Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Affaire N° de RG : N° RG 24/00048
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Société [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
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Notification électronique :
- Me BOSSUOT-QUIN
Notification LRAR :
- [2]
- CPAM
Copie dossier
Autres copies certifiées conformes :
- Expertise
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 3], dispense de comparution
L’affaire appelée en audience publique le 24 Juillet 2026 a été jugée à juge unique à la demande conjointe des parties tenant l'impossibilité pour le greffe de réunir une formation de jugement complète ;
Madame Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre, assistée de Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et l’avocat du demandeur en sa plaidoirie et le défendeur en ses explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 27 avril 2021, Mme [L] [H], salariée de la société [3], a été victime d’un accident de travail alors qu’elle était en mission au sein de la société [4]; en descendant d’un véhicule, elle a trébuché sur un rail de guidage de roue provoquant sa chute sur le bras gauche. Le certificat médical initial fait état d’une fracture de la tête de l’humérus gauche. Elle a fait l’objet d’arrêt de travail et de soins jusqu’au 3 juin 2024. Son état de santé a été déclaré consolidé par le médecin conseil de la Caisse le 3 juin 2024.
Par requête déposée le 15 janvier 2024, la société [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Havre aux fins de voir déclarer inopposables les 583 jours d’arrêt de travail inscrits sur le compte employeur de l’agence du Havre.
Selon ordonnance rendue le 31 mars 2025, le pôle social a ordonné une mesure d’expertise judiciaire sur pièces et désigné le docteur [A] [Y].
Le rapport d’expertise a été déposé le 23 septembre 2025 et l’affaire est revenue à l’audience du 24 juillet 2026.
A cette audience, la société [1] a déposé ses conclusions aux termes desquelles elle conteste les conclusions du rapport d’expertise ayant fixé la date de consolidation au 29 octobre 2021 ; elle estime que l’expert, en faisant correspondre cette date à celle de l’examen post-chirurgical constatant chez Mme [H] l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, n’a pas tenu compte de la date de naissance de cette pathologie nécessairement antérieure à cette date ; elle estime que le raisonnement de l’expert est insuffisant au regard des données médicales du dossier et fait observer que la formulation hypothétique de l’expert fragilise sa conclusion.
Elle sollicite de ne pas retenir les conclusions de l’expert et de dire que les arrêts de travail imputables à l’accident de Mme [H] n’excédent pas une durée de 120 jours, et ce faisant de voir déclarer inopposables les arrêts de travail postérieurs.
***
La CPAM [Localité 2] sollicite à titre principal l’instauration d’une nouvelle expertise médicale sur pièces, dans le respect du principe du contradictoire, et dans les mêmes termes que la mission précédente ; à titre subsidiaire, elle demande d’entériner l’avis rendu par le médecin-conseil de la Caisse.
Elle expose qu’en violation du respect du contradictoire, l’expert judiciaire n’a pas tenu compte des dires de son médecin-conseil, pourtant notifiés dans les délais, alors qu’il a tenu compte dans son rapport des dires de la société [3] ; elle conteste par ailleurs les conclusions du rapport d’expertise, en affirmant que l’accident du travail a entraîné deux lésions, la fracture de l’humérus d’une part et une atteinte de la coiffe des rotateurs d’autre part, non symptomatique avant l’accident et décelée tardivement en raison de l’immobilisation de la fracture, mais qui s’est aggravé du fait de l’accident du travail .
Elle estime que la difficulté d’ordre médical subsiste après le dépôt du rapport d’expertise, ce qui justifie que soit ordonnée une nouvelle expertise médicale sur pièces.
***
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les opérations d'expertise doivent se dérouler contradictoirement, conformément aux articles 14 et 16 du code de procédure civile, aussi bien pendant son déroulement qu'au stade de la discussion et de ses résultats.
La Cour européenne des droits de l'homme a eu l'occasion d’énoncer que l'exigence du respect du principe de la contradiction, posée par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'étendait aux expertises accompagnant la procédure juridictionnelle.
La Cour a rappelé à plusieurs reprises « qu’une expertise médicale, en ce qu’elle ressortit à un domaine technique échappant à la connaissance des juges, est susceptible d’influencer de manière prépondérante leur appréciation des faits et constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être efficacement commenté par les parties au litige » (CEDH, [V] Silva c/ Portugal, 28 mai 2014, n° 12959/10 )
En l’espèce, par courrier du 24 novembre 2025 via le service de transfert de fichiers sécurisé [5], le médecin-conseil de la CPAM (docteur [N]) a adressé un dire à l’expert dans le délai imparti avant le dépôt du rapport définitif, dans lequel il exposait que la lésion d’atteinte à la coiffe des rotateurs constatée chez Mme [H] était en lien avec l’accident du travail, de sorte que la date de consolidation ne pouvait pas être fixée avant la guérison de cette lésion.
