Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026
Référé numéro : 2026R00725
DEMANDEUR
SARLU NET WEB SERVICES [Adresse 1] comparant par Me VINCENT CUISINIER [Adresse 2] et par Me Nicolas BES [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU NEXANS FRANCE [Adresse 4] comparant par Me Christine BOUGIS [Adresse 7]
Débats à l'audience publique du 8 octobre 2026, devant M. Antoine MONTIER, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DES FAITS
La SASU NEXANS FRANCE, ayant pour activité la fabrication et la vente de câbles de toute nature, ci-après « Nexans », confie par lettre d'intention du 13 février 2024, à la SARLU NET WEB SERVICES, ayant pour activité la fabrication et vente de machine laser, ci-après « NWS », la fabrication et la livraison d'une machine d'effacement de câbles pour un montant de 285 000 € HT.
Le paiement est prévu à hauteur de 30% à la commande, 40% à la réception provisoire et 30% dans les deux mois de la réception définitive.
Le 19 février 2025, la réception provisoire intervient dans les locaux de NWS.
Le 24 février 2025, NWS livre la machine dans les locaux de Nexans.
Le 27 février 2025, NWS propose à Nexans de reconnaitre, par protocole d'accord, que le système de marquage laser ne présente aucun défaut et est conforme à la commande.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 11 juin 2025, Nexans met en demeure NWS de procéder aux réparations de la machine, sous quinze jours, pour se conformer aux spécifications techniques relatives aux vitesses d'effacement sous peine de ne pas payer le dernier terme, d'appliquer des pénalités de retard et/ou de résilier le contrat.
NWS répond le 30 juin 2025 à Nexans en indiquant que les vitesses contestées ne sont pas reprises dans le cahier des charges et la met en demeure de payer, sous quinze jours, la somme de 85 500 € HT correspondante au dernier terme.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025, délivré à personne, NWS assigne en référé Nexans devant le Président du tribunal des affaires économiques de Lyon lui demandant au principal de condamner Nexans à signer le procèsverbal de réception définitive et à lui payer par provision la somme de 85 500 € HT.
Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 29 septembre 2025, Nexans demande au Président du tribunal des affaires économiques de Lyon de se déclarer incompétent au profit de celui de Nanterre.
Par jugement du 9 mars 2026, le tribunal des affaires économiques de Lyon se déclare incompétent au profit de celui de Nanterre.
A l'audience du 16 juillet 2026, Nexans dépose des conclusions en réponse n°3 déjà déposées à l'audience du 18 décembre 2025 à Lyon, nous demandant de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile,
Vu l'article 873-1 du code de procédure civile,
In limine litis,
* Se déclarer incompétent au profit du juge des référés du tribunal des activités économiques de Nanterre ;
A titre subsidiaire,
Recevoir Nexans en ses demandes, fins et conclusions, les déclarer bien fondées et y faire droit ;
Débouter NWS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En toute hypothèse,
Condamner NWS à verser à Nexans la somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles visés par l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner NWS aux entiers dépens d'instance.
Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience des référés du 15 septembre 2026, NWS demande à ce tribunal de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; Vu l'article 873-1 du code de procédure civile ;
Juger recevables et bien fondées les demandes de NWS ;
Condamner Nexans à procéder à la régularisation du procès-verbal de réception définitive, conformément à la lettre d'intention, de la machine d'effaçage laser de câbles électriques commandée le 13 février 2024 sous astreinte de 1 500 € par jour sous quinzaine à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
Condamner à titre provisionnel, Nexans, à verser à NWS, la somme de 85 500 € HT au titre du solde du prix de vente ;
* Débouter Nexans de l'ensemble de ses demandes, prétentions et moyens ; Subsidiairement,
* Renvoyer la présente instance au fond devant le tribunal des activités économiques de Nanterre ;
En tout état de cause,
Condamner Nexans à payer à NWS la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Nexans aux entiers dépens de l'instance.
