Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025
A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE
SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 1 062.354.722,50 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité audit siège social
Demanderesse représentée à l'audience par Maître Anna RAYNAUD PELAUDEIX, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Laetitia DAURIAC,ЕТ
Monsieur [I], [P], [N] [T], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (HAUTE-VIENNE), demeurant [Adresse 3] à [Localité 3] (HAUTE-VIENNE),
Défendeur représenté à l'audience par Maître Dorothée LEBOUC, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 4],
Le 9 Janvier 2025, par exploit délivré par Ministère de la SAS SYSLAW, Commissaires de Justice associés à [Localité 2], la SOCIETE GENERALE a fait donner assignation à Monsieur [I] [T] afin :
Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 123 1-6 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les dispositions contractuelles, Vu les pièces,
CONDAMNER Monsieur [I] [T] en sa qualité de caution solidaire de la SASU LS LECLERC à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 58.183,80 € (représentant 50 % du décompte de créance arrêté au 26 septembre 2024, sous réserve des intérêts, à capitaliser annuellement, au taux de 4,73 % à compter du 27 septembre 2024 jusqu'à complet paiement;
CONDAMNER Monsieur [I] [T] en sa qualité de caution solidaire, au paiement de la somme de 5.000,00 € titre de dommages et intérêts en application de l'article 123 l-6 alinéa 3 du Code Civil
CONDAMNER Monsieur [I] [T] aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) ainsi qu'à une indemnité de 4.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du 3 Février 2025 sous le numéro 2025000229 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue à celle du 13 Octobre suivant pour comparution et audition contradictoire des parties au litige,
A cette audience à laquelle siégeaient Monsieur Rémi NOGUERA, Président d'audience, Messieurs Olivier CHABAUDIE et Christophe ARGUEYROLLES, Juges, assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée et où Maîtres Anna RAYNAUD PELAUDEIX et Dorothée LEBOUC, Avocates, ont été entendues en leurs explications et demandes respectives, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 10 Décembre 2025 par mise à disposition au Greffe,
Attendu que la SOCIETE GENERALE expose avoir consenti à la SASU LS LECLERC en date du 11/04/2019, un prêt professionnel d'un montant de 153 000 euros destiné à financer l'achat d'un fonds de commerce (Cf pièces n°1 et 2), pour lequel son dirigeant, Monsieur [I] [T], s'est porté caution personnelle et solidaire dans la limite de 99 450 euros incluant le principal, les intérêts, commissions, frais et accessoires, y compris l'indemnité due en cas d'exigibilité anticipée, dans la limite de 50% de l'encours du prêt en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires (Cf pièce n°4), que par jugement du 07/09/2022, la société emprunteuse a été placée en procédure de redressement judiciaire puis par jugement du 03/05/2023, en liquidation judiciaire de sorte que la requérante a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du Mandataire Judiciaire et a vainement mis en demeure la caution d'avoir à honorer son engagement, que c'est dans ces conditions qu'elle s'est vue contrainte de de saisir la juridiction de céans et sollicite par conséquent l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance, tant en principal qu'accessoires,
Attendu que Monsieur [I] [T] répond que son engagement de caution était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus de l'époque de sorte qu'il devra lui être déclaré inopposable en application des dispositions de l'article L332-1 du Code de la Consommation, qu'en effet, il ressort de la fiche patrimoniale remplie par lui, un revenu global du foyer s'élevant à la somme de 3 373.06 euros par mois outre deux crédits en cours pour un patrimoine estimé à 185 000 euros avec un capital restant dû à hauteur de 172 828 euros, que de surcroît il ressort de son avis d'imposition 2017, soit celui précédent la signature de l'engagement de caution que le couple avait déclaré un revenu imposable de 26 634 euros soit 2 219.50 euros par mois, que par ailleurs, au titre de l'année 2018, le couple avait déclaré un revenu imposable de 34 247 euros soit 2 853.91 euros par mois (Cf pièces n°3 et 4), que dès lors en sollicitant du concluant qu'il se porte caution pour un montant de 99 450 euros à l'égard de la société LS LECLERC, il y a lieu de considérer que cet engagement était manifestement disproportionné par rapport aux revenus et patrimoine du couple, le concluant étant marié sous le régime de la communauté légale, que sa situation financière ne lui est pas plus favorable aujourd'hui puisqu'il travaille désormais en intérim et perçoit un salaire net mensuel d'environ 1 500 euros, que son épouse est employée depuis le 15/09/2025 chez LECLERC moyennant un salaire brut de 1 896.67 euros par mois, que le couple est toujours propriétaire de sa résidence principale dont le capital restant dû s'élève aujourd'hui à la somme de 141 847.97 euros, qu'ils doivent de surcroît assumer deux autres prêts (Cf pièces n°18 et 19), que par conséquent il conclut au débouté pur et simple des demandes formées à son encontre, qu'à titre subsidiaire, l'article L333-2 du Code de la Consommation impose aux créanciers professionnels de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de