Le médecin conseil de la société [3] a également adressé un dire à l’expert dans lequel il considérait que la date de consolidation ne pouvait pas être fixée au jour du constat de la deuxième pathologie, mais nécessairement bien avant, les deux pathologies étant sans lien entre elles.
Aux termes de l’article 276 code de procédure civile, l’expert doit prendre en considération les observations des parties. Il doit faire mention, dans son rapport, de la suite qu'il a donnée aux observations ou réclamations présentées.
En l’espèce, le rapport d’expertise ne mentionne pas l’existence du dire du médecin conseil de la Caisse et n’y répond pas, alors qu’il mentionne expressément avoir réceptionné celui du médecin conseil de la société [3], et le retranscrit intégralement dans le corps de son rapport en y apportant une réponse.
Il s’ensuit que la thèse du médecin-conseil de la CPAM n’a pas été envisagée ni discutée par l’expert ; en outre, en présence de deux thèses médico-légales opposées, la difficulté d’ordre médical subsiste.
En l’état de ces éléments, le tribunal ne s’estime pas suffisamment éclairé par le rapport d’expertise du docteur [Y], dont la discussion est incomplète.
Par ailleurs, dans le cadre d'une expertise médicale judiciaire, la discussion médico-légale portant sur des questions de nature juridique se fait en présence de toutes les parties, de leurs avocats et médecins-conseils.
En l’espèce, l’expert a convoqué aux opérations d’expertise sur pièces tant la société [3] que son médecin conseil (docteur [C]), mais non le médecin conseil de la CPAM.
En considération de tout ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de nouvelle expertise sur pièces.
Les demandes et les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
ORDONNE une expertise médicale sur pièces du dossier médical de Madame [L] [H] et désigne pour y procéder le docteur [U] [T] [K], experte inscrite sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1], [Courriel 2], qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission de :
- Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux et notamment tous certificats médicaux détenus par la CPAM du Havre et/ou par le service du contrôle médical, relatifs aux prestations servies par la Caisse suite à l’accident du travail dont a été vicitme Mme [H] et en prendre connaissance,
- solliciter si nécessaire toutes informations utiles pour le traitement du litige, notamment auprès du ou des médecins ayant pris en charge Mme [H] ;
- déterminer les lésions initiales provoquées par l’accident du 21 avril 2021,
- dire si les soins et arrêts de travail prescrits à Mme [H] sont en lien direct avec l’accident du travail ou si ceux-ci, ou partie de ceux-ci, et dans ce cas lesquels, sont en lien de causalité exclusif avec une cause étrangère au travail ou avec un éventuel état antérieur évoluant pour son propre compte sans aucune relation avec le travail,
- dans cette hypothèse, dire à partir de quelle date cet état est revenu au statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte,
- déterminer la date de consolidation de l’état imputable à l’accident du travail,
- préciser quelle est la durée totale des arrêts de travail qui présentent un lien de causalité direct et certain avec l’accident du travail,
DIT que la CPAM du Havre fera l’avance des frais d’expertise directement entre les mains de l’experte qui dresera note de frais de ses émoluments ;
DIT que l’experte fera connaître sans délai son acceptation, et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DIT que l’experte désignée devra rendre un pré-rapport et le notifier aux parties et au greffe, mentionnant explicitement un délai dont elle fixera la durée, cette dernière ne pouvant être inférieur à un mois, pendant lequel les parties pourront lui adresser leurs dires ;
DIT qu’à l’issue de ce délai pour dires, l’experte déposera ou adressera au greffe du pôle social le rapport définitif de ses opérations dans le délai maximum de six mois suivant l’accepatation de sa mission ;
DIT que l’expert en adressera directement copie du rapport définitif aux parties ou à leurs conseils ;
DIT que la mesure d’instruction sera mise en œuvre sous le contrôle du magistrat du pôle social chargé du suivi des mesures d'instruction ;
SURSEOIT à statuer sur les autres demandes et les dépens ;
DIT que l’affaire reviendra devant le pôle social par convocation du greffe dès l’obtention du rapport d’expertise.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Ainsi jugé le VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Cécile POCHON
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