La compétence ayant été reconnue à ce tribunal, nous n'avons pas à statuer sur la demande in limine litis de Nexans.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande de signature du procès-verbal de réception définitive
NWS expose que :
La lettre d'intention, ayant valeur de contrat, prévoit en annexes 2 et 3 les conditions de la réception provisoire et définitive ;
La réception provisoire a été signée le 19 février 2025 au motif que la machine a démontré une conformité suffisante aux performances attendues, malgré les réserves éventuelles ;
En signant ce procès-verbal, Nexans a donné l'autorisation de la livraison, qui a eu lieu le 14 février 2025 ;
Un protocole d'accord est signé par lequel Nexans confirme que la machine est conforme à ses attentes spécifiées dans le cahier des charges ;
Le bureau de contrôle n'a pas constaté de disfonctionnement ;
Les diamètres de câbles du courrier du 11 juin 2026 ne sont pas référencés dans le cahier des charges ;
Les valeurs de vitesse ne sont pas rentrées dans le champ contractuel ;
Par conséquent la non-conformité alléguée par Nexans, au titre de la vitesse d'effaçage, pour s'opposer à la régularisation du procès-verbal de réception définitive est mal fondé ;
Nexans a demandé à NWS la facture finale pour solder la machine ;
Mais si la machine ne donnait pas satisfaction, Nexans n'aurait demandé la facture ;
Il appert donc que le refus de Nexans de régulariser le procès-verbal de réception définitif caractérise une violation contractuelle, et alors un trouble manifestement illicite ;
Le dommage imminent est caractérisé par la situation financière obérée de NWS par le défaut de règlement du solde du prix de vente ;
NWS a réalisé en 2024, un CA de 781 K€ et un bénéfice comptable de 38 K€ ;
La dette de Nexans de 85 500 €, soit plus de 9% du CA, constitue un dommage imminent ;
La demande de régularisation du procès-verbal de réception ne souffre d'aucune contestation sérieuse, selon l'annexe 3 de la lettre d'intention, il doit être signé dans les deux mois du procès-verbal de réception provisoire qui a été signé ;
Un protocole d'accord constatant la conformité et l'absence de défaut a été signé ;
La vitesse n'est pas contractuelle et la somme de 85 500 € a été comptabilisée par Nexans ;
La réception finale doit être signée ;
Le bon fonctionnement de la machine est attesté par courriel de Nexans le 21 octobre 2025 ;
Nexans reconnait être débitrice du solde du prix de vente ;
Le cahier des charges comporte tout un chapitre au titre de la réalisation des travaux, le contrat n'est donc pas un contrat de vente ;
Par conséquent, la contestation fondée sur le défaut de délivrance n'est pas sérieuse ;
Nexans a confirmé que la machine est conforme à la commande ;
Nexans ne rapporte pas la preuve que la machine ne fonctionne pas ;
Les constats des commissaires de justice ne sont pas des documents techniques et ils n'ont pas vérifiés que la machine est bien celle de NWS ;
Ces constats sont sans objet au titre du présent litige ;
Le juge fera droit aux demandes de NWS.
Nexans répond que :
Nexans et NWS se connaisse depuis 2018 et ont échangé sur le temps d'effaçage que NWS a exprimé de continu ;
Depuis l'installation de la machine dans les locaux de Nexans, les défauts et disfonctionnements ont traits, notamment, à la vitesse d'effaçage et à son coté partiel, l'hygiène et la sécurité pour les salariés et l'excès de poussières ;
Les parties se sont réunies le 16 mai 2025 et sont convenues d'un plan d'actions avec l'objectif que les défauts soient soldés le 30 juin suivant à savoir la surchauffe et la perte de vitesse de la machine avec l'empêchement du remarquage sans nettoyage dû aux résidus sur les câbles.