l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement, qu'à défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, qu'en l'espèce, il n'a jamais été destinataire d'une quelconque information annuelle et n'en rapporte d'ailleurs pas la preuve, qu'à titre encore plus subsidiaire, sur la demande en dommages et intérêts présentée par la Banque, celle-ci ne saurait en tout état de cause arguer une quelconque mauvaise foi de la part du concluant qui n'a fait qu'user de son droit d'élever un certain nombre d'objections au paiement de la créance dont se prévaut à tort la banque, qu'en outre la Banque n'a pas multiplié les démarches pour obtenir satisfaction, à l'exception d'une seule mise en demeure, qu'il n'est donc nullement justifié de « démarches répétées » ou encore « d'engagements de frais » autre que ceux d'une simple mise en demeure, qu'il conclut au débouté de cette demande, qu'enfin et en toutes hypothèses, il entend solliciter la condamnation de la Banque à lui verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la SOCIETE GENERALE rétorque, sur la question de la disproportion, que selon une jurisprudence constante, la Banque est fondée à s'en tenir aux seules informations communiquées par la caution au moment où elle s'engage et n'a pas à vérifier l'exactitude de ces informations sauf anomalies apparentes (Cass.Com 14/12/2010, n°09-69.807), que de même la responsabilité de l'établissement bancaire ne peut être engagée lorsque la caution omet de l'informer de l'existence d'un passif ou de tout autre élément (Cass.Com 08/07/2003, n°01-00.760), que le client qui fournit effectivement des renseignements erronés sur sa solvabilité manque à son devoir de loyauté à l'égard de l'établissement bancaire et est tenu en conséquence, de répondre desdites informations sans pouvoir invoquer le caractère disproportionné de son engagement (CA Versailles, 1 ère Ch, 23/01/2014, n°12/07666), qu'en l'espèce, Monsieur [I] [T] a rempli en date du 08/11/2018, une « fiche de renseignements de solvabilité d'une personne physique », qu'il a signé et qu'il a de surcroît, expressément certifié l'exactitude des renseignements y figurant, qu'il ressort de ce document, qu'à la date de signature de l'acte de cautionnement, soit le 15/03/2019, les revenus mensuels du foyer s'élevaient à la somme globale de 3 323.80 euros, qu'il y était également indiqué la propriété d'un bien immobilier d'une valeur de 185 000 euros avec un capital restant dû à hauteur de 172 828.68 euros de sorte qu'à la date de signature de l'acte d'engagement de caution, la valeur nette du patrimoine immobilier détenus par le couple s'élevait à la somme de 12 171.32 euros (Cf pièce adverse n°4), qu'en outre le couple avait également contracté un crédit à la consommation avec des mensualités de 292.22 euros, que force est de constater que la requérante n'a commis aucune erreur d'appréciation en retenant la proportionnalité de l'engagement de caution de Monsieur [T] au regard de la situation financière et patrimoniale commune du couple puisque son engagement de caution représentait une charge mensuelle supplémentaire de 808.14 euros, que dès lors, après déduction des échéances mensuelles dues au titre du crédit immobilier, du crédit à la consommation et de l'engagement de caution, les époux [T] disposaient d'un solde disponible mensuel d'un montant de 1 486.14 euros pour faire face à leurs dépenses de la vie courante, que sur les capacités financières de Monsieur [T] à faire face aujourd'hui à ses obligations, il ressort des pièces versées aux débats qu'il perçoit un revenu mensuel moyen de 1 700 euros net hors 13 ème mois, intéressement spécifique, participation au bénéfice et prime de vacances prévus au contrat de travail (Cf pièce adverse n°6), que son épouse perçoit quant à elle un revenu mensuel moyen de 1 591 euros (Cf pièce adverse n°8) de sorte que le revenu mensuel moyen du couple est de 3 291.50 euros, que s'agissant du passif du couple, force est de constater que Monsieur [T] ne fait pas état de l'existence d'un passif supplémentaire que celui indiqué dans la fiche de renseignements à savoir un crédit immobilier avec un capital restant dû à hauteur de 140 130.53 euros soit une charge mensuelle de 737.30 euros, que le deuxième prêt a été soldé le 15/07/2021, que la somme aujourd'hui réclamée au titre de son engagement de caution est de
58 183 euros de sorte que son patrimoine et ses revenus lui permettent de faire face à son engagement de caution, que pour le surplus elle s'en remet à ses dernières écritures,
Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au Tribunal de statuer,
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SOCIETE GENERALE a consenti à la société LS LECLERC un prêt pour l'acquisition de son fonds de commerce pour lequel son dirigeant s'est porté caution personnelle et solidaire, que la société emprunteuse ayant été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, la Banque a régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure et a vainement mis en demeure la caution d'avoir à honorer son engagement, la contraignant à saisir la juridicion de céans, que c'est dans ce contexte que se présente l'affaire,
