Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/01343 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKWI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Février 2026
Date de la saisine : 23 Février 2026
Date de la décision attaquée : 05 FEVRIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]
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APPELANTE
S.A.S. CIMEO CONSTRUCTION
Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 260120
INTIMEE
S.A. BNP PARIBAS FACTOR
Représentée par Me Karine POSTOLLEC, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E000GL0E
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Nous, Monsieur David Jobard, président de chambre, assisté de Madame Rozenn Courtel, greffier,
Le 20 février 2026, la société Cimeo construction a interjeté appel d'un jugement rendu le 5 février 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Malo dans une instance l'opposant à la société BNP Paribas factor.
Suivant conclusions du 8 septembre 2026, la société Cimeo construction a indiqué se désister de son appel.
Suivant conclusions du 8 septembre 2026, la société BNP Paribas factor a indiqué accepter le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement du jugement.
Le désistement de la société Cimeo construction ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Les parties conserveront leurs frais et dépens conformément à leur accord.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,
Constatons l'extinction par l'effet du désistement de l'instance d'appel poursuivie par la société Cimeo construction à l'encontre de la société BNP Paribas factor.
Déclarons la cour dessaisie de cette instance.
Laissons aux parties la charge de leurs frais et dépens.
A [Localité 2] le 22 septembre 2026
Le greffier. Le président de chambre.
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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