Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
30 Juin 2026
N° RG 22/01330 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYNR
N° Minute :
AFFAIRE
S.A. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Isabelle AYACHE REVAH de la SELEURL RAPHAEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0859, substituée par Me ORSINI,
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE
Pôle des affaires juridiques - Service contentieux
[Localité 3]
non comparante
Dispense de comparution
***
L’affaire a été débattue le 11 Mai 2026 en audience publique devant le tribunal composé de :
Sarah PIBAROT, Vice-Présidente
Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 septembre 2021, la SA [1] a renseigné une déclaration d’accident du travail survenu le 13 septembre 2021, concernant M. [I] [E], alors qu’il était en télétravail.
Par courrier daté du 16 septembre 2021, intitulé « déclaration d’accident de travail à titre conservatoire – [I] [E] », la société a informé la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne que son salarié se serait suicidé à son domicile par pendaison, tout en soulignant qu’elle ne connaissait pas l’heure du décès.
Par courrier du 4 novembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a informé la société de l’ouverture d’une instruction.
Par lettre recommandée datée du 25 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a pris en charge l’accident mortel M. [E] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 10 mars 2022, la société a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette prise en charge.
En l’absence de réponse dans les délais impartis, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre par requête du 1er août 2022.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, à laquelle seule la société a comparu. La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a sollicité une dispense de comparution le 24 avril 2026, à laquelle il sera fait droit en application de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale. Le jugement sera contradictoire.
La SA [1] demande au tribunal de :
- dire et juger que l’accident mortel de M. [E] est étranger au contexte professionnel ;
- déclarer la décision de prise en charge de l’accident mortel de M. [E] rendue par la caisse du Val-de-Marne en date du 25 janvier 2022 lui étant inopposable ;
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile.
La société fait valoir que l’accident mortel dont a été victime M. [E] résulte d’un état pathologique préexistant. Elle affirme que plusieurs échanges de courriel permettent d’affirmer que l’accident est étranger au contexte professionnel. Elle souligne que sa concubine a indiqué lors de l’instruction qu’elle n’avait pas eu connaissance d’un fait anormal dans la journée, ou d’échanges de mails professionnels l’ayant affecté. Elle expose que son salarié avait eu à connaître plusieurs décès dans son entourage, de sorte que son suicide était en lien avec sa vie privée. Elle soutient que les différents courriels attestent des bonnes relations entretenues avec ce dernier et notamment s’agissant de son soutien dans sa volonté de mobilité professionnelle.
En réplique, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne demande au tribunal de :
- dire qu’elle a respecté le principe du contradictoire à l’égard de la société ;
- déclarer opposable à la société sa décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident mortel dont M. [E] a été victime le 13/09/2021 ;
- débouter la société de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société aux entiers dépens.
La caisse rappelle que le suicide de M. [E] est intervenu le 13 septembre 2021 à son domicile, lorsqu’il était en télétravail, pendant ses horaires de travail habituelles. Elle considère que la société est défaillante à renverser la présomption d’imputabilité. Elle souligne qu’il ressort de l’enquête qu’elle a diligenté que M. [E] connaissait une dégradation de ses conditions de travail.
Il est fait référence aux écritures déposées de part et d’autre à l’audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’inopposabilité de la prise en charge de l’accident du travail du 13 septembre 2021
L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’« est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »
L’accident du travail se définit comme un évènement ou une série d’évènements survenus soudainement, à dates certaines, par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Le caractère soudain se définit comme l’élément imprévu, instantané ou brusque qui s’attache à la lésion ou à l’événement.
En l’espèce, il résulte de l’enquête administrative diligentée par la caisse que la concubine de M. [E] a indiqué qu’il subissait du stress depuis quelques temps au travail. Elle a précisé qu’il avait été en arrêt du 9 avril 2021 au 12 juin 2021, ayant des problèmes avec sa hiérarchie et notamment sa N+2. Elle a mentionné que ce dernier recherchait une mobilité professionnelle et qu’il en était à son 3ème rendez-vous. Elle a relaté qu’elle n’avait pas connaissance d’un fait anormal ayant eu lieu dans la journée ou d’échanges de mails professionnels qui auraient pu l’affecter le 13 septembre 2021.
Mme [V], la RRH de la société a confirmé la recherche de mobilité et ce depuis le début de l’année, tout en précisant que celle-ci avait été mis en suspens compte tenu d’un arrêt de travail d’avril à juin 2021. Elle a mentionné qu’à compter du 1er avril 2019, il avait été intégré à un poste différent de ses anciennes fonctions, et que ledit poste ne lui correspondait pas, ne trouvant pas sa place, soulignant que sa hiérarchie considérait qu’il n’avait pas le niveau attendu. Elle a également précisé qu’il n’y avait pas eu de fait anormal ce jour-là et que M. [E] avait même plaisanté par courriel aux alentours de 11h00. La RRH soutient que ce dernier a connu plusieurs décès dans son entourage, son père en 2021, un membre de sa belle-famille en 2020 ainsi qu’un ami proche de son frère quelques jours avant son suicide, ce pourquoi il avait sollicité une journée pour se rendre à l’enterrement.
L’acte de décès mentionne comme date et heure du décès le 13 septembre 2021 à 17h10. Il ressort de l’enquête diligentée par la caisse que M. [E] avait les horaires de travail suivants : 09h00-12h00 puis 13h00-19h00, de sorte que la présomption d’imputabilité s’applique, l’accident ayant eu lieu aux temps et lieu de travail.
M. [E] était en CDI depuis 1er mai 2014 et il avait intégré un nouveau service le 1er avril 2019. Différents échanges de courriels sont versés aux débats, démontrant que la société avait bien entamé un processus de mobilité interne à sa demande. En outre, il ressort des différents éléments précités que M. [E] rencontrait des difficultés au sein de son travail. Ces difficultés sont reconnues par la RRH et corroborées par sa compagne.
Les difficultés personnelles de M. [E] et notamment les décès dans son entourage ne sont pas contestés, et sont attestés par les mails produits aux débats.
Toutefois, en relevant ces éléments comme cause du suicide de M. [E], la société ne démontre pas qu’ils sont la cause exclusive de son suicide. En effet, le contexte professionnel de M. [E] est décrit tant par sa compagne que la RH de la société comme ne lui convenant pas et entrainant de la souffrance au travail.
En ne rapportant pas la preuve d’une cause extérieure exclusive à cet accident, la société ne justifie pas de l’absence de lien entre le travail et le suicide de M. [E]. Elle ne renverse donc pas la présomption d’imputabilité de l’accident au travail.
Par conséquent, la société sera déboutée de sa demande d’inopposabilité de la décision en date du 25 janvier 2022 de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne de prise en charge de l’accident mortel dont a été victime M. [I] [E] le 13 avril 2021.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la SA [1] aux dépens de l’instance, dès lors qu’elle succombe.
Compte tenu de l’issue du litige, la SA [1] sera déboutée de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE la SA [1] de sa demande d’inopposabilité de la décision du 25 janvier 2022 de prise en charge de l’accident du travail de M. [I] [E] survenu le 13 septembre 2021 et déclaré le 14 septembre 2021 ;
DECLARE opposable à la SA [1], la décision du 25 janvier 2022 de prise en charge de l’accident du travail de M. [I] [E] survenu le 13 septembre 2021 et déclaré le 14 septembre 2021 ;
CONDAMNE la SA [1] aux entiers dépens de l’instance ;
DEBOUTE la SA [1] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Et le présent jugement est signé par Sarah PIBAROT, Vice-Présidente et par Laurie-Anne DUCASSE, Greffière, présents lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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