Le courrier du 11 juin 2025 fait suite à la réunion du 16 mai ;
Nexans a fait établir un premier constat de commissaire de justice qui montre une surchauffe de la machine avec au bout de 14mm, une température des têtes de 38,1° et un effacement incorrect des câbles et au bout de 25mm un arrêt et une température de 54,7°;
L'ancienne machine a dû être remise en service le 29 août 2025 et la machine de NWS a été mise sous bâche, le tout constaté par commissaire de justice ;
L'obligation de délivrance des machines complexes est exécutée une fois la mise au point faite, la livraison ne suffit pas ;
Selon les stipulations de la lettre d'intention, la période de deux mois s'entend de la mise au point de résolutions des pannes et problèmes de fonctionnement dont : ceux du courriel du 11 avril 2025 et de surchauffe, courriel du 25 avril 2025 ;
NWS a reconnu les défauts de surchauffe, de résidus et autres problèmes ;
Si l'opération peut être qualifiée de vente, NWS n'a pas satisfait à son obligation de délivrance ;
La machine n'est pas standard, mais spéciale et conçue sur mesure, la qualification de contrat d'entreprise est plus probable et à ce titre NWX est tenue d'une obligation de résultat ;
La demande de facturation finale faite par Nexans résulte d'une erreur interne, le service comptable central n'était pas informé du litige en local sur site ;
La machine ne fonctionne pas, l'obligation de résultat n'a pas été remplie ;
Les constatations matérielles d'un commissaire de justice ont force probante jusqu'à preuve contraire apportée par NWS, ce qu'elle ne fait pas se limitant à la désignation de la machine ;
NWS demande une mesure définitive, la réception définitive, à titre de mesure conservatoire, ce qui constitue une contradiction ;
Le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer une mesure conservatoire sans terme certain ;
NWS ne justifie d'aucun trouble manifestement illicite, la réception définitive ne s'entendant que sans aucune réserve ;
NWS ne justifie d'aucun dommage imminent, certain dans demande et qui doit être sur le point de se réaliser ;
La dette alléguée par Nexans de 9% de son chiffre d'affaires pour l'année 2024 n'est pas une circonstance constituant ni un dommage a fortiori ni un dommage imminent ;
NWS dit donc être renvoyée à mieux se poursuivre au fond.
SUR QUOI,
L'article 873 du code de procédure dispose que : «
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Le juge des référés, après avoir apprécié souverainement le dommage imminent, ne fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 873 1er alinéa du code de procédure civile lorsqu'il adopte comme mesure conservatoire la poursuite des effets du contrat. Mais il excède ses pouvoirs, en application du même texte lorsqu'il ordonne une mesure sans lui assigner un terme certain.
Nous devons vérifier l'existence d'un trouble manifestement illicite, appelé également voie de fait, consistant en une perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
L'existence d'une contestation sérieuse se déduit de la difficulté juridique ou de fait qui oppose les parties au fond, le juge des référés ne pouvant s'immiscer dans l'interprétation de la loi, d'un contrat ou d'éléments de preuves contradictoires et complexes.
NWS demande la signature du procès-verbal de réception définitive soutenant que Nexans a reconnu la conformité de la machine ; Cette dernière s'y oppose, certains dysfonctionnements étant persistants.
Sur les obligations
NWS verse aux débats la lettre d'intention de commande signée des parties.
Le préambule indique : « (…) NEXANS a demandé au FOURNISSEUR de s'engager à réaliser, en fonction de ses besoins, l'Objet de la lettre de commande. ».
Le document précise que « l'Objet de la lettre de commande devra intégralement satisfaire les spécifications techniques décrites en Annexe1 (…) recevoir les acceptations de réceptions définies en Annexes 3 et 4 (…) est un projet clés en mains. ».
L'annexe 1 est définie comme étant le cahier des charges technique Nexans, l'annexe 2 comme les conditions techniques de réception provisoire et l'annexe 3 comme celles de la réception définitive.
Le cahier des charges, versé aux débats par NWS, indique à l'article 4.2 «
Vitesses minimums Diamètre des câbles : de 5,7 mm à 20m/mn minimum à 91mm à 5m/mn.».
L'annexe 2 stipule que l'acceptation provisoire est concrétisée par la fin des travaux et finition chantier par un document signé et soumise à la conformité de la machine et, qu'en cas d'écart, les spécifications Nexans prévalent.
