève à la somme de 224.346 € contre un actif disponible a minima de 247.691 € ou de 814.527 € en tenant compte des créances clients mobilisables avec le factor à hauteur de 80% et qu'il apparait donc que l'actif disponible fait face au passif exigible le 31 juillet 2022.
Et produit les pièces suivantes :
Pièce n°1 : Liasse fiscale au 31 décembre 2022
Pièce n°2 : Compte 455 de SOCOBAT dans la SCI PINARELLE Pièce n°3 : Compte 455 de SOCOBAT dans la société NPP
Pièce n°4 : relevé de compte SCI LA PINARELLE au 31 décembre 2022 Pièce n°5 : relevé de compte NPP au 31 décembre 2022
Pièce n°6 : Compte 455 de SOCOBAT dans la société SOCOBAT ENVIRONNEMENT Pièce n°7 : Compte 455 de SOCOBAT dans SOCOBAT CPC
Pièce n°8 : relevé de compte SOCOBAT CPC au 31 décembre 2022 Pièce n°9 : Balance des comptes clients au 31 décembre 2022
Pièce n°10 : Situation actif et passif et dettes fournisseurs
SUR CE, LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur la demande principale
Le rapport définitif du cabinet ACCE daté du 17 juillet 2025 (pièces n°4 demandeur) présente, dans ses pages 2 à 10 les réponses que souhaitait formuler l'expert aux observations du défendeur, ce qui contrarie l'affirmation de ce dernier sur l'absence de prise en compte desdites observations. Il ne peut donc être allégué que le contradictoire ne serait pas respecté quand bien même ledit rapport a été réalisé sous l'emprise des dispositions de l'article L 621-9 du code de commerce.
Par ailleurs, à la page 96 dudit rapport, l'expert présente un tableau qui sans équivoque présente la situation active-passive au 31 juillet 2022 qui s'élève, hors intercos à la somme de -105 894 €, matérialisant ainsi que le passif exigible (224 346€) est supérieur à l'actif disponible (118 453 €) matérialisant ainsi l'état de cessation des paiements dans laquelle se trouvait l'entreprise à cette date :
L'expert a poursuivi son analyse jusqu'au 31 décembre 2022 et mis en lumière que sur toute cette période, l'état de cessation des paiements de la société s'était poursuivi :
[…]
Lors de son audience du 21/04/2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu la position du défendeur sur la situation au 31 juillet 2022. Ce dernier n'a pas contesté le montant du passif exigible évalué par l'expert à 224 346 €, mais a contesté le montant de l'actif disponible en le chiffrant ainsi :
Ce qui lui permet d'affirmer qu'au 31 juillet 2022 la différence entre l'actif disponible (956 236 €) et le passif exigible (224 346 €) est positive et ne révèle pas d'état de cessation des paiements. Le juge a donc interrogé le défendeur en lui demandant :
de lui fournir l'état de rapprochement bancaire au 31 juillet 2022 permettant ainsi de justifier du montant de la trésorerie à cette date, compte tenu de l'écart important existant entre le résultat des travaux du technicien sur ce poste, la trésorerie s'élevant d'après son rapport à 9 559 €, et l'allégation du défendeur (171 005 €), cette demande est restée vaine. Par ailleurs, le défendeur n'a pas plus justifié l'écart entre sa pièce n°19 transmise après la première audience du juge chargé d'instruire l'affaire, pièce faisant état d'un solde bancaire créditeur de 37 625,34 € (découvert bancaire) et le montant de la trésorerie retenue dans son raisonnement de 171 005 € (solde débiteur donc positif);
de lui indiquer la date à laquelle le crédit de TVA allégué (76 686 €) avait été remboursé ou compensé avec une éventuelle dette de TVA. Sur ce sujet, le défendeur a produit le grand livre général de la société au 31/07/2022, sur lequel le juge a fait constater au défendeur durant son audience que ledit crédit de TVA avait été compensé en totalité, avec une dette d'impôt société, le 30/09/2022, soit deux mois après le 31 juillet 2022 et qu'en conséquence il n'était pas possible d'intégrer ce montant dans l'actif disponible à cette date ;
de lui démontrer que l'encaissement des créances clients de 708 545 € au 31 juillet 2022 est intervenu, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une avance versée par le factor dans les tous premiers jours suivant cette date. En réponse le défendeur a produit un bordereau de cession de créance daté du 31 juillet 2022 pour un montant de 132 000 € sans pouvoir démontrer un lien direct entre ce bordereau et les encaissements enregistrés dans le grand livre le 1er et le 2 août 2022.
En conséquence de ce qui précède, les arguments présentés à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire par le défendeur ne permettent pas de remettre valablement en cause les conclusions du cabinet ACCE qui démontrent l'état de cessation des paiements dans lequel se trouvait la société SOCOBAT au 31 juillet 2022
Dès lors, le tribunal recevra la SELARL ASTEREN en sa demande, la dira fondée, y fera droit et reportera la date de cessation des paiements au 31 juillet 2022 Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Le tribunal autorisera la prise des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
DECISION
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Déclare la requête de SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [C] ES/Q Liquidateur de SAS SOCOBAT [Adresse 1] recevable, la dit fondée.
Reporte la date de cessation des paiements de la société SOCOBAT au 31 juillet 2022,
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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