Attendu que sur la question de la disproportion de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [I] [T], le Tribunal entend rappeler les dispositions de l'article L332-1 ancien du Code de la Consommation applicable à la date de souscription de l'acte de cautionnement en date du 15/03/2019, selon lesquelles « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. », que selon une jurisprudence constante, la Banque est fondée à s'en tenir aux seules informations communiquées par la caution au moment où elle s'engage et n'a pas à vérifier l'exactitude de ces informations sauf anomalies apparentes (Cass. Com 14/12/2010, n°09-69.807), que de même la responsabilité de l'établissement bancaire ne peut être engagée lorsque la caution omet de l'informer de l'existence d'un passif ou de tout autre élément (Cass.Com 08/07/2003, n°01-00.760), que le client qui fournit effectivement des renseignements erronés sur sa solvabilité manque à son devoir de loyauté à l'égard de l'établissement bancaire et est tenu en conséquence, de répondre desdites informations sans pouvoir invoquer le caractère disproportionné de son engagement (CA Versailles, 1ère Ch, 23/01/2014, n°12/07666), qu'à la lecture de la « fiche de renseignements de solvabilité d'une personne physique » établie, signée et certifiée sincère et véritable par Monsieur [T] en date du 08/11/2018 (Cf pièce n°4 [T]), rien ne permet à la banque de douter de la sincérité des éléments communiqués, qu'en tout état de cause, il ressort de ce document, des revenus mensuels du foyer s'élevant à la somme globale de 3 323.80 euros, la propriété d'un bien immobilier d'une valeur de 185 000 euros avec un capital restant dû à hauteur de 172 828.68 euros de sorte qu'à la date de signature de l'acte d'engagement de caution, la valeur nette du patrimoine immobilier détenus par le couple s'élevait à la somme de 12 171.32 euros, qu'en outre Monsieur [T] indique que le couple avait aussi contracté un crédit à la consommation avec des mensualités de 292.22 euros, que force est de constater que la Banque n'a commis aucune erreur d'appréciation en retenant la proportionnalité de l'engagement de caution de Monsieur [T] au regard de la situation financière et patrimoniale commune du couple puisque son engagement de caution représentait une charge mensuelle supplémentaire de 808.14 euros, qu'après déduction des échéances mensuelles dues au titre du crédit immobilier, du crédit à la consommation et de l'engagement de caution, les époux [T] disposaient d'un solde disponible mensuel d'un montant de 1 486.14 euros pour faire face à leurs dépenses de la vie courante, que le Tribunal entend ainsi dire et juger opposable à Monsieur [I] [T] son engagement de cautionnement du 15/03/2019 et en conséquence, entend le condamner à régler à la SOCIETE GENERALE la somme en principal de 58 183.80 euros,
Attendu que le Tribunal entend rappeler les dispositions de l'article L333-2 du Code de la Consommation que « le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi aue le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. », qu'en l'espèce force est de constater que la Banque ne produit aucun justificatif d'envoi de l'information annuelle à la caution, que le Tribunal entend prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, pénalités et accessoires et dit que la condamnation sera uniquement assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure,
Attendu que la SOCIETE GENERALE ne rapportant pas la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant du défaut de paiement, le Tribunal entend la débouter de sa demande en dommages et intérêts,
Attendu que lui paraissant cependant inéquitable de laisser entièrement à la charge de la SOCIETE GENERALE les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, qu'enfin la partie qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 2288 du Code Civil, Vu l'article L332-1 ancien du Code de la Consommation, Vu l'article L333-2 ancien du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,
Condamne Monsieur [I] [T] en sa qualité de caution solidaire de la SASU LS LECLERC à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de CINQUANTE HUIT MILLE CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES (58 183.80 euros),
Prononce la déchéance des intérêts contractuels de retard ou pénalités,
Par conséquent,
Dit et juge que la condamnation de Monsieur [I] [T] portera intérêts au taux légal à compter du 22/08/2023, date de réception par Monsieur [I] [T] de la mise en demeure de payer adressée par la SOCIETE GENERALE,
Déboute la SOCIETE GENERALE de sa demande en dommages et intérêts,
Condamne Monsieur [I] [T] à verser à la SOCIETE GENERALE une indemnité de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance dont le coût de la présente décision liquidé à la somme de CINQUANTE SEPT EUROS ET VINGT TROIS CENETIMES
(57.23 euros) dont NEUF EUROS ET CINQUANTE QUATRE CENTIMES (9.54 euros de TVA,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges,
Le Greffier, L. PILLE
Le Président.