L'annexe 3 stipule que l'acception de la recette définitive est effectuée dans les locaux de Nexans dans les deux mois qui suit la réception provisoire. Il est précisé que l'acception définitive est concrétisée par un document signé «
sans aucune réserve
» et qu'en cas de non-conformité, il appartient au fournisseur de rendre le matériel conforme.
Il ressort de ce qui précède que, sans qu'il nous soit besoin de l'interpréter, en présence d'un cahier des charges le contrat n'est pas un contrat de vente, qu'il est soumis à des performances de vitesses, que la réception provisoire est conditionnée à la conformité de la machine et que la réception définitive est prononcée deux mois plus tard sans réserve, avec absence de non-conformité à charge de NWS.
Ainsi, contrairement aux affirmations de cette dernière, elle est tenue à des performances de vitesses et que, passé un délai de deux mois après la réception provisoire, en présence de nonconformité le prononcé de la réception définitive n'est pas contractuellement acquis.
Sur la conformité de la machine
NWS verse aux débats le procès-verbal de réception provisoire signé le 19 février 2025 qui stipule ; « 2. Autorisation de livraison sur le site Client (…) Cette autorisation est donnée sous réserve du respect des conditions suivantes : La machine a démontré une conformité suffisante aux performances attendues, malgré les réserves éventuelles (…) », puis la case : « Autorisation est donnée par Nexans Bohain de livraison de la machine sur le site client mentionné dans la commande. » est cochée.
Ainsi, Nexans a donné l'autorisation à NWS de livrer la machine sur site en considérant que la conformité était suffisante, puis en appliquant les dispositions de l'annexe 2, en cas d'écart, les spécifications Nexans prévalent
Dès lors, contrairement à l'affirmation de NWS, la conformité de la machine, par ce procèsverbal de réception provisoire, n'est pas reconnue sans écart, mais seulement suffisante.
Le protocole d'accord « sur la vente d'une machine d'effaçage laser », signé le 27 février 2025 par Nexans, indique à l'article 2 : « L'Acheteur, par sa signature, accuse réception d'un système (…) tel que spécifié dans la commande. De même, l'Acheteur, confirme que le système de marquage laser ne présente aucun défaut et est conforme à la commande. ».
Il ressort de ce qui précède qu'en signant ce protocole, Nexans reconnait qu'au jour de la livraison de la machine le 27 février 2025, la condition de la conformité est remplie, au sens de l'annexe 2 du contrat pour le prononcé de la réception provisoire, tandis que cette conformité n'était que suffisante le 19 février 2025.
Sur les réserves
Dans ces conditions, la conformité étant reconnue acquise, le délai de deux mois fixés par l'annexe 3 du contrat se décompte, soit à compter 19 février 2025, date de signature du procès-
verbal de réception provisoire, soit au 27 février 2025, date de constatation de la conformité de la machine au jour de sa livraison.
Nous rappelons que nous ne pouvons interpréter le contrat pour trancher la date à retenir, date de signature du procès-verbal ou date de reconnaissance de la conformité, cette décision relevant de l'office du juge du fond.
Quelle que soit la date retenue, le courriel de Nexans du 21 octobre 2025, pour demander la facture finale, est hors délai des deux mois et ne saurait s'interpréter comme une absence de réserve.
Nexans verse aux débats son courriel du 11 avril 2025 indiquant à NWS : « Nous n'avons pas été capables d'effacer et de remarquer du câble en continu, aux vitesses standard des 5 dernières semaines (…) constats depuis l'installation : (…) Pour moi, la phase d'industrialisation n'est pas terminée car à chaque fois que nous voulons faire un effaçage en continue, il y a toujours des défaillances sur la cabine laser. Nous attendons donc du support de l'équipe NWS pour aller au bout de ce projet. (…) Voici une synthèse des anomalies/réserves (non exhaustives) identifiées au cours des 6 dernières semaines : (…) Que proposez-vous (…) ? (…).»
