Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/06761 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVKP
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 01 Septembre 2026
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
C/
[P] [I] [Y] [L]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Mme [P] [I] [Y] [L], domiciliée : chez Monsieur [V] [L], [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Juin 2026
Stéphanie KRETOWICZ, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Stéphanie KRETOWICZ, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée par voie électronique le 31 octobre 2022, la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D’EQUIPEMENTS (ci-après SA CGLE) a consenti à [P] [L] un crédit affecté d’un montant total de 15.778,76 euros au taux débiteur de 4,165% remboursable en 72 mensualités de 255,44 euros hors assurance.
Ce crédit affecté était destiné à permettre le financement d’un véhicule de marque OPEL type CORSA GS LINE immatriculé [Immatriculation 1].
Le 31 octobre 2022, [P] [L] a signé un procès-verbal de réception et de conformité du bien financé par l’emprunt.
Se prévalant d’échéances impayées, la SA CGLE a, par lettre recommandée du 7 février 2024, mis en demeure [P] [L] de lui régler la somme de 847,91 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
Faute de régularisation, la SA CGLE a, par lettre recommandée du 29 juillet 2024, mis en demeure [P] [L] de lui régler l’intégralité de sa dette, soit la somme de 14.133,36 euros au titre du solde de ce crédit affecté, cette notification valant déchéance du terme du crédit affecté souscrit le 31 octobre 2022.
Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2025, la SA CGLE a fait citer [P] [L] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 312-1 et suivants et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1227 et 1229 du code civil, aux fins de :
A titre principal, constater la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues,A défaut, prononcer la résolution judiciaire du contrat,En toute hypothèse : Condamner [P] [L] à lui payer la somme de 13.083,09 euros avec les intérêts au taux de 4,165% sur le capital restant dû de 12.133,98 euros à compter du 7 février 2024, Condamner [P] [L] à restituer le véhicule de marque OPEL type CORSA GS LINE immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir pendant un délai d’un mois, puis, passé ce délai, sous astreinte définitive de ce même montant, Condamner [P] [L] au paiement d’une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la SA CGLE.
La SA CGLE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Citée par acte de commissaire de justice signifié à domicile, [P] [L] ne comparait pas.
Les débats ont été réouverts du fait de l’absence prolongée du magistrat et l’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026 au cours de laquelle le demandeur a maintenu ses demandes et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non-comparution du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire.
Sur la demande en paiement
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 11 juin 2025.
Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 29 février 2024, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l'article 1342-10 du code civil.
Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA CGLE a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Aux termes de l'alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l’espèce, le contrat conclu le 31 octobre 2022 reproduit les dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, de sorte que le prêteur ne pouvait s’exonérer de l’envoi préalable d'une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.
La SA CGLE justifie avoir, par lettre recommandée du 7 février 2024, mis en demeure [P] [L] de lui régler la somme de 847,91 euros dans un délai de huit jours au titre des échéances impayées du crédit affecté.
Il ressort de l’historique de compte produit que la situation du crédit affecté n’a pas été régularisée dans les délais impartis.
Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue.
Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
L'article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Cette fiche d'informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'informations et de remise de la FIPEN.
A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes, n'est qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise (Civ. 1e, 7 juin 2023, n° 22-15.552).
En l’espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée ni signée par l’emprunteuse.
Ce document émanant de la seule banque n’étaye donc pas la clause type de l’offre de prêt.
La banque échoue donc à démontrer que [P] [L] a effectivement pris connaissance de la fiche d’information normalisée européenne.
La SA CGLE sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.
Sur les sommes dues
En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.
En l’espèce, les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le capital emprunté par [P] [L] (15.778,76 euros) et l’intégralité des règlements et acomptes effectués par cette dernière tels qu'ils résultent de l'historique de compte et du décompte arrêté au 25 avril 2025 versés aux débats (5.736,78 euros).
[P] [L] sera donc condamnée à verser la somme de 10.041,98 euros au titre du solde du crédit affecté souscrit le 31 octobre 2022.
Sur la demande de restitution du véhicule
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes des dispositions de l'article 2367 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
Selon les dispositions de l'article 2371 du même code, à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer, qu'alors la valeur du bien repris est imputée sur le solde de la créance garantie.
De plus, aux termes de l’article 1346-2 du code civil, la subrogation a lieu lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.
En l’espèce, la SA CGLE produit en pièce 20 un document intitulé « quittance subrogative » signé par [P] [L], le vendeur du véhicule et le prêteur.
Ce document précise que « le vendeur confirme que les conditions générales de vente comprennent une clause de réserve de propriété différant le transfert de propriété du bien jusqu’au paiement effectif et complet du prix d’achat TTC ».
Il précise en outre que « le vendeur reconnait avoir reçu du prêteur, à l’instant même du paiement effectué ce jour et à son ordre, la somme représentant le montant du solde du prix de vente du bien ».
Il expose ensuite que « le vendeur subroge le prêteur conformément aux dispositions de l’article 1346-1 du code civil dans tous ses droits et actions contre l’acheteur et notamment dans l’entier effet de la clause de propriété ».
Le document prévoit, enfin, au titre de la défaillance de l’acheteur, que « en cas de défaillance de sa part, l’acheteur s’engage à restituer le véhicule à première demande du prêteur et au plus tard dans les cinq jours à compter de la résiliation du contrat de financement ».
Force est de constater que ces stipulations contractuelles ne répondent pas au formalisme de l’article 1346-2 visant la subrogation du prêteur par l’emprunteur acheteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette.
En effet, il résulte de l’article 1346-1 que le créancier subrogeant doit recevoir son paiement d’une tierce personne, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Dans le cas d’un contrat de crédit accessoire à une vente, lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement puisqu’il s’est borné à verser au vendeur les fonds empruntés, en sa qualité de mandataire de l’acheteur emprunteur qui est devenu dès ce versement, propriétaire du matériel vendu. Le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d’une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente au visa de l’article 1346-1 du code civil (Com., 14 juin 2023, pourvoi n° 21-24.815).
La demande de restitution du véhicule formulée par la SA CGL doit donc être rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, [P] [L] sera condamnée aux dépens.
L'équité commande de rejeter la demande présentée par la SA CGLE au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;
DECLARE recevable l’action de la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D’EQUIPEMENTS ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D’EQUIPEMENTS ;
CONDAMNE [P] [L] à payer à la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D’EQUIPEMENTS la somme de 10.041,98 euros arrêtée au 25 avril 2025 au titre du solde du crédit souscrit le 31 octobre 2022 ;
DIT que cette somme ne produira aucun intérêt légal ;
REJETTE la demande de restitution du véhicule formulée par la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D’EQUIPEMENTS ;
REJETTE la demande présentée par la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D’EQUIPEMENTS au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [P] [L] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Le Greffier, La Présidente,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