Par courriel du 28 avril 2025, NWS conteste les points soulevés par Nexans et indique : «
Afin de résoudre cette situation, nous vous proposons la démarche suivante : 1. **Réception définitive partielle** : Nous vous proposons de procéder à une réception définitive partielle de la machine dans son état actuel, reconnaissant qu'elle est fonctionnelle bien que n'atteignant pas toutes les performances initialement envisagées. (…) »
Par courriel du 29 avril 2025, Nexans conteste les termes du courriel de NWS reçu la veille, mais ne se prononce pas sur la démarche proposée.
Il ressort de ces échanges de courriels que Nexans a communiqué à NWS des réserves à lever dans les deux mois qui ont suivi soit avant le 19 février 2025, date la plus favorable pour cette dernière, sans que les dites réserves ne soient levées avant le 27 avril 2025 (27 février + deux mois), date la plus lointaine possible.
Au surplus, en proposant sa démarche, NWS entend modifier le contrat et la condition de «
sans aucune réserve
», reconnaissant ainsi que la condition reste applicable à ce jour.
Dès lors, les réserves formulées par Nexans n'ayant pas été levées dans les deux mois de la réception provisoire, au sens du contrat, NWS ne peut soutenir que la signature du procès-verbal de la réception définitive est acquise, au sens de l'annexe 3 dudit contrat.
En conséquence
Le moyen de NWS pour soutenir à l'existence d'un dommage imminent en lien avec la masse financière impayée n'est pas recevable, alors même que le défaut de paiement date d'environ 18 mois.
Les réserves n'étant pas levées dans les deux mois précités, le moyen de NWS sur un trouble manifestement illicite n'est pas fondé.
L'obligation de signer le procès-verbal de réception définitive étant sérieusement contestable, il n'y a pas lieu à ordonner à Nexans de le signer.
Dans ces conditions, nous débouterons NWS de sa demande de procéder à la régularisation du procès-verbal de réception définitive.
Sur la demande de provision
NWS demande le paiement d'une provision de 85 500 € ; Nexans conteste.
Nous débouterons NWS de sa demande de signature du procès-verbal de réception définitive.
Dès lors, la contestation de Nexians au paiement de la provision est sérieuse.
En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de NWS.
Sur la demande de passerelle
NWS nous demande subsidiairement de renvoyer l'affaire au fond en application de l'article 873-1 du code de procédure civile ; Nexans s'y oppose.
Nous avons exposé au cours de l'audience que la demande de passerelle dessaisi le juge des référés, ce qui impose, d'une part, de confirmer l'existence d'une urgence et, d'autre part, que le juge des référés ne puisse se prononcer sur les demandes, seul le juge du fond pouvant connaitre de l'affaire.
Mais la demande formulée subsidiairement suppose que le juge des référés s'est déjà prononcé au principal sur les demandes, ce qui entraine de facto la demande subsidiaire irrecevable.
Nous avons demandé à NWS, si elle souhaitait présenter cette demande au titre du principal.
NWS nous a répondu abandonner sa demande subsidiaire.
En conséquence, nous prendrons acte de l'abandon par NWS de sa demande subsidiaire.
Sur l'article 700 du code de procédure civile,
Pour faire reconnaître ses droits, Nexans a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, nous condamnerons NWS à payer à Nexans la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur les dépens
Nous dirons qu'en application de l'article 491 du code de procédure civile nous devons statuer sur les dépens.
L'article 696 du code de procédure civile, selon lequel la partie perdante est condamnée aux dépens, trouvant application en référé, nous attribuerons le paiement des dépens au demandeur à l'instance.
En conséquence, nous condamnerons NWS aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous Président, statuant publiquement en référé par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire en premier ressort,
* Déboutons la SARLU NET WEB SERVICES de sa demande de procéder à la régularisation du procès-verbal de réception définitive ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la SARLU NET WEB SERVICES ;
Prenons acte de l'abandon par la SARLU NET WEB SERVICES de sa demande subsidiaire ;
Condamnons SARLU NET WEB SERVICES à payer à la SASU NEXANS FRANCE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SARLU NET WEB SERVICES aux dépens ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 63,46 €uros, dont TVA 10,58 €uros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par M. Antoine MONTIER, Président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.